Sécurité sanitaire du médicament et des produits de santé : Article 5
debate, 26/10/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – Le deuxième alinéa de l’article L. 5322-1 du code de la santé publique est remplacé par dix alinéas ainsi rédigés :
« Le conseil d’administration est composé, outre son président, des membres suivants :
« 1° Des représentants de l’État ;
« 2° De trois députés et de trois sénateurs ;
« 3° Des représentants des régimes obligatoires de base d’assurance maladie ;
« 4° (Suppression maintenue)
« 5° Des représentants des professionnels de santé autorisés à prescrire et à dispenser des produits mentionnés au même article L. 5311-1 ;
« 6° Des représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 1114-1, dont au moins un représentant d’association représentant exclusivement des victimes d’accidents médicamenteux, et ne recevant pas de subventions ou avantages des entreprises produisant ou commercialisant des produits mentionnés au II de l’article L. 5311-1 ou assurant des prestations liées à ces produits ;
« 7° Des personnalités qualifiées ;
« 8° Des représentants du personnel de l’agence.
« Les droits de vote sont répartis pour moitié entre les membres mentionnés au 1° et pour moitié entre les autres membres du conseil d’administration. Le président a voix prépondérante en cas de partage égal des voix. »
I bis. – Le troisième alinéa du même article L. 5322-1 est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Le directeur général est nommé pour une durée de trois ans renouvelable une fois. »
I ter (nouveau). – Après le troisième alinéa du même article L. 5322-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration fixe les orientations de la politique de l’agence. Il délibère en outre sur son programme de travail ainsi que sur des sujets définis par voie réglementaire. »
II. – Le titre II du livre III de la cinquième partie du même code est complété par un chapitre IV ainsi rédigé :
« CHAPITRE IV
« Commissions
« Art. L. 5324-1. – L’agence assure la publicité des réunions des commissions, des comités et des instances collégiales mentionnés à l’article L. 1451-1 et qui sont consultés dans le cadre de procédures de décision administrative selon les modalités prévues à l’article L. 1451-1-1.
« Un décret en Conseil d’État fixe les conditions d’application du présent article. »
III. – L’article L. 1413-8 du même code est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « composé dans les conditions prévues à l’article L. 5322-1 » sont supprimés ;
2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le conseil d’administration comprend, outre son président, pour moitié des représentants de l’État et pour moitié des personnalités qualifiées choisies en raison de leur compétence dans les domaines entrant dans les missions de l’institut et des représentants du personnel. »
M. le président : L'amendement n° 32, présenté par M. Barbier, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gilbert Barbier.
M. Gilbert Barbier : Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 4, qui prévoit la présence de trois députés et de trois sénateurs au sein du conseil d’administration de l’agence.
Le texte initial du projet de loi prévoyait la présence d’un député et d’un sénateur. L’Assemblée nationale a souhaité renforcer cette représentation parlementaire en multipliant par trois le nombre de parlementaires.
Cela étant, il faut s’interroger sur l’intérêt d’une telle présence dans cette instance, dont la mission est avant tout scientifique et technique. On ne trouve pas, par exemple, de parlementaires au conseil d’administration de l’ANSES.
Par ailleurs, se pose un problème concernant les droits de vote puisque, dans ce conseil d’administration, les représentants de l’État ont la moitié des droits de vote. Il suffira donc qu’un parlementaire – peut-être favorable au gouvernement du moment – vote avec les représentants de l’État pour que les autres membres du conseil d’administration ne puissent pas faire prévaloir leur avis.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est voir le mal partout !
M. Gilbert Barbier : Dans cette affaire, me semble-t-il, les parlementaires n’ont peut-être pas un rôle primordial à jouer (Exclamations sur les travées du groupe socialiste-EELV.) et que l’on peut supprimer leur présence.
Par ailleurs, le Parlement a parfaitement le droit d’exercer son droit de contrôle sur ces agences.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : Nous ne voyons pas les choses de manière aussi déviante que vous, mon cher collègue ! (Sourires.)
Pour notre part, nous estimons que la présence de parlementaires, de tendances politiques diverses, d’ailleurs – nous avons prévu trois députés et trois sénateurs, alors que nous aurions pu n’en prévoir qu’un seul, qui aurait appartenu à la majorité, quelle qu’elle soit ! –, au sein du conseil d’administration de l’agence permettra un meilleur suivi des travaux. Le Parlement y a sa place, au moins dans un rôle d’écoute.
C'est la raison pour laquelle la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je n’ai pas pour habitude de m’exprimer sur des questions qui concernent la représentation nationale. Aussi m’en remettrai-je à la sagesse de la Haute Assemblée. Toutefois, si j’étais parlementaire, je voterais contre cet amendement !
Permettez-moi de vous dire que c’est moi qui ai demandé qu’il y ait une représentation politique au sein du conseil d’administration. Dès le départ, j’ai souhaité introduire une forme de politisation, avec la responsabilité politique du ministre ; je pense que tel doit être aussi le cas des parlementaires.
Lorsque les députés ont proposé d’augmenter le nombre de parlementaires de façon que majorité et opposition soient représentées, le Gouvernement s’en est remis à la sagesse de l'Assemblée nationale.
Concernant cet amendement, vous aurez compris mon point de vue, mesdames, messieurs les sénateurs, même si je m’en remets à la sagesse de votre assemblée.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe : Combien y a-t-il de membres dans ce conseil d’administration ?
M. le président : La parole est à Mme Nathalie Goulet, pour explication de vote.
Mme Nathalie Goulet : En fait, je souhaiterais interroger le Gouvernement.
Monsieur le ministre, avez-vous une idée du nombre des membres de ce conseil d’administration ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vingt membres !
Mme Nathalie Goulet : Il y aura donc six parlementaires sur vingt ! C’est beaucoup !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 32.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 104, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 8
Rédiger ainsi cet alinéa :
« 6° Des représentants d’associations agréées au titre de l’article L. 1114-1 ;
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Il s’agit d’un amendement de cohérence avec ce que je disais tout à l’heure sur les associations. Leurs représentants seront soumis à déclaration publique d’intérêts.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : Les associations de victimes dont la représentation est prévue par le texte de la commission n’ont pas de lien d’intérêts.
Aussi la commission a-t-elle émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est dommage !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 104.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mmes Pasquet, Cohen et David, MM. Watrin, Fischer et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, est ainsi libellé :
Alinéa 19
Après les mots :
décision administrative
insérer les mots :
ainsi que des conclusions des groupes du travail
La parole est à Mme Laurence Cohen.
Mme Laurence Cohen : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement n° 3 rectifié, que nous avons déposé à l’article 1er du projet de loi et qui a été adopté.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Bernard Cazeau : Favorable !
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement est adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)