Loi de finances rectificative pour 2011 : Vote sur l'ensemble
debate, 06/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements déposés par le Gouvernement, je donne la parole à Mme Marie-Thérèse Hermange, pour explication de vote.
Mme Marie-Thérèse Hermange : Je tiens à dire, madame la ministre, que je m’abstiendrai sur ce texte. En effet, l’article 22 prévoyait, en accord avec le Gouvernement, la mise en place d’un système d’indemnisation plus vaste, qui permette de faire face à des situations telles que « l’affaire du Mediator ».
Le Sénat avait repris à ce sujet un amendement déposé par M. Bapt, qui n’avait pas été adopté à l’Assemblée nationale. Par l’intermédiaire de cet amendement, nous souhaitions engager un processus pour faire en sorte que, dans l’avenir, ne soit pas ouverte, auprès de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, l’ONIAM, de procédure spéciale chaque fois que surviendrait une affaire liée à l’utilisation d’un médicament.
On en termine tout juste avec l’affaire du Mediator. Aujourd'hui, on supprime le médicament « Actos ». Va-t-on créer un nouveau dispositif auprès de l’ONIAM si l’on constate qu’il y a un certain nombre de problèmes liés à ce médicament ?
La commission des affaires sociales du Sénat avait donc, je le répète, souhaité un dispositif beaucoup plus large. La commission mixte paritaire a refusé, prétendant – c’est peut-être la première fois que l’on tient compte d’un rapport avant que ses conclusions ne soient connues ! – que ce dispositif coûterait trop cher.
Je le regrette vivement et, étant donné que je défendais cet amendement, au nom de la commission des affaires sociales, c’est la raison de mon abstention.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean Arthuis.
M. Jean Arthuis : À titre personnel, je m’étais abstenu sur le projet de loi de finances rectificative en première lecture parce que la réforme de l’ISF n’était pas conforme au souhait que j’avais exprimé. Je maintiens cette abstention sur les conclusions de la commission mixte paritaire.
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Conformément à l’article 42, alinéa 12, du règlement, je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de finances rectificative pour 2010 dans la rédaction résultant du texte élaboré par la commission mixte paritaire, modifiée par les amendements du Gouvernement.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)
Mme la présidente : Voici le résultat du scrutin n° 265 :
Nombre de votants
339
Nombre de suffrages exprimés
328
Majorité absolue des suffrages exprimés
165
Pour l’adoption
177
Contre
151
Le Sénat a adopté définitivement le projet de loi de finances rectificative pour 2011.
Mes chers collègues, nous allons interrompre nos travaux pour quelques instants.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à seize heures, est reprise à seize heures dix.)
Mme la présidente : La séance est reprise.