Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 13 bis

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 13 bis

debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 175 rectifié, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche, est ainsi libellé :
Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. - Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »
II. - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly.

Mme Catherine Morin-Desailly : L’année dernière, j’avais défendu un amendement qui visait à exclure du champ du forfait social les redevances versées aux artistes. En effet, celles-ci ne sont jamais la contrepartie d’un travail : elles sont liées au produit de la vente ou à l’exploitation de l’enregistrement de la prestation, c'est-à-dire qu’elles constituent un droit patrimonial. Les redevances versées aux artistes sont donc la contrepartie de l’exercice d’un droit de propriété intellectuelle. Notre assemblée avait adopté cet amendement, qui avait reçu un avis favorable du Gouvernement.
L’amendement que je présente aujourd'hui vise à préciser la nature juridique des royalties versées aux artistes et à en déduire le régime fiscal applicable. Afin d’assurer un recouvrement efficace par les URSSAF, cet amendement prévoit également d’instaurer un précompte, par ces organismes, des sommes dues au titre de la CSG et de la CRDS.
Je tiens à souligner qu’il s’agit d’une mesure d’équité. En effet, les royalties étant actuellement assimilées à des revenus d’activité, même lorsqu’elles sont versées aux héritiers des artistes-interprètes, elles échappent à tout prélèvement au titre de la CSG et de la CRDS.
L’amendement n° 175 rectifié vise à pallier cette carence, en soumettant l’ensemble des royalties versées aux artistes ou à leurs héritiers aux taux de CSG et de CRDS applicables aux revenus du patrimoine.
Les incertitudes et les contradictions de la situation actuelle ne peuvent que susciter des conflits devant la justice, contre-productifs tant pour les parties concernées que pour les URSSAF. L’adoption de cet amendement permettrait de clarifier définitivement le sujet.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : L’objet de cet amendement est d’apporter une précision technique sur les modalités de recouvrement de certains revenus des artistes et des mannequins.
Avant de me prononcer, je souhaiterais, madame la ministre, entendre l’avis du Gouvernement sur les conséquences directes qu’emporterait l’adoption de cet amendement.

M. le président : Quel est donc l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est favorable à cet amendement. En effet, les redevances versées aux artistes, mannequins et interprètes constituent véritablement des revenus de leur patrimoine, de l’œuvre qu’ils ont créée. Le Gouvernement est donc tout à fait favorable à une telle modification de la fiscalité pesant sur ces redevances, et il lève le gage.

M. le président : Il s’agit donc de l’amendement n° 175 rectifié bis, présenté par Mmes Morin-Desailly et Férat et MM. Merceron et Roche, et ainsi libellé :
Après l'article 13 bis
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° L'article L. 136-6 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« IV. - Par dérogation aux dispositions du III, la contribution portant sur les redevances visées aux articles L. 7121-8 et L. 7123-6 du code du travail et versées aux artistes du spectacle et aux mannequins est précomptée, recouvrée et contrôlée selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations du régime général de sécurité sociale. » ;
2° Le second alinéa de l'article L. 131-9 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils sont également applicables aux redevances mentionnées au IV de l'article L. 136-6 versées aux personnes qui ne remplissent pas la condition de résidence fiscale fixée au I du même article. »
Quel est maintenant l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Si l’argumentation théorique développée par notre collègue est pertinente, il reste que l’adoption de cet amendement serait lourde de conséquences pour les artistes-interprètes, dont on sait la grande précarité du statut. Leur nombre pourrait être amené à diminuer fortement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Morin-Desailly, pour explication de vote.

Mme Catherine Morin-Desailly : Je le répète, nous avons déjà eu ce débat l’an passé. L’amendement n° 175 rectifié bis vise justement à préciser le régime fiscal applicable aux artistes, en tenant compte de la spécificité de leur activité. Vous pouvez donc être rassurée, ma chère collègue : il s’agit de permettre une meilleure reconnaissance du métier d’artiste.

M. le président : La parole est à Mme la ministre.

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je tiens moi aussi à rassurer Mme Génisson : cet amendement répond à une demande faite par les artistes eux-mêmes, afin que les spécificités de leur mode de rémunération soient mieux reconnues.
J’ajoute que si j’ai quelque peu hésité avant de lever le gage, c’est simplement parce que la mesure est déjà globalement équilibrée sur le plan financier.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 175 rectifié bis.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 13 bis.