Certificats d'obtention végétale : Article 12

Certificats d'obtention végétale : Article 12

debate, 08/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Après l’article L. 623-23 du même code, il est inséré un article L. 623-23-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 623-23-1. – Le certificat d’obtention végétale est déclaré nul, par décision de justice, s’il est avéré :
« 1° Soit qu’il a été attribué à une personne qui n’y avait pas droit, à moins qu’il ne soit transféré à la personne qui y a droit ;
« 2° Soit qu’à la date à laquelle il a été délivré, la variété ne satisfaisait pas aux conditions mentionnées aux deux premiers alinéas de l’article L. 623-2 ou, dans le cas où le certificat a été essentiellement délivré sur la base des documents et renseignements fournis par l’obtenteur, à celles prévues aux 2° et 3° de l’article L. 623-2. »

M. le président : L'amendement n° 6 rectifié, présenté par M. Raoul, Mme Blandin, MM. Yung, Daunis et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Après les mots :
conditions mentionnées
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
à l’article L. 623-2.
La parole est à M. Daniel Raoul.

M. Daniel Raoul : L’article 12 vise à insérer dans le code de la propriété intellectuelle, après l’article relatif aux conditions de déchéance du droit d’obtention, un article traitant des cas de nullité du COV, le certificat d’obtention végétale, en conformité avec l’article 21 de la convention UPOV, l’Union internationale pour la protection des obtentions végétales.
Pour que le COV soit déclaré nul, il faut, bien entendu qu’une décision de justice soit prise, mais aussi, d’une part, que le COV ait été attribué à une personne qui n’y avait pas droit et, d’autre part, que la variété ne satisfasse pas aux conditions mentionnées à l’article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle, qui définit l’obtention végétale.
On observe toutefois qu’une différence est opérée entre les conditions de nullité, selon qu’il s’agit ou non d’un certificat délivré sur la base de documents et renseignements fournis par l’obtenteur et relatifs aux critères H et S, à savoir l’homogénéité et la stabilité.
Nous ne comprenons pas les raisons d’une telle distinction et nous souhaitons donc, au travers de cet amendement, y mettre un terme, d’autant que nous ne sommes pas favorables à ce qu’un certificat soit délivré uniquement sur la base des renseignements ou des essais fournis par l’obtenteur.
Lors de la discussion de la première partie du texte, vous avez, mes chers collègues, adopté un amendement du groupe socialiste qui allait dans ce sens. Je vous invite donc aujourd’hui à voter en faveur de cet amendement de coordination.
Enfin, s’agissant de l’organisation de nos travaux, et au regard des modifications de l’ordre du jour que vous venez d’annoncer, monsieur le président, je me demande s’il était vraiment indispensable que le Sénat siège cet après-midi. Les travées clairsemées de cet hémicycle m’inciteraient à répondre par la négative… (Sourires.)

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à simplifier les conditions de nullité des certificats d’obtention végétale.
La nullité serait toujours prononcée par décision de justice, et il faudrait par ailleurs que la variété ne corresponde plus aux conditions de distinction, d’homogénéité et de stabilité – les critères DHS – qui avaient permis sa reconnaissance.
Cet amendement ayant par conséquent pour objet de simplifier la rédaction de la proposition de loi, la commission y est favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Votre intention est louable, monsieur Raoul.
La proposition de loi initiale reprenait à la lettre les termes de la convention UPOV, mais il est vrai que l’on peut s’en écarter sans que cela pose de difficultés particulières au regard de l’enjeu de ratification de ce texte.
Le Gouvernement émet donc à son tour un avis favorable sur cet amendement.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6 rectifié.
(L'amendement est adopté.)

M. le président : L'amendement n° 46, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
« …° Soit qu’il concerne une espèce du domaine public existant à l’état naturel, ou résultant des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques. »
La parole est à Mme Annie David.

Mme Annie David : Mes collègues Gérard Le Cam et Mireille Schurch auraient aimé participer à la deuxième partie de la discussion de cette proposition de loi, mais ils sont malheureusement retenus par des obligations dans leurs départements respectifs. Je tâcherai de porter au mieux leur parole dans ce débat.
Je voudrais tout d’abord m’élever contre la réserve de l’article 14. Le débat avait déjà été interrompu, mais voilà que vous modifiez à présent l’ordre d’examen des articles. Tout cela est bien compliqué et, pour tout dire, n’est pas très sérieux !
J’en viens à l’amendement n° 46.
Nous avions déjà évoqué la possibilité de l’appropriation d’un droit sur des variétés marginalement modifiées. Il convient aussi d’envisager celle de l’appropriation d’un droit sur une espèce existante. Il serait en effet aberrant de maintenir un droit sur une espèce pour laquelle on se rendrait compte qu’elle existait déjà, à l’état naturel ou dans des cultures paysannes, au moment de l’octroi du certificat d’obtention végétale.
Il s’agit là d’un amendement de bon sens, qui vise de surcroît à préserver les espèces du domaine public ainsi que les pratiques paysannes traditionnelles et endémiques, qui sont autant de richesses pour l’agriculture nationale.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Pointereau : Cet amendement prévoit un nouveau cas de nullité du certificat d’obtention végétale, lorsque la variété relève du domaine public.
Une telle précision paraît superflue, dans la mesure où un certificat ne peut être accordé que si la variété est nouvelle, distincte, homogène et stable, ces conditions étant définies à l’article L. 623-2 du code de la propriété intellectuelle.
Une variété du domaine public, connue et utilisée, par exemple, dans le cadre de pratiques paysannes traditionnelles ne pourrait pas remplir les conditions fixées à l’article L.623-2 précité et, partant, recevoir de certificat.
De plus, la nullité s’appliquerait si un COV avait été attribué par erreur.
La commission émet donc un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Madame David, je voudrais d’abord vous répondre concernant l’ordre du jour.
Nous sommes tous soumis à une exigence de disponibilité : moi-même, il me faut aujourd’hui remplacer M. Le Maire, qui se trouve en ce moment avec le Président de la République. Il nous rejoindra à seize heures trente.
Nous devons, les uns et les autres, faire un effort en cette fin de session extraordinaire. L’ordre du jour est en effet bousculé, mais c’est traditionnellement le cas à cette période.

Mme Annie David : Je suis là !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : Moi aussi, madame !
Par ailleurs, la réserve d’un article jusqu’à la fin du texte est tout à fait conforme à la Constitution.

Mme Annie David : Ce n’est pas très sérieux !

M. Patrick Ollier (Rassemblement pour la République, Union pour un mouvement populaire, Les Républicains) : C’est l’application de la Constitution et du règlement, il n’y a rien là d’extraordinaire !
Sur l’amendement n° 46, je partage l’avis de M. le rapporteur, et ce pour deux raisons.
Tout d’abord, le COV ne peut concerner une variété préexistant dans le milieu naturel, car le critère de nouveauté, qui est indispensable pour obtenir ce certificat, ne serait alors pas respecté.
Ensuite, si je suis personnellement favorable aux pratiques paysannes traditionnelles, il n’en demeure pas moins qu’une telle terminologie, floue sur le plan juridique, ne pourrait qu’encourager dérives et abus.
Pour ces deux raisons, le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Daniel Raoul, pour explication de vote.

M. Daniel Raoul : Je m’abstiendrai sur cet amendement. Celui-ci est en effet partiellement satisfait, puisqu’une variété existant dans la nature ne peut faire l’objet d’un COV.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote.

Mme Marie-Christine Blandin : Je voterai cet amendement, au nom de mes amis écologistes, avec quelque malice néanmoins, puisque je considère que tout vient de la nature, qui résulte de 3,5 milliards d’années d’évolution, et des pratiques paysannes traditionnelles ou endémiques, qui se sont transmises au cours de 20 000 ans de protohistoire.
En conséquence, cet amendement montre bien qu’il peut y avoir tentative de confiscation, dès lors que la pratique des COV est confortée.

M. le président : Je confirme à Mme Blandin que le vote avec malice est un vote ! (Sourires.)
Je mets aux voix l'amendement n° 46.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)