Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article additionnel après l'article 5

Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article additionnel après l'article 5

debate, 04/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié, présenté par Mme N. Goulet et M. Jarlier, est ainsi libellé :
Après l'article 5
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 5° de l'article L. 5211-43 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Par ailleurs, les parlementaires du département en sont membres de droit. »
La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Cet amendement traite de la présence des parlementaires au sein de la CDCI. Nous en avions déjà longuement débattu en 2010, mais j’avais alors retiré ma proposition, me fiant naïvement aux engagements du Gouvernement.
En commission, notre collègue du Nord a expliqué que, si la trentaine de parlementaires de son département rejoignait la commission, celle-ci allait devenir pléthorique.
À l’époque, cet amendement avait toutefois reçu le soutien de parlementaires aussi divers que Mme Borvo Cohen-Seat, Mme Bourzai ou M. Vasselle.
De plus en plus de parlementaires vont s’abstenir de cumuler les mandats. S’ils n’ont pas d’autre mandat, ils ne seront donc plus membres de la CDCI, ce qui leur posera un problème d’accès à l’information.
Lors de l’examen de la loi de réforme des collectivités territoriales, il m’avait été répondu : faites démissionner quelqu’un et présentez-vous ! Voilà une conception un peu particulière… En tout état de cause, il ne me semble pas du tout aberrant qu’un parlementaire puisse siéger au sein de la CDCI.
Je comprends bien l’argument qui m’avait été opposé s’agissant du nombre d’élus dans la CDCI, mais je tenais à déposer de nouveau cet amendement pour avoir l’avis du Gouvernement sur la présence des parlementaires « hors-sol », si je puis dire, au sein de cette instance.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Loin de moi l’idée d’essayer de profiter de la naïveté de Mme Goulet, une naïveté qui a, somme toute, ses limites…

Mme Catherine Procaccia : Vous n’y croyez pas ! (Sourires.)

M. Alain Richard : Je veux la convaincre de retirer son amendement pour des motifs tout à fait raisonnables.
La CDCI est une instance représentative des élus locaux, répartis en collèges de manière à assurer un certain équilibre entre les différentes catégories d’élus locaux. Le mode d’élection prévu par la législation vise également à assurer un équilibre des familles politiques.
Le parlementaire, lui, remplit une fonction institutionnelle différente : il n’est pas, par nature, un élu local, même s’il peut l’être par choix pour l’instant. Au demeurant, il peut parfaitement s’intéresser à ce qui se passe au sein de la CDCI.

Mme Nathalie Goulet : Cela vaut mieux !

M. Alain Richard : Certains d’entre nous, dont je fais partie, ont fait le choix de quitter la CDCI lorsqu’ils sont devenus parlementaires, parce que les missions de l’élu local et du parlementaire sont différentes.
Par ailleurs, je vous rappelle que l’une des dispositions réglementaires prises en application de l’article L. 5211-43 du code des collectivités territoriales prévoit que les séances de la CDCI sont ouvertes au public ; pour ma part, j’y assisterai.
Je veux vous rendre sensible au fait que cette instance offre des possibilités de dialogue et de rapprochement entre les élus locaux eu égard à sa composition, qui, après mûre réflexion, est aujourd'hui consensuelle et permanente. S’il le souhaite, un parlementaire peut parfaitement jouer un rôle de médiateur ou de facilitateur au sein de la CDCI sans en être membre.
Un équilibre a été trouvé dans la composition de cette instance de manière à lui assurer une bonne représentativité. L’arrivée de parlementaires en son sein est de nature à perturber cet équilibre, qui a été, à mon avis, assez judicieusement calé.

M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet.

Mme Nathalie Goulet : Je suis beaucoup plus convaincue aujourd'hui par les arguments avancés par M. le rapporteur que je ne l’ai été par ceux de notre collègue Jean-Jacques Hyest, en février dernier.

M. Roger Karoutchi : Oh !

Mme Nathalie Goulet : C’est mon droit, mon cher collègue !
Aussi, je retire mon amendement, monsieur le président.

M. le président : L'amendement n° 8 rectifié est retiré.