Patrimoine monumental de l'État : Article 10
debate, 03/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le chapitre Ier du titre IV du livre Ier de la deuxième partie du code général de la propriété des personnes publiques est complété par un article L. 2141-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 2141-4. – Le déclassement du domaine public en vue de la revente des monuments historiques cédés gratuitement par l’État à une collectivité territoriale ou à un groupement de collectivités territoriales en application de la loi n° … du … relative au patrimoine monumental de l’État ne peut intervenir qu’après avis conforme du Haut conseil du patrimoine monumental en application de l’article L. 611-2 du code du patrimoine. Celui-ci se prononce au regard du projet de cession pour lequel le déclassement du domaine public est envisagé. L’acte de cession mentionne l’avis du Haut conseil du patrimoine monumental et sa motivation. »
II. – Le paragraphe 3 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la troisième partie du même code est complété par un article L. 3211-14-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 3211-14-1. – En cas de revente à titre onéreux d’un monument transféré à titre gratuit en application de la loi n° … du … relative au patrimoine monumental de l’État, réalisée dans les quinze années suivant l’acte de transfert, la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités territoriales bénéficiaire verse à l’État la somme correspondant à la différence entre le produit de la vente et les coûts d’investissement afférents aux biens cédés et supportés par la collectivité territoriale ou le groupement de collectivités depuis le transfert à titre gratuit. »
III. – (Supprimé)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 78, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Rédiger ainsi cette phrase :
Le déclassement du domaine public en vue de la vente des monuments historiques ne peut intervenir qu’après avis conforme du Haut conseil du patrimoine monumental.
La parole est à Mme Françoise Cartron.
Mme Françoise Cartron : Il convient de soumettre tout déclassement pour vente d’un monument historique appartenant au domaine public à l’avis conforme préalable du Haut conseil du patrimoine monumental, qu’il soit la propriété de l’État, d’une collectivité territoriale ou d’une personne publique et qu’il ait été acquis à titre gratuit ou à titre onéreux.
M. le président : L'amendement n° 27, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
1° Remplacer les mots :
Le déclassement
par les mots :
Tout déclassement
2° Après le mot :
historiques
insérer les mots :
appartenant à l’État ou
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Je retire cet amendement, ainsi que l’amendement n° 28, car l’adoption de l’amendement n° 78 les rendrait sans objet.
M. le président : Les amendements nos 27 et 28 sont retirés.
L'amendement n° 28, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 2, première phrase
Après les mots :
loi n° … du … relative au patrimoine monumental de l’État
Insérer les mots :
, ainsi que tout projet de bail emphytéotique administratif qui concerne un monument classé ou inscrit,
Cet amendement a été retiré.
Quel est l’avis de la commission sur l’amendement n° 78 ?
Mme Marie-Christine Blandin : Avis favorable. Cet amendement vise à prévoir l’avis conforme du Haut conseil pour le déclassement. Je remercie Mme Cukierman d’avoir retiré les amendements nos 27 et 28, qui prévoyaient des rédactions partielles et alternatives.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement s’en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 78.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Art. L. 3211-14-1. - La revente à titre onéreux d’un monument transféré à titre gratuit et ayant été déclassé du domaine public en application de la loi n° … du … relative au patrimoine monumental de l’État ne peut être réalisée dans les vingt années suivant l’acte de transfert. »
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Cet amendement s’inscrit toujours dans la même logique. Il s’agit d’empêcher le plus possible la vente ou la revente, ou en tout cas de l’encadrer au maximum.
M. le président : L'amendement n° 30, présenté par Mmes Cukierman et Gonthier-Maurin, M. Le Scouarnec et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
transféré à titre gratuit
insérer les mots :
et ayant été déclassé du domaine public,
La parole est à Mme Cécile Cukierman.
Mme Cécile Cukierman : Il est défendu.
M. le président : L'amendement n° 80, présenté par Mme Cartron, M. Eblé, Mme Lepage, M. Assouline et les membres du groupe Socialiste, Apparentés et groupe Europe Écologie Les Verts rattaché, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer les mots :
dans les quinze années
M. Claude Domeizel : Il est retiré, monsieur le président !
M. le président : L'amendement n° 80 est retiré.
Quel est l’avis de la commission sur les amendements nos 29 et 30 ?
Mme Marie-Christine Blandin : La commission est favorable à l’amendement n° 29.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Frédéric Mitterrand (Ministre de la Culture) : Le Gouvernement émet un avis défavorable, cette disposition étant tout simplement contraire à la libre administration des collectivités territoriales.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : En conséquence, l'amendement n° 30 n'a plus d'objet.
Je mets aux voix l'article 10, modifié.
(L'article 10 est adopté.)
Chapitre IV
Dispositions diverses