Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article 6 (nouveau)

Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article 6 (nouveau)

debate, 04/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Les communes membres d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé pour la mise en œuvre du schéma départemental de coopération intercommunale prévu à l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales disposent d’un délai de six mois à compter de sa création pour se mettre en conformité avec le II de l’article L. 5214-16 du même code en cas de création d’une communauté de communes ou le II de l’article L. 5216-5 du même code en cas de création d’une communauté d’agglomération.
Si les communes ne se sont pas mises en conformité avec ces dispositions dans ce délai suivant la procédure définie à l’article L. 5211-17 du même code, le nouvel établissement public exerce les compétences prévues, selon le cas, au 1° du II de l’article L. 5214-16 ou aux 1°, 4° et 5° du II de l’article L. 5216-5 dudit code, tel que constaté par arrêté du représentant de l’État dans le département.

M. le président : L'amendement n° 41, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.

Mme Chantal Jouanno : J’ai bien écouté les précisions apportées par M. le rapporteur sur l’état d’esprit qui a présidé à l’élaboration du texte proposé par la commission. Aussi suis-je assez étonnée qu’y ait été introduit l’article 6, un article qui substitue, au nom de la décentralisation, que vous prônez, à la concertation l’obligation par la loi et à la rationalisation une nouvelle forme de complexité.
Tout d’abord, le premier alinéa de cet article prévoit que les communes membres d’un EPCI à fiscalité propre disposent d’un délai de six mois pour choisir parmi les compétences optionnelles. Pourquoi avoir fixé ce délai ?

M. Alain Richard : Je vais vous l’expliquer, madame Jouanno !

Mme Chantal Jouanno : Peut-être pour laisser passer encore un peu plus de temps avant de parvenir au rapprochement intercommunal…
Mais c’est surtout le second alinéa de cet article qui m’interpelle. Si les communes ne se sont pas mises en conformité dans ce délai, c’est non plus par la concertation qu’elles se mettront d’accord, mais par la loi. C’est la loi qui leur impose d’exercer les compétences optionnelles : une seule pour les communautés de communes, trois au lieu de six pour les communautés d’agglomération.
Je comprends assez mal la logique qui a présidé à l’élaboration de cet article. Surtout, je comprends mal la raison pour laquelle la loi devrait se substituer à la procédure de concertation prévue dans la loi de 2010.
Il est vrai que cette procédure octroie un rôle important au préfet dans la mesure où celui-ci doit écouter l’avis de la CDCI et entendre les présidents et les maires d’EPCI concernés. Toutefois, j’estime, pour ma part, que le préfet est plus à même d’organiser la concertation. À cet égard, je dois dire que je n’aime pas beaucoup la manière dont vous considérez le rôle des préfets au travers de cet article, ni d’ailleurs dans l’ensemble du texte.
C'est pourquoi nous avons déposé cet amendement qui vise tout simplement à supprimer l’article 6.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : Je pense parvenir à vous convaincre, madame Jouanno…

Mme Chantal Jouanno : J’en doute…

M. Alain Richard : Mais si, parce que je suis convaincu de votre écoute et de votre bonne foi.
La loi en vigueur prévoit exactement la même procédure, …

Mme Chantal Jouanno : Non !

M. Alain Richard : … avec un délai plus court et une conséquence curieuse.
Pourquoi avoir prévu une date butoir ? Tout le monde est d’accord – et je suis sûr que vous partagez cet avis ! – pour que les nouvelles communautés soient en place au 1er janvier 2014. Or le compte à rebours a commencé. Si l’on veut que ces communautés votent leur budget communautaire pour l’année 2014, encore faut-il qu’elles connaissent les compétences qui leur seront allouées avant la fin de l’année 2013. Et, dans tous les cas, ce sont toujours les communes qui les approuvent.
En réalité, cet article est beaucoup moins contraignant que celui qui est actuellement en vigueur dans la mesure où il prévoit des dispositions particulières uniquement pour la création d’une nouvelle communauté. Si l’on veut créer une nouvelle communauté, pour qu’elle puisse fonctionner le 1er janvier 2014, il faut que ses compétences aient été déterminées avant. Vous en êtes bien d’accord ?

Mme Chantal Jouanno : Vous allez créer deux sortes de communautés !

M. Alain Richard : La loi actuelle prévoit exactement le même dispositif, avec un délai pour la détermination des compétences et, à défaut d’accord, l’attribution de compétences d’office. Telles sont les dispositions actuellement en vigueur !

Mme Chantal Jouanno : Pas dans la loi !

M. Alain Richard : Bien sûr que si ! C’est ce que prévoit l’article 60 ! Je vous en donne lecture quand vous voulez !

Mme Chantal Jouanno : Vous, vous créez deux sortes de communautés !

M. Alain Richard : En revanche, madame, laissez-moi vous signaler une curiosité, si vous acceptez de m’écouter jusqu’au bout.
Savez-vous ce que prévoit la loi actuellement en vigueur, qui a été votée par votre majorité, lorsque des communes peinent à se mettre d’accord sur des compétences à déléguer ? …

Mme Chantal Jouanno : Vous allez me le rappeler !

M. Alain Richard : Dans ce cas, toutes les compétences optionnelles s’imposent à la communauté. Si les communes hésitent sur la délégation de compétences optionnelles et ne sont pas parvenues à un accord, celles-ci leur sont retirées d’office et sont déléguées à la communauté ! Voilà qui est, par excellence, de nature à engendrer une situation conflictuelle !
La proposition que nous faisons est beaucoup plus modérée. Elle ne s’applique qu’en cas de création d’une communauté. Pour une modification de communauté, c’est le droit commun qui s’applique, lequel respecte pleinement la liberté des communes.
Pour pouvoir respecter la date butoir du 1er janvier 2014, que vous ne remettez pas en cause, j’en suis certain, puisqu’elle a fait l’objet d’un accord général, il faut bien, je le répète, que les compétences soient fixées. Aussi, en cas de difficultés entre les communes, c’est le minimum légal de compétences prévu dans la loi actuelle qui leur sera imposé et non pas le maximum, ce qui serait une absurdité.

M. Jean-Pierre Sueur : . C’est le bon sens !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : On voit clairement une nouvelle fois la différence qui existe entre nous en termes de timing et de contenu des dispositions.
Vous l’avez répété, monsieur le rapporteur, l’objectif est que tout soit terminé pour le 1er janvier 2014. J’ai déjà expliqué qu’il sera difficile de tenir les délais, car, avec le texte en vigueur actuellement, nous serons en bout de course au 1er juin 2013.

M. Alain Richard : Pas du tout !

M. Philippe Richert : Les schémas départementaux de coopération intercommunale doivent être adoptés au 31 décembre 2011. Ensuite, les collectivités disposent d’un an et demi pour le mettre en œuvre en définissant notamment les compétences.
Si, dans un an et demi, dans le laps de temps qui sépare l’adoption du schéma de coopération intercommunale et le 1er juin 2013, les communes ne sont pas parvenues à un accord sur les compétences optionnelles – et c’est la différence entre les deux textes –,…

M. Alain Richard : Écoutez bien, madame Jouanno !

M. Philippe Richert : … c’est un socle minimum de compétences qui sera transféré à la communauté, contrairement au texte en vigueur, qui prévoit le transfert de l’ensemble des compétences optionnelles.

M. Alain Richard : Voilà !

M. Philippe Richert : Comme les communes ont un an et demi pour délibérer sur les compétences, il est vrai que nous avons souhaité, pour notre part, placer la barre plus haute que le minimum minimorum.
Monsieur le rapporteur, dans le texte qui nous est soumis, vous proposez de ne transférer comme compétences optionnelles aux communautés de communes que celles composant le socle dénommé « protection et mise en valeur de l’environnement et soutien aux actions de maîtrise de la demande d’énergie » ; c’est tout ! Cela signifie que vous videz complètement de substance les compétences que peuvent recevoir les communautés de communes en matière de compétences optionnelles

M. Alain Richard : On attend qu’elles soient d’accord !

M. Philippe Richert : Comme on le dit depuis le début, les communes disposent d’un an et demi pour discuter et décider. Nous n’avons pas prévu tout ce temps pour qu’elles n’aient, au final, qu’une seule ligne de compétences à partager. Lors du débat sur la loi de décembre 2010, le législateur a demandé le transfert d’un maximum de compétences en cas de non-accord, précisément pour encourager les communes à en trouver un !
C’est la raison pour laquelle le Gouvernement estime que la proposition de la commission est moins intéressante et qu’il émet, vous l’aurez compris, un avis favorable sur l’amendement n° 41.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 41.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L'amendement n° 64, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 1
Remplacer les mots :
d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre créé
par les mots :
d’une communauté de communes ou d’une communauté d’agglomération créée
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
, tel que constaté
par les mots :
; cette liste de compétences est constatée
La parole est à M. le rapporteur.

M. Alain Richard : Il s’agit d’un amendement rédactionnel, monsieur le président.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Sans avis… Sagesse !

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 64.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)