Médecine du travail : Articles additionnels après l'article 3
debate, 08/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 21, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le dernier alinéa de l’article L. 4121-2 du code du travail est ainsi rédigé :
« 9° Réaliser un livret d’information sur les risques auxquels les salariés peuvent être exposés, les droits et les procédures en matière de santé au travail et donner les instructions appropriées aux travailleurs ainsi que les coordonnées du service de santé au travail. »
La parole est à Mme Annie David.
Mme Annie David : L’article L. 4121–2 du code du travail est celui qui pose les principes généraux de la prévention et, plus précisément, les engagements des employeurs en la matière.
Nous proposons d’y ajouter un alinéa imposant à l’employeur de remettre à chaque salarié, lors de son embauche, un livret d’information recensant les risques auxquels les salariés peuvent être exposés.
Il s’agit naturellement des risques connus et prévisibles, à l’image des maladies respiratoires pour les salariés des boulangeries industrielles ou encore des troubles musculo-squelettiques pour les travailleurs contraints de travailler dans des postures d’ores et déjà identifiées comme causes potentielles de pathologies.
Nous proposons également que ce livret informe les salariés des procédures en matière de santé. En effet, ceux-ci méconnaissent trop souvent les possibilités légales leur permettant de faire valoir leurs droits en ce domaine, notamment dans les petites entreprises où les implantions syndicales sont quasi inexistantes.
Cet amendement nous semble d’autant plus important que cette proposition de loi, si elle devait être adoptée, modifierait considérablement le cadre actuel. La disposition que nous proposons d’y ajouter nous apparaît comme un outil complémentaire confié aux salariés.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement est satisfait.
Prévoir que tout employeur, quelle que soit la taille de l’entreprise, doit réaliser un « livret d’information » constitue une contrainte très importante, alors même que le droit actuel, plus souple, satisfait à cet objectif. En effet, l’article L. 4121–2 prévoit que l’employeur donne les instructions appropriées aux travailleurs.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : La parole est à Mme Annie David, pour explication de vote.
Mme Annie David : Madame la rapporteur, je n’ai pas en tête les termes exacts de cet article, mais celui-ci ne précise pas que l’employeur donne les instructions en question par écrit. C’est bien pourquoi notre proposition visant à ce que soit réalisé un livret d’information à l’intention des salariés nous paraît compléter utilement cet article. Nous maintenons donc notre amendement.
M. Jean-Pierre Fourcade : Mais nous, nous souhaitons voter conforme cette proposition de loi !
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 21.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : L'amendement n° 22, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l'article 3,
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 4622-3 du code du travail, il est inséré un article L. 4622-3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 4622-3-1. – Au titre des objectifs de prévention tels que définis à l’article L. 4622-3, la consultation médicale professionnelle constitue une activité clinique individuelle qui renseigne sur les objectifs, la nature et les conditions d’exercice du travailleur, notamment les risques professionnels et psychosociaux, auxquels il est susceptible d’être exposé.
« Chaque salarié bénéficie obligatoirement, au moins tous les douze mois, d’une consultation médicale.
« Lors de cet entretien individuel, le salarié est informé sur l’influence du travail sur sa santé, sur les risques qu’il encourt et les moyens de les prévenir.
« La consultation médicale professionnelle répond aux obligations déontologiques et légales en matière d’aide à l’accès aux droits sociaux, en particulier en ce qui concerne la rédaction de certificats médicaux constatant les atteintes à la santé dues au travail.
« Conformément aux articles L. 1111-2 du code de la santé publique et L. 4624-1 du présent code, la consultation médicale professionnelle s’exerce dans l’intérêt premier de la santé du travailleur et de son maintien ou retour dans l’emploi.
« Le volet “santé au travail” du dossier mentionné aux articles L. 1111-14 et suivants du code de la santé publique constitue le support permettant le plein exercice des missions dévolues au médecin du travail. »
La parole est à Mme Isabelle Pasquet.
Mme Isabelle Pasquet : Par cet amendement, nous entendons renforcer la place des consultations médicales, qui sont, pour bon nombre de salariés, la seule visite médicale de l’année.
Le rôle du médecin du travail est extrêmement important puisqu’il a une fonction préventive qui consiste à éviter l’altération de la santé des travailleurs du fait de leur travail.
À cet effet, les visites périodiques des médecins du travail sont censées lui permettre de vérifier que les recommandations formulées par le CHSCT ont bien été respectées et, en outre, de contrôler régulièrement la santé des salariés.
De très nombreux rapports, à l’image du rapport Gosselin, ont mis en évidence l’importance de ces visites médicales. Or celles-ci sont beaucoup trop espacées, notamment en raison du manque criant de médecins du travail.
Le déficit médical actuel, qui ne cesse de s’accroître en raison de la pénurie grandissante de médecins du travail, nuit à cette notion de prévention. Celle-ci ne peut que reposer sur un double objectif : le constat clinique et la régularité des consultations médicales.
C’est ce qui justifie cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Anne-Marie Payet : Cet amendement vise à inscrire, de manière très détaillée, dans la partie législative du code du travail, le principe et les modalités de la « consultation médicale professionnelle ». Il prévoit notamment qu’une telle consultation doit avoir lieu au moins tous les douze mois.
Il pose en fait la question de la périodicité de la visite médicale. Depuis 2004, elle est censée avoir lieu au moins tous les vingt-quatre mois ; or nous savons très bien que cette obligation n’est déjà pas respectée.
Surtout, sa fréquence ne doit pas forcément être uniforme pour tous les postes de travail.
C’est pourquoi la proposition de loi prévoit une période de transition et d’évaluation pour fixer les nouvelles modalités de la visite médicale du travail pour les salariés.
La commission émet un avis défavorable.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 22.
(L'amendement n'est pas adopté.)