Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article additionnel après l’article 1er

Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article additionnel après l’article 1er

debate, 26/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 30 juin 2012, un rapport portant sur les modalités, le financement et les mécanismes de formation, à mettre en œuvre pour parvenir à la création au 1er janvier 2015 d’un corps d’experts interne à l’agence mentionnée à l’article L.5311-1 du code de la santé publique, ne présentant aucun lien d’intérêt avec des entreprises dont les activités, les techniques et les produits entrent dans le champ de compétence de l’autorité sanitaire.
La parole est à M. Dominique Watrin.

M. Dominique Watrin : Cet amendement revient sur la question centrale de la constitution, au sein de l’AFSSAPS, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé, et peut-être demain de l’AFSSEPS, d’un corps d’experts indépendants interne à l’agence.
Le rapport sénatorial a mis en évidence que le système français, reposant sur une expertise presque exclusivement externe, est devenu obsolète. Il conclut, tout comme celui qui a été remis par les professeurs Debré et Even, à la nécessité de créer un corps d’experts permanents désignés par le ministre de la santé et composé principalement, mais en aucun cas uniquement, de professeurs des universités-praticiens hospitaliers ou de chefs de service.
Il faut en convenir, la création d’un tel corps prend du temps et nécessite que les pouvoirs publics aient la volonté de mobiliser les fonds nécessaires.
Il faut en effet proposer à ces experts des rémunérations les mettant à l’écart de tentations, notamment du secteur privé. Mais il sera également nécessaire, comme le souligne Philippe Foucras – le président du FORMINDEP, association pour une formation et une information médicales indépendantes – de recruter des médecins ou des scientifiques et de les former à l’expertise en matière de santé publique. Cette question de la formation est évidemment centrale. Avec le Mediator, c’est certes l’indépendance des experts de l’AFSSAPS qui a été remise en cause, mais également la qualité même de cette expertise.
Il faut donc permettre à l’agence de créer un tel corps qui doit être constitué, comme le précise Philipe Even, de véritables experts. Il faut aussi réussir à attirer l’élite de la médecine, en lui offrant un véritable statut, comme aux États-Unis, et une rémunération intéressante.
Il ne s’agit pas pour nous de défendre un amendement de repli destiné à contourner l’application de l’article 40 de la Constitution. Nous sommes persuadés que le Gouvernement doit être à l’initiative d’une refonte plus importante que celle qui est préconisée ici s’il veut parvenir à créer ce corps d’experts.
Les rapports parlementaires, tout comme ceux de l’IGAS, constituent des pistes intéressantes qu’il faut creuser, s’agissant notamment des modalités pratiques et des conditions financières.
Pour toutes ces raisons, nous vous invitons à voter notre amendement.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau : Je ne peux qu’être favorable à un dispositif que j’ai réclamé à plusieurs reprises.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Des rapports, des rapports, toujours des rapports ! Mais il faut bien se rendre compte que la publication de ces documents nécessite en amont un énorme travail. Il aurait été plus judicieux de demander une évaluation du système qui va être mis en place dès le 1er janvier ; vous pouvez d’ailleurs procéder à cette évaluation vous-même, au bout de six mois de mise en œuvre.
Je sais ce qu’il advient de tous ces rapports. Je suis donc défavorable à cet amendement, par principe, et cela n’a même rien à voir avec l’article 40 de la Constitution !

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour explication de vote.

M. Jean-Louis Lorrain : Après avoir entendu les propos de M. Watrin, lesquels témoignent de la grande différence d’appréciation existant entre nous, j’aimerais rappeler notre position sur la question des experts.
M. le ministre l’a clairement indiqué, nous préférons une collaboration avec les experts. Nous souhaitons également éviter de stigmatiser ceux qui seraient extérieurs au cénacle politique des bien-pensants, quel qu’il soit. Et nous estimons qu’il est aussi nécessaire de travailler avec le secteur industriel.
Il ne faut pas considérer les experts comme les membres d’une élite, ou les sacraliser. Moi qui suis membre d’un centre de recherches, ce n’est en tout cas pas du tout comme cela que je me vois ! Il s’agit plutôt de l’aboutissement d’un parcours. Vouloir créer des d’experts d’État me paraît donc difficile.
En ce qui concerne les spécialités, certaines sont effectivement tout à fait rares. Le plus important est de mettre la connaissance à la portée des citoyens et à la disposition des décideurs. Il est vrai que la connaissance est produite par les experts, mais ils ne sont pas isolés : en contact avec d’autres, ils travaillent dans la transdisciplinarité et sont capables d’être pluridisciplinaires.
Nous sommes là bien loin de la conception qui sous-tend l'amendement n° 4 !
Néanmoins, il est vrai que certaines choses doivent changer. Dans le cadre de la mission commune d’information relative au Mediator, nous avons entendu des experts quasi bénévoles, qui peinaient à se faire rembourser leurs frais de déplacement. Une telle situation n’est pas admissible. Il faut leur accorder un statut qui permette de les reconnaître comme des collaborateurs choisis pour la qualité de ce qu’ils peuvent offrir à la société.

M. le président : La parole est à Mme Isabelle Pasquet, pour explication de vote.

Mme Isabelle Pasquet : Je rebondis sur ce que vient de dire M. Lorrain : nous sommes tout à fait favorables à la création d’un véritable statut pour ces experts. Nous ne demandons pas un rapport pour le plaisir ; nous débattons de dispositions destinées à améliorer la sécurité sanitaire dans notre pays, notamment en favorisant la transparence, car nous avons connu des drames.
Voilà la logique qui est la nôtre. Pour autant, nous avons entendu vos arguments sur les difficultés que cela allait engendrer et sur les risques d’assèchement. C'est la raison pour laquelle nous souhaitons que soit examinée la possibilité de créer un corps d’experts à l’horizon 2015.
Nous maintenons donc notre amendement et nous espérons qu’il sera voté.

M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.

M. Ronan Kerdraon : Je ne vais pas reprendre l’exégèse du mot « expert », après le brillant exposé de notre collègue Jean-Louis Lorrain à l’instant, car je risquerais de lasser…
Nous devons examiner la proposition de nos collègues à l’aune de notre objectif, qui est de nous doter d’une expertise transparente, et donc indépendante. Cela suppose de conduire une réflexion sur le statut des experts si l’on ne veut pas que ces derniers aient des liens avec l’industrie pharmaceutique ou avec les laboratoires.
Pour en arriver là, soyons honnêtes, il faut faire exactement ce que vient de dire Mme Pasquet. Il s’agit non pas d’un rapport de plus, mais, bien au contraire, d’un outil qui nous permettra, à partir d’une analyse objective, d’apporter une réponse qui soit en cohérence avec ce projet de loi.

M. Roland Courteau : Très bien !

M. Ronan Kerdraon : Nous avons tous dit, en tout cas au moins les sénateurs de gauche, combien ce projet de loi tel qu’il était issu de l'Assemblée nationale était imparfait et incomplet. Nous sommes en train de l’améliorer.

M. Roland Courteau : Voilà !

M. Ronan Kerdraon : Le rapport dont nous discutons est une proposition de plus émanant de ceux qui sont dans l’opposition nationale, mais majoritaires dans cet hémicycle.
Le groupe socialiste-EELV votera donc cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 1er.