Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article 9 (nouveau)
debate, 04/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article 36 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales est complété par un II ainsi rédigé :
« II. – Par dérogation au principe de continuité du territoire prévu par l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales, deux communes non contiguës d’un même département parce qu’elles sont séparées par une commune tierce appartenant à un autre département, peuvent constituer entre elles, et éventuellement avec d’autres communes, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre à la condition de respecter le 2° du III dudit article L. 5210-1-1. »
II. – En conséquence, la mention : « I » est insérée au début du premier alinéa du même article 36.
M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 63, présenté par M. Richard, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
collectivités territoriales,
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
une commune enclavée dans un département différent de celui auquel elle est administrativement rattachée, peut être incluse dans un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre du département auquel elle appartient à la condition de respecter le 2° du III dudit article L. 5210-1-1.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Alain Richard : L’article 9, lui aussi adopté très largement par la commission, concerne les communes enclavées dans un département voisin, dossier qui n’est pas sans rappeler celui des îles, que nous venons d’évoquer.
Le phénomène se produit, par exemple, dans le département des Hautes-Pyrénées, dont quelques communes sont enclavées dans le département des Pyrénées-Atlantiques ; des situations analogues peuvent être observées en Lorraine, dans le Nord et le Pas-de-Calais.
L’amendement n° 63 vise simplement à améliorer la description de la situation de la commune enclavée dans un département dont elle ne relève pas administrativement.
Quoi qu’il en soit, nous sommes tous d’accord sur la finalité, qui est de donner à ces communes enclavées la liberté de rejoindre soit une communauté de leur département, malgré le principe de continuité territoriale, soit une communauté immédiatement voisine.
M. le président : L'amendement n° 2 rectifié, présenté par MM. Fortassin, Mézard, Baylet, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Requier, Tropeano, Vall et Vendasi, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer les mots :
deux communes non contiguës d'un même département parce qu'elles sont séparées par une commune tierce
par les mots :
deux communes non contiguës appartenant à un même département mais séparées par une commune tierce
La parole est à Mme Anne-Marie Escoffier.
Mme Anne-Marie Escoffier : Je souscris pleinement aux explications qui viennent d’être données par M. le rapporteur. Nous souhaitions signaler quelques cas de communes enclavées, dont celles des Hautes-Pyrénées, qui représentent des exceptions.
Je me rallie donc à l’amendement n° 63 et retire l'amendement n° 2 rectifié.
M. le président : L’amendement n° 2 rectifié est retiré.
Quel est l’avis du Gouvernement sur l'amendement n° 63 ?
M. Philippe Richert : Eu égard à mon opposition à la procédure dans son ensemble, j’émets un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 63.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 9, modifié.
(L'article 9 est adopté.)