Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 1er
debate, 26/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le titre V du livre IV de la première partie du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° L’intitulé est ainsi rédigé : « Règles déontologiques et expertise sanitaire » ;
2° L’intitulé du chapitre Ier est ainsi rédigé : « Liens d’intérêts et transparence » ;
3° L’article L. 1451-1 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1451-1. – I. – Les membres des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ainsi que les dirigeants, personnels de direction et d’encadrement et les membres des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à l’article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont tenus, lors de leur prise de fonctions, d’établir une déclaration d’intérêts.
« Cette déclaration est remise à l’autorité administrative compétente.
« Elle mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l’autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions, ou de l’organe consultatif dont il est membre, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.
« Elle est rendue publique. Elle est actualisée à l’initiative de l’intéressé.
« Pendant les trois ans précédant leur nomination et pendant toute la durée de leur mandat, le président de l’autorité mentionnée à l’article L. 161–37 du code de la sécurité sociale, le directeur général de l’établissement public de l’État mentionné à l’article L. 5311–1 du présent code, le président de l’Institut national du cancer mentionné à l’article L. 1415–2 et le directeur général de l’Institut national de la santé et de la recherche médicale ne peuvent avoir aucun lien d’intérêts direct susceptible d’affecter ou de paraître affecter l’exercice indépendant, impartial et objectif de leurs fonctions.
« Les personnes mentionnées au présent article ne peuvent prendre part aux travaux, aux délibérations et aux votes des instances au sein desquelles elles siègent qu’une fois la déclaration souscrite ou actualisée. Elles ne peuvent, sous les peines prévues à l’article 432-12 du code pénal, prendre part ni aux travaux, ni aux délibérations, ni aux votes de ces instances si elles ont un intérêt, direct ou indirect, à l’affaire examinée. Elles sont tenues au secret et à la discrétion professionnels dans les mêmes conditions que celles définies à l’article 26 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
« II. – Sont également tenus d’établir la déclaration prévue au I, lors de leur prise de fonctions, les agents des autorités et des organismes mentionnés au même I dont les missions ou la nature des fonctions le justifient et qui sont mentionnés sur une liste établie par décret en Conseil d’État. » ;
4° Après l’article L. 1451-1, il est inséré un article L. 1451-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 1451-1-1. – La publicité des séances des commissions, conseils et instances collégiales d’expertise mentionnés au I de l’article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative est organisée, selon le cas, par le ministère de la santé ou par l’autorité, l’établissement ou l’organisme dont ils relèvent ou auprès duquel ils sont placés.
« À cette fin sont prévus :
« 1° L’enregistrement des débats et la conservation de ces enregistrements ;
« 2° Sans préjudice, le cas échéant, de la diffusion en ligne de l’enregistrement audiovisuel des débats, l’établissement de procès-verbaux comportant l’ordre du jour, le compte rendu des débats, le détail et les explications des votes, y compris les opinions minoritaires, et la diffusion gratuite en ligne de ces procès-verbaux sur les sites internet du ministère de la santé ou des autorités, établissements ou organismes mentionnés au premier alinéa. » ;
5° L’article L. 1451-2 est ainsi rédigé :
« Art. L. 1451-2. – I. – L’interdiction énoncée au premier alinéa de l’article L. 4113–6 est applicable aux personnes mentionnées à l’article L. 1451–1. Est interdit le fait, pour les entreprises mentionnées au premier alinéa de l’article L. 4113–6, de leur proposer ou de leur procurer les avantages définis au même alinéa.
« II. – Les personnes mentionnées à l’article L. 1451–1 sont tenues à l’obligation définie au premier alinéa de l’article L. 4113–13. Cette obligation est étendue aux liens avec des entreprises intervenant dans le domaine de compétence des autorités et organismes énumérés au I de l’article L. 1451–1. En cas de manquement à ces dispositions, l’autorité administrative peut mettre fin à leurs fonctions. » ;
6° Le chapitre Ier est complété par des articles L. 1451-3 et L. 1451-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 1451-3. – Les conditions d’application du présent chapitre, et notamment le modèle et le contenu de la déclaration d’intérêts, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d’actualisation et de conservation sont fixées par décret en Conseil d’État.
« Art. L. 1451-4. – (Supprimé)
7° Le chapitre II devient le chapitre IV et l’article L. 1452-1 devient l’article L. 1454-1 ;
8° Il est rétabli un chapitre II ainsi rédigé :
« CHAPITRE II
« Expertise sanitaire
« Art. L. 1452-1. – (Supprimé)
« Art. L. 1452-2. – Les personnes invitées à apporter leur expertise dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire au ministre chargé de la santé, aux commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, aux instances collégiales des autorités et des organismes mentionnés au I de l’article L. 1451-1 sans être membres de ces commissions, conseils ou instances déposent au préalable une déclaration d’intérêts.
« Le modèle et le contenu de cette déclaration, les conditions dans lesquelles elle est rendue publique ainsi que ses modalités de dépôt, d’actualisation et de conservation sont fixés par le décret en Conseil d’État prévu à l’article L. 1451-3.
« Art. L. 1451-2-1 (nouveau). – Les dispositions applicables à chacune des instances collégiales d’expertise mentionnées à l’article L. 1451-1-1 prévoient la représentation au sein de ces instances de spécialistes de médecine générale et d’experts en sciences humaines. »
II. – 1. Le deuxième alinéa de l’article L. 1123-3, le dernier alinéa de l’article L. 1142-24-3, l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1222-7, l’article L. 1312-5, le premier alinéa de l’article L. 1313-9, les II et III de l’article L. 1313-10, le second alinéa des articles L. 1413-11 et L. 1417-7, la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 1418-6 et les sixième et septième alinéas de l’article L. 5323-4 du code de la santé publique sont supprimés.
2. L’article L. 161-44 du code de la sécurité sociale est abrogé.
3. Le dernier alinéa de l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire est supprimé.
4. Les deux premières phrases du quatrième alinéa de l’article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire sont supprimées.
III. – L’article 87 de la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques est ainsi modifié :
1° Le septième alinéa (5°) du I est ainsi rédigé :
« 5° Aux membres des conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, aux dirigeants, aux personnels de direction et aux membres des instances d’expertise de l’autorité publique indépendante, des établissements publics et organismes mentionnés au I de l’article L. 1451-1 du code de la santé publique, ainsi qu’aux agents mentionnés au II du même article ; »
2° Après le II, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé :
« II bis. – Les déclarations d’intérêts établies en application des articles L. 1451-1 et L. 1452-2 du code de la santé publique sont communiquées à la commission par les autorités qui en sont destinataires. Elle peut, à titre exceptionnel et à leur demande, les assister pour leur contrôle.
« La commission est également chargée de rendre des avis, à la demande des personnes mentionnées au 5° du I, sur les questions d’ordre déontologique relatives à l’établissement de leur déclaration d’intérêts ou à la prévention des conflits d’intérêts susceptibles de les concerner. Ces avis, ainsi que les documents sur la base desquels ils sont rendus, sont secrets. »
IV (nouveau). – Après le deuxième alinéa (1°) de l’article 21 de la loi n° 78–753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d’amélioration des relations entre l’administration et le public et diverses dispositions d’ordre administratif, social et fiscal, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 1° bis Les articles L. 1451–1–1 et L. 5324–1 du code de la santé publique ; ».
M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, sur l'article.
Mme Marie-Christine Blandin : Mon propos concerne la problématique de l’expertise, qui, je le rappelle, est une mission centrale dans la loi du 18 avril 2006 de programme pour la recherche.
Afin de garantir l’indépendance de l’expertise, un rapport de l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques de 2008 préconisait une haute autorité spécifique. Ensuite, en 2009, l’article 52 de la loi de programme relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit Grenelle 1, qui mettait à l’étude un rapport sur la pertinence d’une instance spécifique de garantie de l’indépendance de l’expertise, avait été voté à l’unanimité.
Ne voyant rien venir – deux ans s’étaient écoulés –, je posais une question écrite, en 2010, à Mme Bachelot qui indiquait que la santé n’avait rien à voir avec l’environnement et que le Grenelle ne concernait que ce dernier.
Ne voyant toujours rien venir, je posais avec de nombreux collègues, au plus fort de la crise, une question d’actualité à M. Xavier Bertrand, ministre ici présent, qui me répondait que le problème était tellement grave qu’on allait faire bien mieux qu’une haute autorité de garantie de l’indépendance de l’expertise.
Effectivement, ce projet de loi prévoit désormais des déclarations d’intérêts obligatoires, une commission d’éthique au sein de chaque agence et une charte de l’expertise sanitaire.
Mes chers collègues, je ne voudrais pas qu’il vous échappe que l’on en reste au même état qu’auparavant. Simplement, ce qui était dans le règlement des agences est inscrit dans la loi, ce qui est une très bonne chose. Cependant, le contrôle des déclarations d’intérêts et de la fiabilité des experts en la matière se fera à huis clos, au sein de chaque agence.
Or l’avantage de la haute autorité de garantie de l’indépendance de l’expertise, c’était un contrôle indépendant et extérieur.
Certes, l’amendement n° 115 de M. le rapporteur, qui a été adopté, permettra une centralisation des déclarations d’intérêts.
Mais la haute autorité en question avait bien plus d’ambition. Sa première mission était le contrôle des déclarations d’intérêts. Un tel contrôle nous aurait évité le militantisme du précédent directeur de l’AFSSAPS, M. Marimbert, qui nous a déclaré : « la gestion des déclarations d’intérêts ne doit pas échapper à l’agence concernée, qui est la mieux à même de connaître ces experts et de détecter les anomalies ». On a vu les résultats !
Sa deuxième mission était la médiation sur les expertises contradictoires. Une telle médiation nous aurait évité les chassés-croisés entre l’Agence et le Parlement à propos du bisphénol A.
Enfin, sa troisième mission était le recours des lanceurs d’alerte. Bien des mésaventures auraient pu être épargnées à Mme Irène Frachon et au docteur Georges Chiche, de Marseille, pour ne citer qu’eux.
Tout cela pour vous dire, monsieur le ministre, qu’il faudra revenir sur le manque de contrôle extérieur et prévoir, peut-être, une autorité de déontologie de la vie publique. Nous saisirons de cette question votre collègue en charge de la recherche. Il faudra veiller, dans cette loi, à ce que sa rédaction soit compatible avec un contrôle extérieur de ces déclarations d’intérêts. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste-EELV. – Mme Laurence Cohen applaudit également.)
M. le président : La parole est à M. Jacky Le Menn, sur l'article.
M. Jacky Le Menn : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je rappelle que, contrairement à ce que l’on pourrait croire ou nous faire accroire, il n’y a pas en France de chaîne du médicament. Tel est le constat, sans appel, que faisaient en juin dernier les inspecteurs de l’Inspection générale des affaires sociales. L’IGAS évoque les trois maillons que sont la sécurité sanitaire, l’évaluation médico-économique et la décision du remboursement par la collectivité. Le projet de loi, monsieur le ministre, est-il de nature à créer une telle chaîne ? Je ne le pense pas.
Ce projet de loi ne fonde pas une nouvelle politique du médicament. Il vise avant tout, on l’aura compris, à restaurer la confiance de l’opinion dans le médicament – les optimistes diront que ce n’est déjà pas si mal ! Certes… C’est à la fois sa force et sa faiblesse dans la mesure où la politique du médicament restera largement aux mains des laboratoires et de leur stratégie industrielle, comme en témoigne l’affaire des pénuries de certaines spécialités.
La FDA américaine, la Food and drug administration, a plus ou moins servi de modèle à ce projet. Cette influence venue d’outre-Atlantique se retrouve dans la volonté du Gouvernement de mettre en place un embryon d’expertise interne, avec l’annonce du recrutement d’une vingtaine d’experts, tels que des pharmacologues, des épidémiologistes, etc.
Nous sommes bien évidemment très loin des effectifs de la FDA, lesquels se comptent en centaines de personnes. L’expertise externe a donc encore de beaux jours devant elle ! C’est d’ailleurs la raison pour laquelle le plan prévoit des dispositions pour lutter contre les conflits d’intérêts – c’est l’objet principal de l’article 1er –, conflits que, bien évidemment, monsieur le ministre, nous ne confondons pas avec les liens d’intérêts. Nous verrons à l’usage, mais il aurait été plus simple de couper le cordon ombilical économico-financier qui relie les laboratoires au monde sanitaire.
Si le projet de loi initial vise à rétablir la sécurité sanitaire des médicaments, cela ne suffit pas pour autant à faire une politique du médicament. Selon le rapport de l’IGAS de juin 2011, la chaîne du médicament comprend trois maillons, dont j’ai fait état. Mais, en France, ils ne sont pas reliés entre eux, comme l’ont noté les inspecteurs des affaires sociales. Les mesures proposées n’y changeront rien, car elles sont très timides, notamment en matière d’évaluation médico-économique, de fixation des prix et de critères de remboursement.
Ainsi, rien n’est prévu, ou pas grand-chose, pour redonner du pouvoir à l’Agence nationale de sécurité du médicament par rapport à l’Autorité européenne. Demain, comme aujourd’hui, l’ANSM risque de n’être qu’une chambre d’enregistrement des décisions prises à Londres, où 90 % des médicaments reçoivent leur autorisation de mise sur le marché de l’Agence européenne des médicaments, comme le soulignait en juin 2011 le rapport de l’IGAS.
Ainsi demain, comme aujourd’hui, les observations de l’lGAS resteront vraies. La Commission de la transparence, qui accorde les autorisations de remboursement, « ne disposera ni des règles précises ni des moyens de pratiquer une véritable évaluation médico-économique ». Elle se contentera « de reprendre les données issues de la commission d’AMM », lesquelles calculent la balance entre les bénéfices et les risques d’un médicament, mais non le rapport entre le coût et l’efficacité.
En outre, le Comité économique des produits de santé, le CEPS, qui négocie les prix des médicaments avec les industriels, continuera d’agir, selon le rapport de l’IGAS, « de façon isolée, sans contact réel et formalisé avec la Commission de la transparence », en fixant « les prix des médicaments sur des fondements discutables ».
Voilà pourquoi je regrette, par exemple, le fait qu’aucune réforme du remboursement et du prix n’ait été proposée, comme le souligne du reste fort justement dans son excellent rapport notre collègue Bernard Cazeau.
Enfin, il est à noter que le projet de loi initial ne prévoit pas une implication beaucoup plus importante des professionnels de santé dans la gouvernance du système, ce qui constitue un manque important. Il prévoit simplement « l’institution d’échanges privilégiés entre l’Agence nationale de sécurité du médicament – agence dont il faudra d’ailleurs que nous modifions le nom – et les professionnels de santé, dans le cas de signaux mettant en jeux la sécurité sanitaire ». C’est pourtant la moindre des choses, me semble-t-il, que de s’adresser en priorité aux personnes qui prescrivent les médicaments s’ils s’avèrent dangereux.
L’un des enseignements qui avait été tiré d’une autre crise sanitaire, celle de la grippe H1N1 en 2009, avait justement été que le manque d’implication des professionnels de santé avait nui au relais de la campagne de santé publique.
La commission des affaires sociales et son rapporteur ont pu remédier à certaines insuffisances du projet de loi initial, et c’est heureux. Mais, hélas ! nous sommes encore très loin des nombreuses préconisations – au nombre de soixante-cinq – formulées dans l’excellent rapport de la mission commune d’information sur le Mediator – rapport intitulé, je le rappelle à toutes fins utiles, « La réforme du médicament, enfin » –, mission présidée par notre ancien collègue François Autain. Ce rapport avait été adopté à l’unanimité des membres de la commission, toutes sensibilités politiques confondues.
Il s’agit donc d’une réforme a minima, ce qui est fort regrettable, compte tenu, d’une part, de l’attente de l’immense majorité de nos concitoyens et, d’autre part, du fait que le médicament, ainsi que l’a rappelé notre collègue migraineuse Virginie Klès, n’est pas un produit de consommation courante, banal, sans effets secondaires. (Mme Gisèle Printz applaudit.)
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, sur l'article.
M. Jean-Louis Lorrain : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, le Gouvernement a engagé une réforme ambitieuse. Celle-ci est devenue d’autant plus indispensable que le système actuel ne parvient plus à garantir une expertise impartiale et indépendante pour la santé des usagers.
Je ne peux par conséquent que déplorer les modifications apportées au texte en commission.
Mme Annie David : Vous l’avez déjà dit dans la discussion générale !
M. Bernard Cazeau : Bis repetita !
M. Jean-Louis Lorrain : Sous couvert de vouloir aller plus loin dans la transparence, nous arrivons à un texte qui, en l’état, n’est ni praticable ni applicable, alors qu’une réforme profonde et efficiente est cruciale. (Mme Catherine Procaccia applaudit.)
Je tiens à revenir sur quelques dispositions majeures instituées par l’article 1er du projet de loi voté par nos collègues députés.
Les dispositions relatives à l’obligation de déclaration d’intérêts prévues dans cet article constituent un réel progrès. Elles permettent de renforcer considérablement la transparence des décisions, et il est évident que la transparence – on pourrait s’attarder sur le contenu de cette notion – est gage de confiance.
L’obligation de déclaration d’intérêts, que le texte systématise, s’impose à un nombre important de personnes. Elle est bien loin d’être restreinte, contrairement à ce qu’affirment certains de nos collègues. La déclaration publique d’intérêts, ou DPI, s’impose aux experts internes ou externes, comme aux personnels des organismes de sécurité sanitaire, mais également à certains agents, aux dirigeants de toutes les autorités et agences de sécurité sanitaire, à tous les membres des diverses commissions et aux professionnels de santé.
L’Assemblée nationale est allée plus loin encore : elle a étendu l’obligation de déclaration d’intérêts aux groupes de travail qui préparent les commissions et les conseils des agences.
De plus, cette déclaration devra être régulièrement actualisée et tout manquement à ces obligations sera sanctionné.
Il faut d’ailleurs prendre garde à ne pas confondre la lutte contre les conflits d’intérêts et la publication des liens d’intérêts. Je pense que beaucoup d’entre nous l’ont compris.
J’attire votre attention, mes chers collègues, sur le fait qu’il ne paraît ni souhaitable ni efficient que la collecte, le contrôle et la publication des déclarations d’intérêts relèvent de la commission de déontologie créée par la loi Sapin. La gestion et le contrôle des déclarations doivent être du ressort de la cellule de déontologie créée au sein de chaque institution. C’est la méthode la plus simple et la plus rapide à mettre en œuvre. Il ne faut toutefois pas reproduire, bien sûr, ce qui s’est fait dans le passé. C’est surtout la méthode qui conduit chaque institution à assumer ses responsabilités, et c’est bien là le point essentiel. Je rappelle que toutes les déclarations pourront être consultées dans une base de données publique.
Le projet de loi oblige également à rendre publics les ordres du jour et les comptes rendus des réunions des commissions de la nouvelle agence, assortis des détails et explications des votes, y compris les opinions minoritaires. Ces informations seront mises à la disposition du public, dans le respect du secret médical et du secret industriel. Transparence ne veut pas dire obligatoirement fin du secret.
Enfin, la charte de l’expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d’État, est fondamentale pour le bon déroulement des expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire. Elle permettra d’indiquer les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflit d’intérêts, les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts ».
Concernant la publicité des débats des instances d’expertise, les séances, qui peuvent être enregistrées, doivent faire l’objet d’un enregistrement. Selon M. le rapporteur, une information écrite serait plus accessible et plus facile à consulter. Or je pense qu’il est plus aisé de visualiser un débat que d’en lire un compte rendu écrit. Surtout, un enregistrement audiovisuel est plus instructif et révélateur. Il permet de voir l’attitude de chacun ou de certains, ce que ne révèlent pas obligatoirement les procès-verbaux et les comptes rendus écrits. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, sur l'article.
M. Ronan Kerdraon : L’article 1er porte sur les liens d’intérêts et la transparence dans le milieu médical. Le drame récent du Mediator a montré combien l’indépendance des experts et la transparence pouvaient faire défaut dans ce milieu.
Le texte du Gouvernement n’a pas, dans les faits, ajouté grand-chose au droit en vigueur. En effet, des dispositions analogues étaient déjà prévues dans les textes législatifs spécifiques aux instances sanitaires, exceptions faites de l’Institut national du cancer et des agences régionales de santé.
Au contraire, le projet de loi initial prévoyait la suppression de certains dispositifs spécifiques, souvent plus complets et plus détaillés. C’est sans doute ce à quoi notre collègue Jean-Louis Lorrain faisait référence lorsqu’il évoquait « une écriture sans excès ». Outre le fait que sa rédaction était confuse et imprécise, l’article proposé par le Gouvernement ne prévoyait ni définition des liens et des conflits d’intérêts ni système de contrôle centralisé des déclarations.
Or les exemples de conflits d’intérêts sont nombreux. Ainsi, la recommandation de la Haute Autorité de santé sur le traitement médicamenteux du diabète de type 2 a été remise en cause par l’association FORMINDEP, qui a saisi le Conseil d’État. Celui-ci, dans un arrêt en date du 27 avril 2011, a annulé la décision par laquelle le président de la Haute Autorité avait refusé d’abroger cette recommandation et lui a enjoint d’effectuer cette abrogation dans un délai de quinze jours.
Pour justifier sa décision, le Conseil d’État a relevé que l’association avait « produit à l’appui de ses allégations des éléments susceptibles d’établir l’existence de liens d’intérêts entre certaines personnes ayant participé au groupe de travail et des entreprises ou établissements intervenant dans la prise en charge du diabète » et que, à aucun moment, « la Haute Autorité de santé n’a été en mesure de verser au dossier l’intégralité des déclarations d’intérêts dont l’accomplissement était pourtant obligatoire de la part des membres de ce groupe de travail ».
De fait, les experts externes des agences ont l’habitude des collaborations avec l’industrie pharmaceutique. L’IGAS relève que, à l’AFSSAPS, ces derniers ont en moyenne six liens d’intérêts chacun. Ce chiffre est d’autant plus significatif que plus d’un quart des experts – 28 % d’entre eux pour être précis – de l’Agence n’ont aucun lien d’intérêts. La simple déclaration d’intérêts proposée par le ministre était donc insuffisante.
Le texte adopté par la commission des affaires sociales, sur l’initiative du rapporteur Bernard Cazeau, a permis des avancées significatives. Ainsi, l’article étend dès à présent la déclaration d’intérêts aux dirigeants des autorités sanitaires et interdit au président de la Haute Autorité de santé et au directeur général de l’AFSSAPS, dans les trois ans précédant leur mandat et au cours de celui-ci, tout lien susceptible d’affecter l’exercice de leurs fonctions. Pour des fonctions aussi importantes, la transparence en matière de relations d’intérêts ne suffit pas. Aucun conflit d’intérêts ne doit tout simplement être possible.
Les déclarations d’intérêts seront par la suite confiées à l’Autorité de déontologie de la vie publique, l’ancienne commission de déontologie créée par la loi Sapin en 1993. Cet ajout tient du bon sens et témoigne de l’impartialité complète dont devront faire preuve les membres des autorités sanitaires dans le futur.
L’article 1er prévoit aussi, parallèlement à la captation vidéo, de diffuser gratuitement en ligne un procès-verbal intégral comprenant « le détail et les explications des votes, y compris les opinions minoritaires ». Il est, de fait, plus aisé de rechercher sur Internet une parole écrite que de devoir retrouver dans une vidéo un passage précis.
Enfin, si l’article supprime la référence au secret industriel et commercial censé limiter la publicité des débats, c’est pour confier le contrôle du respect des secrets protégés par la loi à la Commission d’accès aux documents administratifs afin d’éviter toute invocation abusive tendant à limiter la publicité des débats au sein des agences.
L’article 1er ainsi modifié par la commission permet donc de mettre fin à des pratiques qui n’ont que trop duré dans le milieu médical. Comme le rappellent les inspecteurs de l’IGAS, dans leur rapport d’avril dernier, « la qualité et la légitimité de l’expertise dépendent de son impartialité, de la garantie que celle-ci ne résulte pas d’une analyse biaisée ».
M. le président : Je suis saisi de trois amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéas 5 à 7
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 1451–1. –I.- Nul ne peut être membre des commissions et conseils siégeant auprès des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, dirigeant, membre des personnels de direction et d’encadrement, ou membre des instances collégiales, des commissions, des groupes de travail et conseils des autorités et organismes mentionnés aux articles L. 1123-1, L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 1431-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l’article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l’article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à l’article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, s’il n’apporte pas la preuve par écrit qu’il n’a pas, depuis au moins trois ans, d’intérêts directs ou indirects dans le champ de compétence de l’agence.
« Cette déclaration est remise à l’autorité administrative compétente.
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : L’affaire du Mediator, parce qu’elle a mis en évidence les failles de notre système sanitaire, a soulevé de manière directe la question de l’indépendance des experts qui participent à la prise de décision des différentes agences. À l’occasion de la création d’une commission d’enquête sur la grippe A/H1N1, qui s’attardait notamment sur le rôle de l’industrie pharmaceutique dans la prise de décision des pouvoirs publics, le groupe CRC avait déjà mis en évidence les imbrications qui existaient entre les conseillers du Gouvernement, les experts des agences et les firmes pharmaceutiques.
Depuis, les exemples se sont multipliés, au point que, lors des auditions organisées au Sénat dans le cadre de la mission commune d’information sur le Mediator présidée par notre collègue François Autain, certaines personnes entendues ont signalé que, contrairement à ce que prévoyait la réglementation, certains représentants des laboratoires venus solliciter une demande d’autorisation de mise sur le marché, une AMM, ne prenaient pas la précaution de sortir durant les délibérations. Autant dire que les membres des commissions débattaient devant ceux qui avaient un intérêt financier et immédiat à ce que l’affaire se fasse ! Cela n’est pas très sain, particulièrement quand on sait que l’immense majorité des experts a des liens d’intérêts avec ces mêmes laboratoires.
À cet égard, l’article 1er constitue une avancée puisqu’il contraint tous les experts à faire connaître leurs liens d’intérêts et renforce l’interdiction qui leur est faite de participer à des délibérations les concernant. La publicité des débats est une nouveauté qui devrait permettre au grand public de s’assurer que cette obligation est bel et bien respectée.
Pour notre part, nous considérons néanmoins qu’il faut aller encore plus loin. Nous proposons donc que la loi interdise aux personnes qui ne peuvent pas prouver l’absence de liens d’intérêts directs ou indirects avec des laboratoires durant les trois ans précédant leur prise de fonctions de travailler au sein des agences sanitaires.
Nous sommes convaincus que pour en finir avec les risques de conflits d’intérêts, il faut mettre en terme à certaines pratiques. Les expertises pré-AMM doivent aujourd’hui être le fait d’experts non seulement indépendants, mais aussi internes à l’Agence. Nous faisons nôtres l’analyse et la préconisation du rapport de l’IGAS sur « la pharmacovigilance et gouvernance de la chaîne du médicament » quand celui-ci souligne en page 11 : « La capacité d’expertise en interne à l’agence ne suffit pas. L’AFSSAPS doit disposer d’un noyau d’experts capables de discuter d’égal à égal avec les représentants des CRPV et avec une commission consultative externe ».
Nous sommes également en accord avec ce rapport quand il souligne à la page 17 que « ce modèle d’expertise externe présente de très sérieux défauts, comme l’a montré le rapport sur le Mediator : la porosité existant entre experts externes et firmes pose la question de l’indépendance de ces experts, a fortiori compte tenu de l’incapacité des autorités publiques à faire appliquer correctement les règles prévenant les conflits d’intérêts ».
C’est sur la base de ce constat que nous vous invitons à voter en faveur de cet amendement portant création de ce corps d’experts internes et indépendants.
M. le président : L'amendement n° 75, présenté par Mme Archimbaud, M. Desessard, Mmes Blandin, Aïchi, Benbassa et Bouchoux et MM. Dantec, Gattolin, Labbé et Placé, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Après les mots :
des ministres en charge de la santé et de la sécurité sociale
insérer les mots :
, les membres des cabinets des ministres,
La parole est à Mme Aline Archimbaud.
Mme Aline Archimbaud : Cet amendement vise à compléter la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration publique d’intérêts.
Les membres des cabinets des ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale ayant pour rôle d’éclairer les ministres dans leur prise de décision, il nous semble primordial qu’ils soient également soumis à l’obligation de déclaration publique d’intérêts, ce qui n’est pas prévu par le texte en son état actuel.
Aussi, mes chers collègues, nous soumettons à votre appréciation cet amendement ayant pour objet d’ajouter les membres des cabinets des ministres de la santé et de la sécurité sociale à la liste des personnes soumises à l’obligation de déclaration publique d’intérêts. Nous vous le proposons dans l’optique d’une transparence toujours plus grande des processus conduisant à la prise de décision en matière de santé publique.
Il doit être perçu non pas comme un amendement de défiance par rapport à l’État, mais plutôt comme un amendement de caractère préventif. Il ne s’agit pas d’interdire l’accès des cabinets ministériels aux personnes qui pourraient être concernées par des conflits d’intérêts,…
M. Jean-Claude Gaudin : Ah ! Tout de même !
Mme Aline Archimbaud : … mais plutôt d’éviter les ambiguïtés et les soupçons qui pourraient peser sur elles et leur travail.
La défiance des Français vis-à-vis des hommes et des femmes politiques est un phénomène qui doit nous préoccuper dans cette assemblée comme ailleurs. Une volonté manifeste de ne pas rendre publics les liens pouvant exister entre les industries pharmaceutiques et certains membres des cabinets ministériels serait un mauvais signal envoyé à nos concitoyens. La suspicion envers la classe politique tout entière est insupportable à nombre d’entre nous. Ne perdons pas l’occasion de la faire reculer !
M. le président : L'amendement n° 55, présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers, est ainsi libellé :
I. - Alinéa 5
Après la référence :
L. 1123-1,
insérer la référence :
L. 1142-5,
II. – Alinéas 6 à 9
Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés :
« Cette déclaration adressée, selon le cas aux ministres, aux directeurs ou aux présidents des autorités ou organismes mentionnés à l’alinéa précédent, mentionne les liens d’intérêts de toute nature, directs ou par personne interposée, que le déclarant a, ou qu’il a eus pendant les cinq années précédant sa prise de fonctions, avec des entreprises dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l’autorité sanitaire au sein de laquelle il exerce ses fonctions, ou de l’organe consultatif dont il est membre, ainsi qu’avec les sociétés ou organismes de conseil intervenant dans les mêmes secteurs.
« Elle est rendue publique. Elle est actualisée à l’initiative de l’intéressée, dès qu’une évolution intervient concernant ses liens d’intérêts.
III. – Alinéa 27
Rétablir cet alinéa dans la rédaction suivante :
« Art. L. 1452-1. – Une charte de l’expertise sanitaire, approuvée par décret en Conseil d’État, s’applique aux expertises réalisées dans les domaines de la santé et de la sécurité sanitaire à la demande du ministre chargé de la santé ou à la demande des autorités et des organismes mentionnés au I de l’article L. 1451-1. Elle précise les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflit d’intérêts, les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts. »
IV. – Alinéas 36 et 37
Supprimer ces alinéas.
V. – Alinéas 41 et 42
Supprimer ces alinéas.
La parole est à M. Jean-Louis Lorrain.
M. Jean-Louis Lorrain : Cet amendement technique demande une explication qui l’est autant !
Le I vise à ajouter, au sein de l’article 1er, les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, ou CRCI, à la liste des instances concernées par les DPI.
Par ailleurs, nous pensons qu’il n’est pas utile de créer une autorité administrative compétente dédiée, les déclarations pouvant être simplement adressées soit aux ministres soit aux agences concernées. C’est l’objet du II et du IV.
Le III rétablit la charte de l’expertise sanitaire qui nous paraît indispensable. En effet, cette charte devra préciser les modalités de choix des experts, le processus d’expertise et ses rapports avec le pouvoir de décision, la notion de lien d’intérêts, les cas de conflits d’intérêts, les modalités de gestion d’éventuels conflits et les cas exceptionnels dans lesquels il peut être tenu compte des travaux réalisés par des experts présentant un conflit d’intérêts. L’importance de cette charte est donc réelle !
Le V supprime les alinéas 41 et 42 qui sont inutiles. En effet, les procès-verbaux des séances des commissions sont des documents administratifs dont il n’y a pas lieu de faire mention spéciale dans la liste prévue à l’article 21 de la loi n° 78–753 du 17 juillet 1978.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : L’amendement n° 2 a le mérite de souligner que le projet de loi ne règle pas la question de la création d’un corps d’experts indépendants.
Cependant, je ne pense pas que l’on puisse dès à présent interdire aux experts d’avoir des intérêts directs ou indirects dans le champ de compétence de l’Agence. Ce serait nous priver de connaissances utiles pour l’expertise sanitaire.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous parlez d’or, monsieur le rapporteur.
M. Bernard Cazeau : La solution réside dans la création d’un corps public d’experts indépendants. Or, en la matière, le Gouvernement seul peut en décider. Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement, qui n’est pas compatible avec le texte qu’elle a adopté.
La commission est favorable à l’amendement n° 75. Cette obligation faite à tous les membres des cabinets ministériels est certes prévue par le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. Mais, puisque le Gouvernement a choisi, avec le présent projet de loi, de faire figurer dans le code de la santé publique des dispositions parallèles relatives au secteur sanitaire, cette précision est utile.
J’en viens à l’amendement n° 55. Nous aurions pu être favorables au I, mais, comme M. Lorrain a refusé de scinder son amendement en commission, et comme il persiste à ne pas le faire, nous ne pouvons qu’émettre un avis défavorable sur cet amendement dont les II, III, IV et V remettent en cause le texte de la commission.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 75. L’apport qu’il prévoit était effectivement contenu dans le projet de loi relatif à la déontologie et à la prévention des conflits d’intérêts dans la vie publique. S’il vous paraît plus à sa place dans le texte que nous discutons actuellement, je n’y vois pas de problème. Pour ma part, j’ai déjà appliqué cette réglementation au sein de mon cabinet, de façon certainement plus contraignante que ne le prévoiront vos recommandations.
Le Gouvernement est également favorable à l’amendement n° 55.
En revanche, le Gouvernement émet un avis défavorable sur l’amendement n° 2, pour deux raisons.
D’une part, le débat sur l’indépendance des experts tend à occulter le fait que les experts, s’ils sont internes, ont un caractère indépendant. Le rapport des professeurs Debré et Even évoquait la nécessité de mettre en place des « super-experts ». Si les termes diffèrent, la logique de notre texte est en revanche la même. Le renforcement des moyens permettra en outre de leur proposer une rémunération de très bon niveau. La question du déroulement de carrière n’est pas non plus anecdotique dans cette optique. Ce que prévoit le texte me semble donc aller dans le sens que vous souhaitez.
D’autre part, sans vouloir imprimer aux débats une tonalité trop personnelle, il est certain que si l’on avait appliqué le principe d’un tel amendement Dominique Maraninchi, qui m’accompagne en ces lieux, n’aurait jamais pu être nommé à la tête de l’INCA, l’Institut national du cancer. Il était en effet PU-PH, professeur des universités-praticien hospitalier, et travaillait dans le cadre de contrats de recherche financés par l’industrie. Mais, en l’occurrence, la situation était claire.
En tout état de cause, les parlementaires peuvent demander à auditionner les personnes dans cette situation. Si les choses sont connues, il me semble que cela vaut la peine d’établir un rapport bénéfices-risques ! Adopter cet amendement, c’est refuser de voir le bénéfice qu’il y a à nommer un expert alors qu’il ne présente pas de risque de conflit d’intérêts ; c’est se priver de la possibilité de nommer des personnalités particulièrement compétentes au prétexte qu’elles auraient eu, à un moment ou à un autre, des intérêts même indirects dans le champ de compétence de l’Agence.
Je ne m’appesantirai pas sur le débat portant sur la différence entre le conflit d’intérêts et le lien d’intérêts. Il ne s’agit pas du tout de la même chose ! Dominique Maraninchi – qu’il me pardonne de le prendre encore à témoin ! – est l’exemple type. Je le répète, il n’aurait pas pu être nommé à la tête de l’INCA si un tel dispositif avait été appliqué.
M. le président : La parole est à M. Dominique Watrin, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.
M. Dominique Watrin : Je souhaite répondre aux interrogations qui ont été exprimées, notamment par le rapporteur, quant à la faisabilité immédiate de la mesure que nous proposons avec l’amendement n° 2. J’espère d’ailleurs que l’amendement n° 4 que nous avons déposé et qui tend à insérer un article additionnel après l’article 1er réussira à satisfaire le rapporteur.
L’amendement n° 2, que nous avions déjà déposé en commission, visait à ce que l’important sujet de l’indépendance des experts soit débattu en séance publique. Cette question est en effet au cœur de toutes les crises sanitaires que notre pays a eu à connaître. Comme le souligne à raison le rapport sénatorial intitulé « La réforme du système du médicament, enfin », la question de l’indépendance de l’expertise paraît aujourd’hui centrale « pour espérer regagner la bataille de la confiance dans le système de santé », ce qui a d’ailleurs été exprimé sur plusieurs travées de cet hémicycle.
Nous retirons donc cet amendement, en espérant que l’amendement n° 4 recevra un avis favorable du rapporteur.
M. le président : L'amendement n° 2 est retiré.
La parole est à M. Jean-Marie Vanlerenberghe, pour explication de vote.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Notre groupe votera évidemment en faveur de l’amendement n° 75.
J’en viens à l’amendement n° 55.
Sur le principe, je ne vois pas pourquoi nous nous opposerions à une « charte de l’expertise » ayant pour objet de préciser les modalités de choix des experts, quand bien même la rédaction du texte serait imparfaite.
La véritable question est de savoir si le dispositif est efficace. Pour ma part, je souscris à ce que M. le ministre a indiqué ; d’ailleurs, l’exemple qu’il a pris me semble pertinent. Nous ne pouvons pas nous priver de l’expérience des experts.
En revanche, nous n’avons pas résolu le problème du contrôle sur les nominations. Le texte prévoit que les responsables des organismes les plus importants dans la chaîne du médicament ne doivent pas avoir eu de lien d’intérêts de nature à affecter un exercice impartial de leurs fonctions pendant les trois années précédant leur nomination. Mais qui assurera le contrôle de cette règle ? L’autorité de nomination. Autant dire qu’elle sera à la fois juge et partie !
Dans ces conditions, la solution proposée ne nous satisfait pas, et nous nous abstiendrons.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 75.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote sur l’amendement n° 55.
Mme Chantal Jouanno : Je soutiens de nouveau l’amendement n° 55.
Comme cela vient d’être souligné, personne ne peut s’opposer à ce que les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux soient soumises aux mêmes obligations que les autres commissions.
Nous avons fait le choix de ne pas scinder cet amendement, monsieur le rapporteur.
Je conçois parfaitement que l’on puisse préférer avoir une autorité de déontologie unique plutôt que plusieurs organismes, mais ce n’est pas le cas actuellement. Faisons donc déjà un premier pas aujourd'hui. Nous pourrons très bien ensuite appliquer le même dispositif à l’autorité unique qui sera instituée après l’adoption du projet de loi inspiré des conclusions du rapport Sauvé.
Je ne répéterai pas ce que j’ai dit sur la charte de l’expertise pendant la discussion générale. Je précise simplement qu’il nous appartient, en tant que législateurs, de fixer les principes. Laissons à la charte le soin de traiter des cas particuliers. Mais, en refusant un tel outil, nous nous priverions de la possibilité de déterminer un cadre garantissant les principes du contradictoire, de pluralité, de transparence et d’impartialité, que j’évoquais tout à l’heure.
M. le ministre s’est exprimé voilà quelques instants sur la question soulevée à l’alinéa 9 de l’article 1er. Il me semble que la commission a auditionné M. Maraninchi et M. Harousseau, le président de la Haute Autorité de santé, l’HAS, mais pas les responsables de l’INCA. Je voudrais donc faire une suggestion : pourquoi ne pas graver dans le marbre que les dirigeants des organismes concernés doivent systématiquement être auditionnés par les commissions parlementaires compétentes ?
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : Serait-il possible de voter par division sur cet amendement ? Dans ce cas, nous pourrions nous prononcer en faveur du I.
M. Bernard Cazeau : C’est ce que j’ai proposé tout à l’heure, mais l’auteur de l’amendement s’y oppose !
M. le président : Monsieur Jean-Louis Lorrain, acceptez-vous qu’il soit procédé à un vote par division sur l’amendement n° 55 ?
M. Jean-Louis Lorrain : Je ne suis pas hostile par principe à un vote par division sur mon amendement. Mais je tiens à ce que le volet consacré à la charte de l’expertise – il s’agit pour nous d’une disposition fondamentale – soit maintenu. Si le vote par division est un moyen de le faire disparaître, je ne peux pas l’accepter. D’ailleurs, en commission, j’ai défendu une position globale, et je préfère m’y tenir.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Cazeau : Le I, auquel nous sommes favorables, ne saurait faire passer la pilule des autres paragraphes de l’amendement, auxquels nous sommes hostiles.
Nous soutenons le I de l’amendement, qui vise à intégrer les commissions régionales de conciliation et d’indemnisation des accidents médicaux, les CRCI, dans le champ des instances concernées par les DPI.
Mais nous sommes notamment défavorables au II, qui concerne les alinéas 6 à 9 de l’article 1er, au III, qui porte sur l’alinéa 27, et au V, qui vise à supprimer les alinéas 41 et 42.
M. le président : Mes chers collègues, je vous rappelle que, dans le cas d’un vote par division, le vote sur chacune des divisions est suivi d’un vote sur l’ensemble de l’amendement.
Dans ces conditions, je vous propose de voter directement sur l’amendement n° 55.
Je mets aux voix l’amendement n° 55.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous arrivons à la discussion de l’amendement n° 107, qui vient d’être déposé par le Gouvernement.
Or la commission des affaires sociales n’a pas encore eu le temps de l’examiner, à l’instar d’ailleurs des autres amendements qui viennent également d’être déposés par le Gouvernement.
Je sollicite donc une suspension de séance d’une dizaine de minutes pour réunir la commission afin de lui permettre de se prononcer sur ces nouveaux amendements.
M. le président : Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à dix-huit heures vingt, est reprise à dix-huit heures trente-cinq.)
M. le président : La séance est reprise.
L'amendement n° 107, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les présidents, les directeurs et les directeurs généraux des instances mentionnées aux articles L. 1142-22, L. 1222-1, L. 1313-1, L. 1413-2, L. 1415-2, L. 1417-1, L. 1418-1, L. 3135-1 et L. 5311-1 du présent code, à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale, à l'article 5 de la loi n° 2001-398 du 9 mai 2001 créant une Agence française de sécurité sanitaire environnementale et à l'article 13 de la loi n° 2006-686 du 13 juin 2006 relative à la transparence et à la sécurité en matière nucléaire, sont auditionnés par le Parlement avant leur nomination.
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit tout simplement ici de mettre en œuvre ce que j’ai déjà proposé pour d’autres instances, notamment pour l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé.
L’audition par des parlementaires permettra, d’une part, d’apprécier les qualités, les ambitions, la vision de celles et ceux qui rempliront ces fonctions et, d’autre part, donnera la possibilité, j’en suis persuadé, aux futurs candidats d’évaluer si les liens qu’ils ont pu tisser par ailleurs posent un problème particulier.
Cet amendement va donc dans le sens de la clarification dont j’ai parlé tout à l’heure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : Ces auditions seront certainement intéressantes et permettront aux parlementaires d’être informés des projets des nouveaux dirigeants. Néanmoins, il ne s’agit pas véritablement d’une mesure de transparence, monsieur le ministre.
La commission s’en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : À plusieurs reprises, nous avons affirmé que nous interviendrions et que nous voterions dans un esprit constructif.
Ayant entendu l’avis de sagesse de M. le rapporteur et constatant que M. le ministre a tenu compte de nos interventions respectives, nous ne serons pas plus royalistes que le roi et nous voterons cet amendement. Il nous semble, effectivement, que les parlementaires doivent avoir un rôle à jouer en la matière.
La preuve est donc faite, madame Jouanno, que nous pouvons également répondre positivement à certaines propositions ! (Sourires.)
M. le président : La parole est à Mme Chantal Jouanno, pour explication de vote.
Mme Chantal Jouanno : Le groupe UMP s’inscrit dans ce grand mouvement d’œcuménisme (Nouveaux sourires.) et soutient fermement cet amendement.
Les personnes qui sont amenées à exercer des responsabilités au sein des instances intervenant dans le champ de la santé doivent pouvoir être auditionnées par les commissions de l’Assemblée nationale et du Sénat. Cette disposition nous semble de nature à prévenir les conflits d’intérêts et pourrait être substituée à l’alinéa 9 de l’actuel article 1er, qui va jusqu’à interdire tout lien d’intérêts direct pour ces personnes.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : Simple sénatrice, je m’élevais déjà contre le dépôt d’amendements gouvernementaux de dernière minute, quel que soit le ministère concerné. Je m’élève donc également aujourd’hui contre cette pratique en tant que présidente de la commission des affaires sociales.
Certes, je comprends qu’en raison de certains impératifs gouvernementaux des propositions nous parviennent au dernier moment. Néanmoins, il s’agit ici d’un texte important, attendu, compliqué de surcroît, et sur lequel nous ne voulons pas nous tromper.
Le rapporteur a émis un avis de sagesse et la commission le suivra. Mais déposer des amendements de dernière minute en séance publique – j’attire l’attention du Gouvernement sur ce point – n’est pas une pratique très démocratique, car, en l’occurrence, les membres de la commission n’ont eu que quelques minutes pour examiner ces propositions.
M. Jacky Le Menn : C’est un hommage indirect à la compétence des commissaires…
Mme Annie David : D’autres amendements, que nous examinerons bientôt, ont été déposés par le Gouvernement en même temps que celui-ci. Dans la mesure où ils sont un peu plus complexes que l’amendement n° 107, qui vise simplement à introduire davantage de transparence, leur examen aurait mérité qu’on y consacre un peu plus de temps.
Je me devais de le dire, et je l’ai fait !
M. Ladislas Poniatowski : Autrement dit, n’y revenez pas, monsieur le ministre ! (Sourires sur les travées de l’UMP.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 107.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 3 rectifié, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l'alinéa 16
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque les débats mentionnés au 2° font référence aux conclusions de groupes de travail, ces conclusions sont annexées aux procès-verbaux établis et diffusés en application du même alinéa. »
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Cet article aborde la question essentielle de la publicité des séances des commissions des différentes agences sanitaires.
Cette publicité constitue le corollaire indispensable à l’existence d’un régime de déclaration d’intérêts, qui demeure bien inférieur aux préconisations du rapport sénatorial intitulé La réforme du système du médicament, enfin.
C’est bien parce que nous continuons à conserver, pour un temps seulement, je l’espère, ce régime hybride que la publicité des travaux des différentes agences est incontournable. Il faut que les liens d’intérêts soient connus de tous - c’est chose faite -, mais également que les décisions prises par les experts soient connues afin que le grand public puisse s’assurer par lui-même qu’elles sont sans lien avec les intérêts que les experts ont par ailleurs déclarés.
En ce sens, la rédaction proposée par le rapporteur en commission des affaires sociales constitue une avancée notable, puisque les laboratoires ne pourront plus demain, contrairement à ce que prévoyait le projet de loi initial, s’abriter derrière le secret médical ou industriel pour empêcher la publication de certains éléments pourtant indispensables à une meilleure compréhension des prises de position des différents experts.
En commission, soucieux d’étendre cette exigence de transparence à l’ensemble de la chaîne de prise de décision, nous avions proposé d’élargir la publicité aux groupes de travail. Cette rédaction un peu abrupte a fait craindre à nos collègues un amoindrissement du travail réalisé dans ces groupes, ce qui n’était évidemment pas notre intention.
Pour autant, les travaux réalisés au sein de ces groupes présentent un intérêt réel, car ils contribuent à nourrir l’avis des commissions sur lesquels se fondent des décisions administratives. Il arrive même, ce fut le cas du Mediator, que les commissions de l’AFSSAPS se contentent d’approuver les travaux réalisés par le groupe de travail et ne produisent pas elles-mêmes les études d’expertise ou de réflexion.
Dans une telle situation, rendre publiques les séances des commissions reviendrait à ne rendre publique qu’une prise d’acte, ce qui n’est pas satisfaisant et risquerait même d’entraîner un transfert, des commissions vers les groupes de travail, réduisant à néant les avancées introduites dans cet article, la phase la plus importante, c’est-à-dire la phase d’expertise et de débats contradictoires, ayant lieu au sein du groupe de travail.
Il convenait donc de trouver une solution qui permette la transparence tout en n’entravant pas les groupes de travail.
Avec l’aide de la commission, nous sommes parvenus à une proposition médiane, à notre avis acceptable par tous, puisque nous suggérons de rendre publiques, dans certaines conditions, les conclusions de ces groupes.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : En l’état, la commission émet un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !
Un long débat a eu lieu à l’Assemblée nationale sur cette question. Je rappelle que ces groupes de travail sont uniquement préparatoires et non décisionnaires. Je souligne également que c’est moi qui ai proposé que les séances des travaux en commission soient enregistrées.
C’est une avancée sans pareille qui nous a d’ailleurs permis, sur un médicament, de discerner les positions et les attitudes des uns et des autres ; cela n’a pas été inutile.
Mais, en tout état de cause, je ne suis pas sûr que, si l’on se fixe des obligations impossibles à respecter, on aura beaucoup progressé pour autant… Certains pourront même nous reprocher de ne pas respecter la loi dont nous aurons nous-mêmes pris l’initiative.
Par ailleurs, il s’agit de travaux préparatoires. Donc, tout ce qui sortira de ces travaux préparatoires sera bel et bien consigné. Les groupes de travail ont pour mission de mener des travaux préparatoires qui, comme leur nom l’indique, préparent les commissions, dans lesquelles tout est enregistré.
Voilà pourquoi je pense que cet ajout, qui ne fera que compliquer les choses, n’est pas opportun. Je réitère donc, devant le Sénat, le questionnement qui avait été le mien à l’Assemblée nationale.
Mme Annie David : Seules les conclusions sont annexées !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Certes, mais on pourra très bien demander, au-delà des conclusions, quels sont les différents avis. C’est la même chose. Je suis prêt à avoir cette transparence, mais, sur la question de l’enregistrement public, une telle disposition me paraît très compliquée à mettre en œuvre s’agissant de travaux qui n’ont pas un caractère décisionnaire.
Je m’inscris tout à fait dans la logique de la transparence, je n’ai aucun problème pour aller jusqu’au bout, mais, dans les faits, il faut évaluer les contraintes que cette obligation peut créer et se demander s’il est possible de la mettre en œuvre.
Honnêtement, je pense que cette proposition ne nous apportera rien en termes d’enregistrement public. On peut même se demander qui cela intéressera, alors même que la publicité des travaux en commission, elle, est garantie.
M. le président : La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Cazeau : Il faut distinguer deux choses : les débats de ces groupes de travail et leurs conclusions.
Je n’ai pas accepté que les débats soient publiés, comme certains de nos collègues me l’avaient demandé, parce que cela aurait pu entraver des expressions intéressantes. Lors d’un débat, les experts, par exemple, peuvent tenir des propos qui doivent rester en interne. Certes, le débat importe, mais ce qui compte pour nous, pour la transparence, ce sont les conclusions du débat.
C'est la raison pour laquelle j’ai accepté que soient publiées les conclusions des commissions, qui ne sont d'ailleurs pas toutes obligatoirement préparatoires, monsieur le ministre, puisque cela n’est pas précisé. Je suis sûr que, dans les groupes préparatoires ou autres, on a certainement évoqué le problème du Mediator, mais que la commission a ensuite enterré la question.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : À l’époque, il n’y avait rien de public !
M. Bernard Cazeau : Il n’y avait rien de public, en effet, mais la commission a enterré cette question, même si les groupes préparatoires avaient demandé à ce qu’elle soit revue.
Rendre publiques les conclusions des travaux des groupes préparatoires ou des différentes commissions de réflexion permet de ménager au débat toute sa liberté tout en garantissant la transparence. Je ne vois pas en quoi cela soulève un quelconque problème. Il est au contraire intéressant de le faire, monsieur le ministre.
M. le président : La parole est à M. Alain Milon, pour explication de vote.
M. Alain Milon : Si j’ai bien compris, des groupes de travail formulent des conclusions et établissent des rapports qui sont ensuite transmis aux commissions. Le travail des commissions est rendu public. Par conséquent, les rapports qui sont remis aux commissions deviennent eux-mêmes publics. Il est donc inutile d’aller au-delà.
M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.
Mme Isabelle Pasquet : J’entends bien les arguments de M. le ministre, mais, si nous avons déposé cet amendement, c’est parce qu’il arrive souvent que, dans les faits, les commissions de l’AFSSAPS se contentent d’approuver les travaux réalisés par les groupes de travail, ne produisant pas elles-mêmes les travaux d’expertise ou de réflexion. Ce fut notamment le cas pour le Mediator, où la commission d’autorisation de mise sur le marché s’est contentée d’approuver les conclusions du groupe de travail.
Il ne faudrait pas que les commissions servent uniquement de chambres d’enregistrement et que, de ce fait, ne soient pas connues les conclusions des groupes de travail. C'est la raison pour laquelle nous insistons et maintenons notre amendement.
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : Plus on a de transparence, mieux c’est !
Je vais prendre un exemple qui n’a rien à voir avec le Mediator ou avec tout autre problème d’ordre médical.
Ayant participé à la mission commune d’information sur les conséquences de la tempête Xynthia, j’ai constaté que, par le passé, à la suite de catastrophes naturelles, de nombreux rapports avaient été établis, des alertes avaient été émises, des systèmes de prévention avaient été proposés. Or, malgré cette masse d’informations, rien n’avait été fait, rien n’avait été prévu qui aurait pu éviter les conséquences de cette tempête.
Il est donc essentiel de tirer les leçons d’un certain nombre de catastrophes ou de scandales qui ont été dénoncés tout à l’heure à la tribune et de prendre en compte cette demande d’information, cette volonté de transparence, qu’il faut envisager comme une aide à la prise de décision, en toute objectivité.
Le groupe socialiste votera donc cet amendement.
M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.
M. Jean-Louis Lorrain : Il n’est pas dans mes habitudes d’être iconoclaste, mais je voudrais quand même dire que la transparence peut être dangereuse.
Je suis pour que les choses soient claires, mais « il faut cesser de croire que toute occultation cache un acte délictueux », comme l’a récemment écrit un philosophe. Le fait de ne pas dire n’implique pas obligatoirement de se sentir coupable de participation à un acte délictueux.
Ce même philosophe écrit encore : « Il y a bien évidemment des ombres légitimes et des opacités vertueuses. » Je le pense aussi, ce qui ne veut pas dire, bien sûr, qu’il ne faut pas prendre toutes les précautions, ce à quoi nous nous efforçons.
Mais méfions-nous des excès de vertu. On sait très bien que la suppression du secret médical, par exemple, entraînerait l’effondrement de la médecine. Mais il ne faut pas non plus le sacraliser, au risque de nuire.
Mme Isabelle Pasquet : Cela n’a rien à voir !
M. Jean-Louis Lorrain : Prenons garde au « toujours plus » ! N’oublions pas que la notion de secret aussi se dilue avec le temps, pour paraphraser encore les propos du même philosophe.
Tels sont les éléments de réflexion que je voulais verser aux débats.
M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.
Mme Annie David : Mes chers collègues, l’intervention de M. Lorrain me laisse penser que, finalement, vous n’êtes pas tous d’accord. En effet, M. Lorrain nous dit qu’il faut parfois garder certaines choses secrètes, alors que M. Milon et M. le ministre nous rétorquent que les conclusions sont publiques.
M. Jean-Louis Lorrain : Mais non !
Mme Annie David : Monsieur Lorrain, excusez-moi, mais M. Milon vient de dire que les conclusions étant déjà publiques cet amendement ne servait à rien, et vous, vous nous dites qu’il est inutile parce que, finalement, tout n’est peut-être pas à dire !
En tout cas, ce qui est visé – et vous l’avez suggéré tout à l’heure, monsieur le ministre – dans cet amendement auquel la commission a donné un avis favorable, c’est le cas où les commissions ne s’appuient que sur les conclusions des groupes de travail. C’est ce que nous ne voulons pas.
Il n’est en aucun cas question d’imposer un enregistrement vidéo des débats des groupes de travail, il s’agit simplement d’annexer leurs conclusions aux procès-verbaux des commissions.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est le cas !
Mme Annie David : Non, ce n’est pas encore le cas !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce le sera à partir de la mise en œuvre de la loi, en janvier !
Mme Annie David : Avec l’amendement que nous allons, je l’espère, adopter !
Il me paraît nécessaire d’adopter cet amendement pour que, effectivement, les commissions ne se contentent plus des conclusions des groupes de travail. On disposera par avance de ces conclusions et l’on saura que, à partir de ces documents, la commission fera un vrai travail.
Voilà ce qui est visé dans cet amendement : la commission mènera une vraie réflexion à l’issue des délibérations des groupes de travail qui auront, eux, rendu leurs conclusions. Aujourd'hui, ce n’est pas le cas, sinon nous n’aurions pas les difficultés que nous connaissons et la commission n’aurait pas à adopter cet amendement.
Au-delà de notre volonté de transparence, nous voulons aussi dire qu’il ne faut pas se contenter des conclusions des groupes de travail, même si, évidemment, elles vont servir de point d’appui. Il faut que la commission fasse à son tour le travail qui lui incombe à partir de ces conclusions.
Voilà le sens de cet amendement. Il n’est pas question d’enregistrements vidéo ou d’étalage sur la place publique de conclusions qui auparavant étaient secrètes, puisque ces conclusions sont connues, en tout cas par la commission.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Madame la présidente, l’adoption de votre amendement aurait l’effet inverse de celui que vous souhaitiez,…
Mme Annie David : Mais non !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : … puisqu’il vise à permettre que soient enregistrées de façon audiovisuelle les réunions des groupes de travail comme celles des commissions.
M. Bernard Cazeau : Non, relisez l’amendement !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Son objet est très clair : il s’agit d’étendre les obligations d’enregistrement des séances aux groupes de travail préparant les travaux des commissions.
Mme Annie David : Vous faites référence à l’amendement n° 3, qui a depuis été rectifié.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, il s’agit bien de l’amendement n° 3 rectifié.
Si vous souhaitez que les conclusions soient annexées aux procès-verbaux, c’est bel et bien ce qui est prévu, et la version retenue par l’Assemblée nationale était précise en ce sens. Nous avons eu un très long débat à l’Assemblée nationale sur ce point.
Il n’y a pas ceux qui veulent plus de transparence et d’autres qui en voudraient moins. Environ quatre-vingts groupes de travail se réunissent tous les mois à l’AFSSAPS. S’il faut procéder à l’enregistrement audiovisuel quatre-vingts fois, c’est plus compliqué, pas pour moi, mais pour l’Agence.
Maintenant, si vous souhaitez que non seulement les conclusions mais aussi les comptes rendus soient déposés en annexe et rendus publics, il n’y a aucun problème, c’est bel et bien ce que l’on a prévu.
Mais, pour en revenir à l’objet de votre amendement, pour les raisons pratiques que je viens d’exposer, cela paraît difficile à mettre en œuvre.
Mme Annie David : Il faut se référer non pas à l’objet mais au texte de notre amendement !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Si l’objet n’est pas le bon…
Mme Annie David : C’est le texte de l’amendement qui compte, pas l’objet !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je ne suis ministre que depuis quinze jours, veuillez excuser mon ignorance ! (Sourires sur plusieurs travées de l’UMP.)
S’il s’agit d’avoir des enregistrements vidéo, comprenez ma position…
Mme Annie David : Notre alinéa s’insère désormais après l’alinéa 16, c’est donc différent !
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je le répète, s’il s’agit d’annexer les conclusions aux procès-verbaux des commissions, il n’y a aucun problème, c’était la version initiale de l’Assemblée nationale.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 3 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 73 rectifié, présenté par Mme Jouanno, est ainsi libellé :
Avant l'alinéa 27
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Art. L. 1452-1A. - L’expertise sanitaire répond aux principes d'impartialité, de transparence, de pluralité et de contradictoire.
La parole est à Mme Chantal Jouanno.
Mme Chantal Jouanno : Cet amendement s’est, dès l’origine, inscrit dans la perspective de conservation d’une charte de l’expertise. Il s’agit toutefois d’en préciser le cadre et d’en inscrire les principes dans la loi en vue d’une expertise transparente et indépendante.
Cette expertise doit donc répondre aux principes d’impartialité, de transparence – il en a longuement été question à propos de la publicité des débats, et il me semble à cet égard que la diffusion des avis minoritaires est très importante –, de pluralité des experts – ce projet de loi le permet également – et de contradictoire, parce que c’est bien dans le contradictoire en général que l’on peut « lever les loups ».
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : Mme Jouanno ayant modifié son amendement dans le sens souhaité par la commission, j’émets un avis favorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis très favorable !
M. le président : La parole est à Mme Aline Archimbaud, pour explication de vote.
Mme Aline Archimbaud : Le mot « impartialité » ayant été ajouté, conformément au souhait émis ce matin en commission, le groupe socialiste-Europe Écologie Les Verts votera cet amendement.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 73 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 112, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 30
Après les mots :
instances collégiales d'expertise mentionnées à l'article L. 1451-1-1
insérer les mots :
et ayant trait aux produits mentionnés à l'article L. 5311-1,
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de précision.
La présence de spécialistes en médecine humaine ne saurait être étendue aux instances qui n’ont pas vocation à traiter de sujets se rapportant aux produits mentionnés à l’article L. 5311-1 du code de la santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : La commission est défavorable à un amendement dont l’objet est plus restreint que ce qu’elle propose.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Faut-il le préciser, mesdames, messieurs les sénateurs, la présence de généralistes n’est pas nécessaire lorsqu’il s’agit de produits vétérinaires !
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : Nous avons tous apprécié l’intervention originale de notre collègue Virginie Klès, tout à l’heure. Ceux qui l’ont bien écoutée ne pourront que voter contre cet amendement : c’est ce que fera le groupe socialiste-EELV.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 112.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 96, présenté par M. Cazeau, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 31
Supprimer la référence :
l’article L. 1312-5,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Cazeau : Il s’agit d’un amendement formel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Favorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 96.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
L'amendement n° 97, présenté par M. Cazeau, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 32
1° Au début
Insérer les mots :
L’article L. 1312-5 du code de la santé publique et
2° Remplacer les mots :
est abrogé
par les mots :
sont abrogés
La parole est à M. le rapporteur.
M. Bernard Cazeau : Il s’agit, là aussi, d’un amendement formel.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement y est également favorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 97.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je constate que cet amendement a été adopté à l’unanimité des présents.
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)