Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 33
debate, 10/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du 1° est remplacée par trois phrases ainsi rédigées :
« À cet effet, elle émet également un avis sur les conditions de prescription, de réalisation ou d’emploi des actes, produits ou prestations de santé ainsi que sur leur efficience. Elle réalise ou valide notamment les études médico-économiques nécessaires à l’évaluation des produits et technologies de santé. Un décret en Conseil d’État précise les cas dans lesquels cette évaluation médico-économique est requise, en raison notamment de l’amélioration du service médical rendu par le produit ou la technologie et des coûts prévisibles de son utilisation ou prescription, et les conditions dans lesquelles elle est réalisée, notamment les critères d’appréciation et les délais applicables. » ;
1° bis (nouveau) Après le 7°, il est inséré un 8° ainsi rédigé :
« 8° Coordonner l’élaboration et assurer la diffusion d’une information adaptée sur la qualité des prises en charge dans les établissements de santé à destination des usagers et de leurs représentants. » ;
2° Le douzième alinéa est ainsi rédigé :
« Dans le cadre des missions confiées à la Haute Autorité de santé, une commission spécialisée de la Haute Autorité, distincte des commissions mentionnées aux articles L. 5123-3 du code de la santé publique et L. 165-1 du présent code, est chargée d’établir et de diffuser des recommandations et avis médico-économiques sur les stratégies de soins, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes. »
II. – Après le même article L. 161-37, il est inséré un article L. 161-37-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 161-37-1. – Toute demande d’inscription et de renouvellement d’inscription d’un produit de santé sur les listes prévues aux articles L. 162-17 et L. 165-1 du présent code et L. 5123-2 du code de la santé publique pour laquelle est requise une évaluation médico-économique en application du 1° de l’article L. 161-37 du présent code est accompagnée du versement par le demandeur d’une taxe additionnelle dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.
« Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’État. »
III. – L’article L. 161-41 du même code est ainsi modifié :
1° Au second alinéa, la référence : « et L. 165-1 » est remplacée par les références : «, L. 165-1 et L. 161-37 » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La dénomination, la composition et les règles de fonctionnement de la commission spécialisée mentionnée au treizième alinéa de l’article L. 161-37 sont définies par la Haute Autorité de santé. »
IV. – Le 5° de l’article L. 161-45 du même code est ainsi rédigé :
« 5° Le montant des taxes mentionnées à l’article L. 161-37-1 du présent code ainsi qu’aux articles L. 5123-5 et L. 5211-5-1 du code de la santé publique ; ».
V. – À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-4 du même code, après les mots : « le médicament, », sont insérés les mots : « le cas échéant des résultats de l’évaluation médico-économique, ».
VI. – À la dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162-16-5 du même code, les mots : « et de l’amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l’article L. 5123-3 du même code » sont remplacés par les mots : «, de l’amélioration du service médical apportée par le médicament appréciée par la commission prévue à l’article L. 5123-3 du même code et, le cas échéant des résultats de l’évaluation médico-économique ».
VII. – Après le mot : « pharmaceutique », la fin de la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 162-16-6 du même code est ainsi rédigée : «, de l’amélioration du service médical apportée par la spécialité appréciée par la commission prévue à l’article L. 5123-3 du code de la santé publique et, le cas échéant, des résultats de l’évaluation médico-économique. »
VIII. – Au 4° bis de l’article L. 162-17-4 du même code, après les mots : « pharmaco-épidémiologiques », sont insérés les mots : « et des études médico-économiques ».
IX. – Au dernier alinéa de l’article L. 165-2 du même code, après le mot : « celui-ci, », sont insérés les mots : « le cas échéant des résultats de l’évaluation médico-économique ».
X. – Au 2° du II de l’article L. 165-3 du même code, les mots : « de suivi » sont remplacés par les mots : «, y compris d’études médico-économiques, ».
XI (nouveau). – Le code de la santé publique est ainsi modifié :
1° À la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 5123-5, le montant : « 4 600 euros » est remplacé par le montant : « 5 600 € » ;
2° À la fin du premier alinéa de l’article L. 5211-5-1, le montant : « 4 580 euros » est remplacé par le montant : « 5 580 € ».
XII (nouveau). – Des sanctions financières ou des baisses de prix sont prévues en cas de non-réalisation des études post-autorisation de mise sur le marché. Un décret en Conseil d’État en précise les modalités d’application.
M. le président : L'amendement n° 283, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Aïchi, Benbassa, Blandin et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Après le mot :
décret
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Nous commençons la discussion de la quatrième partie du PLFSS, consacrée aux dépenses de l’assurance maladie. Or, depuis le début de l’examen de ce texte, et en particulier hier soir, le Gouvernement a souvent reproché à la gauche de ne s’intéresser qu’aux recettes, sans s’attaquer aux dépenses.
Je vous propose donc, madame la secrétaire d’État, que nous nous donnions les moyens d’éliminer un grand nombre de dépenses inutiles, à savoir le remboursement des médicaments inefficaces.
À l’heure actuelle, le niveau de remboursement des médicaments est fixé par le comité économique des produits de santé, le CEPS, en concertation avec les industriels. En réalité, la fixation de ces prix résulte d’une négociation directe entre le CEPS et les laboratoires pharmaceutiques, situation que la Cour des comptes, dans son rapport de 2011 relatif à la sécurité sociale, a résumée par une belle litote : « les décisions du CEPS ne se fondent pas sur des critères suffisamment clairs et transparents ».
Dans son rapport d’activité pour 2010, la Haute Autorité de santé note que, sur les 287 médicaments qu’elle a étudiés et évalués par une note allant de 1 à 5, 263 ont obtenu un 5, c'est-à-dire le plus mauvais score. Cela signifie que ces nouveaux médicaments n’apportent aucune amélioration par rapport aux traitements existants. Or ils sont bien souvent plus chers et bénéficient malgré tout d’un taux de remboursement variant de 35 % à 65 %.
Chaque année, le remboursement des médicaments inutiles coûte à la sécurité sociale des dizaines de millions d’euros, qui vont directement dans la poche des laboratoires : de fait, sans remboursements, ces médicaments ne se vendraient pas. Il est donc urgent de mettre un terme à ces pratiques.
À ce titre, les évaluations médico-économiques introduites par le présent article vont dans le bon sens. Il est toutefois proposé qu’elles soient notamment financées par une nouvelle taxe versée par les laboratoires, chaque fois que ces derniers sollicitent le remboursement ou le renouvellement du remboursement d’un de leurs médicaments. Or le montant de cette taxe est plafonné à 5 580 euros : c’est trop peu.
Comme l’écrit M. le rapporteur général, « mettre en place les évaluations médico-économiques nécessite de dégager des moyens humains, techniques et financiers que la nouvelle taxe additionnelle ne risque pas de couvrir, au regard de son montant modeste ».
C’est pourquoi nous proposons de déplafonner cette taxe, afin que les médicaments qui sont à la fois les plus coûteux et les moins utiles puissent être plus largement mis à contribution. Par exemple, le Celebrex®, anti-inflammatoire des laboratoires Pfizer, est remboursé à 65 % bien qu’étant jugé inutile ! Ainsi, il coûte chaque année plus d’un million d’euros à la sécurité sociale. Il ne nous semblerait pas aberrant que Pfizer, lorsqu’il sollicitera de nouveau son remboursement, soit tenu d’acquitter un droit supérieur à 5 580 euros.
Reprendre la main sur une politique de remboursements aujourd’hui beaucoup trop favorable aux lobbies industriels, qui font d’importants profits avec l’argent public, est une nécessité à la fois démocratique et financière.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : L’amendement n° 283 tend à supprimer le plafond de la taxe additionnelle versée à la Haute Autorité de santé au titre des études médico-économiques que celle-ci réalise.
Je souligne qu’il entre dans la compétence du législateur d’encadrer précisément les modalités de la fiscalité. En outre, le plafond de 5 580 euros est commun à l’ensemble des taxes prélevées sur ce type de dossier.
Ces deux éléments me conduisent à demander le retrait de l’amendement. À défaut, la commission émettra un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Cette taxe vise à rémunérer le travail d’évaluation réalisé par la Haute Autorité de santé pour chaque dossier nécessitant une appréciation médico-économique. À cette fin, il est cohérent que son montant soit fixé par dossier, et ce dans la limite d’un plafond forfaitaire et non selon le chiffre d’affaires. En effet, le coût d’une évaluation médico-économique ne varie pas selon son champ d’intervention, et n’est nullement corrélé au chiffre d’affaires.
Toutes les études menées par la Haute Autorité de santé, aussi bien celles de la commission de transparence que celles de la Commission nationale d’évaluation des dispositifs médicaux et des technologies de santé, la CNEDiMTS, répondent au même principe : l’instauration de ce plafond.
En outre, cet amendement pourrait soulever un problème de constitutionnalité dès lors qu’il ne permet plus de fixer dans le texte de la loi le plafond de la taxe additionnelle.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Monsieur Desessard, l’amendement n° 283 est-il maintenu ?
M. Jean Desessard : Je le retire, monsieur le président.
M. le président : L’amendement n° 283 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 185, présenté par M. Houpert, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La dénomination, la composition et les règles de fonctionnement de la commission spécialisée mentionnée au onzième alinéa de l’article L. 161-37 sont définies par la Haute Autorité de santé. La composition de la commission spécialisée doit pouvoir intégrer toutes les parties prenantes notamment les fédérations de l’hospitalisation. »
La parole est à M. Alain Houpert.
M. Alain Houpert : La Haute autorité de santé émet des avis qui ont des conséquences directes sur les établissements. La commission spécialisée qui sera chargée de formuler des recommandations et des avis médico-économiques sur les stratégies de soin, de prescription ou de prise en charge les plus efficientes doit donc pouvoir remplir cette mission en ayant entendu toutes les parties prenantes.
Les établissements de santé étant au premier rang en termes de stratégies de soins et de prise en charge, il est légitime qu’ils soient entendus à travers leurs organisations syndicales représentatives.
Cette légitimité est d’autant plus justifiée que la commission de la transparence, qui a pour objet de donner un avis sur la prise en charge, d’évaluer et de contribuer au bon usage du médicament, est composée d’un représentant des organisations syndicales représentatives des fabricants de produits pharmaceutiques.
Aussi, pour favoriser un large consensus sur les recommandations émises, il est primordial que les fédérations de l’hospitalisation soient entendues et consultées dans le cadre des commissions spécialisées.
Une place doit donc être réservée aux fédérations représentatives au sein de cette commission spécialisée.
M. le président : L'amendement n° 169 rectifié, présenté par M. Revet et Mme Kammermann, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 14
Remplacer le mot :
treizième
par le mot :
onzième
II. - Après l'alinéa 14
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« La composition de la commission spécialisée doit pouvoir intégrer toutes les parties prenantes notamment les fédérations de l’hospitalisation. »
La parole est à M. Charles Revet.
M. Charles Revet : Je serai bref, mon argumentation étant similaire à celle de M. Houpert. Toutefois, madame la secrétaire d’État, je souhaite vous poser une question quant à une disposition dont la confirmation m’inquiéterait. J’ajoute qu’elle serait également de nature à alarmer tous les responsables associatifs qui, sur le territoire, s’engagent au service des personnes âgées ou handicapées.
Je m’explique : le plus souvent, les nouveaux dispositifs destinés à ces publics – et notamment aux personnes handicapées – sont mis en place par des associations, qui regroupent les parents concernés. Puis ces initiatives prennent, heureusement, de l’ampleur, avant d’être relayées par les collectivités et les pouvoirs publics.
Je ne dispose d’aucune confirmation écrite en la matière. Toutefois, il semblerait que, à l’avenir, la création de nouveaux établissements destinés aux personnes âgées, handicapées ou autres, soit soumise à une procédure d’appel à projets.
Par ailleurs – et c’est là que la situation devient préoccupante –, pour qu’un dossier soit retenu, le financement du projet devrait être assuré à hauteur de 50 % par les organismes répondant à ladite procédure. Cette règle risque d’exclure nombre d’entre eux.
Madame la secrétaire d’État, pouvez-vous nous fournir des précisions à ce sujet ? L’agence régionale de santé de Haute-Normandie m’a fait part de ses inquiétudes : de fait, la plupart des associations assument d’importantes missions sur le terrain, au sein des conseils d’administration, avec un dévouement d’autant plus extraordinaire qu’il est bénévole ! En outre, les membres de ces associations sont au plus près des populations concernées et de leurs besoins.
Les associations étant représentées à travers les fédérations et pouvant y faire entendre leur voix, il paraît nécessaire d’assurer également leur représentation dans les organismes appelés à exercer un pouvoir décisionnel.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Nous sommes tous soucieux, dans cet hémicycle, de mettre en place un parcours de fixation des prix des médicaments et des taux de remboursement qui soit le plus transparent, clair et cohérent possible.
Le I de l’amendement n° 169 rectifié renvoie à la Haute Autorité de santé la définition des modes de fonctionnement de la commission de la transparence, alors que l’article L. 5123-3 du code de la santé publique prévoit à cette fin un décret en Conseil d’État, à nos yeux plus protecteur pour cette commission qui, comme nous le souhaitons, est appelée à jouer un rôle plus important dans la politique du médicament.
Le II de cet amendement dispose que la composition de la commission de la transparence intègre toutes les parties prenantes, notamment les fédérations hospitalières. Or, d’une part, il n’est pas logique de citer uniquement ces fédérations dans la composition de la commission et, d’autre part, il n’est pas véritablement légitime, à nos yeux, qu’elles en soient membres. J’ajoute que, aux termes de l’article L. 5123-3 du code de la santé publique, la commission peut entendre les personnalités ou organismes dont elle souhaite obtenir l’avis.
Ces différents éléments conduisent la commission à émettre un avis défavorable sur l’amendement n°169 rectifié.
La commission ne peut qu’être également défavorable à l’amendement n° 185, dont le libellé est certes différent, mais qui a le même objet que l’amendement de M. Revet.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Nous sollicitons le retrait de ces deux amendements.
Je rappelle que la Haute Autorité de santé est une instance scientifique. Elle tire son expertise, notamment dans le domaine de l’évaluation économique, de la compétence et de l’indépendance des personnalités qui la composent, indépendance qui suppose l’absence de tout conflit d’intérêts.
Le fait que la HAS soit composée d’experts n’exclut pas qu’elle puisse être amenée à recueillir des avis extérieurs, et je rejoins M. le rapporteur général sur ce point : les représentants des fédérations hospitalières, ceux des autres professionnels de santé ou ceux de l’industrie pharmaceutique sont susceptibles d’être ainsi consultés, mais ils ne doivent pas siéger au sein des commissions.
Monsieur Revet, vous m’avez interpellée sur une question qui relève davantage du champ de compétences de Mme Bachelot-Narquin, mais je vais m’efforcer de vous répondre. Les appels à projets sont effectivement prévus dans la loi HPST. Toutefois, cette dernière n’impose en aucun cas qu’un projet soit autofinancé à 50 % par les porteurs de projets. Il peut arriver que les agences régionales de santé demandent à certaines associations, dont la trésorerie leur permet de s’autofinancer, de participer à l’investissement, mais aucune obligation n’est inscrite dans la loi.
M. le président : Monsieur Houpert, l’amendement n° 185 est-il maintenu ?
M. Alain Houpert : Non, je le retire, monsieur le président.
Je pense toutefois qu’il conviendrait à l’avenir de donner la même reconnaissance aux organisations syndicales des établissements hospitaliers qu’à celles des fabricants de produits de santé.
M. le président : L'amendement n° 185 est retiré.
Monsieur Revet, l’amendement n° 169 rectifié est-il également retiré ?
M. Charles Revet : Oui, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 169 rectifié est retiré.
L'amendement n° 331, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 16
Remplacer les mots :
à l'article L. 161-37-1
par les mots :
aux articles L. 161-37-1 et L. 165-11
II. - Après l'alinéa 22
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. - Après le IV de l’article L. 165-11 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° … du … relative au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« IV bis. - Toute demande d’inscription, de renouvellement d’inscription ou de modification d’inscription d’un produit de santé sur la liste prévue au I est accompagnée du versement d’une taxe dont le barème est fixé par décret dans la limite de 5 580 €.
« Son montant est versé à la Haute Autorité de santé. Cette taxe est recouvrée selon les modalités prévues pour le recouvrement des créances des établissements publics administratifs de l’État. »
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé, en cours de discussion au Parlement – la commission mixte paritaire devrait se réunir la semaine prochaine –, prévoit de rendre obligatoire l’évaluation par la HAS de certaines catégories de dispositifs médicaux. Il convient de faire en sorte que cette évaluation soit financée.
La commission propose donc que, à l’instar de ce qui est prévu pour les autres procédures d’évaluation des produits de santé, le dépôt d’un dossier d’évaluation par l’industriel s’accompagne du paiement d’une contribution versée à la HAS, son barème étant fixé par décret, dans la limite de 5 580 euros.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Le Gouvernement émet un avis favorable.
Toutes les procédures d’évaluation des produits de santé par la HAS prévoient le paiement d’une taxe versée à celle-ci lors du dépôt d’un dossier d’évaluation par l’industriel.
Le projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé prévoyant une obligation d’évaluation par la HAS des dispositifs médicaux achetés par les hôpitaux, il est cohérent de prévoir également le versement d’une taxe dans ce cas. Le plafond et les modalités proposés pour celle-ci correspondent aux dispositions en vigueur pour les taxes de même nature.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 331.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 33, modifié.
(L'article 33 est adopté.)