Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 8
debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Objectifs de dépenses
Maladie
181,3
Vieillesse
202,6
Famille
55,5
Accidents du travail et maladies professionnelles
12,9
Toutes branches (hors transferts entre branches)
442,1
II. – Au titre de l’année 2011, les prévisions rectifiées des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale sont fixées à :
(En milliards d’euros)
Objectifs de dépenses
Maladie
157,4
Vieillesse
106,6
Famille
55,1
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
321,3
M. le président : La parole est à Mme Laurence Cohen, sur l'article.
Mme Laurence Cohen : Le groupe CRC ne votera pas cet article, qui révise à la baisse les objectifs de dépenses, par branche, de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale.
En effet, il traduit les choix qu’a opérés le Gouvernement en faisant porter l’effort de réduction des dettes sociales sur les seuls citoyens et citoyennes, en réduisant les dépenses sociales plutôt qu’en cherchant des ressources nouvelles.
Cela est d’ailleurs clairement affirmé dans l’exposé des motifs : « Ces prévisions actualisées traduisent les effets de la politique menée en faveur de la maîtrise des dépenses de notre système de protection sociale. En particulier, le renforcement récent du pilotage infra-annuel des dépenses d’assurance maladie doit permettre de respecter, en 2011 comme en 2010, l’ONDAM voté par le Parlement. »
Pour ce faire, le Gouvernement n’a pas hésité à geler, puis à baisser les tarifs de certains actes. Cette décision comptable aura des conséquences négatives sur les établissements publics, qui devront compenser ce « débasage » en puisant sur leurs ressources propres ou, plus vraisemblablement, en accroissant leur déficit et en recourant davantage à l’emprunt.
Les agences régionales de santé auront alors beau jeu de constater les situations de déficit et de placer ces établissements sous tutelle, en les contraignant notamment à une importante réduction de leur masse salariale, seul poste de dépenses considéré comme modulable.
Quant aux économies réalisées sur la branche retraite, elles consistent, là encore, en une simple réduction des dépenses, sans le moindre apport de ressources nouvelles. Elles résultent en effet des mesures de report d’âge et non pas, comme nous le proposons, de la modulation du taux des cotisations sociales acquitté par les entreprises en fonction de leur politique salariale et d’emploi.
M. le président : L'amendement n° 326, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
(en milliards d’euros)
Objectifs de dépenses
Maladie
157,4
Vieillesse
106,6
Famille
55,0
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
321,3
La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Cet amendement technique vise à modifier les objectifs de dépenses de la branche famille du régime général pour 2011 au vu des dernières indications comptables dont nous disposons.
Même si Marie-Anne Montchamp l’a fait avant moi, je veux dire à l’opposition parlementaire, désormais majoritaire au Sénat, et avec tout le respect que je lui dois, que je comprends le bonheur qu’elle ressent aujourd’hui de pouvoir s’opposer au Président de la République et à la politique menée par le Gouvernement en votant contre certains articles de différents textes.
Je lui ferai néanmoins observer qu’il est à la fois extrêmement paradoxal et très antirépublicain de voter contre un solde d’exécution budgétaire. Voter contre un solde d’exécution d’un budget, c’est considérer ce dernier comme insincère (Marques de dénégation sur les travées du groupe socialiste-EELV.),…
M. Charles Revet : Eh oui !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : … c’est considérer, en l’occurrence, que les comptes de l’État sont faux, tronqués, truqués, mensongers. Or il ne me semble pas que vos critiques aient jamais porté sur ce point. (Exclamations sur les mêmes travées.)
Mme Christiane Demontès : Bien sûr que si !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Moi, je n’ai jamais vu, dans une collectivité territoriale, l’opposition voter contre le compte administratif ! (Marques de dénégation sur les mêmes travées.) Quand on ne soutient pas une politique, on s’abstient, mais on ne vote pas contre un compte administratif, à moins d’estimer que celui-ci est mensonger !
Mesdames, messieurs les sénateurs de gauche, prenez vos responsabilités : si vous considérez que les comptes présentés par l’État sont insincères, dites-le ! A contrario, si vous croyez ces comptes sincères, abstenez-vous, mais ne votez pas contre ! Même si elle vous procure un grand plaisir, ce que je comprends, une telle attitude n’est pas responsable. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – M. Gilbert Barbier applaudit également.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Madame la ministre, notre attitude n’est aucunement injurieuse, d’autant que l’article 8 n’est en rien un solde d’exécution budgétaire ; l’alinéa sur lequel porte l’amendement du Gouvernement concerne les prévisions rectifiées, pour 2011, des objectifs de dépenses, par branche, du régime général de sécurité sociale.
Madame la ministre, vous-même, hier, à cette tribune, vous nous avez expliqué très longuement combien, entre le Gouvernement et nous-mêmes, les approches divergeaient sur la politique à mener pour notre pays, en particulier en matière sociale. De fait, nous n’approuvions pas les mesures contenues dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, et nous les avions combattues l’an dernier à la même époque. Aussi, nous votons logiquement contre un article qui ne fait que traduire en chiffres les résultats de cette politique.
M. Didier Guillaume : C’est l’évidence !
M. Yves Daudigny : Et croyez bien, madame la ministre, que nous n’y prenons aucun plaisir !
M. Gilbert Barbier : Un peu, quand même ! (Sourires.)
M. Yves Daudigny : Nous n’éprouvons aucun plaisir à constater l’ampleur de nos déficits sociaux, qui perdurent année après année et qui ne sont pas près de se résorber.
En nous opposant à la politique que vous conduisez vis-à-vis de la sécurité sociale, nous ne faisons que notre travail d’élus républicains.
Mme Gisèle Printz : Exactement !
M. Yves Daudigny : Cet amendement n’a d’autre objet que de modifier des objectifs de dépenses pour 2011 avec lesquels nous étions en désaccord pour les raisons que je viens d’indiquer. Aussi, il est parfaitement cohérent que nous votions contre. Il ne faut rien voir de plus dans notre position. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV.)
M. le président : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : M. le rapporteur général vient d’expliquer les raisons pour lesquelles nous voterons contre cet amendement et contre l’article.
Dans une collectivité locale, il est logique que ceux qui s’opposent à l’adoption d’un budget s’opposent également à son exécution. (Mme la ministre manifeste son désaccord. – Exclamations sur les travées de l’UMP.) Il ne s’agit pas d’un jugement de valeur. C’est ainsi : on vote contre le budget et on vote contre le compte administratif. (Mêmes mouvements.)
Mme Isabelle Debré : Cela n’a pas de sens !
M. le président : La parole est à M. Marc Laménie, pour explication de vote.
M. Marc Laménie : Je crois qu’il faut être constructif et positif. Les chiffres dont il est question dans cet article sont des prévisions de dépenses ; ils traduisent une réalité mathématique. Faisons modestement confiance à ceux qui, dans l’ombre, ont établi ces prévisions. Cet amendement n’a d’autre objet que de les réviser. Par conséquent, le groupe UMP le votera.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 326.
J'ai été saisi d'une demande de scrutin public émanant du groupe socialiste-EELV. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Je rappelle que l'avis de la commission est défavorable.
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 23 :
Nombre de votants
344
Nombre de suffrages exprimés
344
Majorité absolue des suffrages exprimés
173
Pour l’adoption
169
Contre
175
Le Sénat n'a pas adopté.
Je mets aux voix l'article 8.
J'ai été saisi de deux demandes de scrutin public émanant, l'une, du groupe CRC et, l'autre, du groupe socialiste-EELV. (Exclamations sur les travées de l’UMP.)
Il va être procédé au scrutin dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J'invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 24 :
Nombre de votants
346
Nombre de suffrages exprimés
346
Majorité absolue des suffrages exprimés
174
Pour l’adoption
169
Contre
177
Le Sénat n'a pas adopté.