Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 2 (suite)
debate, 26/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Saisi des amendements nos 57, 16 rectifié, 17 rectifié, 30 rectifié et 98 faisant l’objet d’une discussion commune, le Sénat a précédemment rejeté l’amendement n° 57.
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 17 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 30 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 98.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : L'amendement n° 26 rectifié, présenté par M. Barbier, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Plancade, Alfonsi, Collin et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Après le mot :
s’applique
insérer les mots :
, au-delà d’un seuil fixé par décret,
La parole est à M. Gilbert Barbier, pour présenter l’amendement n° 26 rectifié.
M. Gilbert Barbier : Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai par la même occasion l’amendement n° 27 rectifié. En effet, ces deux amendements portent sur l’alinéa 13, relatif aux obligations de publication des avantages, en nature ou en espèces, accordés par les entreprises aux acteurs du système de santé.
M. le président : J’appelle donc en discussion l'amendement n° 27 rectifié, présenté par MM. Barbier, Mézard et Alfonsi, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Plancade, Tropeano et Collin, et ainsi libellé :
Alinéa 13
Après les mots :
en espèces
insérer les mots :
d’une valeur au moins égale à dix euros ou dès lors que leur montant cumulé dépasse cent euros par an,
Veuillez poursuivre, mon cher collègue.
M. Gilbert Barbier : Avec l’amendement n° 26 rectifié, nous souhaitons revenir au texte adopté par l’Assemblée nationale, modifié par la commission des affaires sociales du Sénat ; il s’agit de rétablir le seuil de dépenses fixé par décret.
L’amendement n° 27 rectifié va plus loin, en visant à fixer dans la loi un seuil minimal pour le montant des « petits cadeaux » qu’il est possible de recevoir. Nous nous sommes inspirés du fameux Sunshine Act en vigueur aux États-Unis, où le seuil est fixé à dix dollars par objet, pour un montant cumulé de cent dollars annuels.
Ainsi, il ne serait pas obligatoire de déclarer les cadeaux d’une valeur inférieure à dix euros, pour un montant cumulé de cent euros par an. De fait, il convient à mes yeux d’éviter la déclaration d’avantages tout à fait dérisoires,…
Mme Gisèle Printz : Dérisoires ?
M. Gilbert Barbier : … dont la vérification risque de poser problème.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : La commission émet un avis défavorable sur les deux amendements, qu’elle juge trop imprécis et donc source d’incertitudes.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement émet un avis favorable sur l’amendement n° 26 rectifié. Je dois vous avouer que, dans mon esprit, il faut que cela s’applique dès un euro. Je puis donc vous annoncer d’ores et déjà que le décret fixera le seuil à un euro.
Mme Catherine Génisson : Cela nous rappelle les primaires ! (Sourires.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : , . Sauf que l’on y voit un peu moins de professionnels de santé… (Nouveaux sourires.)
M. Ronan Kerdraon : Quoique…
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : , . Nous sommes certes dans le domaine du symbole, mais toute somme doit être déclarée.
Mme Catherine Génisson : Qui vole un œuf vole un bœuf !
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote sur l’amendement n° 26 rectifié.
M. Ronan Kerdraon : Mon propos vaudra également pour l’amendement n° 27 rectifié, monsieur le président.
Nous nous opposons résolument à ces deux amendements.
D’abord, cela commence à faire beaucoup de décrets. Ensuite, si nous sommes effectivement dans le domaine du symbole, monsieur le ministre, ne donnons pas le mauvais exemple ! On peut très bien commencer par un café, poursuivre par une caisse de champagne et finir par un voyage aux Seychelles !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 26 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 27 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 28 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi et Collin, Mmes Escoffier et Laborde et MM. Mézard, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 13
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Sont identifiés dans les déclarations les types d’activité auxquels correspondent les avantages ou rémunérations.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Dans son rapport d’avril 2011 sur l’expertise sanitaire, l’Inspection générale des affaires sociales suggère d’identifier dans les versements déclarés par les laboratoires les divers types d’activités financées : activités de recherche, consultations, formations, rédaction d’articles, etc.
Dans la mesure où ces informations seront accessibles au public, il nous semble important de pouvoir préciser très clairement à quoi correspondent les avantages accordés. Ce souci de clarification nous paraît de nature à éviter toute suspicion sur ces rémunérations.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : Cet amendement est d’ores et déjà satisfait par le texte de la commission, qui prévoit la publication des conventions.
Je demande donc à son auteur de bien vouloir le retirer. À défaut, l’avis serait défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai rien à ajouter aux propos de M. le rapporteur ! (Sourires.)
M. le président : Monsieur Barbier, l’amendement n° 28 rectifié est-il maintenu ?
M. Gilbert Barbier : Non, je le retire, monsieur le président.
M. le président : L'amendement n° 28 rectifié est retiré.
L'amendement n° 29 rectifié, présenté par MM. Barbier, Alfonsi et Mézard, Mmes Laborde et Escoffier et MM. Collin, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Alinéa 14
Après les mots :
ces informations
supprimer la fin de cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : L’alinéa 14 de l’article 2, qui crée un portail d’informations, nous semble contenir des détails qui ne devraient pas relever de la loi. En conséquence, nous proposons de supprimer la fin de cet alinéa.
Mais je ne me fais guère d’illusions sur le sort que vous réserverez à cet amendement, chers collègues… (Sourires.)
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : Nous ne souscrivons pas à votre argumentation, monsieur Barbier, et nous émettons en conséquence un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Avis favorable.
M. le président : La parole est à M. Ronan Kerdraon, pour explication de vote.
M. Ronan Kerdraon : Le groupe socialiste-EELV suit logiquement la position de M. le rapporteur : cet amendement vise à supprimer une partie de la disposition relative à la création d’un portail public d’informations qui avait été adoptée à l’Assemblée nationale sur notre initiative commune. Au surplus, l’argumentation de notre collègue Gilbert Barbier sur le fait que certains détails ne relèveraient pas de la loi nous paraît infondée.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 31 rectifié, présenté par M. Barbier, Mme Escoffier et MM. Mézard, Alfonsi, Collin, Plancade et Tropeano, est ainsi libellé :
Après l’alinéa 22
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
…° Les deux premières phrases du quatrième alinéa sont remplacées par une phrase ainsi rédigée :
« Toutes conventions passées entre les membres des professions médicales et les entreprises susvisées sont, avant leur mise en application, soumises pour avis au conseil départemental de l’ordre compétent ou lorsque leur champ d’application est interdépartemental ou national, au conseil national de l’ordre compétent. »
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement concerne le problème, déjà évoqué, du rôle du conseil de l’ordre des médecins dans les conventions passées entre les entreprises et les professions médicales.
Il nous semble important de permettre au conseil de l’ordre compétent, soit au niveau départemental, soit au niveau national, d’apprécier ces conventions, et de prévoir en conséquence la transmission pour avis de ces conventions à l’instance ordinale au titre de l’article L. 4113-9 du code de la santé publique.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : La commission a émis un avis favorable sur cet amendement, qui tend à codifier une pratique en vigueur.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Comme il s’agit d’une simple pratique, elle ne relève pas du niveau législatif ! (Sourires.) Avis défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 31 rectifié.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 2, modifié.
(L'article 2 est adopté.)