Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Collectivités de Guyane et de Martinique : Vote sur l’ensemble
debate, 11/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements adoptés précédemment par le Sénat, je donne la parole à Mme Lucienne Malovry, pour explication de vote.
Mme Lucienne Malovry : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, nous achevons la discussion du projet de loi ordinaire appelé à instituer les collectivités territoriales de Guyane et de Martinique et à déterminer leur organisation ainsi que leur fonctionnement institutionnel. Dans le même temps, nous avons examiné le projet de loi organique portant diverses mesures relatives aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, qui vise à leur donner les moyens de se développer.
Ces deux textes sont présentés dans la droite ligne de la consultation électorale du 24 janvier 2010, à l’occasion de laquelle les populations concernées ont nettement fait le choix de mettre un terme à la juxtaposition de deux collectivités sur le même territoire. Nous ne pouvons que nous réjouir de répondre, par l’adoption de ces projets de loi, aux attentes de nos compatriotes.
Les nouvelles collectivités se définissent par trois caractéristiques : ce ne seront pas des territoires autonomes ; ce seront à la fois des régions et des départements ; elles pourront bénéficier d’un régime particulier concernant tant le système institutionnel que les domaines de compétence, afin de répondre aux problèmes particuliers de développement économique, social et culturel, qui existent dans chacune de nos collectivités d’outre-mer.
Tous ceux qui s’intéressent à la vie politique de l’outre-mer ne peuvent que se féliciter du chemin parcouru depuis l’époque où toute dérogation aux règles nationales était ressentie comme une menace pour l’intégrité de notre territoire national.
Le groupe UMP est donc satisfait des conclusions de la commission mixte paritaire s’agissant tant du volet institutionnel que du volet électoral.
Je tiens d’ailleurs à saluer de nouveau le travail important et consensuel effectué par notre collègue Christian Cointat, ainsi que par l’ensemble des membres de la commission des lois, sous la présidence de Jean-Jacques Hyest, et je les en remercie.
Mes chers collègues, c’est avec enthousiasme que le groupe UMP votera cette réforme importante pour la Guyane et la Martinique, si longtemps attendue par nos compatriotes. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et au banc des commissions.)
M. le président : La parole est à Mme Odette Terrade, pour explication de vote.
Mme Odette Terrade : Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, le résultat des deux consultations organisées en janvier 2010 ne peut qu’être respecté. Nos concitoyens ultramarins se sont exprimés et nul ne peut aller à l’encontre de l’expression démocratique.
Toutefois, si les résultats du référendum sont incontestables, il subsiste, en Martinique et en Guyane, des difficultés auxquelles ce projet de loi organique ne répond aucunement. Les mouvements sociaux qui ont récemment animé nos territoires ultramarins ont mis en lumière la demande sociale de leurs populations, qui touche au développement économique, à la lutte contre le chômage, à l’aménagement du territoire et à la mise en place de véritables politiques de santé.
À ces enjeux de première importance pour l’avenir de ces territoires et de leurs habitants, le projet de loi organique n’offre qu’une réponse lapidaire, autrement dit une sorte de « statut à la carte » au contenu décevant. Parallèlement à ce qui est proposé pour la Martinique, le maintien du statu quo en Guyane met en avant un président disposant de nombreux pouvoirs et l’addition des compétences du conseil régional et du conseil général.
S’agissant des modalités retenues pour l’élection des nouvelles assemblées, il aurait été souhaitable que la diversité des courants politiques soit favorisée. Or il n’en est rien : ce texte ne fait que favoriser une force au détriment d’une autre, le sectionnement électoral étant marqué par ces manipulations auxquelles nous avons souvent eu affaire ces derniers temps en matière de découpage électoral. Le dispositif électoral retenu ne favorise guère plus le respect du principe constitutionnel d’égalité devant le suffrage.
Nous estimons donc que, faute des impulsions politiques nécessaires à la promotion du potentiel ultramarin, ce texte ne permettra pas à nos concitoyens des deux collectivités concernées d’envisager sereinement l’avenir de leur territoire. Nous le regrettons vivement, et c’est la raison pour laquelle nous nous abstiendrons sur ce texte.
M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l'article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi organique relatif aux collectivités régies par l’article 73 de la Constitution dans la rédaction du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifié par les amendements qui ont adoptés précédemment par le Sénat.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
(Le scrutin a lieu.)
M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
M. le président : Voici le résultat du dépouillement du scrutin n° 268 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
314
Majorité absolue des suffrages exprimés
158
Pour l’adoption
314
Le Sénat a adopté.