Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Vote sur l’ensemble de la troisième partie
debate, 09/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Mes chers collègues, je vais mettre aux voix la troisième partie du projet de loi concernant les dispositions relatives aux recettes et à l’équilibre général pour 2012.
Je rappelle que, lorsque le Sénat n’adopte pas les dispositions de cette partie, la quatrième partie du projet de loi est considérée comme rejetée.
La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Nous arrivons à un stade important de l’examen du PLFSS pour 2012 avec le vote par scrutin public de la troisième partie.
Cette troisième partie a été profondément remaniée par l’adoption ici même, depuis hier matin, de plusieurs amendements, dans le cadre contraint de la loi organique. Parmi eux, certains marquent une véritable rupture avec la politique suivie et les décisions gouvernementales. Je voudrais rappeler les cinq principales modifications que le Sénat a apportées.
Premièrement, nous avons voté, hier soir, l’abrogation des exonérations fiscales et sociales sur les heures supplémentaires instaurées par la loi TEPA. Nous avons considéré que ces exonérations étaient à la fois très coûteuses – 4,5 milliards d’euros, dont 3,5 milliards pour la sécurité sociale – et inefficaces. À cet égard, je vous renvoie au rapport de l’Inspection générale des finances, qui a attribué la note 1 à ce dispositif.
Deuxièmement, la Haute Assemblée a entrepris un début de ciblage visant à empêcher les effets d’aubaine pour le bénéfice des allégements généraux, en prévoyant un abattement d’allégement pour les entreprises employant de nombreux salariés à temps partiel.
Troisièmement, en matière d’accès aux soins, le Sénat a supprimé le doublement du taux de la taxe sur les assurances complémentaires, dont nous redoutions la répercussion sur les assurés.
Quatrièmement, nous avons voté l’exonération de la taxe sur les contrats d’assurance complémentaires couvrant les étudiants.
Cinquièmement, notre assemblée a prévu la mobilisation de nouvelles recettes, avec la taxation renforcée des retraites chapeaux, des stock-options, des attributions gratuites d’actions, des bonus des opérateurs sur les marchés financiers ou encore des parachutes dorés.
Le Sénat a donc eu une attitude tout à fait responsable en s’efforçant de réduire les déficits, à hauteur totale de plus de 3,5 milliards d’euros.
Il a également fait preuve de responsabilité en revenant sur la taxation des contrats solidaires, car la perte de recettes a été gagée, pour moitié, par une hausse du forfait social de 3 points, ce qui élève celui-ci à 11 %, et, pour l’autre, par une hausse du prélèvement social sur les revenus du capital de 0,5 point, pour le porter à 3,9 %.
La Haute Assemblée a aussi adopté d’autres mesures, que nous estimons importantes. J’en évoquerai quelques-unes : une taxation à 0,05 % des transactions financières, préfiguration de ce que pourrait être une taxe Tobin, hier soir ; une incitation à utiliser des voitures hybrides ou fonctionnant au superéthanol E 85, cet après-midi ; un financement plus indépendant pour la nouvelle agence qui va succéder à l’AFSSAPS, ce soir ; une réelle incitation pour les entreprises à conclure des accords en faveur de l’égalité professionnelle, cause que nous estimons prioritaire, cet après-midi.
La majorité du Sénat a ainsi montré sa différence et manifesté son rejet de la politique actuellement menée.
En conséquence, mes chers collègues, nous vous demandons d’adopter cette troisième partie, ainsi modifiée.
M. le président : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je souhaiterais intervenir avant les explications de vote, pour que chacun ait bien conscience de ce qui est en jeu dans ce scrutin.
Mesdames, messieurs les sénateurs, je n’ai pas exactement les mêmes chiffres que M. le rapporteur général et ne dresse pas le même bilan. Au cours de nos séances d’hier et d’aujourd’hui, j’ai relevé la création de dix-sept nouvelles taxes, pour un montant de 5,259 milliards d’euros, soit l’équivalent de 0,25 % du PIB de prélèvements obligatoires supplémentaires.
M. Charles Revet : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est une hausse considérable des prélèvements obligatoires ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. Jean Desessard : Ce sont des recettes !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : J’appelle cela des impôts, des taxes ! En deux jours… Il s’agit sans doute d’un record. Je voulais juste que la Haute Assemblée en soit pleinement consciente. (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. Gérard Dériot : Bravo !
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : À ce stade de la discussion du PLFSS pour 2012, je voudrais qualifier en deux adjectifs l’attitude qu’a eue la majorité sénatoriale : responsable et réaliste.
Nous avons été réalistes, en tenant compte du contexte dans lequel la France se trouvait. Nous avons dénoncé le texte, issus des travaux de l’Assemblée nationale sur un certain nombre de points.
Nous avions, dès le départ, relevé l’optimisme exagéré des hypothèses économiques sur lesquelles il était fondé. À cet égard, lors d’une conférence de presse présentant nos orientations sur ce projet de loi, M. le rapporteur général s’était prononcé sur la nécessité de revoir le cadrage macroéconomique des lois de financement, car la méthode n’était plus crédible. Il avait également souligné l’obligation morale de s’abstenir sur tout nouveau transfert de dette sur les générations futures et jugé que ce PLFSS n’apportait que peu de garanties sur la pérennité de notre système de protection sociale. Surtout, M. le rapporteur général avait préconisé la recherche de nouvelles ressources et la suppression des dispositifs qui pénalisaient les patients.
Tout cela a été fait dans les deux jours qui viennent de s’écouler.
Nous venons de démontrer que nous pouvions, à gauche, avec tous nos amis, les communistes, les Verts, le RDSE, recueillir une majorité sur un tel texte et sur les modifications que nous voulions y apporter. Nous n’avons jamais annoncé que nous allions présenter un contre-projet. En revanche, nous avons donné, au travers de nos amendements, un certain nombre d’orientations fortes à la population.
Je ne donnerai que quelques exemples, à la suite de M. le rapporteur général.
Tout d’abord, nous avons créé ce que l’on pourrait appeler une taxe Tobin sur les transactions financières. N’est-ce pas là une mesure emblématique ?
Ensuite, nous avons supprimé la franchise sur les médicaments et annulé le doublement de la taxe sur les contrats responsables.
Voilà les mesures que nous allons valider si nous votons cette troisième partie.
La Haute Assemblée, dans sa nouvelle configuration, a, je le répète, fait preuve de réalisme et de responsabilité. La qualité des travaux menés par M. le rapporteur général, en concertation avec l’ensemble des rapporteurs, n’y est sans doute pas pour rien.
Nous l’avons très bien montré, nous sommes dans une logique de rupture par rapport à ce qui a été fait à l’Assemblée nationale. Je crois qu’ici, ce soir – cela pourra se renouveler dans les jours prochains –, la majorité sénatoriale a redonné de l’espoir à nos concitoyens. Nous leur avons surtout fait la démonstration des difficultés du Gouvernement à mettre au point un budget, dans le contexte que nous connaissons.
Pour toutes ces raisons, monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le groupe socialiste-EELV votera cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012. (Bravo ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Après les brillantes interventions de Ronan Kerdraon et de M. le rapporteur général, je veux à mon tour souligner le sens des responsabilités, le pragmatisme et l’exigence de justice sociale avec lesquels nous avons élaboré, ensemble, cette partie « recettes » du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Je me permettrai d’insister sur trois mesures qui me semblent tout à fait symboliques.
Il s’agit, d’abord, de la suppression du doublement de la taxation sur les mutuelles. La santé de nos concitoyens se dégrade, nous l’avons maintes fois souligné. Vis-à-vis de la population en général, des publics les plus précaires, de notre jeunesse, voter cette mesure était donc tout à fait capital.
Il s’agit, ensuite, de la suppression de l’exonération des cotisations sociales sur les heures supplémentaires et de leur défiscalisation. Je dois d’ailleurs le reconnaître, vous avez fait preuve, madame la ministre, d’un bel esprit de combativité pour défendre la politique du Gouvernement.
Nous avons mis fin à ce qui s’apparente à une véritable injustice sociale, aux effets désastreux. En effet, le dispositif actuel est à la fois : un non-sens philosophique en matière de relations sociales ; une atteinte, non pas à la valeur travail, mais à la valeur du travail et, partant, au respect de la dignité des salariés ; une faute économique en période de récession, comme en atteste le nombre toujours grandissant des chômeurs.
Avant de donner plus de travail à certains, il faut penser à offrir du travail à tous. Il est sans doute beaucoup plus intéressant de privilégier de nouveau les négociations sociales sur les salaires plutôt que de prévoir des moyens, dont on sait qu’ils ne sont pas pérennes, dans le seul but de faire croire à des augmentations de revenus.
Il s’agit, enfin, de la diminution des exonérations de cotisations sociales sur le temps partiel subi. C’est une décision très importante, tant ce dernier pénalise majoritairement les femmes et va totalement à l’encontre du respect de leur dignité. Pour le dire autrement, ce temps partiel subi est une vraie plaie.
Ces trois mesures, comme toutes celles que nous avons votées au cours des deux derniers jours, avec nos collègues de la majorité sénatoriale, prouvent notre sens des responsabilités et mettent en lumière la différence philosophique qui sépare la gauche de la droite. C’est d’ailleurs grâce au débat que nous faisons vivre la démocratie.
Pour notre part, c’est au nom de la justice sociale que nous avons voulu élaborer un budget moins « étranglé », et c’est donc en toute responsabilité que nous avons augmenté les recettes, même si, bien évidemment, nous veillerons à ce qu’elles soient bien utilisées.
S’il importe de rationaliser les dépenses de santé, il ne faut pas pour autant se contenter, une fois encore, de les rationner.
Madame la ministre, j’ai exprimé une forte inquiétude par rapport à la diminution de l’ONDAM. Je sais que le budget consacré à la médecine tant libérale qu’hospitalière augmentera. Mais, il y a deux jours, avec l’enthousiasme que l’on vous connaît, vous nous avez expliqué tout ce qu’allait rapporter un ONDAM à 2,7 %, avant d’affirmer, avec le même enthousiasme, qu’un ONDAM à 2,5 % ne changerait rien à la situation et que tout irait aussi bien.
Je le dis avec gravité, les hôpitaux publics sont aujourd’hui à la limite de l’asphyxie. Il eût fallu un ONDAM proche de 3 % pour pouvoir financer ne serait-ce que les augmentations de revenus que l’on doit aux salariés, non pas à la suite d’une promotion, mais simplement en reconnaissance de leur parcours professionnel.
De surcroît, les hôpitaux publics ne peuvent pas se restructurer eux-mêmes ni s’exprimer sur un nouveau mode de fonctionnement. Loin d’être considérés comme des décideurs à part entière du système de santé, ils sont dépendants de son organisation, en particulier de tout ce qui se passe en amont.
Or, vous le savez très bien, la loi HPST n’a pas permis d’améliorer la permanence des soins, loin s’en faut, même s’il faut reconnaître que Mme Bachelot-Narquin a pris un certain nombre de mesures dans le domaine de la médecine de premier recours. Malheureusement, est intervenu le vote de la proposition de loi Fourcade, qui a répondu positivement aux attentes – une vraie « liste de courses » ! – d’un certain syndicat médical : la médecine libérale n’ayant désormais plus aucune contrainte, la permanence des soins s’organise de moins en moins bien dans ce secteur.
Madame la ministre, je le répète, nous n’avons pas la même philosophie.
M. Jacky Le Menn : Ni les mêmes valeurs !
Mme Catherine Génisson : Ni les mêmes valeurs, en effet.
Bien que nous nous opposions à tout rationnement des dépenses de santé, nous avons su élaborer un budget équilibré. Les recettes ont été augmentées. Quant aux dépenses, nous aurons bientôt le plaisir d’en débattre.
Madame la ministre, mes chers collègues, notre objectif est clair : apporter le meilleur service possible à nos concitoyens ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Muguette Dini, pour explication de vote.
Mme Muguette Dini : Dans ce contexte difficile de crise, votre projet de budget, madame la ministre, est courageux, et nous ne pouvons évidemment souscrire à dix-sept taxes nouvelles et 5 milliards d’euros de dépenses supplémentaires.
Nous défendons, depuis des années, la nécessité de réduire les dépenses avant d’augmenter les recettes.
Nous ne voterons pas contre ce budget, car ce serait nous opposer aux quelques mesures gouvernementales qui ont été conservées dans ce texte et que nous approuvons. Nous ne voterons bien sûr pas pour, car ce serait entériner des mesures qui pénaliseront notre économie.
Madame la ministre, mes chers collègues, c’est donc en toute conscience que le groupe de l’UCR ne prendra pas part au vote sur la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet : Beaucoup a déjà été dit et je fais mienne l’énumération à laquelle a procédé M. le rapporteur général pour montrer tout ce qui a été accompli au cours de l’examen de cette troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Cette énumération est impressionnante. (Mme la ministre sourit.) Mais oui, madame la ministre, et je reviendrai notamment sur cette histoire de taxes, rassurez-vous !
Il ne s’agit pas simplement d’une juxtaposition ou d’une addition de mesures isolées, de dispositifs disparates. Le message que nous avons porté tout au long de cette troisième partie constitue, en quelque sorte, l’acte de naissance de la nouvelle majorité sénatoriale. Nous avons véritablement élaboré un mode de financement alternatif de la sécurité sociale, pour lequel nous nous battons depuis des années et qui est, probablement, plus juste et plus efficace que ce qui se pratique depuis maintenant une dizaine d’années en la matière.
M. Jacky Le Menn : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Caffet : J’en suis totalement convaincu.
M. Ronan Kerdraon : Nous aussi !
M. Jean-Pierre Caffet : C’est le grand enseignement que nous pouvons tirer de ce débat.
Très franchement, je ne comprends toujours pas pourquoi le Gouvernement ne revient pas sur un certain nombre de mesures. Je pense en particulier à l’exonération, tant fiscale que sociale, des heures supplémentaires, car, je le répète, ce dispositif coûte plus cher que ce qu’il ne rapporte.
Rien que du point de vue de l’efficacité, je m’étonne d’un tel entêtement. Je ne vois qu’une explication à cela : le Gouvernement ne veut pas revenir sur tout ce qui a symbolisé le début du quinquennat ! Il n’entend rien abandonner. À la limite, je peux le comprendre.
Je le répète, en plus d’être injuste, l’exonération des heures supplémentaires est totalement inefficace.
Mme Christiane Demontès : Contre-productive !
M. Jean-Pierre Caffet : Et je ne cesserai de le marteler.
Madame la ministre, j’ai bien entendu les arguments que vous nous avez opposés de façon incessante. Décidément, vous ne pensez qu’aux taxes.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Ah non !
M. Jean-Pierre Caffet : Mais si, vous ajoutez des taxes aux taxes !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est vous qui ne pensez qu’à ça !
M. Jean-Pierre Caffet : Évidemment, si vous considérez comme une nouvelle taxe la suppression de l’exonération des heures supplémentaires…
De toute façon, je ne sais pas comment vous faites vos comptes.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je vais vous l’expliquer de nouveau.
M. Jean-Pierre Caffet : Très volontiers ! En fait, vous ne voulez pas revenir sur un certain nombre de dispositifs, qui, c’est vrai, sont la marque de fabrique du quinquennat. Mais qu’avez-vous fait depuis 2007 ? Vous qui nous accusez de vouloir accumuler les taxes sur les taxes, vous en avez créé trente et une !
Mme Gisèle Printz : Voilà !
M. Jean-Pierre Caffet : La plus insolite est sans doute celle qui a été instaurée très récemment sur les mollusques. Ce gouvernement entrera donc dans l’histoire pour avoir créé une taxe sur les bigorneaux ! (Sourires.)
Très franchement, je préfère le schéma que nous avons élaboré dans le cadre de cette troisième partie que celui que vous avez dessiné pendant quatre ans ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Si le groupe CRC n’a pas voté les deux premières parties de ce PLFSS pour 2012, c’est pour exprimer son désaccord avec les dispositions qu’elles contenaient, car il ne partageait notamment pas l’analyse du Gouvernement sur les causes des déficits survenus en 2010 et 2011.
À l’inverse, notre groupe votera en faveur de cette troisième partie relative aux recettes pour 2012. La nouvelle majorité sénatoriale a fait preuve de responsabilité et, j’ose le dire, de courage, en proposant enfin des mesures destinées à assurer un meilleur financement de la sécurité sociale.
Des ressources nouvelles ont été apportées. Je citerai à mon tour la plus emblématique, tant elle me tient à cœur : la suppression de l’exonération de cotisations sociales assises sur les heures supplémentaires, héritage de la loi TEPA, ce qui devrait tout de même permettre d’enregistrer 4,5 milliards d’euros de rentrées sociales et fiscales supplémentaires.
Le financement sera également plus juste. À l’inverse de ce que l’opposition sénatoriale et le centre proposent, à savoir le transfert du financement de notre protection sociale des richesses créées dans le travail vers les ménages, la majorité du Sénat a choisi la voie de la justice sociale.
Ainsi, je me réjouis que certaines de nos propositions aient été adoptées. Je pense, par exemple, à l’instauration d’une contribution sociale sur les bonus versés aux traders, au relèvement du taux de contribution des employeurs et des bénéficiaires sur les retraites chapeaux, ou encore à la suppression des exonérations de cotisations sociales patronales pour les entreprises ne respectant pas leurs obligations en matière d’égalité salariale.
Ces dispositions ne manqueront pas de produire des recettes sociales, bienvenues dans le contexte actuel. Surtout, elles contribueront à rééquilibrer le financement de la sécurité sociale, dont les efforts portent paradoxalement plus sur les salariés que sur les cadres dirigeants ou le capital.
Certains y verront de la moralisation du capitalisme. Pour notre part, nous préférons parler d’un véritable progrès social, qui rompt avec les politiques que vous menez.
Nous ne sommes pas parvenus à vous convaincre sur d’autres propositions, notamment sur la taxation des stock-options, ni à imposer au Gouvernement la compensation intégrale des exonérations de cotisations sociales, ce que nous regrettons.
Toutefois, madame la ministre, mes chers collègues, le chemin parcouru depuis le dépôt du texte par le Gouvernement est tel que nous voterons cette troisième partie. À notre sens, les dispositions qu’elle contient sont plus justes que les mesures d’augmentation déguisée de la CSG que vous proposiez ou les ponctions supplémentaires que vous comptiez opérer dans les poches des classes moyennes et populaires, avec, par exemple, la modification des conditions d’attribution des indemnités journalières versées en cas d’accident de travail.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Après avoir assisté à tous les débats depuis lundi, je n’ai malheureusement pu être présent cet après-midi. Je suis en effet retourné dans mon département de Vaucluse, en compagnie d’ailleurs de notre ancien collègue Dominique Braye, pour assister à la signature d’un certain nombre de contrats avec l’ANAH, l’Agence nationale de l’habitat, et pour visiter des entreprises de valorisation de déchets.
Quelle ne fut pas ma surprise, en me promenant ce matin dans les rues d’Avignon avec Dominique Braye, d’entendre déjà les premiers échos des répercussions des mesures votées, hier soir, dans cet hémicycle.
Quelle ne fut pas non plus ma surprise de voir, cet après-midi, en visitant des entreprises de valorisation de déchets, la colère qui gronde déjà chez les patrons de PME, les artisans, les petits commerçants, les uns et les autres trouvant les mesures prises ici hier soir absolument catastrophiques pour leur avenir ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Je ne vais pas revenir, après les excellentes interventions de Mme Dini et de Mme la ministre, sur les dix-sept taxes nouvellement créées et sur les 5 milliards d’euros de « recettes ». Du moins est-ce ainsi que vous les appelez ! Car ces « recettes » sont, en fait, prises dans les poches des riches, certes – et alors là, pourquoi pas ? –, mais aussi dans les poches des classes moyennes, des entreprises, du petit commerce, et aussi de l’artisanat !
Et puis, pour finir d’illustrer la montée du mécontentement, je citerai un courrier que vous avez probablement reçu comme nous, ce matin. Émanant de l’Union des producteurs agricoles, l’UPA, il exprime évidemment l’opposition de celle-ci à la suppression de l’article 1er de la TEPA. On peut lire : « Les entreprises de l’artisanat et du commerce de proximité ne peuvent pas accepter une telle augmentation du coût du travail. Cette hausse aura inévitablement de lourdes répercussions sur l’emploi et, de fait, sur les comptes sociaux. » En conclusion, il est annoncé que l’abandon de l’article 1er de la loi TEPA aboutira à la suppression d’environ 800 000 emplois : cela fera 800 000 chômeurs de plus ! (Protestations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Dans ces conditions, malgré le maintien de certains des articles du projet de loi proposé par le Gouvernement et qui nous agréaient, nous voterons contre cette troisième partie, modifiée par la majorité sénatoriale. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l’ensemble de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
Je rappelle que l’avis de la commission est favorable et que l’avis du Gouvernement est défavorable.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 33 :
Nombre de votants
315
Nombre de suffrages exprimés
315
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l’adoption
176
Contre
139
Le Sénat a adopté.
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je tiens à vous remercier, mesdames, messieurs les sénateurs, du débat que nous avons eu sur le volet « recettes » de projet de loi de financement de la sécurité sociale.
Avant de laisser la place à Xavier Bertrand, je voudrais le tenir au courant de la situation et lui résumer en quelques mots ce qui s’est passé depuis deux jours : dix-sept nouvelles taxes ont été créées, ce qui représente 5,259 milliards d’euros d’impôts supplémentaires pour les contribuables.
Je cite les taxes les plus emblématiques : l’instauration d’une franchise annuelle médicale supplémentaire de 200 euros pour les assurés dont le revenu est supérieur au plafond de la deuxième tranche et de 300 euros pour ceux dont le revenu dépasse le plafond de la troisième tranche.
Je citerai encore l’augmentation du forfait social à 11 %, la suppression de l’exonération des heures supplémentaires et complémentaires et la suppression de 20 % des allègements généraux pour les entreprises de plus de vingt salariés employant au moins un quart de leurs salariés à temps partiel.
Et je lui épargne l’énumération de toutes les taxes qui affectent le patrimoine, le capital, les revenus du capital, les revenus du patrimoine, les revenus salariaux… (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
J’ajouterai toutefois que ces dix-sept taxes viennent financer un ONDAM que vous avez proposé, mesdames, messieurs les sénateurs, de porter de 2,5 % à 3,6 %, ce qui représente 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Ce que la Haute Assemblée vient de voter, c’est donc 5 milliards d’euros de taxes de plus et 2 milliards d’euros de dépenses supplémentaires. Á vous, les dépenses et taxes ! Á nous, les économies ! C’est toute la différence ! Merci, mesdames, messieurs les sénateurs ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Marc Daunis : La différence va être appréciée par les malades !
M. le président : La parole est à M. le rapporteur pour avis.
M. Jean-Pierre Caffet : Je me limiterai à une remarque sur cette comptabilisation qu’il faudrait reprendre un peu en détail.
Si j’ai bien compris, Mme Pécresse compte comme taxe l’augmentation du forfait hospitalier et l’augmentation de 0,5 point des revenus du capital pour gager la suppression de la TSCA sur les mutuelles. Comme si la TSCA sur les mutuelles n’était pas une taxe ! Bien évidemment, je crois qu’on pourrait continuer pendant longtemps ainsi !
En réalité, si nous avons créé des prélèvements supplémentaires ce soir, c’est pour remplacer d’autres prélèvements que nous considérions comme particulièrement inefficaces et injustes !
Mme Annie David : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Caffet : C’est la raison pour laquelle, au nom de la commission des finances, je récuse cette comptabilisation ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
M. le président : La parole est à M. le rapporteur général.
M. Yves Daudigny : Aux chiffres qui viennent d’être cités, il en manque un seul : le bilan des décisions que nous avons prises depuis hier matin, c’est 3,5 milliards d’euros de déficit en moins pour le budget de la sécurité sociale ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.)
Mme Annie David : Cela, c’est important !
M. le président : Nous avons donc achevé l’examen de la troisième partie du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2012.
À cette heure, il ne semble pas raisonnable d’entamer la discussion de la quatrième partie. J’en suis désolé, monsieur le ministre du travail, et je le regrette d’autant plus que vous nous faisiez l’honneur d’être parmi nous ce soir. Mais, pour pouvoir reprendre nos travaux demain matin à neuf heures trente, nous devons lever la séance au plus tard à zéro heure trente.
M. Marc Daunis : C’est la sagesse !
M. le président : La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Monsieur le président, tout à l’heure, j’ai contesté le retrait d’un de mes amendements par la direction de la séance alors que la défaillance incombait à mon équipe. Je prie donc ce service d’accepter toutes mes excuses.
M. le président : Merci, mon cher collègue, de conclure cette longue journée de travail par ce geste d’élégance ! (Sourires.)
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.