Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article 2 (nouveau)

Délégués des établissements publics de coopération intercommunale : Article 2 (nouveau)

debate, 03/11/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après les mots : « ne peut excéder de plus de », la fin du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigée : « 25 % le nombre de sièges qui serait attribué en application des II à VI du présent article ».

M. le président : L'amendement n° 37, présenté par M. Hyest et les membres du groupe Union pour un Mouvement Populaire, est ainsi libellé :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Jean-Jacques Hyest.

M. Jean-Jacques Hyest : Je le retire, monsieur le président.

M. le président : L’amendement n° 37 est retiré.
Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 21 rectifié, présenté par Mlle Joissains, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
L'avant-dernière phrase du deuxième alinéa du I de l'article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est complétée par les mots : « , sauf pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération dont le nombre de communes est supérieur à trente et la population supérieure à 300 000 habitants, pour lesquelles ce pourcentage est porté à 20 % ».
Cet amendement n'est pas soutenu.
L'amendement n° 4 rectifié, présenté par MM. Collombat, Bertrand, C. Bourquin et Collin, Mme Escoffier et MM. Requier, Tropeano et Vendasi, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
La dernière phrase du deuxième alinéa du I de l’article L. 5211-6-1 du code général des collectivités territoriales est supprimée.
La parole est à M. Pierre-Yves Collombat.

M. Pierre-Yves Collombat : L’objectif est ici très simple : il s'agit d’aller plus loin que la présente proposition de loi, modifiée par la commission, qui vise à porter à 25 % le nombre de délégués dans les communautés de communes et les communautés d’agglomération.
Mes chers collègues, vous avez sans doute en tête le dispositif prévu : lorsqu’il y a accord, et pour les communautés de communes et les communautés d’agglomération, il est possible de surseoir à l’application du tableau. Quand tel n’est pas le cas, et pour les autres types de collectivités, il n’existe aucune possibilité de dérogation.
Mon souhait est de laisser aux communes la possibilité de fixer le nombre de leurs représentants, non seulement pour des raisons de principe, sur lesquelles je ne reviendrai pas, mais aussi pour des motifs pratiques, appuyés sur des exemples concrets. À cet égard, je peux entrer dans le détail des calculs si vous le souhaitez.
Ainsi, dans des communautés qui comptent environ 20 000 habitants et qui sont composées d’une importante ville-centre et de douze, treize, quatorze ou quinze petites communes, ces dernières sont le plus souvent condamnées à n’avoir qu’un seul représentant. C’est parfois une nécessité, notamment quand les communes formant la communauté sont vraiment trop nombreuses. Toutefois, nous pourrions dans certains cas donner à ces municipalités la liberté d’avoir deux représentants, sans pour autant que les conseils communautaires des EPCI soient pléthoriques.
Là encore, je propose de miser sur l’intelligence des communes : celles-ci ne créeront pas des conseils communautaires qui seraient proprement ingérables parce que leurs membres seraient trop nombreux. Il me paraît tout à fait souhaitable de leur laisser la possibilité de s’entendre.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Alain Richard : La commission s’est interrogée. Si elle a retenu un plafonnement du nombre de conseillers communautaires, même dans le cas d’un accord amiable entre communes, c’est pour une raison simple, qui procède de l’expérience : lorsque les communes se prononcent sur le barème de la représentation, elles le font une par une, séparément, au sein de chaque conseil municipal. Dans ce cas, personne ne se charge véritablement de l’équilibre et de la maniabilité, si j’ose dire, de la future instance délibérante.
Il nous a donc paru qu’il fallait maintenir un plafond, sinon la volonté, même bienveillante, de laisser les communes passer des accords risquerait d’aboutir, sans que personne l’ait vraiment décidé, à la constitution de conseils pléthoriques, ce que leurs propres membres regretteraient ensuite.
La logique de la commission est la suivante : nous le savons tous, la représentation des communes constitue une véritable source de frictions dans la mise en place des nouvelles communautés, du fait du caractère assez rigoureux du tableau législatif qui a été adopté et que la commission n’a pas remis en cause. Pour régler ce problème, il nous a donc paru équilibré et judicieux de prévoir la possibilité d’augmenter au maximum d’un quart, soit 25 %, le nombre des représentants. Si le tableau prévoit quarante sièges, l’EPCI peut en créer jusqu’à cinquante, de manière à faciliter les accords et à éviter que trop de communes ne soient représentées par un seul conseiller.
Par ailleurs, nous avons adopté, sur une large base, des dispositions plus favorables en ce qui concerne la suppléance.
Toutefois, nous avons préféré maintenir un plafond pour le nombre des représentants. C'est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Philippe Richert : Chacun l’a compris, nous avons déjà doublé tout à l'heure les plafonds pour les vice-présidents. Le texte, tel qu’il nous est proposé ici, vise carrément à supprimer le plafonnement du nombre des délégués dans les intercommunalités.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous imaginez bien que, comme nous sommes déjà défavorables au texte de la proposition de loi issu des travaux de la commission, nous le sommes encore davantage à l’idée de M. Collombat. Celui-ci souhaite systématiquement augmenter les seuils, ou même carrément les supprimer, comme c’est le cas ici. Je ne pense pas que ce soit la voie à suivre.

M. le président : La parole est à M. Pierre-Yves Collombat, pour explication de vote.

M. Pierre-Yves Collombat : Tout d'abord, je remarque que, actuellement, il n'existe pas de plafonnement.
Ensuite, j’observe que le nombre des représentants n’est pas fixé par les communes prises individuellement, mais au moment de la discussion des statuts. Nous savons, pour être ici un certain nombre à avoir participé à ces réunions, qu’il s'agit d’une sacrée partie de plaisir ! La nécessité de ne pas créer des conseils trop nombreux, qui, du coup, deviendraient ingérables, est donc bien prise en compte.
Par ailleurs, monsieur le ministre, vous trouvez anormal que des conseils d’EPCI soient trop importants. Toutefois, je vous ferai remarquer, car ce point me revient soudain en mémoire, que, aux termes de la loi de réforme des collectivités territoriales, la région de Provence-Alpes-Côte d’Azur comptera 226 conseillers territoriaux. Or cela vous paraît tout à fait normal et parfaitement gérable !
Je le maintiens : il faut laisser aux collectivités la possibilité de fixer le nombre de leurs représentants quand elles trouvent un accord, d’autant plus que le tableau est extrêmement défavorable aux petites collectivités ; je n’entrerai pas dans les détails, mais c’est une vérité.
Je le répète, là où un accord est possible, laissons les gens s’entendre entre eux.

M. le président : La parole est à M. Jean-Jacques Hyest, pour explication de vote.

M. Jean-Jacques Hyest : Cette question, elle aussi, a déjà été longuement discutée. M. Collombat avait déjà déposé des amendements similaires. Il est normal qu’il soit persévérant, mais je crois que nous avions trouvé un équilibre.
Pour ma part, je suis assez favorable au dispositif de l’article 2. En effet, nous le savons, une bonne représentation des communes facilite les ententes.

M. Alain Gournac : Chacun choisit de son côté !

M. Jean-Jacques Hyest : Pas forcément, mon cher collègue. Je connais une communauté qui compte vingt communes, dont certaines font 5 000 habitants et d’autres 100 seulement. Or son conseil compte autant de représentants qu’il y a de communes. Cette répartition s’est faite naturellement, par entente, et le système fonctionne.
Certes, nous devons laisser un peu de souplesse – en cas d’entente, bien sûr, sinon il faut appliquer un barème –, comme le prévoit d'ailleurs l’article 2. À la réflexion, et après avoir observé récemment de nombreuses constitutions de communautés, je trouve cette dernière disposition tout à fait pertinente. En effet, on affirme souvent que les schémas de cohérence territoriale ne fonctionnent pas, mais, dans certains départements, il n’en est rien.
Dans le département dont je suis l’élu, le problème vient de deux municipalités communistes – comme par hasard ! –, qui n’ont jamais voulu pratiquer l’intercommunalité. (Mme Éliane Assassi s’exclame.) Eh oui, c’est paradoxal, mais c’est ainsi ! On nous chante la coopération, et on choisit le chacun pour soi…
Je considère que le dispositif de l’article 2 est tout à fait raisonnable. Je voterai donc contre l’amendement n° 4 rectifié.

M. le président : La parole est à M. Hervé Maurey, pour explication de vote.

M. Hervé Maurey : Je tiens à rappeler que le dispositif précis que nous sommes en train de modifier a été adopté, si je ne m’abuse, à la quasi-unanimité des membres de cet hémicycle – seul le groupe CRC-SPG ne l’avait pas voté, me semble-t-il –, pour la simple raison que le groupe de l’UMP et le groupe socialiste défendaient des amendements identiques, et pour cause, puisque ces dispositions émanaient l’une et l’autre de la même source, à savoir l’Association des maires de France.
Je rappelle ces faits sous le contrôle de M. Hyest, qui a les vécus de manière beaucoup plus active que moi : nous sommes passés d’un dispositif proposé par le Gouvernement, qui était très strict et exigeait le respect absolu d’un tableau, à un mécanisme favorisant les accords et instituant une prime de 20 % de conseillers supplémentaires en cas d’entente. (M. Jean-Jacques Hyest acquiesce.) Alors que, à l’époque, tout le monde était favorable à ce dispositif, il est surprenant que, aujourd'hui, on veuille aller plus loin.
Monsieur Collombat, vous avez pris l’exemple de communautés de communes composées d’une ville-centre et de nombreuses petites communes. Je vis une telle situation dans la communauté de communes dont je suis le président. Or, au sein du conseil, un grand nombre de communes n’ont qu’un délégué, et ce mécanisme fonctionne très bien, à une seule condition : il faut que des suppléants soient prévus. C'est pourquoi, et cette remarque fera le lien avec les dispositions de l’article suivant, le groupe de l’UCR, dès la première lecture du projet de loi, dans le texte présenté alors, avait déposé un amendement visant à créer des suppléants aux conseillers communautaires. Pour la petite histoire, c’est finalement l’amendement de M. Charasse qui avait été retenu. D'ailleurs, il était plus restrictif que le nôtre, qui visait à instituer des suppléants quel que soit le nombre de conseillers communautaires.
Je le répète, ce mécanisme peut tout à fait fonctionner, à condition que des suppléants soient prévus. De ce point de vue, les dispositions de l’article 3 – pardonnez-moi, monsieur le rapporteur, de les évoquer dès maintenant, mais cela m’évitera peut-être de reprendre la parole ensuite – vont dans le bon sens en renforçant les pouvoirs des suppléants.
Puisque j’évoque l’article 3, j’ajouterai qu’un élément me fait quelque peu sourire : dans la version du texte qui est proposée, on revient sur la parité qui avait été instaurée sur ce point dans la loi du 16 décembre 2010. Chers collègues de la majorité sénatoriale, je croyais que la gauche était plus vigilante que la droite et le centre sur ces questions, et voilà que vous supprimez la parité dans les règles de suppléance ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV et du groupe CRC.) Toutefois, nous en reparlerons peut-être tout à l'heure.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 2.
(L'article 2 est adopté.)