Médecine du travail : Article 5 bis

Médecine du travail : Article 5 bis

debate, 08/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : (Non modifié)
L’article L. 1237-15 du même code est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les médecins du travail, la rupture conventionnelle est soumise à l’autorisation de l’inspecteur du travail, après avis du médecin inspecteur du travail. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 45, présenté par M. Godefroy, Mmes Alquier, Blandin, Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Campion, Demontès, Ghali, Printz, Schillinger et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Gillot, Jeannerot, Kerdraon, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
I. – Alinéa 2
Après les mots :
Pour les médecins du travail
insérer les mots :
et les professionnels membres d’une équipe pluridisciplinaire de santé
II. – Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés :
« Pour les intervenants en prévention des risques professionnels et les infirmiers, le licenciement est soumis à l’autorisation de l’inspecteur du travail dans les conditions prévues à l’article L. 4623-5.
« De même, la rupture avant l’échéance du terme du contrat de travail à durée déterminée en raison d’une faute grave ou à l’arrivée du terme lorsque l’employeur n’envisage pas de renouveler un contrat comportant une clause de renouvellement, ne peut intervenir qu’après autorisation de l’inspecteur du travail dont dépend le service de santé au travail. »
La parole est à M. Jean-Pierre Godefroy.

M. Jean-Pierre Godefroy : En vertu de la pluridisciplinarité, les personnels infirmiers seront de plus en plus souvent amenés à réaliser des actes paramédicaux. Il est donc nécessaire que ces personnels bénéficient d’une protection contre tout licenciement abusif.
Cette proposition figure en toutes lettres dans le rapport de MM. Dellacherie, Frimat et Leclercq, La santé au travail. Vision nouvelle et professions d’avenir : « L’indépendance technique des infirmières “santé travail”, qui, pour deux tiers d’entre elles, travaillent dans les entreprises et ne dépendent pas d’un service de santé au travail, serait en outre garantie par l’attribution du statut de salariées protégées. »
Ce même rapport précise que cette garantie statutaire devrait d’abord bénéficier à « celles qui réalisent des actes médicaux sur délégation expresse du médecin du travail ».

M. le président : L'amendement n° 24, présenté par Mme David, M. Fischer, Mme Pasquet, M. Autain, Mme Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Après les mots :
médecins du travail
insérer les mots :
et les personnels concourant aux services de santé au travail
La parole est à Mme Pasquet.

Mme Isabelle Pasquet : L’article 5 bis tend à renforcer la garantie accordée aux médecins du travail en cas de rupture conventionnelle du contrat de travail.
Nous nous réjouissons que les médecins du travail puissent bénéficier d’une telle protection en cas de rupture conventionnelle. Toutefois, nous considérons que l’ensemble des personnels concourant aux services de santé au travail devrait jouir d’une protection identique.
Nous aurions certes préféré étendre cette protection à l’ensemble des causes de rupture de contrat de travail, mais la règle de l’entonnoir nous en empêche et nous ne pouvons qu’amender cet article 5 bis, c'est-à-dire prévoir des protections en cas de rupture conventionnelle, procédure qui, ce n’est un secret pour personne, permet de contourner les règles applicables aux licenciements.
Sans revenir sur ce que nous avons dit précédemment, je rappelle que, à nos yeux, seule la garantie effective de l’indépendance et de l’autonomie de tous les acteurs des services de santé au travail peut assurer la protection réelle de la santé des salariés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Anne-Marie Payet : L’amendement n° 45 vise à étendre la protection statutaire à tous les membres de l’équipe pluridisciplinaire. Le Sénat a déjà examiné et rejeté plusieurs amendements de ce type. La commission émet donc un avis défavorable.
L’amendement n° 24 tend à élargir la protection statutaire aux personnels concourant aux services de santé au travail. Sa rédaction englobe ainsi des personnes sans lien direct avec la santé au travail mais qui, par exemple, effectuent des tâches administratives. Avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Même avis.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 45.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 24.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 5 bis.
(L'article 5 bis est adopté.)