Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Collectivités de Guyane et de Martinique : Article 1er A

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Collectivités de Guyane et de Martinique : Article 1er A

debate, 11/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Après l’article L. 2123-18-1, il est inséré un article L. 2123-18-1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 2123-18-1-1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil municipal peut mettre à disposition de ses membres ou des agents de la commune un véhicule lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. » ;
2° Après l’article L. 3123-19-2, il est inséré un article L. 3123-19-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 3123-19-3. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil général peut mettre à disposition de ses membres ou des agents du département un véhicule lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. » ;
3° Après l’article L. 4135-19-2, il est inséré un article L. 4135-19-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 4135-19-3. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, le conseil régional peut mettre à disposition de ses membres ou des agents de la région un véhicule lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. » ;
4° Après l’article L. 5211-13, il est inséré un article L. 5211-13-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-13-1. – Selon des conditions fixées par une délibération annuelle, l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale peut mettre à disposition de ses membres ou des agents de l’établissement public un véhicule lorsque l’exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie.
« Tout autre avantage en nature fait l’objet d’une délibération nominative qui en précise les modalités d’usage. »
II (nouveau). – Les articles L. 2123-18-1-1 et L. 5211-13-1 du même code sont applicables en Polynésie française.