Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Collectivités de Guyane et de Martinique : Article 9

Collectivités régies par l'article 73 de la Constitution et Collectivités de Guyane et de Martinique : Article 9

debate, 11/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Le livre IV de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par un titre V ainsi rédigé :
« TITRE V
« CONTINUITÉ DE L’ACTION TERRITORIALE DANS LES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES RÉGIES PAR L’ARTICLE 73 DE LA CONSTITUTION
« CHAPITRE UNIQUE
« Art. L. 1451-1. – I. – Sans préjudice des mesures qu’il lui appartient de prendre en vertu de l’article L. 2215-1 du présent code, le représentant de l’État dans une collectivité territoriale régie par l’article 73 de la Constitution veille à l’exercice régulier de leurs compétences par les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics.
« II. – Lorsqu’une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales néglige de prendre ou de faire prendre par un de ses établissements publics les mesures relevant de ses compétences exclusives et nécessaires à la sauvegarde de la santé publique, de la sécurité ou de l’environnement ou au respect des engagements internationaux ou européens de la France, le représentant de l’État peut engager une procédure de concertation visant à identifier et à remédier aux causes de ces manquements.
« III. – Le représentant de l’État réunit les représentants des personnes publiques mentionnées au II en vue d’arrêter en concertation un plan d’action comportant :
« 1° Un état de la capacité de ces personnes publiques à financer et mettre en œuvre les mesures mentionnées au II ;
« 2° Un programme de mesures à mettre en œuvre par ces personnes publiques pour mettre fin aux manquements constatés ;
« 3° Un calendrier de mise en œuvre de ces mesures.
« Les comptables publics de ces personnes publiques participent à ces travaux avec voix consultative.
« IV. – À défaut d’accord sur un plan d’action dans un délai de deux mois à compter de la réunion prévue au III, le représentant de l’État peut transmettre aux représentants des personnes publiques mentionnées au II un plan d’action qu’il élabore. Celles–ci disposent d’un délai d’un mois pour lui transmettre leurs observations, qui peuvent être prises en compte par le représentant de l’État pour modifier son plan d’action.
« V. – Le plan d’action mentionné au III ou au IV, éventuellement modifié à la suite des observations transmises, est transmis par le représentant de l’État aux personnes publiques mentionnées au II pour approbation par leur organe délibérant dans un délai de deux mois.
La délibération approuvant le plan d’action vaut engagement à mettre en application les mesures relevant de leurs compétences dans les délais prévus par le calendrier de mise en œuvre. L’absence d’approbation par l’organe délibérant dans un délai de deux mois suivant la transmission par le représentant de l’État vaut rejet du plan d’action.
« VI. – À défaut d’approbation du plan d’action ou de mise en œuvre du programme de mesures conformément au calendrier prévu au III, le représentant de l’État saisit le Gouvernement. Celui-ci peut arrêter par décret les mesures mentionnées au II en lieu et place de la collectivité territoriale, du groupement de collectivités territoriales ou de l’établissement public.
« VII. – Les éventuelles modalités d’application du présent article sont fixées par décret en Conseil d’État. »
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