Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Collectivités de Guyane et de Martinique : Article 1er bis A (nouveau)
debate, 11/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L.O. 6224-1, il est inséré un article L.O. 6224-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6224-1-1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil territorial peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité d’outre-mer lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. » ;
2° Au second alinéa de l’article L.O. 6224-3, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil territorial ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
3° Après l’article L.O. 6325-1, il est inséré un article L.O. 6325-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6325-1-1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil territorial peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité d’outre-mer lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. » ;
4° Au second alinéa de l’article L.O. 6325–3, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil territorial ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction » ;
5° Après l’article L.O. 6434-1, il est inséré un article L.O. 6434-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L.O. 6434-1-1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil territorial peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents de la collectivité d’outre-mer lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. » ;
6° Au second alinéa de l’article L.O. 6434–3, les mots : « le reversement de la part écrêtée ne peut être effectué que sur délibération nominative du conseil territorial ou de l’organisme concerné » sont remplacés par les mots : « la part écrêtée est reversée au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller territorial exerce le plus récemment un mandat ou une fonction ».