Sapeurs-pompiers volontaires : Article additionnel après l'article 3
debate, 06/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 3, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les sapeurs-pompiers volontaires bénéficient des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale.
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Nous estimons que, malgré leur statut particulier, les sapeurs-pompiers volontaires ne doivent pas échapper complètement au droit du travail, en particulier lorsqu’il s’agit de leur santé et de leur sécurité.
C’est pourquoi nous proposons qu’ils puissent bénéficier des dispositions protectrices relatives à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive, et cela dans les mêmes conditions que les agents de la fonction publique territoriale.
Ce serait un pas essentiel dans la voie de la définition d’un cadre juridique adapté à la spécificité de leur engagement.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendle : Madame Assassi, vos légitimes préoccupations, que nous partageons évidemment tous, sont satisfaites.
M. Éric Doligé : Bien sûr !
Mme Catherine Troendle : D’une part, l’arrêté du 6 mai 2000 fixe les conditions d’aptitude médicale des sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, ainsi que les conditions d’exercice de la médecine professionnelle et préventive au sein des SDIS
D’autre part, l’article 3 bis réaffirme explicitement que les sapeurs-pompiers volontaires sont soumis aux mêmes règles d’hygiène et de sécurité que les sapeurs-pompiers professionnels.
L’amendement n° 5 pourrait donc être retiré.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Les arguments de Mme le rapporteur sont frappés au coin du bon sens et je ne peux que partager son avis.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : Madame Assassi, je me permets de vous rappeler que les exigences en matière de médecine professionnelle, s’agissant par exemple de la régularité des visites ou des critères d’aptitude, sont beaucoup plus fortes pour les sapeurs-pompiers professionnels que pour la fonction publique territoriale dans son ensemble, ce qui est parfaitement compréhensible.
M. Jacques Blanc : Elles sont donc plus protectrices !
M. Jean-Jacques Hyest : Je vous conseille donc vivement de retirer cet amendement, dont l’adoption aboutirait en fait à un recul.
M. Éric Doligé : Tout à fait !
Mme Éliane Assassi : Je le maintiens néanmoins !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)