Sapeurs-pompiers volontaires : Article 22 bis
debate, 06/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Non modifié)
I. – Le troisième alinéa de l’article L. 1424-35 du code général des collectivités territoriales est complété par deux phrases ainsi rédigées :
« Le conseil d’administration peut, à cet effet, prendre en compte au profit des communes et des établissements publics de coopération intercommunale la présence dans leur effectif d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeur-pompier volontaire, la disponibilité qui leur est accordée pendant le temps de travail ou les mesures sociales prises en faveur du volontariat. Le conseil d’administration peut, en outre, prendre en compte la situation des communes et des établissements publics de coopération intercommunale situés dans les zones rurales ou comptant moins de 5 000 habitants. »
II. – (Supprimé)
Mme la présidente : La parole est à M. Roland Courteau, sur l'article.
M. Roland Courteau : Cet article a pour origine un amendement qui avait été proposé par le rapporteur de l'Assemblée nationale et sous-amendé, me semble-t-il, par le Gouvernement, avant d’être adopté.
Les dispositions qu’il contient sont tout à fait louables. Le conseil d’administration du SDIS peut diminuer la contribution budgétaire des communes ou des EPCI au SDIS, en fonction de la présence dans leurs effectifs d’agents publics titulaires ou non titulaires ayant la qualité de sapeurs-pompiers volontaires ou de la disponibilité qui leur est accordée pour assurer leurs missions.
Le conseil d’administration d’un SDIS peut aussi diminuer la contribution des communes et des EPCI situés dans les zones rurales ou de moins de 5 000 habitants. Il s’agit d’une bonne mesure, qui aura toutefois des conséquences sur le financement des SDIS. En effet, comment sera compensée une telle diminution ? Va-t-on se tourner vers le département, les autres communes ou l’État ?
Il me semble urgent, monsieur le secrétaire d'État, que vous nous apportiez une réponse claire et précise sur ce point.
Mme la présidente : L'amendement n° 13 rectifié, présenté par MM. Adnot, du Luart et Darniche, est ainsi libellé :
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
La mise en œuvre de ces décisions ne peut, en aucun cas, accroître le montant de la contribution au budget des services départementaux d'incendie et de secours du conseil général.
La parole est à M. Philippe Adnot.
M. Philippe Adnot : Cet amendement, relativement simple, vise à empêcher qu’une collectivité territoriale puisse imposer une dépense à une autre collectivité
Il ne sera toutefois sans doute pas adopté, compte tenu de ce qui s’est passé précédemment. Par conséquent, et afin de ne pas faire perdre de temps à la Haute Assemblée, je le retire.
M. Jean-Jacques Hyest : Très bien !
Mme la présidente : L’amendement n° 13 rectifié est retiré.
Je mets aux voix l'article 22 bis.
M. Roland Courteau : C’est incroyable ! Pourquoi M. le secrétaire d’État ne répond-t-il pas à mes questions ?
(L'article 22 bis est adopté.)