Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 7

Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 7

debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au IV du même article 85, le montant : « 151 millions d’euros » est remplacé par le montant : « 161 millions d’euros ».

M. le président : L’amendement n° 1, présenté par M. Daudigny, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur général.

M. Yves Daudigny : Cet article vise à rectifier la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011, en l’augmentant de 10 millions d’euros, ce qui la fait passer de 151 millions à 161 millions d’euros.
D’après les informations qui m’ont été fournies, ce chiffre comprend 133 millions d’euros de dépenses de personnel pour 1 693 agents transférés aux ARS, soit un coût mensuel moyen de 6 552 euros ! Même en intégrant l’ensemble des charges sociales et les coûts annexes, les estimations du Gouvernement sont donc clairement surestimées.
En outre, la justification du solde de la contribution, soit 24 millions d’euros, n’a pas été établie. Je ne nie pas les difficultés de fonctionnement que peuvent rencontrer ces agences, auxquelles de nombreuses missions ont été confiées. Pour autant, il ne nous semble pas légitime que l’assurance maladie participe à leur financement au-delà du montant des dépenses transférées par la loi : cela reviendrait à faire financer le budget de l’État par les régimes sociaux, déjà déficitaires, ce qui n’est pas acceptable.
Il s’agit, pour la commission, d’une position constante, et nous serons très vigilants sur ce point. Cet amendement tend donc à supprimer cet article et à rétablir la somme de 151 millions d’euros prévue initialement. Nous proposerons la même base de travail pour l’année 2012, lors de l’examen de l’article 46 du présent projet de loi.
Je précise que cet amendement n’est pas dirigé contre les ARS, créées par la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Quelle qu’ait été notre position lors de l’examen de ce texte, ces agences existent désormais, et nous respectons leur travail. En effet, comme je l’ai dit, elles assument de lourdes missions et leur champ de compétence est très large. Nous divergeons simplement sur la nature de leur financement. Car, si ces agences ne constituent pas à proprement parler des services déconcentrés de l’État, elles en sont tout de même très proches.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Comme vous l’avez dit, monsieur le rapporteur général, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011 avait fixé à 151 millions d’euros la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS. Afin de stabiliser le montant de cette contribution, celle-ci a été soumise à une enquête exhaustive, réalisée au début de 2011, qui a conclu à la nécessité de fixer cette dotation à 161 millions d’euros, chiffre nettement inférieur au plafond fixé par le législateur.
Les ARS sont soumises aux suppressions d’emplois et aux économies de fonctionnement demandées aux opérateurs de l’État. Leurs budgets s’inscriront donc en diminution en 2012.
Je tiens à votre disposition tous les éléments d’information relatifs à ce sujet. La Cour des comptes effectue actuellement un contrôle concernant l’installation des ARS ; vous trouverez dans son rapport tous les éclaircissements nécessaires.
Le coût moyen que vous indiquez est un coût brut chargé, qui inclut la taxe sur les salaires à laquelle les ARS sont assujetties, et correspond à l’application de la convention collective des agents de l’assurance maladie.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.

M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.

Mme Catherine Génisson : Nous allons bien évidemment voter cet amendement.
Comme l’a dit le rapporteur général, nous serons très attentifs au fonctionnement et aux charges multiples, de plus en plus lourdes, que doivent supporter les agences régionales de santé. Si ce sont des agences, ce sont avant tout des services déconcentrés de l’État. Dès lors, en cas de dépenses complémentaires, ce serait à l’État d’assumer ses responsabilités.

M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.

M. Alain Milon : L’article 7 prévoit une augmentation de 10 millions d’euros de la contribution des régimes d’assurance maladie au budget de gestion des ARS au titre de 2011.
Je rappelle que l’article 118 de la loi portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires du 21 juillet 2009, relatif aux contributions des régimes d’assurance maladie aux agences régionales de santé, dispose que ces contributions sont déterminées annuellement par la loi de financement de la sécurité sociale.
Par ailleurs, 1 693 agents ont été transférés par les trois régimes obligatoires de base de l’assurance maladie aux agences régionales de santé à partir du 1er avril 2010, date de leur création.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2010 avait fixé un plafond à 173 millions d’euros la contribution de l’assurance maladie aux ARS. En 2010, dans la loi de financement initiale pour 2011, des montants provisoires et estimatifs avaient été retenus en l’attente, comme l’a dit Mme la ministre, d’une enquête exhaustive permettant d’ajuster cette contribution en fonction de la réalité des transferts.
Cette enquête a été réalisée au début de l’année 2011, ce qui nous permet de connaître désormais le « socle » réel de la contribution de l’assurance maladie aux ARS. Celle-ci s’établit à 161 millions d’euros, soit un montant nettement inférieur au plafond fixé par le législateur.
Nous sommes donc opposés à la suppression de cet article.

M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote.

M. Dominique Watrin : Le groupe CRC, lui, votera résolument l’amendement de suppression de l’article 7 déposé par le rapporteur général.
Je le rappelle, cet article vise à augmenter de 10 millions d’euros la participation des régimes d’assurance maladie au fonctionnement des ARS au titre de 2011. Le Gouvernement vient de justifier cette hausse par la nécessité de budgétiser 10 millions d’euros supplémentaires… Cependant, le rapport indique que ces besoins sont « chiffrés selon des modalités de calcul non précisées et vraisemblablement forfaitaires ».
Cette façon de procéder n’est pas nouvelle. Lors de l’examen du PLFSS pour 2011, le Gouvernement avait demandé d’adopter un article 45 qui prévoyait de porter à 153 millions d’euros la contribution des régimes obligatoires d’assurance maladie au financement des ARS, en lieu et place des 151 millions d’euros.
Voici ce que déclarait en séance publique, l’an dernier, notre ancien collègue Alain Vasselle : « Le relèvement proposé est d’ailleurs motivé de façon très lapidaire par le Gouvernement. Je vous rappelle, madame la secrétaire d’État, que nous avions demandé à plusieurs reprises, afin de préparer notre débat d’aujourd’hui, des informations sur l’utilisation de la dotation votée l’an dernier et sur les bases de calcul du montant de celle qui est demandée pour 2011. Nous n’avons toujours pas obtenu ces informations. »
Malheureusement, ce constat reste pertinent et notre incompréhension demeure.
Nous nous interrogeons aussi sur les transferts des personnels de l’assurance maladie et des services décentralisés de l’État, qui n’ont pas toujours été accompagnés des transferts de missions. Je pense en particulier à la gestion des commissions administratives paritaires départementales, qui a été confiée aux hôpitaux, alors que le personnel des directions départementales des affaires sanitaires et sociales qui assumait jusqu’alors cette mission était transféré aux agences.
Il semble que le fonctionnement des ARS, censées être des outils de maximisation des ressources, coûte finalement cher en lui-même. Autrement dit, les ARS adressent aux hôpitaux des injonctions qu’elles ne parviennent pas à suivre elles-mêmes… Et il faudrait en plus ponctionner de 10 millions un budget déjà très fragilisé ! Le groupe CRC y est fermement opposé.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV.
Je rappelle que l'avis du Gouvernement est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 22 :
Nombre de votants
345
Nombre de suffrages exprimés
345
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
314
Contre
31
(Marques d’étonnement sur les travées de l’UMP.)
Le Sénat a adopté.
En conséquence, l'article 7 est supprimé.
Mes chers collègues, je vous rappelle que ce vote portait sur l’amendement n° 1 visant à supprimer l’article 7, et non sur l’article lui-même… Une mise au point au sujet de ce vote sera peut-être formulée ultérieurement. (Sourires.)