Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 31

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article additionnel après l'article 31

debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 69 rectifié, présenté par Mmes Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 31
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Un rapport détaillant les opérations projetées ou réalisées de construction d’établissements publics de santé en partenariat public-privé dans le cadre des plans hôpital 2007, hôpital 2012 et présentant les surcoûts financiers occasionnés par l’absence de maîtrise d’ouvrage publique est présenté au Parlement avant le 30 septembre 2012.
La parole est à Mme Laurence Cohen.

Mme Laurence Cohen : En plus de permettre aux établissements privés lucratifs de participer aux missions de service public, ce Gouvernement a fait du partenariat public-privé son outil privilégié de construction immobilière pour des projets publics mobilisant des fonds tout aussi publics.
Les partenariats public-privé, les PPP, se généralisent, alors que l’expérience montre que ce processus revient plus cher qu’une construction directement financée par des fonds publics.
Cela n’est pas sans rappeler le scandale des autoroutes.

M. Jean Desessard : Absolument !

Mme Laurence Cohen : Afin d’éviter l’augmentation de l’endettement public, la construction des autoroutes a reposé majoritairement sur des opérateurs privés qui, pour compenser les emprunts qu’ils avaient dû réaliser, ont été autorisés, pour une durée limitée, à instaurer des systèmes de péages.
Or cela fait des années que les autoroutes construites dans les années quatre-vingt sont devenues rentables et devraient donc être gratuites, sinon moins chères afin de financer la seule maintenance du réseau.
Avec les PPP, c’est le même schéma. Pour ne pas emprunter, on recourt à un opérateur extérieur qui finance lui-même les dépenses, en échange de quoi les pouvoirs publics payent des droits d’utilisation ou des loyers. Or il arrive que ces loyers soient si exorbitants que le PPP se révèle au final plus coûteux à long terme que si l’on avait eu recours à une maîtrise d’ouvrage publique.
C’est précisément ce qui risque d’arriver au centre hospitalier sud-francilien, situé entre les villes d’Évry et de Corbeil-Essonnes. En effet, on découvre au début de l’année 2011 que l’hôpital, truffé de malfaçons – 8 000 erreurs constatées par huissiers sur le site ! –, n’est pas près d’ouvrir, ce qui est lourd de conséquences pour les populations. Or le constructeur ose exiger une « rallonge » de 100 millions d’euros pour terminer les travaux – en d’autres termes, pour reprendre les malfaçons dont il est responsable – et une augmentation importante du loyer, qui devrait passer selon lui de 29 millions d'euros annuels, montant initialement prévu, à 43 millions d'euros.
Ce désastre financier et sanitaire illustre parfaitement les dérives auxquelles aboutit une gestion court-termiste, totalement comptable et excluant toute démocratie sanitaire. Les PPP ne sont décidément pas la solution. D’ailleurs, un rapport de la chambre régionale des comptes épingle ce PPP, décrivant une « opération juridique contraignante et aléatoire », et évalue à 500 millions d'euros les économies qu’aurait occasionnées une maîtrise d’ouvrage publique dans la construction du site.
Il faut que nous puissions tirer les conséquences de cette situation. Cet amendement nous semble l’outil indispensable à cette fin.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à demander la production d’un rapport. Nous émettons toujours des réserves devant de telles initiatives, qui doivent être limitées en nombre. C'est la raison pour laquelle la commission s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Condamner en bloc les partenariats public-privé est tout aussi absurde qu’affirmer que la maîtrise d’ouvrage publique est toujours un succès.
Je ne prendrai qu’un seul exemple que je connais bien pour illustrer mon propos, le chantier de l’université de Jussieu, pour lequel une maîtrise d’ouvrage publique a été décidée et qui a pris sept ans de retard, occasionnant 100 % de dépassements.
Quand un chantier se passe mal, personne n’y peut rien ! Ce n’est pas en choisissant un partenariat public-privé ou une maîtrise d’ouvrage publique que l’on aura la garantie que le chantier sera, par nature, mené à bien. En réalité, il faut chaque fois surveiller les processus. D’ailleurs, le PPP n’est pas un mode de fonctionnement et de financement des infrastructures publiques si mauvais, puisque c’est celui que M. Claude Bartolone a choisi pour la construction de collèges dans le département de la Seine-Saint-Denis.

Mme Laurence Cohen : Il fait ce qu’il veut !

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : La RATP, la SNCF, les autoroutes, un certain nombre de grandes infrastructures sont aujourd'hui réalisées sur la base de ce partenariat public-privé, même quand ce n’est pas l’État qui en est à l’origine. Il en est de même pour les campus universitaires.
Je rappelle qu’il existe une Mission d’appui aux partenariats public-privé, la MAPPP, qui vérifie les conditions de conclusion du PPP et en contrôle le bon déroulement.
J’en viens au centre hospitalier sud-francilien. Le ministre du travail, de l’emploi et de la santé a missionné le directeur général de l’Agence régionale de santé Île-de-France et le directeur de l’hôpital pour faire en sorte que cet établissement ouvre rapidement et, en priorité, pour négocier les conditions du bail avec Eiffage.
Évidemment, nous suivrons avec la plus grande attention ce dossier, qui est problématique, vous l’avez souligné à juste titre, madame la sénatrice. Pour autant, ne jetons pas le bébé avec l’eau du bain : ne jetons pas le PPP avec l’eau d’Évry-Corbeil-Essonnes ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Madame la ministre, nous ne pouvons qu’être d’accord avec vous lorsque vous affirmez que l'on ne peut condamner systématiquement les partenariats public-privé.
Pour autant, sur les partenariats public-privé relatifs aux établissements hospitaliers privés et publics proprement dits, le rapport de la Cour des Comptes a pointé un certain nombre de défaillances, que vient d’exposer notre collègue. Qu'il ne faille pas condamner les PPP en tant que tels, nous en convenons, mais nous ne pouvons qu’appuyer cette demande de vérification et d’analyse du bon fonctionnement de ces partenariats, ce qui est l’objet de cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 69 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 31.