Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 1er bis (nouveau)

Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 1er bis (nouveau)

debate, 26/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après le premier alinéa de l’article L.1415-4 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Ne peuvent être nommées aux fonctions de président du conseil d'administration et de président du conseil scientifique, que les personnes ayant répondu à un appel à candidature, satisfaisant aux conditions mentionnées dans ce dernier et qui auraient fait la démonstration qu’elles n’ont pas d’intérêts directs ou indirects avec le champ de compétence de la Haute Autorité, dans les trois années qui précèdent leur candidature. Un décret en Conseil d’État précise les conditions dans lesquelles les personnes candidates à la présidence du conseil d'administration et du conseil scientifique, font connaître l’absence de lien d’intérêts et les conditions dans lesquelles ce document est rendu public. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 25 est présenté par M. Barbier.
L'amendement n° 56 est présenté par M. Lorrain, Mme Jouanno, M. Milon, Mmes Bouchart, Bruguière et Cayeux, M. Cardoux, Mme Debré, M. Dériot, Mme Deroche, MM. Fontaine et Gilles, Mme Giudicelli, M. Gournac, Mmes Hummel et Kammermann, MM. Laménie et Pinton, Mme Procaccia et MM. Savary et Villiers.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l'amendement n° 25.

M. Gilbert Barbier : Cet amendement vise à supprimer l’article 1er bis qui a été ajouté en commission à la demande de nos collègues du groupe CRC.
Cet article est en effet redondant avec l’alinéa 9 de l’article 1er, qui précise déjà très clairement les conditions dans lesquelles les candidats aux postes proposés doivent démontrer l’absence de liens d’intérêts.
Je ne vois donc pas ce qu’apporte cet article, si ce n’est l’appel à candidatures. Mais celui-ci risque de compliquer et de retarder sérieusement le processus de recrutement des présidents.

M. le président : La parole est à M. Jean-Louis Lorrain, pour présenter l'amendement n° 56.

M. Jean-Louis Lorrain : L’article 1er bis précise que le président du conseil d’administration ainsi que celui du conseil scientifique de l’Institut national du cancer sont nommés après avoir répondu à un appel à candidatures. Dans le cadre de cette procédure, ils doivent apporter la preuve qu’ils n’ont pas de liens d’intérêts avec le champ de compétence de la Haute Autorité de santé.
Or cette disposition, qui n’est pas harmonisée avec celles des autres instances intervenant dans le champ de la sécurité sanitaire, ne relève pas du domaine législatif. Je propose donc de la supprimer.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Bernard Cazeau : Ces amendements identiques tendent à supprimer l’article 1er bis, qui a été inséré par la commission. Nous y sommes donc défavorables.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est favorable à ces amendements identiques de suppression.

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 25 et 56.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 1er bis.
(L'article 1er bis est adopté.)
Chapitre II
Avantages