Sapeurs-pompiers volontaires : Article 4
debate, 06/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
L’article 2 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les diligences normales mentionnées à l’article 121-3 du code pénal sont appréciées, pour les personnes mentionnées au présent article lorsqu’elles concourent aux missions de sécurité civile, au regard notamment de l’urgence dans laquelle s’exercent leurs missions ainsi que des informations dont elles disposent au moment de leur intervention. »
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : Cet article tend à compléter les critères utilisés par le juge pénal pour apprécier la responsabilité des personnes concourant aux missions de sécurité civile.
En la matière, il importe de tenir le plus grand compte des conditions difficiles dans lesquelles ces personnes peuvent être amenées à prendre des décisions et à agir en conséquence.
En fait, il s’agit d’éviter que la responsabilité pénale des sapeurs-pompiers volontaires ne soit injustement mise en cause, tout particulièrement quand les circonstances pourraient avoir empêché l’intéressé de prendre la bonne décision.
La rédaction de l’article 4 nous donne entière satisfaction.
D’abord, il vise clairement les personnes qui concourent aux missions de sécurité civile. Sont donc concernés les sapeurs-pompiers professionnels et volontaires, mais également les agents de l’État et des collectivités territoriales, ainsi que les membres des associations dès lors qu’ils concourent aux missions de sécurité civile.
M. Jean-Jacques Hyest : Absolument !
M. Roland Courteau : Ensuite, les circonstances particulières dont devra tenir compte le juge ne se limiteront pas à l’urgence de l’intervention et à l’information alors disponible. Pour une fois, en effet, le terme « notamment » a un sens réel : il permet d’éviter une telle limitation. Ce n’est pas anodin étant donné les difficultés, souvent imprévisibles, auxquelles sont éventuellement confrontées les personnes concourant à des missions de sécurité civile lors de leurs interventions, lesquelles sont soumises à de multiples aléas, d’ordre météorologique par exemple.
Bref, nous voterons cet article pour éviter que la responsabilité pénale des sapeurs-pompiers volontaires, « notamment », ne soit injustement mise en cause.
M. Jacques Blanc : Très bien !
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Titre II
DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACTIVITÉ DE SAPEUR-POMPIER VOLONTAIRE