Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 17 bis (nouveau)
debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au 3° du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, les mots : «, sauf dans la presse médicale bénéficiant d’un numéro de commission paritaire ou d’un agrément défini dans les conditions fixées par décret, » sont supprimés.
M. le président : L'amendement n° 226, présenté par M. Milon, Mmes Bouchart et Bruguière, M. Cardoux, Mmes Cayeux et Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie, Lorrain et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gérard Dériot.
M. Gérard Dériot : Les entreprises du médicament, en France, sont aujourd’hui soumises à une fiscalité extrêmement complexe, peu lisible, instable et plus lourde que celle de leurs voisins européens. Les laboratoires pharmaceutiques doivent ainsi s’acquitter de onze taxes, parmi lesquelles la contribution sur les dépenses de promotion.
Alors même que les dépenses promotionnelles des entreprises du médicament font l’objet d’un encadrement strict via la charte de la visite médicale, l’augmentation de cette contribution est aujourd’hui inadaptée et injustifiée.
Par ailleurs, l’augmentation de la taxe s’inscrit dans une période marquée par une réforme de la visite médicale et un renforcement des modalités de contrôle en matière de promotion du médicament, au regard des dispositions prévues par l’article 19 du projet de loi relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Enfin, le PLFSS pour 2012 prévoit dans le cadre de l’article 18 une augmentation de la taxe sur le chiffre d’affaires, hausse ayant vocation à assurer un financement public et indépendant du développement professionnel continu des médecins conformément à l’engagement pris par le Gouvernement à l’issue des Assises du médicament.
L’augmentation simultanée de ces deux taxes apparaît aussi contradictoire que peu compréhensible. C’est pourquoi nous proposons de supprimer l’article 17 bis.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : L’article 17 bis vise à élargir l’assiette de la taxe sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques aux dépenses de promotion effectuées dans la presse médicale. Ce type de publicité constitue en effet un levier de promotion pour les laboratoires, au même titre que la visite médicale, qui était jusqu’à présent seule soumise à cette taxe.
La commission des affaires sociales est particulièrement favorable à cet article, et a même choisi d’élargir encore davantage l’assiette de la taxe en incluant les dépenses de promotion effectuées pour des médicaments remboursables. C’est pourquoi elle a émis un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Cet article ayant été introduit à l’Assemblée nationale contre l’avis du Gouvernement, je n’ai pas de raison de m’opposer à sa suppression.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 226.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 7, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
Au 3° du I de l’article L. 245-2 du code de la sécurité sociale, après les mots : « d’espaces publicitaires », la fin de la phrase est supprimée.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Comme je viens de l’indiquer, cet amendement a pour objet de compléter l’article 17 bis en élargissant davantage l’assiette de la contribution sur les dépenses promotionnelles des entreprises pharmaceutiques. L’ensemble des médicaments, qu’ils soient ou non remboursables, seront soumis à la taxe sur les frais de publication et les achats d’espaces publicitaires.
Cette nouvelle rédaction est cohérente avec celle prévue par le Sénat à l’article 20 bis du projet de loi, en cours d’examen, relatif au renforcement de la sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé.
Les deux démarches sont donc cohérentes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Nora Berra : Je rappelle que l’article L. 245-1 du code de la sécurité sociale institue au profit de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, la CNAMTS, et de la Haute Autorité de santé, la HAS, une contribution des entreprises pharmaceutiques qui assurent l’exploitation de médicaments donnant lieu à remboursement.
Élargir l’assiette de cette contribution à la publicité pour tous les médicaments, qu’ils soient remboursables ou non, irait à l’encontre de l’objet même de cette contribution, à savoir l’affectation de son produit à l’assurance maladie, sans compter que cette mesure fragiliserait juridiquement l’article prévoyant la contribution, ce qui pourrait mener à l’effet exactement inverse de celui que vous recherchez, monsieur le rapporteur général.
M. le président : La parole est à M. Jean Louis Masson, pour explication de vote.
M. Jean Louis Masson : Pour ma part, je suis très hostile aux dépenses publicitaires pour les produits médicaux. C'est d’ailleurs la raison pour laquelle j’ai voté contre l’amendement précédent, qui visait à supprimer les taxes.
Le médicament n’est pas un produit comme un autre. Il est en dehors du circuit économique habituel. En effet, le consommateur n’est pas le payeur : c’est la sécurité sociale qui assume la charge financière.
Il ne me paraît donc pas du tout opportun de favoriser ou de stimuler la publicité en matière pharmaceutique.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 7.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l'avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 31 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
207
Contre
138
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 17 bis est ainsi rédigé.