Financement de la sécurité sociale pour 2012 : Article 10 quater (nouveau)
debate, 08/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 242–1–4 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
1° Les deux premiers alinéas sont ainsi rédigés :
« Toute somme ou avantage alloué à un salarié par une personne n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de ladite personne est une rémunération assujettie aux cotisations de sécurité sociale et aux contributions mentionnées aux articles L. 136–1 du présent code, L. 14–10–4 du code de l’action sociale et des familles et 14 de l’ordonnance n° 96–50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale.
« Dans les cas où le salarié concerné exerce une activité commerciale ou en lien direct avec la clientèle pour laquelle il est d’usage qu’une personne tierce à l’employeur alloue des sommes ou avantages au salarié au titre de cette activité, cette personne tierce verse à l’organisme de recouvrement dont elle dépend une contribution libératoire dont le montant est égal à 20 % de la part de ces rémunérations qui excède pour l’année considérée un montant égal à 15 % de la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois sur la base de la durée légale du travail. Les cotisations et les contributions d’origine légale ou conventionnelle rendues obligatoires par la loi ne sont pas dues sur ces rémunérations. Cette contribution libératoire ne s’applique que sur la part des rémunérations versées pour un an qui n’excède pas la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un mois ; la part supérieure à ce plafond est assujettie aux cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. » ;
2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « et de l’organisme de recouvrement » sont supprimés ;
3° Après le mot : « libératoire », la fin du dernier alinéa est ainsi rédigée : « mentionnée au deuxième alinéa sont réparties entre les attributaires des cotisations et contributions mentionnées au premier alinéa. »
Mme la présidente : L'amendement n° 173 rectifié ter, présenté par Mme Debré, MM. Milon, J. Gautier, Cardoux et Savary, Mme Deroche, M. Laménie et Mmes Cayeux, Bruguière, Hummel et Jouanno, est ainsi libellé :
Alinéa 4
1° Première phrase
Après les mots :
est égal à 20 %
Rédiger ainsi la fin de la phrase :
du montant de ces rémunérations
2° Dernière phrase
Remplacer les mots :
la part des rémunérations versées pour un an qui n'excède pas la valeur du
par les mots :
les rémunérations versées pour un an qui n'excèdent pas la valeur de deux fois le
La parole est à Mme Isabelle Debré.
Mme Isabelle Debré : Cet amendement vise à simplifier le régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n’ayant pas la qualité d’employeur en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de celle-ci.
La mesure d’assujettissement aux cotisations sociales des sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n’ayant pas la qualité d’employeur, qui a été votée l’an dernier dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2011, est susceptible de fragiliser les politiques de motivation des réseaux de vente, qui, mises en place par les entreprises, contribuent à leur croissance et à leur performance.
J’ajoute que cette disposition est difficile à appliquer compte tenu de sa complexité.
Par ailleurs, il peut sembler paradoxal de considérer comme des rémunérations ce qui, le plus généralement, constitue des avantages en nature.
En raison de la complexité du dispositif et des obligations portées à leur charge, nombre d’entreprises tierces s’interrogent sur la pérennité de leur activité. Ainsi, une grande majorité d’entre elles, notamment dans les secteurs de l’événementiel et du tourisme, ont décidé de geler leurs opérations d’animation et de promotion commerciale.
Afin de lever ce frein au développement d’entreprises créatrices de produits novateurs et d’emplois pérennes, tout en préservant les ressources des organismes sociaux, il est proposé d’assujettir dès le premier euro les rémunérations allouées par des entreprises tierces à une contribution libératoire d’un montant égal à 20 % de leur valeur et d’appliquer cette contribution libératoire aux rémunérations versées pour un an, à concurrence de deux fois la valeur du SMIC calculée pour un mois.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Yves Daudigny : Cet amendement vise à simplifier, sur deux deux points, la rédaction de cet article, relatif au régime applicable aux sommes ou avantages alloués à un salarié par une personne tierce n’ayant pas la qualité d’employeur, en contrepartie d’une activité accomplie dans l’intérêt de celle-ci.
L’Assemblée nationale a déjà largement simplifié la rédaction de cet article. Madame la ministre, nous souhaitons entendre le Gouvernement, pour déterminer si les deux ajustements proposés sont bien nécessaires.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Le Gouvernement est prêt à émettre un avis favorable sur cet amendement, mais sous réserve qu’il soit sous-amendé.
En effet, l’assujettissement au premier euro nous paraît un tantinet excessif. Pourquoi ? Parce que nous souhaitons conserver une souplesse de l’ordre de 200 euros, soit 15 % du SMIC mensuel, afin de permettre les dons de chèques cadeaux ainsi que ces petites pratiques commerciales qui ont notamment cours dans les secteurs du tourisme, de l’événementiel, de la concession automobile, pour récompenser les performances des meilleurs vendeurs.
Afin de laisser à ces secteurs un minimum de souplesse, et de ne pas empêcher toutes pratiques d’intéressement informel, qui passent notamment par l’octroi de chèques cadeaux, il nous semble souhaitable que ces avantages continuent d’être exonérés jusqu’à 200 euros, soit 15 % du SMIC.
En revanche, nous tenons à ce que les rémunérations supérieures à ce plancher soient assujetties aux prélèvements sociaux, et c’est la raison pour laquelle nous avons instauré cette contribution libératoire. Celle-ci reste certes un peu plus favorable que le droit commun, mais elle permet de faire participer ces rémunérations ou avantages en nature reçus d’un tiers au financement de la sécurité sociale.
Quant à étendre le régime dérogatoire jusqu’à deux SMIC, comme vous le proposez, madame la sénatrice, cela nous semble un petit peu excessif, car les intéressés pourraient alors voir leur salaire doubler ou tripler.
En conséquence, nous vous proposons le compromis suivant : nous porterions de 1 à 1,5 SMIC la défiscalisation, mais, en contrepartie, nous vous demanderions de maintenir l’exonération totale jusqu’à 15 % du SMIC. Si vous en acceptez les termes, madame Debré, le Gouvernement pourrait alors déposer un sous-amendement, et donner un avis favorable à votre amendement, ainsi modifié. Dans le cas contraire, je vous demanderais de bien vouloir retirer l’amendement n° 173 rectifié ter.
Mme la présidente : Madame Debré, que pensez-vous de la proposition de Mme la ministre ?
Mme Isabelle Debré : Je visais deux objectifs à travers l’amendement n° 173 rectifié ter : d’une part, ne pas faire perdre trop de recettes à la sécurité sociale et, d’autre part, simplifier le dispositif actuel, composé de trois strates, que les responsables des entreprises trouvent très complexe à appliquer – les personnes que j’ai rencontrées me l’ont confirmé.
En supprimant une strate, la taxation dès le premier euro permettait cette simplification. Vous préférez conserver le dispositif actuel en l’aménageant, madame la ministre, je vais vous suivre, mais je pense qu’un jour ou l’autre nous devrons le simplifier, car ces trois niveaux – absence de taxation jusqu’à 200 euros, taxation à un taux réduit jusqu’à 1,5 SMIC et taxation selon le droit commun au-delà – sont vraiment très difficiles à mettre en place pour les sociétés.
Toutefois, puisque vous avez fait un pas vers moi, madame la ministre, j’en fais à mon tour un dans votre direction, en acceptant le compromis que vous me proposez.
Mme la présidente : Je suis donc saisie d’un sous-amendement n° 353, présenté par le Gouvernement, et qui est ainsi libellé :
Amendement 173
1° Supprimer les alinéas 2 à 6 ;
2° Alinéa 11
Remplacer les mots :
la valeur de deux fois le
par les mots :
1,5 fois la valeur du
Quel est l’avis de la commission sur ce sous-amendement ?
M. Yves Daudigny : Elle s’en remet à la sagesse du Sénat.
Mme la présidente : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 353.
M. Ronan Kerdraon : Exonérer les petits arrangements entre amis à hauteur de 1,5 ou 2 SMIC, on croit rêver… Je n’appelle pas cela des petits cadeaux !
Je suis quelque peu surpris par vos propos, madame la ministre. Qu’en penseront les salariés payés au SMIC ?
Quoi qu’il en soit, le texte ayant déjà été grandement simplifié, le groupe socialiste votera contre l’amendement de Mme Debré.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Je voudrais que mes propos soient bien clairs, monsieur Kerdraon. Nous parlons de cadeaux à hauteur de 15 % du SMIC, et non de 1,5 ou 2 SMIC. Le plancher de la cotisation se situera à 15 % du SMIC, et son plafond à 1,5 SMIC. Ne caricaturez pas mes propos ! (M. Jean-Jacques Mirassou s’exclame.)
Mme la présidente : La parole est à Mme Catherine Génisson, pour explication de vote.
Mme Catherine Génisson : Votre argument ne convainc pas, madame la ministre. Ce que vous appelez des petits cadeaux, c’est en réalité une perversion de la négociation collective sur les salaires dans les entreprises.
M. Jean Desessard : Absolument !
Mme Catherine Génisson : Les augmentations de salaires sont remplacées par de petits avantages, que vous appelez des petits cadeaux, distribués aux uns et aux autres. (M. Jean Desessard opine.)
Je ne dis pas qu’il ne faut pas reconnaître le mérite personnel des salariés. Mais quand ces pratiques deviennent la règle et se substituent à la négociation collective, cela n’est plus acceptable.
Mme la présidente : La parole est à Mme la ministre.
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Peut-être est-ce l’heure tardive, mais nous avons manifestement du mal à nous comprendre.
Nous parlons ici non pas des relations d’un salarié avec son entreprise, mais des relations de ce dernier avec des entreprises tierces.
Mme Isabelle Debré : Absolument !
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : C’est le cas par exemple lorsqu’un salarié vend les produits d’une autre entreprise dans le cadre de son activité et bénéficie en contrepartie d’un chèque cadeau, d’un bon d’achat ou encore de places pour des expositions ou des spectacles.
Ces avantages en nature ne sont pas octroyés par l’entreprise qui emploie le salarié – nous devrions alors surveiller ces pratiques, je vous rejoins, madame Génisson –, mais par des entreprises tierces.
Mme la présidente : La parole est à Mme Isabelle Debré, pour explication de vote.
Mme Isabelle Debré : Comme vient de le préciser Mme la ministre, il s’agit non pas de rémunérations internes à l’entreprise, mais d’avantages alloués à un salarié par des personnes tierces. Sinon, ce serait en effet un détournement de salaire tout à fait anormal.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 353.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 173 rectifié ter.
M. Jean Desessard : Je m’étais abstenu sur le sous-amendement, je vote contre l’amendement !
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 10 quater.
(L'article 10 quater n'est pas adopté.)