Deuxième loi de finances rectificative pour 2011 : Article 4
debate, 08/09/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : I. – L’article L. 245-16 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié :
A. – À la fin du I, le taux : « 2,2 % » est remplacé par le taux : « 3,4 % » ;
B. – Le II est ainsi modifié :
1° Au dernier alinéa, le taux : « 0,6 % » est remplacé par le taux : « 1,2 % » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« – une part correspondant à un taux de 0,6 % à la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés. »
II. – L’article L. 241-2 du même code est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° La part du produit des prélèvements sociaux mentionnés aux articles L. 245-14 et L. 245-15 fixée au dernier alinéa du II de l’article L. 245-16. »
III. – Les I et II sont applicables :
1° Aux revenus du patrimoine mentionnés à l’article L. 136-6 du code de la sécurité sociale perçus à compter du 1er janvier 2011 ;
2° Aux produits de placement mentionnés au I de l’article L. 136-7 du même code et à ceux mentionnés au II du même article pour la part de ces produits acquise et, le cas échéant, constatée à compter du 1er octobre 2011 ;
3° À compter du 1er octobre 2011 pour l’application du IV du même article L. 136-7.
M. le président : L'amendement n° 25, présenté par MM. Foucaud et Vera, Mme Beaufils et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Remplacer le taux :
« 3,4 % »
par le taux :
« 9,9 % ».
La parole est à M. Thierry Foucaud.
M. Thierry Foucaud : Il est défendu.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Jean Arthuis : Défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Valérie Pécresse (Porte-parole du gouvernement) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 25.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)