Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 34 ter (nouveau)

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 34 ter (nouveau)

debate, 10/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le IV de l’article 83 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006 de financement de la sécurité sociale pour 2007 est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est supprimé ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par huit alinéas ainsi rédigés :
« Par exception aux dispositions du sixième alinéa du I de l’article 60 de la loi n° 99-641 du 27 juillet 1999 précitée et aux dispositions du huitième alinéa du I de l’article 69 de la loi n° 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale, les médecins et les chirurgiens-dentistes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, certificat ou titre, recrutés avant le 3 août 2010 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif, peuvent continuer à exercer ces fonctions jusqu’au 31 décembre 2014.
« Ces praticiens se présentent aux épreuves de vérification des connaissances organisées chaque année jusqu’en 2014, dès lors qu’ils justifient :
« 1° Avoir exercé des fonctions rémunérées pendant au moins deux mois continus entre le 3 août 2010 et le 31 décembre 2011 ;
« 2° Avoir exercé trois ans en équivalent temps plein à concurrence d’au moins cinq demi-journées par semaine dans des statuts prévus par décret, à la date de clôture des inscriptions aux épreuves organisées l’année considérée.
« Les pharmaciens titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, recrutés avant le 3 août 2010 et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues aux 1° et 2°.
« Les sages-femmes titulaires d’un diplôme, certificat ou autre titre obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme, recrutées avant la publication de la présente loi et ayant exercé des fonctions rémunérées dans des conditions fixées par décret, se présentent aux épreuves de vérification des connaissances mentionnées au troisième alinéa du présent IV sous les conditions prévues au 2°.
« Les médecins, chirurgiens-dentistes, sages-femmes et pharmaciens ayant satisfait à ces épreuves effectuent une année probatoire de fonctions rémunérées, dans des conditions fixées par décret, dans un établissement public de santé ou un établissement de santé privé d’intérêt collectif. À l’issue de cette année probatoire, l’autorisation d’exercice de leur profession peut leur être délivrée par le ministre chargé de la santé, qui se prononce après avis des commissions d’autorisation d’exercice mentionnées au I de l’article L. 4111-2 et à l’article L. 4221-12 du code de la santé publique.
« Les modalités d’organisation de l’épreuve de vérification des connaissances sont prévues par décret. »

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, sur l'article.

Mme Nathalie Goulet : Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, cet article est extrêmement important, parce qu’il permet aux médecins étrangers exerçant en France de ne plus être confrontés à la date butoir du 31 décembre 2011 en prorogeant la possibilité, pour ceux-ci, d’effectuer leur activité en France jusqu’en 2014.
Nous avons parlé ce matin de la démographie médicale. Le département de l’Orne, qui est probablement la lanterne rouge de la démographie médicale, compte 15 médecins hospitaliers étrangers à Alençon, 5 à Flers, 33 à Argentan. Or la perspective de voir ces médecins quitter le territoire, puisque ce sont majoritairement des spécialistes, a ému la population.
Le président de la région Basse-Normandie, Laurent Beauvais, s’est beaucoup impliqué, et le Gouvernement a fort judicieusement reconduit les mesures concernant ces médecins étrangers. Tel est l’objet de cet article.
Hier, en commission des affaires étrangères, Claude Guéant nous a expliqué que, en matière de visa, de résidence et de possibilité d’exercice, ses services étaient parfaitement en adéquation avec ceux du ministère du travail, de l’emploi et de la santé qui s’occupaient du dossier.
C’est un aspect important, mais mon intervention a surtout pour objet d’attirer l’attention du Gouvernement sur les difficultés de ces médecins étrangers en France, dont la tête est « sauvée » jusqu’en 2014. Cette mesure ayant déjà été prorogée, il faut trouver une solution pérenne pour ces gens qui font vivre nos hôpitaux, non seulement dans les territoires ruraux, mais aussi dans les zones urbaines. Cette disposition est absolument indispensable.
Dans le même temps, Claude Guéant nous disait hier avoir rencontré le Premier ministre du Mali qui expliquait que son pays n’avait plus de médecins, tous les médecins maliens exerçant maintenant en France.
Par conséquent, le problème des médecins étrangers rejoint terriblement celui de la démographie médicale que nous avons examiné ce matin : nous formons beaucoup de médecins, mais ils sont mal répartis sur le territoire.
J’espère que l’examen de cet article nous donnera l’occasion de réétudier la situation de ceux qui font vivre les hôpitaux dans les territoires ruraux et de trouver une solution pérenne.

M. le président : L'amendement n° 274, présenté par Mmes Lepage et Conway Mouret, MM. Leconte, Yung et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 3
Remplacer le mot :
huit
par le mot :
neuf
II. – Après l’alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les conditions d’exercice prévues au 1° et au 2° ne sont pas requises pour les médecins, de nationalité française, titulaires d’un diplôme obtenu dans un État non membre de l’Union européenne ou non partie à l’accord sur l’Espace économique européen et permettant l’exercice de la profession dans le pays d’obtention de ce diplôme.
La parole est à Mme Claudine Lepage.

Mme Claudine Lepage : L’amendement que j’ai défendu ce matin et sur lequel je n’ai pas été suivie – et c’est bien dommage ! – visait à permettre aux médecins français ayant obtenu un diplôme dans un pays extérieur à l’Union européenne de parfaire leur formation en France, notamment de postuler à un poste de « faisant fonction d’interne ».
Je le répète ici, la grande majorité de ces médecins a le désir de rentrer dans le pays où ils ont grandi et étudié pour y pratiquer leur profession, après avoir complété leur formation en France. C’est la raison pour laquelle, contrairement à ce qu’a dit Mme la secrétaire d’État ce matin, ils n’ont aucun intérêt à bénéficier d’une procédure d’autorisation d’exercice en France.
Ils sont dans une situation strictement identique à celle de leurs condisciples étrangers, et n’aspirent à rien de plus que de bénéficier des mêmes droits qu’eux. Ce n’est pas le cas, et ces Français vivent dans un no man’s land juridique qui méconnaît leurs droits.
Cela étant, comme en témoignent les multiples courriers qui me sont parvenus ces dernières semaines, de nombreux compatriotes, ceux qui aspirent à demeurer en France – il y en a, je le reconnais volontiers, mais ce ne sont pas les mêmes que ceux que j’évoquais à l’instant –, se sont de nouveau estimés bafoués dans leurs droits, à tout le moins complètement ignorés par le Gouvernement de leur pays.
En effet, l’amendement proposé par le Gouvernement et adopté par nos collègues députés vise à proroger le dispositif transitoire d’autorisation d’exercice jusqu’au 31 décembre 2014 et à introduire de nouvelles épreuves de vérification des connaissances pour les médecins étrangers diplômés hors de l’Union européenne. Mais qu’est-il prévu pour les médecins français titulaires d’un diplôme étranger ?
Parce qu’ils cumulent ces deux « handicaps » – passez-moi l’expression, mes chers collègues – d’avoir un diplôme étranger et d’être Français, ils sont purement et simplement exclus de cette procédure d’autorisation d’exercice à laquelle leurs condisciples étrangers peuvent se présenter, au motif qu’ils n’auront pu satisfaire à l’obligation d’exercice de trois années rémunérées en établissement de santé.
Madame la secrétaire d’État, cette discrimination à l’égard des médecins français à diplôme étranger est d’autant plus choquante que vous avez motivé l’amendement du Gouvernement, déposé à l’Assemblée nationale, par le souci de garantir la continuité de fonctionnement des établissements de santé.
Parmi ces médecins à diplôme étranger, les Français seraient donc moins aptes à combler la cruelle pénurie de praticiens, notamment dans certaines régions peut-être moins attractives ? Combien de temps devront-ils porter le poids de cette « faute originelle », celle d’être nés au sein de cette communauté française qui fait vivre la France à l’étranger ?

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Afin de pouvoir se présenter aux épreuves de vérification des connaissances permettant d’être autorisé à exercer la médecine en France lorsque l’on est diplômé à l’étranger, une certaine période d’exercice et de validation est exigée, pour que la procédure reste exceptionnelle.
L’amendement n° 274 vise à supprimer cette condition de durée d’exercice pour les ressortissants français.
Je comprends parfaitement, comme les autres membres de commission, les motivations des auteurs de cet amendement, qui entendent ne pas discriminer les ressortissants français titulaires d’un diplôme de médecine étranger. Pour autant, il ne faudrait pas créer de facto une discrimination inverse.
Je ne suis pas certain que la solution proposée soit réellement pertinente. C’est la raison pour laquelle je souhaite connaître l’avis du Gouvernement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Pour être honnête, ce sujet m’a préoccupée dès ma prise de fonctions au sein du ministère du travail, de l’emploi et de la santé. En effet, j’avais alors constaté la disparité de traitement existant entre des médecins travaillant en toute légalité, si je puis dire, dans un contexte administratif optimal, et d’autres qui exercent leurs fonctions sans bénéficier d’un statut administratif reconnu.
C’est pourquoi j’ai réuni les syndicats des praticiens titulaires de diplômes obtenus hors de l’Union européenne : nous avons travaillé de concert sur un dispositif de relais à la procédure d’autorisation d’exercice en vigueur, qui arrivera à son terme à la fin de l’année 2011.
Dans ce cadre, mesdames, messieurs les sénateurs, je vous invite à adopter l’amendement n° 227 que nous examinerons dans quelques instants. Pourquoi ? Parce qu’il présente la solution la plus satisfaisante. Madame Lepage, les dispositions de votre amendement soulèvent de fait un problème de constitutionnalité : en effet, vous proposez une mesure discriminatoire, réservée aux personnes de nationalité française et non justifiée au regard des statuts dans lesquels ces fonctions pourront avoir été exercées.
Dans ces conditions, je ne peux pas émettre un avis favorable sur votre amendement, madame la sénatrice : de fait, le seul critère de la nationalité ne suffit pas à définir un statut propre aux médecins. La question des conditions d’exercice des praticiens disposant d’un diplôme étranger reste ouverte.
Concernant le recrutement, vous distinguez deux catégories de praticiens.
Premièrement, les médecins étrangers qui ont pour objectif de rentrer dans leur pays d’origine : des formations spécifiques leur sont déjà dédiées. Il s’agit du diplôme de formation médicale spécialisée, le DFMS, et du diplôme de formation médicale spécialisée approfondie, le DFMSA ; les candidats sont évalués en amont, et le flux d’accueil de ces médecins est quantifié en conséquence.
Deuxièmement, les médecins français titulaires de diplômes étrangers, qui reviennent sur le territoire national et souhaitent y exercer leur profession : ils peuvent ambitionner mieux qu’un poste de faisant fonction d’interne, dans le dispositif aujourd’hui en vigueur, puisqu’ils peuvent occuper des postes d’attaché associé ou d’assistant associé. Les portes ne leur sont donc pas fermées !
La question suivante demeure : comment établir le statut administratif de ces médecins pour leur permettre de travailler dans les règles de l’art ? Aussi, je vous invite à débattre lors de l’examen de l’amendement n° 227, qui prévoit, à mes yeux, les solutions les plus pertinentes.

M. le président : Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Après avoir entendu Mme la secrétaire d’État, la commission émet un avis de sagesse.

M. le président : Madame Lepage, l’amendement n° 274 est-il maintenu ?

Mme Claudine Lepage : Je le maintiens, monsieur le président.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 274.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 227, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel, Jouanno et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
1° Alinéa 9
Remplacer les mots :
recrutées avant la publication de la présente loi
par les mots :
recrutées avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012
2° Alinéa 10
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les fonctions exercées avant la réussite à ces épreuves peuvent être prises en compte après avis de la commission compétente, dans des conditions fixées par décret.
La parole est à M. Alain Milon.

M. Alain Milon : La loi de financement de la sécurité sociale pour 2006 avait instauré une période transitoire au cours de laquelle les praticiens ayant obtenu leurs diplômes hors de l’Union européenne et recrutés illégalement jusqu’en 2004 pouvaient continuer à exercer leurs fonctions et subir une épreuve de vérification des connaissances sous forme d’examen jusqu’au 31 décembre 2011.
Comme l’ont déjà souligné plusieurs de nos collègues, l’article 34 ter du présent PLFSS prévoit la prolongation du dispositif jusqu’au 31 décembre 2014, en instituant une nouvelle épreuve de vérification des connaissances, dont les modalités seront fixées par décret.
Cet article mérite cependant d’être amendé pour deux motifs.
D’une part, il prévoit que les sages-femmes pouvant bénéficier du dispositif ont été recrutées avant la publication de la présente loi. Toutefois, cet article se trouve inséré dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2007, publiée le 22 décembre 2006, alors que l’objectif est de permettre à l’ensemble des sages-femmes recrutées jusqu’à la date de publication de la présente loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 d’entrer dans le champ de ce nouveau dispositif.
Il convient en conséquence de préciser que ces sages-femmes ont été recrutées avant la publication de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2012, ce qui permet ainsi de répondre à l’objectif visé.
D’autre part, le dispositif impose aux lauréats de l’épreuve d’aptitude d’exercer une année de fonctions probatoire avant l’obtention de l’autorisation d’exercice. Compte tenu, notamment, de la durée de services de certains candidats – souvent supérieure à dix ans –, il est prévu que la commission d’autorisation d’exercice compétente pourra – sous réserve de conditions qui seront précisées par décret – prendre en compte les fonctions exercées avant cette réussite, qui vaudront dès lors année probatoire.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement n° 227 tend à améliorer encore le dispositif proposé par le Gouvernement pour prolonger la période transitoire autorisant les médecins titulaires d’un diplôme étranger à exercer en France. Il apporte une précision rédactionnelle nécessaire pour les sages-femmes et permet de prendre en compte une période de validation plus large.
La commission émet donc un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Nora Berra : Si la première partie de cet amendement est de nature rédactionnelle, la seconde porte sur le fond. En effet, il n’était pas prévu de prendre en considération les années antérieures d’exercice dans le cadre de la période probatoire : ces médecins sont en exercice, ce qui leur permet d’être entièrement reconnus, une fois leurs connaissances soumises à vérification.
Toutefois, la prolongation du dispositif de procédure d’autorisation d’exercice jusqu’en 2014 nous permet d’apporter une réponse pérenne aux médecins aujourd’hui en exercice et dont le statut est précaire.
Parmi les praticiens qui n’exercent pas encore, les uns sont étrangers et repartiront dans leur pays d’origine, ils occuperont des postes spécifiques ; les autres, venant en France pour se spécialiser, pourront présenter des concours dans leur pays d’origine. Ce faisant, il sera possible de réguler les entrées de médecins sur notre territoire, de mieux les former, enfin de leur permettre de repartir avec une formation rigoureuse et un diplôme français solide.
Vous le comprenez aisément, il nous importe avant tout de résoudre le problème des praticiens actuellement en exercice. À l’avenir, les médecins qui souhaiteront venir exercer en France seront soumis à un concours. Cette procédure évitera la reconstitution de cohortes de médecins au statut précaire.

M. le président : La parole est à Mme Claudine Lepage, pour explication de vote.

Mme Claudine Lepage : Je crains qu’il n’y ait un malentendu : l’amendement n° 274, que je viens de présenter, est relatif aux médecins français qui, si j’ose dire, ne sont même pas traités comme des étrangers ! Je ne demande aucun traitement de faveur pour eux, mais force est de constater qu’ils se trouvent frustrés dans leur désir soit de parfaire leur formation en France, soit de s’y installer. Il ne s’agit pas de créer des injustices, mais, bien au contraire, de combattre les discriminations auxquelles ils sont confrontés !

M. le président : La parole est à Mme Dominique Gillot, pour explication de vote.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : L’amendement n° 274 vise à réparer une injustice que subissent des médecins français qui ont suivi leurs études à l’étranger, qui y ont obtenu leurs diplômes mais qui exercent en France et auxquels on n’ouvre pas les mêmes possibilités qu’à des médecins étrangers titulaires de diplômes étrangers.
La proposition de Mme Lepage est simple : appliquer le même système et la même logique aux médecins français qui ont obtenu leur diplôme à l’étranger !

Mme Claudine Lepage : Tout à fait !

M. le président : Ma chère collègue, nous discutons à présent de l’amendement n° 227.

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : J’en suis consciente, monsieur le président. Toutefois, Mme Lepage ayant apporté quelques précisions concernant son amendement, il me semble important de réexaminer la disposition qu’elle a présentée. (Protestations sur les travées de l’UMP.)

Mme Isabelle Debré : Mais cet amendement a été repoussé !

M. René-Paul Savary : Le Sénat s’est déjà prononcé !

Mme Dominique Gillot (Parti socialiste) : Mme la secrétaire d’État a proposé de renoncer au premier amendement, M. le rapporteur général a émis un avis de sagesse, mais les deux amendements n’ont pas le même objet ! La proposition de Mme Lepage a donc fait l’objet d’un contresens, et il serait juste de revenir sur cet amendement.

M. le président : Il aurait fallu le sous-amender, ma chère collègue.

M. Jean-Pierre Caffet : On ne revient pas sur un vote !

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Madame Gillot, l’adoption de l’amendement n° 227 permettrait de résoudre le problème que vous évoquez ; de fait, en France, l’exercice de la médecine est soumis non pas au critère de la nationalité, mais à celui du diplôme d’origine !

Mme Chantal Jouanno : C’est vrai !

Mme Nora Berra : Mesdames, messieurs les sénateurs, nous vous proposons donc un dispositif transversal, ouvert à tous les médecins, qu’ils soient Français ou non, dès lors qu’ils exercent sur le territoire national et sont titulaires d’un diplôme étranger. Ce faisant, ils accéderaient à un statut administratif à part entière. Le problème que vous soulignez serait par conséquent résolu.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.

Mme Nathalie Goulet : L’amendement n° 227 présente un certain nombre d’avantages et clarifie notamment la situation : nous le soutenons donc énergiquement.
Je souhaite toutefois poser cette question à Mme la secrétaire d’État : sera-t-il nécessaire de réviser la prorogation du 31 décembre 2014, ou ce problème est-il définitivement résolu ? En effet, il serait bon d’offrir à ces médecins une visibilité supérieure à trois ans. À mes yeux, un délai de six ans, à l’instar de la durée d’un mandat de sénateur, serait satisfaisant.

M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.

M. Jacky Le Menn : Nous soutiendrons également l’amendement n° 227 présenté par notre collègue Alain Milon. Le dispositif qu’il prévoit ne sera sans doute pas une panacée mais permettra de progresser dans la résolution de ces problèmes particulièrement complexes.
Durant trente-cinq ans, j’ai passé une bonne partie de ma carrière à jongler avec les problèmes posés par l’emploi des médecins étrangers. Ces derniers étaient plus ou moins couverts par leur chef de service et il fallait toujours recourir à des stratagèmes relativement périlleux.
Au-delà, cela pose le vrai problème de la désaffection des médecins pour les postes hospitaliers. Pourquoi les médecins ne veulent-ils pas aller dans certains établissements ? Pourquoi y a-t-il des déserts médicaux ? Il faut se poser la question ! Et pourquoi exploite-t-on financièrement des médecins titulaires de diplômes étrangers, qui font des gardes et accomplissent un travail considérable. Sans leur présence, dans certains territoires il n’y aurait tout simplement plus de médecine hospitalière.
Madame la ministre, nous devons continuer à réfléchir à la résolution de ce problème, afin que nous ayons suffisamment de médecins dans nos hôpitaux, partout sur notre territoire.

M. le président : La parole est à M. René-Paul Savary, pour explication de vote.

M. René-Paul Savary : Nous avons tout intérêt à soutenir cet amendement.
Nos hôpitaux périphériques fonctionnent en grande partie grâce à ces médecins étrangers. Au regard de l’expérience que d’aucuns ont acquis, il serait bien plus intéressant de fonder l’examen probatoire sur l’expérience que sur un examen théorique.
Je remercie en outre Mme la secrétaire d’État de se préoccuper de ce véritable problème d’aménagement du territoire.

M. le président : La parole est à Mme la secrétaire d'État.

Mme Nora Berra : Devant la méfiance manifestée par certains orateurs à l’égard de la pérennité du dispositif, je voudrais apporter une dernière précision.
La procédure d’autorisation d’exercice, ou PAE, a tout de même permis de régulariser la majorité des médecins étrangers exerçant dans nos hôpitaux, qui représentent parfois jusqu’à 30 % du personnel de certains établissements.
Cette ressource humaine est indispensable, surtout dans certains territoires. Malgré la PAE en vigueur, quelques médecins n’ont pas encore régularisé leur statut, soit parce qu’ils ont échoué à l’examen, soit parce qu’ils ne se sont pas présentés aux épreuves.
La prolongation du dispositif transitoire jusqu’en 2014 offre donc une bouffée d’oxygène aux hôpitaux, en laissant trois années supplémentaires pour mettre un terme au processus de régularisation des médecins actuellement en exercice et résoudre définitivement le problème.
Il faut savoir que les cohortes de médecins non régularisés s’amenuisent au fil du temps, les professionnels titulaires d’un diplôme étranger n’étant désormais autorisés à exercer qu’après avoir passé un concours.

Mme Nathalie Goulet : Très bien !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 227.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.

Mme Isabelle Debré : Tout arrive !

M. le président : Je mets aux voix l'article 34 ter, modifié.
(L'article 34 ter est adopté.)