Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 32
debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Sont habilités à recourir à des ressources non permanentes afin de couvrir leurs besoins de trésorerie les régimes obligatoires de base et des organismes concourant à leur financement mentionnés dans le tableau ci-dessous, dans les limites indiquées :
(En millions d’euros)
Montants limites
Régime général – Agence centrale des organismes de sécurité sociale
21 000
Régime des exploitants agricoles – Caisse centrale de la mutualité sociale agricole
2 900
Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales
1 450
Fonds spécial des pensions des ouvriers des établissements industriels de l’État
50
Caisse autonome nationale de la sécurité sociale dans les mines
900
Caisse nationale des industries électriques et gazières
600
Caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français
650
Caisse de retraite du personnel de la Régie autonome des transports parisiens
50
À titre dérogatoire, la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la Société nationale des chemins de fer français est autorisée à recourir à des ressources non permanentes dans la limite de 1 600 millions d’euros du 1er au 15 janvier et du 15 au 31 décembre 2012.
M. le président : L'amendement n° 319, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première ligne, seconde colonne
Remplacer le nombre :
21 000
par le nombre :
22 000
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Il s’agit de tirer les conséquences de la dégradation transitoire du solde du régime général à hauteur de 800 millions d'euros sur le montant du plafond de trésorerie de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale, l’ACOSS. Celui-ci est ajusté à la hausse de 1 milliard d’euros par rapport au projet initial. Il sera à nouveau ajusté à la baisse dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale qui sera présenté dans les prochaines semaines.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Chacun reste dans sa logique. Il s'agit d'un amendement de conséquence de rectifications des équilibres et de l'accroissement de 800 millions d'euros de déficit du régime général.
La commission émet un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Claude Domeizel, pour explication de vote.
M. Claude Domeizel : Cet amendement vise à modifier le tableau dans lequel sont prévues les ressources non permanentes, afin de régler des questions de trésorerie. En d'autres termes, cela revient à autoriser un régime qui connaît des difficultés de trésorerie à réaliser des emprunts. Cela signifie, par exemple, que la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales est obligée d'emprunter en raison d’une forte compensation. En effet, ses difficultés de trésorerie sont dues non pas à la Caisse elle-même, mais aux prélèvements importants qui sont pratiqués sur cet organisme.
Madame la ministre, je m'interroge : vous avez annoncé que le solde du régime général sera à nouveau ajusté à la baisse dans le projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale. Ce sera, je pense, la conséquence du plan de rigueur que le Premier ministre a annoncé lundi soir dernier, avec force chiffres à l’appui et qui semblait d’une précision d’horloger. Je m’étonne par conséquent que vous attendiez pour modifier le tableau. Si les données avancées ne sont pas les bonnes pour ce qui concerne le régime général, on peut se demander ce qu’il en est pour les autres secteurs concernés par ce plan de rigueur…
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Monsieur le sénateur, je le répète depuis le début de ces discussions : il s'agit d'un bloc. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 a été adopté en première lecture par l'Assemblée nationale. Par la suite, les perspectives de croissance du Gouvernement ont été révisées. Par souci de sincérité, nous avons été obligés de modifier ce premier texte pour les soldes.
Maintenant, il faut que la procédure parlementaire aille jusqu'à son terme, c'est-à-dire que ce projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012 soit adopté, après son examen en commission mixte paritaire. Ensuite, nous pourrons déposer le projet de loi de financement rectificative qui portera les nouvelles économies permettant de rectifier ces soldes.
Nous aimerions pouvoir faire autrement : cela nous épargnerait à tous de nombreuses nuits dans cet hémicycle et nous en serions ravis. Je ne peux malheureusement pas venir de manière cavalière corriger les soldes dès aujourd'hui.
Cela dit, ce délai permettra à l'Assemblée nationale et au Sénat d’examiner de manière plus sereine ces chiffres et de formuler de nouvelles propositions.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 319.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 32.
(L'article 32 n'est pas adopté.)