Médecine du travail

Médecine du travail

debate, 08/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion en deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l’Assemblée nationale, relative à l’organisation de la médecine du travail (proposition n° 709, texte de la commission n° 721, rapport n° 720).
Mes chers collègues, nos travaux pourront débuter dès que M. le ministre en aura terminé avec une communication téléphonique importante… (M. le ministre pénètre dans l’hémicycle.)
Dans la discussion générale, la parole est donc à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, mesdames, messieurs les sénateurs, mon retard est inexcusable, mais je souhaite néanmoins vous donner une explication : à l’instant, je m’entretenais au téléphone avec le P-DG du groupe qui comporte, en son sein, l’enseigne Monoprix, au sujet du salarié dont il est question dans les médias depuis hier. Je tenais à lui faire part de ma position et à entendre ce qui serait décidé, ce matin, dans cette affaire. Voilà pourquoi j’étais encore au téléphone à l’instant, ce qui a causé mon retard. Je vous prie de bien vouloir accepter, sinon mes excuses, du moins cette explication.
Mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi que nous allons examiner en deuxième lecture doit nous permettre de faire aboutir la réforme de la médecine du travail.
Je tiens à saluer le travail de votre rapporteur, Anne-Marie Payet, et de la commission. La concertation que vous avez menée avec Guy Lefrand, rapporteur à l’Assemblée nationale, pour rapprocher les positions est, à mon sens, exemplaire et a permis d’améliorer significativement le texte, en prenant en compte le point de vue des deux chambres.
Cette réforme était attendue, et je vais vous en rappeler les différentes étapes.
En 2008, alors ministre du travail, j’ai proposé aux partenaires sociaux d’ouvrir une négociation sur ce thème.
Il y a eu sept séances de négociation. Elles n’ont pas abouti à un accord, mais elles ont permis d’avancer sur des points essentiels, comme la définition des missions de la médecine du travail.
Une longue concertation avec les organisations syndicales et patronales s’est ensuivie. Je tiens à saluer leur travail. Vingt-quatre réunions de concertation ont eu lieu avec Xavier Darcos et Éric Woerth, deux de mes successeurs au ministère du travail, qui ont présenté les grandes orientations de cette réforme au COCT, le conseil d’orientation sur les conditions de travail.
Ces orientations ont été débattues au Parlement, dans le cadre de la loi portant réforme des retraites.
Cette réforme attendue était indispensable, la situation actuelle n’étant plus tenable. J’ai pu vérifier, lors de la dernière réunion du COCT que j’ai présidée, le 29 avril dernier, que ce sentiment était partagé par la très grande majorité des parties prenantes, notamment les partenaires sociaux.
La médecine du travail doit impérativement évoluer et se moderniser, pour répondre à de nouveaux défis.
Ces défis, vous les connaissez. Ce sont notamment la prévention de la pénibilité du travail et de la désinsertion professionnelle, qui ont été au cœur des débats que nous avons eus lors de la réforme des retraites : nous savons que nous vivons plus longtemps ; nous allons travailler un peu plus longtemps ; nous devons donc travailler mieux.
Nous sommes également confrontés aux risques liés à de nouvelles formes d’organisation du travail, comme les risques psychosociaux et les troubles musculo-squelettiques.
Se présentent également à nous les défis de la prévention en milieu de travail, du suivi de la traçabilité des expositions ou de l’éducation à la santé au travail en entreprise.
Voilà pourquoi il est nécessaire, aujourd’hui, d’avoir de vrais services de prévention de proximité, avec des médecins dont la place est réaffirmée au sein d’une équipe pluridisciplinaire. Il faut permettre aux services de santé au travail de mieux couvrir les différentes catégories de travailleurs.
Cette proposition de loi permet d’apporter des réponses concrètes à ces enjeux de santé au travail. Elle a été régulièrement enrichie, lors des débats, sur la définition des missions des services de santé au travail, par exemple, où l’accent a été mis sur la prévention de certaines addictions – notamment grâce à vous, madame le rapporteur – ou sur la prévention de la désinsertion professionnelle, liée plus ou moins directement à des facteurs d’usure au travail, ces derniers conduisant à des restrictions d’aptitude qui empêchent d’occuper certains postes de travail.
Sur la gouvernance des services de santé au travail interentreprises, votre assemblée avait retenu une présidence tournante. Je me souviens que ce point avait fait l’objet de débats. Je voudrais saluer l’équilibre qui a été trouvé, auquel vous avez contribué, madame le rapporteur, grâce à vos échanges avec Guy Lefrand : la présidence revient au représentant des employeurs et la fonction de trésorier est confiée à un représentant des salariés.
C’est un gage de transparence, notamment dans le domaine financier. Le Gouvernement soutient cet équilibre. Je sais que, pour les partenaires sociaux, le plus important, aujourd’hui, est de voir aboutir la réforme dans sa totalité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, grâce à cette réforme, nous pourrons améliorer les conditions de travail et la qualité de la vie au travail, promouvoir une véritable culture de la prévention, dont je parlais à l’instant, et développer l’approche collective des risques au plus près des entreprises et des territoires – cela tient au cœur de notre président de séance –, dans le respect de l’indépendance nécessaire et légitime des médecins du travail.
Nous en avons tous conscience, ici, la santé au travail est non pas seulement un sujet de spécialistes, mais également un enjeu pour l’entreprise, les managers et pour notre société dans son ensemble.
En effet, une entreprise qui néglige la santé de ses salariés ne peut pas être compétitive, à court, à moyen et à long terme.
La santé au travail répond également à une attente croissante de la société tout entière. Si la santé au travail tient autant de place aujourd’hui, c’est parce que la valeur travail est prépondérante. Nous devons bien comprendre que travailler plus a du sens, mais que travailler mieux est aussi important.
Voilà pourquoi, mesdames, messieurs les sénateurs, le Gouvernement soutient cette proposition de loi, que je vous invite à voter. (Applaudissements sur les travées de l’UMP, ainsi qu’au banc de la commission.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Anne-Marie Payet : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous examinons à nouveau aujourd’hui, en deuxième lecture, la réforme de la médecine du travail, dont nous avons déjà beaucoup débattu.
M. le ministre ayant rappelé les différentes étapes et les principaux éléments, monsieur le ministre, je concentrerai mon propos sur les points restant en discussion.
La navette parlementaire a pleinement démontré son intérêt : l’Assemblée nationale, qui souscrivait aux objectifs de la réforme proposée, en a amélioré le texte, tant sur la forme que sur le fond.
Elle a par exemple intégré la prévention et la réduction de ce que l’on appelle la « désinsertion professionnelle » dans les missions des services de santé au travail. Il s’agit d’un complément cohérent avec l’ensemble des politiques publiques menées depuis quelques années en matière d’inaptitude au travail, notamment par la branche accidents du travail-maladies professionnelles de la sécurité sociale.
Confier explicitement cette mission aux services de santé au travail renforcera nécessairement l’interaction entre les différents acteurs concernés, ce qui est positif.
À ce stade, seuls deux sujets restent véritablement en débat.
J’évoquerai, d’abord, le fonctionnement de l’équipe pluridisciplinaire.
La reconnaissance de la pluridisciplinarité doit être le cœur et le moteur de la réforme : le monde du travail s’est profondément transformé et, avec lui, les risques d’altération de la santé des travailleurs. Il est aujourd’hui nécessaire de faire appel à des compétences complémentaires à celles des médecins, que ce soit pour adapter les postes de travail et éviter les troubles musculo-squelettiques, pour limiter les expositions au bruit ou aux produits dangereux, ou encore pour prendre en compte les risques psychosociaux.
En outre, dans un contexte de démographie médicale tendu, le temps clinique du praticien sera mieux préservé dès lors que ce dernier pourra confier certaines tâches non médicales à d’autres spécialistes.
Notre rédaction de première lecture n’était pas suffisamment précise sur ce sujet. L’Assemblée nationale est utilement revenue au texte initial de la proposition de loi en précisant : « Les missions des services de santé au travail sont assurées par une équipe pluridisciplinaire de santé au travail comprenant des médecins du travail, des intervenants en prévention des risques professionnels et des infirmiers ». Dans la mesure où il est précisé, par ailleurs, que les « médecins animent et coordonnent l’équipe pluridisciplinaire », nous aboutissons à une formulation parfaitement cohérente, puisque chaque médecin devra animer et coordonner une équipe dont il fera bien partie.
J’en viens maintenant au second sujet, le plus discuté, celui de la gouvernance.
Tout d’abord, je crois utile de rappeler une avancée essentielle qui fait consensus : les conseils d’administration seront dorénavant strictement paritaires, alors qu’ils sont aujourd’hui, le plus souvent, composés aux deux tiers de représentants des employeurs.
De ce fait, a été introduite la notion de voix prépondérante du président, qui est indispensable dans tout organe paritaire pour pouvoir débloquer certaines situations exceptionnelles. Je pense sincèrement, d’après la teneur des auditions que j’ai pu conduire, qu’une telle disposition ne doit pas inspirer d’inquiétude ou nous conduire à avoir une vision manichéenne des choses : dans les faits, les décisions sont prises de manière plutôt consensuelle et partagée.
Plus largement, l’importance de cette question me semble surestimée par rapport à l’enjeu global de la réforme. Certains ont soutenu qu’il aurait fallu s’inspirer de l’exemple des prud’hommes, mais la situation y est radicalement différente : le président du tribunal n’a pas de voix prépondérante ; il est là pour organiser les débats et, en cas de partage des votes, l’affaire est renvoyée devant une formation, en nombre impair, présidée par un juge d’instance. Une telle procédure ne peut pas être transposée aux services de santé au travail, qui sont des associations dans lesquelles les conseils d’administration délibèrent sur des questions de gestion ou d’organisation interne.
Nos débats se sont ensuite focalisés sur la présidence du conseil. Plusieurs configurations ont été successivement envisagées.
Il fut question, d’abord, d’un président élu parmi les représentants des employeurs et d’un vice-président élu parmi les représentants des salariés. C’était la position de la commission mixte paritaire lors du débat sur la réforme des retraites ; c’était aussi celle des auteurs de la proposition de loi initiale et de notre commission en première lecture.
Il fut question, ensuite, d’un président et d’un trésorier élus alternativement parmi les deux collèges. C’était la position du Sénat en première lecture.
L’Assemblée nationale a trouvé une position intermédiaire : celle d’un président élu parmi les représentants des employeurs et d’un trésorier élu parmi les représentants des salariés.
Cette formule consacre un équilibre satisfaisant entre deux impératifs : la responsabilité de l’employeur, d’une part, et la participation des salariés aux décisions qui touchent à la santé et à la sécurité au travail, d’autre part.
En effet, aux termes de l’article L. 4121-1 du code du travail, l’employeur « prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs ». Cette responsabilité personnelle constitue une obligation de résultat et, selon la jurisprudence, l’employeur doit en assurer l’effectivité. C’est d’ailleurs pourquoi l’entreprise finance les services de santé au travail.
De ce fait, il est logique que les représentants des entreprises adhérentes assument la présidence du conseil d’administration du service de santé au travail ; cette responsabilité est intimement liée à celle que l’employeur supporte vis-à-vis de ses salariés.
Parallèlement, il est tout aussi légitime que les représentants des salariés aient les moyens d’assurer un contrepoids au sein du conseil d’administration, ce que le poste de trésorier permet pleinement.
Mes chers collègues, l’Assemblée nationale a évolué dans sa position, faisant une partie du chemin pour se rapprocher de celle du Sénat. À nous maintenant d’en faire autant.
Je me félicite également de ce que nos collègues députés aient finalement conservé, parmi les missions des services de santé au travail, celle de la prévention de la consommation de drogue et d’alcool sur le lieu de travail. C’est une précision à laquelle je tiens particulièrement et j’avais moi-même pris l’initiative de l’introduire dans le texte par voie d’amendement. Trop souvent, ces questions demeurent taboues, et la médecine du travail peut contribuer à changer cet état de fait. J’espère, monsieur le ministre, que les conventions d’objectifs et de moyens intégreront cette priorité.
Monsieur le ministre, mes chers collègues, nous devons tous être conscients de l’urgence de la réforme, car la médecine du travail traverse une crise sans précédent. Nous avons beaucoup débattu, nous avons amélioré le texte, notamment en renforçant par plusieurs mesures importantes l’indépendance du médecin du travail. Je crois sincèrement que nous aboutissons à une solution équilibrée, ouvrant la voie à une amélioration de la prise en charge de la santé au travail.
Pour ces raisons, la commission des affaires sociales a adopté le texte résultant des travaux de l’Assemblée nationale sans modification et souhaite que le Sénat fasse de même aujourd’hui. (Applaudissements sur les travées de l’UMP. – Mme la présidente de la commission des affaires sociales applaudit également.)

M. le président : La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, cette proposition de loi fut initialement déposée par les sénatrices et sénateurs du groupe Union centriste, qui entendaient ainsi reprendre à leur compte le dispositif contenu dans la réforme des retraites mais censuré par le Conseil constitutionnel. Nous revenant aujourd’hui après les travaux de l’Assemblée nationale, elle n’est pas ou plus – permettez-moi de le dire – acceptable. Je ne partage donc pas votre avis, madame le rapporteur !
Lors de l’examen en première lecture de cette proposition de loi par le Sénat, nous avions déjà fait part de nos insatisfactions, lesquelles, malheureusement, demeurent. À notre sens, ce texte reste principalement inspiré par une conception patronale, tant dans les objectifs confiés à la médecine du travail que dans le mode de financement et d’organisation prévu pour cette dernière. D’ailleurs, les organisations syndicales ne s’y sont pas trompées, refusant de négocier sur la base de ces propositions.
Si nous ne rejetons pas tout dans cette proposition de loi, force est de constater que nous oscillons depuis le début entre petites satisfactions et grands mécontentements.
C’est notamment le cas pour ce qui concerne les équipes pluridisciplinaires. Nous l’avons dit et continuons à le penser, le fait que des équipes pluridisciplinaires puissent se constituer et intervenir dans les entreprises constitue une avancée majeure pour les salariés.
La pluridisciplinarité, gage d’une approche globale de la santé des salariés, permettra d’appréhender pleinement aussi bien les atteintes physiques – les troubles musculo-squelettiques feront ainsi l’objet d’un meilleur suivi avec l’intervention des ergonomes – que les troubles psychiques. Pour ces derniers, la présence d’auxiliaires médicaux permet parfois de libérer la parole des salariés, lesquels n’osent pas toujours parler à des médecins.
Pour autant, cette approche pluridisciplinaire ne sera une chance pour les salariés de notre pays qu’à la condition que les intervenants bénéficient des mêmes conditions de protection vis-à-vis de leurs employeurs que les médecins du travail eux-mêmes. Je regrette d’ailleurs que la règle de « l’entonnoir » ne nous permette pas de revenir sur les dispositions prévues en la matière, les articles 5 ter à 5 quinquies ayant été adoptés conformes.
De surcroît, si nous nous réjouissons que les souffrances psychiques soient intégrées au champ des missions des services de santé au travail, nous regrettons que la rédaction de l’article L. 4622-10 du code du travail proposée par l’article 1er tende à réduire la médecine du travail à de simples priorités, qui plus est locales.
Je vous invite, mes chers collègues, à analyser cette rédaction au regard des situations réellement vécues par les salariés de notre pays.
Selon une étude menée par Eurostat, en Europe, 28 % des travailleurs seraient exposés à au moins un facteur susceptible d’affecter de manière défavorable leur bien-être mental, soit 56 millions de travailleurs.
De son côté, l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail soulignait que les consultations pour risque psychosocial étaient devenues, en 2007, la première cause de consultation pour pathologie professionnelle en France.
Pour autant, bien qu’un accord national interprofessionnel sur le stress au travail ait été signé en 2008, les employeurs refusent toujours de reconnaître le lien entre travail et souffrance. Cette situation a connu son paroxysme avec les déclarations choquantes du président de France Télécom, parlant de « mode » pour mentionner les trop nombreux suicides de ses salariés. Si ceux-ci constituent la « partie émergée de l’iceberg », ce qui n’est pas sans nous inquiéter, le nombre de suicides trouvant leurs origines dans l’entreprise devrait nous inviter, comme le préconisent les deux rapports parlementaires publiés sur le mal-être au travail, à légiférer pour mieux protéger les salariés. L’Union nationale pour la prévention du suicide évalue à environ 400 le nombre de suicides qui seraient liés au travail.
Dans ce contexte, il est à craindre que les troubles psychiques ne continuent à être minorés et que la médecine du travail ne reste centrée sur les atteintes physiques.
Pour nous, il n’y a en la matière qu’une priorité : faire de la santé au travail une composante à part entière de la santé publique, ce qui exige la mobilisation de moyens humains et financiers.
Tout cela, mes chers collègues, est incompatible avec les mesures dérogatoires prévues dans la proposition de loi. Disant cela, je vise particulièrement l’article 6, qui prévoit ni plus ni moins que de substituer aux médecins du travail, formés à reconnaître et à prévenir les maladies professionnelles, des médecins généralistes. Et je n’aborde pas, par manque de temps, la possibilité donnée à un employeur de nommer deux salariés pour s’occuper des questions de prévention. Voilà autant d’éléments qui nous semblent peu compatibles avec l’idée que nous nous faisons d’une médecine du travail de qualité.
Il aurait mieux valu traiter de la démographie médicale, du manque annoncé de médecins du travail ou de la revalorisation de cette profession, même si cela ne découle pas forcément de la loi, plutôt que de chercher à pallier la pénurie. J’aurais également aimé, si j’avais eu un peu plus de temps, évoquer la question des moyens.
Je terminerai en revenant sur la question épineuse, mais ô combien centrale, de la gestion des services de santé au travail.
Nous avions trouvé, au Sénat, la solution de compromis suivante : des conseils d’administration composés paritairement de représentants d’employeurs et de salariés, ce qui était une avancée notable par rapport à la règle des deux tiers ; une présidence alternativement assurée par un représentant des employeurs et un représentant des salariés, ce qui permettait d’éviter que des abus ne soient commis et était gage d’une gestion à la fois rigoureuse et véritablement « co-élaborée » entre tous les membres du conseil d’administration.
De cette gestion paritaire, qui nous avait conduits à nous abstenir, il ne reste plus rien, ou si peu. Si le conseil d’administration demeure composé pour moitié de représentants des salariés, la présidence sera, elle, toujours confiée à un représentant du patronat et disposera par ailleurs d’une voix prépondérante. Certes, les représentants des salariés se verront confier la trésorerie des services de santé au travail, ce qui permettra sans doute d’éviter, comme ce fut le cas par le passé, que les fonds dédiés à la santé au travail ne soient orientés vers d’autres missions et d’autres publics. Mais, au final, ces salariés ne pèseront que peu de chose face aux orientations stratégiques définies par le conseil d’administration. Comment pourrait-il en être autrement quand vous remplacez la présidence alternée, seul véritable contre-pouvoir, par un droit de veto patronal ?
En définitive, la proposition de loi se borne à limiter la médecine du travail à des priorités définies par le patronat. Elle ouvre la possibilité de réduire les missions des services de santé au travail en fonction des réalités locales. Elle refuse d’aborder la question de la responsabilité des employeurs sur les dégradations de l’état de santé des salariés survenues après leurs périodes d’activité, et, disant cela, je pense particulièrement au drame de l’amiante, monsieur le ministre. Elle laisse béante la nécessaire rénovation de l’inaptitude des salariés. Dans ce contexte, comment peut-on la soutenir ?
Si la médecine du travail a en effet besoin de renouveau, elle ne se limite pas aux services de santé au travail et ne doit pas non plus répondre seulement aux desiderata du patronat ; c’est pourtant ce qui est acté au travers de cette proposition de loi. Même si certaines organisations syndicales de salariés souhaitent la voir adoptée rapidement, elles la jugent bien timide en matière de droits nouveaux.
Les membres du groupe communiste républicain et citoyen et des sénateurs du parti de gauche, alors qu’ils attendaient beaucoup de cette réforme, sont déçus en constatant les insuffisances, les manques criants du texte, mais aussi les reculades majeures intervenues depuis son examen par la Haute Assemblée. Pour toutes ces raisons, nous voterons contre la proposition de loi. (Mme Françoise Laborde et M. Jean-Pierre Godefroy applaudissent.)

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mes chers collègues, la réforme de la médecine du travail est attendue de longue date. Intégrée dans le projet de loi portant réforme des retraites, puis supprimée pour une question de forme, elle nous réunit de nouveau aujourd’hui grâce à une initiative sénatoriale, celle de notre ancien collègue M. Nicolas About. Je m’en réjouis.
Il est temps, en effet, de donner un nouveau souffle au dispositif de la médecine du travail.
Les signes de dysfonctionnements se sont multipliés au cours des dernières décennies, notamment avec la forte augmentation des maladies professionnelles et la désaffection dont souffre le métier de médecin du travail.
L’émergence de nouveaux risques, de pathologies telles que les troubles musculo-squelettiques, voire de drames liés aux conditions de travail et au stress, nous appelle à revoir notre législation, afin de resserrer les liens entre médecine du travail et santé publique. Comme vous l’avez rappelé, monsieur le ministre, il s’agit d’un véritable enjeu de société.
Il faut notamment admettre que le médecin du travail ne peut pas tout, et qu’il doit aujourd’hui partager avec d’autres professionnels de la santé au travail son champ d’intervention.
La proposition de loi inscrit donc le principe de l’équipe pluridisciplinaire au cœur de la réforme, comme l’a rappelé Mme le rapporteur.
Cette équipe peut comprendre, outre le médecin du travail qui « l’anime et la coordonne », des infirmiers, des intervenants en matière de risques professionnels – par exemple en cancérologie –, des assistants de service de santé au travail, etc. : en réalité, toute une gamme de professionnels à même de jouer un rôle de prévention.
En effet, le présent texte vise surtout à permettre au médecin du travail de mener une action de prévention au sein des entreprises, ce qui va bien au-delà des traditionnelles visites individuelles obligatoires.
Le médecin du travail verra sa tâche facilitée par une meilleure prise en compte de ses observations : dorénavant, celles-ci pourront concerner non plus seulement des situations individuelles, mais aussi les risques pour la santé générale des travailleurs.
De plus, l’action des services de santé au travail s’inscrira dans une contractualisation au niveau régional, ce qui permettra, je pense, une gestion dynamique des priorités de santé identifiées au niveau local, en accord avec une démarche collective.
J’ajoute que le Sénat, lors de l’examen du texte en première lecture, s’est penché sur les conditions d’exercice de la profession, en renforçant les garanties d’indépendance des médecins. Mme le rapporteur Anne-Marie Payet, que je félicite pour la qualité de son travail – j’adresse également des félicitations à tous nos collègues qui ont participé aux nombreuses auditions –, a prévu d’assimiler les médecins du travail à des salariés protégés, notamment en cas de rupture conventionnelle ou anticipée.
Le texte adopté par le Sénat en première lecture était donc déjà très abouti, et il a été peu remanié par l’Assemblée nationale.
Un point, cependant, a focalisé l’attention, et fait encore l’objet de débats : la gouvernance des services de santé au travail, plus précisément la présidence de leur conseil d’administration. Cette question avait déjà fait l’objet d’une négociation lors de l’examen du projet de loi portant réforme des retraites par la commission mixte paritaire.
Notre commission a choisi de retenir le dispositif voté par nos collègues députés, auquel je souscris également.
Je rappelle que, en première lecture, notre assemblée avait adopté un amendement prévoyant une présidence alternée entre les représentants des employeurs et ceux des salariés, ce qui présentait un certain nombre d’inconvénients.
Tout d’abord, une présidence alternée du conseil d’administration est susceptible d’entraîner des blocages intempestifs. Or, si l’on veut mener à bien cette réforme, nous devons nous prévenir de ce risque.
Ensuite, n’oublions pas que, aux termes de la loi, les employeurs ont le devoir d’organiser les services de santé au travail ; ils sont personnellement responsables de la sécurité et de la santé. Les dépenses liées à la santé au travail sont financées par les employeurs.
De toute évidence, la présidence de ces services doit revenir à un représentant des employeurs.
Soucieux d’apaiser les inquiétudes, les députés ont néanmoins tenu à renforcer l’influence des salariés : les postes de trésorier et de président de la commission de contrôle sont confiés aux représentants des salariés, ce qui assure un véritable équilibre entre les parties. Je pense que nos collègues de l’Assemblée nationale sont ainsi parvenus à établir un compromis satisfaisant.
Nous ne pouvons pas nous permettre de prolonger une nouvelle fois les débats. Voilà déjà plus de trois ans que cette réforme est amorcée au travers non seulement de l’élaboration de rapports, notamment celui de la mission d’information du Sénat sur le mal-être au travail à laquelle ont participé Jean-Pierre Godefroy et Gérard Dériot, entre autres, mais aussi de la négociation entre partenaires sociaux, sans parler d’autres contributions.
L’ensemble des parties en présence attendent désormais avec impatience la réforme du dispositif de la médecine du travail. Je pense que, de l’avis de tous, ou presque, il n’y a pas lieu de modifier la rédaction actuelle du texte.
Vous l’aurez compris, le groupe UMP soutiendra bien évidemment cette proposition de loi qui vise à améliorer réellement, et au plus vite, la prise en charge de la santé au travail. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Jacqueline Alquier.

Mme Jacqueline Alquier : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les vicissitudes de cette réforme de la médecine du travail. Différents rapports ont révélé, depuis longtemps, les dysfonctionnements du secteur de la médecine du travail.
Nous ne contestons pas la nécessité d’une réforme de fond qui, cependant, ne doit pas organiser la disparition d’un des piliers de notre droit du travail.
Cette réforme doit avoir deux objectifs majeurs : améliorer la santé au travail, notamment la prévention, et remédier au manque crucial de médecins spécialisés dans les années à venir.
Pour nous, les deux problèmes sont liés : comme la médecine du travail n’a pas la place qui lui revient, elle subit la désaffection des étudiants en médecine. Or le texte qui nous est soumis n’améliore pas les choses. La réforme qui est proposée risque même, au contraire, de disqualifier le médecin.
Qui souhaitera devenir médecin du travail si l’exercice de cette profession implique de se référer à un projet de service, ou d’accepter l’intervention des autres membres de l’équipe pluridisciplinaire qui ne présentent pas les mêmes garanties d’indépendance que le médecin lui-même ?
En outre, ces médecins n’auront pas la confiance des salariés, qui considèrent souvent que les médecins du travail sont à la solde des employeurs.
C’est pourquoi les questions de gouvernance de la médecine du travail et d’indépendance des intervenants sont fondamentales.
Lors des débats en première lecture, nous avions amélioré ensemble les dispositions du texte relatives à la gouvernance des services de santé au travail. Nous en étions revenus à la rédaction adoptée très largement par le Sénat lors de la discussion du projet de loi portant réforme des retraites, grâce à un amendement de la commission des affaires sociales.
Cette rédaction, il faut le rappeler, correspondait aussi aux recommandations de la mission sur le mal-être au travail, qui a estimé qu’il fallait revaloriser la profession de médecin du travail et réaffirmer l’indépendance des services de santé au travail, notamment en les rattachant à une structure paritaire. L’adoption de cet amendement nous avait même permis de nous abstenir lors du vote sur ce texte, en première lecture.
La majorité, à l’Assemblée nationale, a défendu la préférence patronale : le texte prévoit, certes, de créer un conseil d’administration composé à parts égales de représentants des employeurs et des salariés, mais avec une présidence revenant de droit aux employeurs, sous prétexte que les financeurs doivent être les décideurs. Heureusement, ce n’est pas toujours le cas !
Quant à la liberté d’association, elle ne peut pas non plus être invoquée, puisque vous n’hésitez pas à imposer un trésorier issu du collège des représentants des salariés, ce qui est tout à fait contraire à la liberté d’association !
Nous aurons l’occasion de reparler de cette question ; nous avons en effet déposé un amendement tendant à permettre au Sénat de revenir, sur ce point, au texte qu’il a adopté par deux fois. Cependant, nous ne nous faisons guère d’illusions. La commission des affaires sociales du Sénat a fait aujourd’hui profil bas. Encore une fois, nos collègues de droite se rangeront derrière leurs états-majors et derrière la majorité de l’Assemblée nationale !

Mme Isabelle Debré : C’est un procès d’intention !

Mme Jacqueline Alquier : Dans ce schéma, ce sont les employeurs qui définiront les priorités d’intervention des services de santé au travail. Au travers des contrats d’objectifs et de moyens, et de leur adaptabilité aux réalités locales, tout semble fait en sorte d’éviter que les médecins du travail n’abordent pas les questions qui fâchent ! Cela est d’autant plus vrai que les directeurs des services de santé au travail, désignés par les employeurs, sont investis d’importantes prérogatives, notamment dans la définition des priorités d’action.
Ce texte contient ainsi en germe le risque que la médecine du travail se transforme en un service de santé publique au rabais, dirigé par des employeurs qui souhaitent seulement s’exonérer de leurs responsabilités en matière de santé au travail.
Le recours à des équipes pluridisciplinaires, qui constitue certainement une nécessité, ne doit pas s’accompagner d’une moindre indépendance des interventions en matière de santé au travail. Or ce texte ne garantit à aucun moment l’indépendance des membres de l’équipe pluridisciplinaire. Seule l’indépendance du médecin du travail est garantie, comme cela nous est rappelé fort utilement dans le texte même de la proposition de loi.
Comment, face à des directeurs de service nommés par le patronat, l’indépendance des professionnels de la santé placés sous leur autorité pourra-t-elle être garantie ?
Nous défendrons donc des amendements visant à garantir l’indépendance de l’ensemble des membres de l’équipe des services de santé au travail. Nous craignons en effet que cette proposition de loi, qui ne résout pas les problèmes de démographie médicale, n’ait pour conséquence le remplacement des médecins du travail par d’autres membres des services de santé qui, eux, ne seront pas indépendants.
Nous voyons bien, dans ce texte, que les injonctions du MEDEF ne sont pas loin !
Un autre point d’achoppement, qui est aussi la suite logique de cette mainmise patronale, concerne le risque de confusion entre la nécessaire prise en compte des risques professionnels par les employeurs et la prévention en matière de santé au travail par le médecin : la gestion des risques dépend exclusivement de l’employeur. C’est à lui de prendre les mesures qui s’imposent pour l’organisation de son activité, afin de prévenir la survenance d’accidents. Le médecin doit, quant à lui, l’alerter sur les menaces qui pèsent sur la santé des travailleurs. Il ne faut pas mélanger les rôles.
Enfin, ce texte n’apporte pas de solution à la question fondamentale de la pénurie de médecins du travail.
Plus de la moitié des médecins en activité sont âgés de plus de cinquante-cinq ans. Cela signifie que, dans trois ans, dans près des trois quarts des services de santé au travail, chaque médecin devra suivre en moyenne 3 300 salariés. Comment, dans ces conditions, un médecin peut-il remplir correctement ses missions ?
Vous considérez la désaffection dont souffre cette spécialité, et vous cherchez des solutions ailleurs : recours à des médecins non spécialistes, à des internes, à d’autres membres de l’équipe pluridisciplinaire, privatisation de certains services.
Il est à notre avis possible de s’y prendre autrement. En redonnant ses lettres de noblesse à cette profession, on pourrait enrayer ce mouvement de désaffection.
Ce qu’il aurait fallu, c’est une réforme qui s’attaque aux vrais obstacles à la prévention, et qui permette de renforcer les effectifs et les moyens de la médecine du travail.
Il est urgent que les employeurs prennent clairement conscience de leur responsabilité dans l’augmentation des maladies professionnelles, qu’elles soient physiques ou psychologiques. Malheureusement, votre proposition de loi ne va pas dans ce sens.
Elle ne résout aucun des problèmes fondamentaux auxquels la médecine du travail est confrontée, qu’il s’agisse de l’indépendance des services de santé au travail, de la meilleure prise en compte des nouveaux problèmes de santé au travail ou de la démographie médicale.
Nous défendrons des amendements ayant tous pour objet de responsabiliser les employeurs et de favoriser la reconnaissance de l’indépendance des services de santé au travail.
Ce qu’il faut, c’est rendre la médecine du travail plus à même d’aider les salariés, en raison, notamment, des nouvelles formes de maladies professionnelles, en renforçant l’indépendance des médecins et des équipes pour que cette discipline soit aussi plus attractive pour de jeunes médecins.
Les services de santé au travail ont pour mission exclusive, conformément à une disposition concernant les médecins au travail qui a été reprise, d’éviter toute altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail. C’est cela qu’il faut garantir.
Comme souvent, nous sommes d’accord sur le constat. Mais nous sommes persuadés qu’il est impératif de préserver une médecine du travail indépendante, véritablement au service de la santé des millions de salariés de notre pays, ce que ne permet pas le texte que nous examinons aujourd'hui. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)

M. le président : La parole est à Mme Françoise Laborde.

Mme Françoise Laborde : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, six mois après l’adoption en première lecture de la présente proposition de loi par le Sénat, nous arrivons au terme de son examen, puisque le Gouvernement et la commission souhaitent un vote conforme, ce que je regrette.
Même si ce texte a évolué, force est de constater qu’il soulève encore bien des inquiétudes. Je pense, principalement, à la question de la gouvernance. Nous avions permis une certaine avancée puisque nous avions adopté une administration par un conseil paritaire dont la présidence était assurée alternativement par un représentant des employeurs et par un représentant des salariés. Nous étions parvenus à un véritable paritarisme au sein du conseil d’administration, gage d’une plus grande indépendance des médecins. Ce fut en vain ! L’Assemblée nationale n’a pas souhaité nous suivre, et le texte qui nous est soumis aujourd’hui réserve la présidence du conseil aux représentants des employeurs.
Une telle régression est pour nous inacceptable : il n’est pas concevable que ce soit toujours le même syndicat qui occupe ce poste. Et je regrette profondément que la commission n’ait pas jugé opportun de revenir à la rédaction que nous avions adoptée en première lecture. Je reste convaincue que le président et le trésorier doivent être élus alternativement parmi les représentants des employeurs et parmi ceux des salariés. C’est pourquoi j’ai de nouveau déposé, avec plusieurs membres du groupe RDSE, un amendement en ce sens.
Je regrette également les conditions dans lesquelles cette supposée réforme de la médecine du travail a été menée. J’avoue avoir espéré, comme beaucoup d’entre nous dans cet hémicycle, que le Gouvernement prendrait le temps d’engager un vrai débat avec les organisations syndicales pour parvenir à une réforme ambitieuse qui réponde aux attentes des salariés et aux besoins des médecins du travail. Il n’en est rien.
Alors que les effectifs des médecins concernés s’effondrent et que le nombre de maladies professionnelles augmente, la nécessité d’une réforme de la médecine du travail, instituée en 1946, fait l’unanimité. Cette réforme est d’ailleurs urgente. Mais, monsieur le ministre, il ne faut pas confondre vitesse et précipitation ! La présente proposition de loi n’est qu’un copier-coller des dispositions introduites par voie d’amendements dans le projet de loi portant réforme des retraites, au mépris de toute concertation, dispositions qui ont à l’époque été censurées par le Conseil constitutionnel, lequel les a considérées comme un cavalier législatif.
Il aurait pourtant été souhaitable d’aborder la question de la pénurie des médecins du travail. Voilà un an, un rapport avait déjà mis en exergue ce problème. En 2009, plus de 55 % des médecins du travail étaient âgés de plus de cinquante-cinq ans. Dans quatre ans, plus de 4 000 médecins auront atteint ou dépassé l’âge légal de départ à la retraite ; leur nombre s’élèvera à plus de 5 600 dans moins de dix ans. Au total, en 2020, la population des médecins du travail aura donc perdu 80 % de ses effectifs ! Vers qui les salariés pourront-ils se tourner ? Et gardons à l’esprit que chacun des 6 000 professionnels en exercice suivent en moyenne 3 500 salariés. Dans ces conditions, comment voulez-vous que les médecins du travail puissent remplir correctement leurs missions ?
La médecine du travail est donc en danger ! Et n’oublions pas que dix années sont nécessaires pour former un médecin et que moins de quatre-vingts étudiants en médecine optent chaque année pour la médecine du travail, spécialité qui souffre d’une mauvaise image. Le médecin du travail devrait être pérennisé et reconnu comme un expert qui a toute sa place dans le déploiement des politiques de santé publique.
Après l’avoir affirmé lors de la première lecture, je le répète aujourd'hui : le texte que nous examinons aurait dû être l’occasion de revaloriser ce métier tant décrié, de faire évoluer les mentalités, d’autant que la prévention en matière de santé au travail est un enjeu majeur. Il est primordial de continuer à améliorer les conditions de travail et la prévention des risques professionnels, à un moment où les maladies professionnelles et les risques psychosociaux ne cessent d’augmenter.
Si les troubles musculo-squelettiques constituent à l’heure actuelle la première cause de maladies professionnelles, la souffrance au travail se répand de plus en plus, comme nous le constatons malheureusement. Parfois, les tensions au travail aboutissent à des situations de souffrance psychique, de stress, de découragement, de conflit, de réels traumatismes.
Comme l’a fait remarquer Jacqueline Alquier, depuis quelques années, les suicides et les tentatives de suicide sur le lieu de travail font régulièrement la une de l’actualité. Près de 400 suicides par an seraient liés à l’activité professionnelle. C’est la raison pour laquelle les médecins du travail ont un rôle très important à jouer au niveau de la prévention et que leur indépendance est primordiale, même si leur position au sein de l’entreprise est compliquée puisqu’ils subissent parfois des pressions et ont souvent le sentiment de ne servir à rien.
La médecine du travail doit évoluer. Or la présente proposition de loi n’apporte pas la bonne réponse.
Pour toutes ces raisons, et comme en première lecture, la majorité des membres du RDSE voteront contre ce texte. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : Monsieur le ministre, nous excusons bien volontiers votre petit retard s’il s’agit d’éviter qu’une sanction trop lourde ne soit prononcée à l’encontre du salarié d’un magasin Monoprix qui, en fin de compte, n’a commis qu’une erreur bénigne.
Avant que la présente proposition de loi ne soit définitivement adoptée, le Gouvernement et le rapporteur souhaitant un vote conforme, permettez-moi de rappeler à quel point le parcours de cette réforme de la médecine du travail aura été chaotique.
Trop longtemps repoussé, le chantier a finalement été ouvert voilà un peu plus de trois ans, mais les réunions se sont succédé sans qu’aucun accord puisse être signé entre patronat et syndicats. Nul besoin de revenir aujourd’hui sur les responsabilités des uns ou des autres dans cet échec. Surprenant tout le monde, le Gouvernement a alors décidé de greffer cette réforme par voie d’amendements sur celle des retraites. Force est de constater que ce choix a cristallisé les positions et largement envenimé le débat avant que le Conseil constitutionnel n’invalide ce volet au mois de novembre dernier, l’estimant sans lien avec le projet de loi initial.
Finalement, c’est donc par le biais de cette proposition de loi déposée par le groupe centriste à la fin de l’année dernière que nous allons aboutir à cette réforme qui aurait dû être, si ce n’est consensuelle, tout au moins partagée, mais qui, en réalité, laissera un sentiment d’inachevé à de nombreux acteurs de la médecine du travail.
La France a fait le choix d’une organisation spécifique de la santé au travail fondée sur la prévention et reposant sur un corps de médecins spécialistes du travail. La mission qui lui a été assignée, à savoir éviter toute altération de la santé du fait du travail, est l’une des plus grandes conquêtes sociales du siècle dernier. Nous sommes lucides et considérons comme nécessaire de faire évoluer les services de santé au travail ; mais nous restons très attachés à cette spécificité de la médecine du travail préventive.
C’est pourquoi, tout en réaffirmant notre ferme volonté de garder un exercice médical spécifique au milieu du travail, nous souscrivons à la pluridisciplinarité et à la régionalisation des services de santé au travail. Les dispositions renforçant l’indépendance des médecins du travail sont, elles aussi, très importantes et nous semblent aller dans le bon sens, bien qu’elles soient encore largement insuffisantes par rapport à la réalité que nous connaissons tous.
Mais la question sur laquelle nous ne pouvons plus vous suivre, et vous le savez, monsieur le ministre, est celle de la gouvernance des services de santé au travail. C’est l’un des principaux dysfonctionnements de la médecine du travail. Nous aurions pu espérer sur ce point un consensus politique et syndical, c’est-à-dire une présidence alternée.
Nous sommes convaincus que l’une des pistes importantes pour répondre à la situation constatée – ce constat peut d’ailleurs être partagé – consiste à impliquer les organisations syndicales de salariés et donc à mettre en place un véritable paritarisme, tel que l’avait d’ailleurs proposé la mission d’information du Sénat sur le mal-être au travail que j’ai eu l’honneur de présider. L’idée du paritarisme renvoie au dialogue social ; elle constitue en ce sens un progrès. Mais nous rejetons avec fermeté la conception du paritarisme qui nous est proposée et qui inclut une présidence permanente des employeurs pour ce qui concerne les services de santé au travail.
C’est bien la remise en question de la rédaction adoptée par le Sénat par deux fois à l’unanimité qui est aujourd’hui au cœur de notre désaccord. C’est également l’une des principales raisons pour lesquelles nous ne pourrons voter en faveur de l’adoption de la présente proposition de loi si les amendements que nous avons déposés, notamment celui qui porte sur la gouvernance, ne sont pas adoptés.
Certes, la médecine du travail est financée par les employeurs, et ce parce qu’elle renvoie à la responsabilité directe de l’employeur. Mais ce mode de financement ne doit pas avoir pour conséquence une emprise patronale majeure sur le système ne lui offrant pas l’indépendance nécessaire à sa mission. Cette question est cruciale, car il ne peut y avoir de véritable santé au travail sans une indépendance des acteurs de la prévention.
Le schéma retenu par l’Assemblée nationale – présidence patronale, trésorerie dévolue aux représentants des salariés – n’est pas satisfaisant : les organisations représentatives des salariés devront gérer ad vitam aeternam la trésorerie de services dont ils ne maîtriseront ni les ressources ni les décisions ou les objectifs puisqu’il est prévu que le patronat ait une voix prépondérante. C’est un leurre, à moins de supprimer cette voix prépondérante.
Monsieur le ministre, je souhaite en cet instant faire une petite digression, qui n’est toutefois pas sans lien avec le présent texte. C’est pour la raison précitée que je suis opposé à toute modification de la gouvernance du FIVA, le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante. Vous avez soumis aux associations un projet de décret visant à confier la majorité des sièges aux représentants de l’État et des employeurs, et la présidence non plus à un magistrat indépendant, mais à un membre de la Cour des comptes ou du Conseil d’État choisi par le Gouvernement.
L’argument utilisé, que je réfute, est le même que celui qui a été évoqué à propos de la médecine du travail : « celui qui paie décide ». Je vous le rappelle, le FIVA ayant pour vocation de se substituer aux procédures judiciaires, nous, législateur, avons conçu son conseil d’administration comme un premier degré de juridiction. C’est pourquoi il est présidé par un magistrat indépendant, membre de la Cour de cassation, et repose sur un équilibre entre les parties ; ni les représentants des « payeurs » – État et employeurs – ni les représentants des « bénéficiaires » – associations de victimes et organisations syndicales de salariés – ne disposent de la majorité. C’est cet équilibre, dans lequel le président joue un rôle d’arbitre, qui assure une certaine équité à l’indemnisation.
Imaginer donner aux « payeurs », qui sont aussi les responsables de cette catastrophe sanitaire, laquelle, je le rappelle, aura fait près de 100 000 morts d’ici à 2020, le droit de décider librement du montant des indemnisations des victimes est, à mon avis, une véritable gageure.
Les associations des victimes de l’amiante en sont persuadées, ce projet de reprise en main du conseil d’administration du FIVA n’a qu’une seule finalité, hormis ne plus perdre de temps à discuter avec les associations, comme l’ont clairement annoncé les services de l’État, à savoir faire des économies sur le dos des victimes. J’avoue que je partage la crainte de celles-ci. Depuis plusieurs années, les fonds relatifs à la question de l’amiante, FIVA comme FCAATA, le Fonds de cessation anticipée d’activité des travailleurs de l’amiante, sont accusés de coûter cher à la sécurité sociale, et, pour certains, la tentation est grande de remettre en cause les fondements de ces indemnisations.
Cette nouvelle composition, au-delà de la baisse des indemnisations qu’elle annonce, est en soi un véritable déni du droit des victimes à une réparation intégrale de leurs préjudices, tel qu’il a bien été prévu par la loi. C’est pourquoi je vous demande, monsieur le ministre, en tant qu’ancien rapporteur de la mission commune d’information sur le bilan et les conséquences de la contamination par l’amiante du Sénat, d’y renoncer.
Monsieur le ministre, même si cette question est quelque peu hors sujet, j’avais à cœur, pour cette intervention qui sera peut-être ma dernière au Sénat en raison du prochain renouvellement du mois de septembre, de vous alerter sur ce point qui inquiète beaucoup tous les salariés victimes de l’amiante.
Pour en revenir au présent texte, nous ne le voterons pas, à regret, tous nos amendements ayant été rejetés en commission ; ou alors il faudrait que ces derniers soient votés en séance plénière…
Pourtant, je vous l’assure – et nous l’avions indiqué à votre prédécesseur, Éric Woerth –, nous étions disposés dès le départ à trouver un consensus sur ce sujet. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG. – Mme Françoise Laborde applaudit également.)

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : J’interviendrai bien sûr dans la discussion des articles, mais je souhaite d’ores et déjà répondre à chacun des orateurs qui viennent de s’exprimer au cours de la discussion générale.
Madame Payet, le travail accompli avec Guy Lefrand a été non seulement exemplaire, mais également très constructif, et c’est pourquoi la deuxième lecture de ce texte au Sénat se présente particulièrement bien.
Vous avez évoqué le rôle des services de santé au travail dans la prédiction de certaines addictions, notamment dans la lutte contre l’alcoolisme et le syndrome d’alcoolisme fœtal, sujets qui vous tiennent au cœur depuis bien longtemps. Je ne peux que vous rejoindre sur ce point : ils concernent travail et santé publique.
Je ne peux pas vous laisser affirmer, madame David, que les organisations syndicales ont refusé de négocier sur les propositions qui vous sont soumises. Certes, les sujets abordés ne sont pas faciles, mais si vous interrogez la CFDT, la CGT-FO, vous constaterez que, sur un certain nombre de points, un large consensus s’est dégagé, comme les contacts bilatéraux en témoignent. Ces organisations préfèrent que le présent texte soit adopté, pour éviter une sorte de no man’s land, de vide juridique, politique, social en la matière.
Vous avez dit également – rapidement, certes, mais vous l’avez dit tout de même – que cette proposition de loi comportait des points positifs, notamment en ce qui concerne les équipes pluridisciplinaires ; je vous en suis reconnaissant.
Monsieur Laménie, vous avez raison de souligner, à l’instar de Mme David, la pertinence de la pluridisciplinarité. Vous avez notamment évoqué les troubles musculo-squelettiques, TMS. Pour bien les soigner, il faut connaître les conditions de travail ; par exemple, dans une entreprise de transformation de viande, il faut étudier les postes de travail, les gestes, les charges. Dès lors, la présence d’un ergonome est un gage de réussite supplémentaire. Votre intervention décrit donc bien la réalité du monde du travail, ainsi que les besoins qui en découlent.
Mme Alquier a raison de relever la situation de la démographie médicale avec son paradoxe. Notre pays est celui qui compte le plus de médecins du travail. Nous devrions donc, à mon sens, étudier la solution des passerelles de reconversion. Je pense notamment à la validation des acquis de l’expérience, VAE, que la loi HPST a rendue plus facile. Il faut revaloriser l’image de la profession.
Le développement de la pluridisciplinarité nous aidera à aller dans cette direction. Toutefois – je le dis aussi à l’intention de Mme Laborde –, on ne peut pas réformer une société par décret, et on ne peut pas davantage modifier la pyramide des âges par une loi. Il faut, je le répète, améliorer l’image.
Nous avons fait en sorte, avec les partenaires sociaux, de nous donner les moyens d’avancer. Le cadre que prévoit d’instaurer cette proposition de loi est un préalable indispensable.
Par ailleurs, j’ai déjà contacté Laurent Wauquiez, le nouveau ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, afin que les textes réglementaires relatifs à la démographie médicale soient rapidement pris.
Je tiens à dire à M. Godefroy que nous partageons son souci de préserver l’indépendance des médecins du travail. J’ai été sensible au fait que l’amendement que j’avais présenté ait été adopté à l’unanimité par le Sénat ; je pense qu’il s’agissait d’un point important.
Concernant le Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, FIVA, beaucoup de choses ont été dites ou écrites. Je peux vous dire qu’il n’y aura pas de modification dans la composition de son conseil d’administration. Il me semble important de le répéter, encore et encore. Le seul changement qui interviendra porte sur la présidence : le président pourra désormais être choisi soit parmi les membres de Cour de cassation, soit parmi ceux du Conseil d'État ou de la Cour des comptes.

Mme Annie David : Choisi par qui ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ces institutions ont à maintes reprises fourni la preuve de leur totale indépendance ; nous venons d'ailleurs d’en avoir un exemple.

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?…
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion des articles.
Je rappelle qu’aux termes de la nouvelle rédaction de l’article 48, alinéa 5, du règlement, à partir de la deuxième lecture au Sénat des projets et propositions de loi, la discussion des articles est limitée à ceux pour lesquels les deux assemblées du Parlement n’ont pas encore adopté un texte identique.
En conséquence, sont irrecevables les amendements remettant en cause les « conformes » ou les articles additionnels qui sont sans relation directe avec les dispositions restant en discussion.