Sapeurs-pompiers volontaires : Article additionnel avant l’article 23
debate, 06/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L'amendement n° 10, présenté par Mmes Assassi, Borvo Cohen-Seat, Mathon-Poinat et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Avant l’article 23, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Avant l’article L. 3332-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé :
« Art. L…- Il est institué une taxe additionnelle à la taxe sur les conventions d’assurance visée aux articles 991 à 1001 du code général des impôts. Son taux ne peut excéder 1 %.
« La taxe est acquittée par l’assureur et perçue au profit des services départementaux d’incendie et de secours afin de participer à leurs dépenses d’investissement et de fonctionnement.
« Un décret en Conseil d’État détermine les modalités d’application du présent article et fixe les modalités de répartition des recettes en fonction notamment de la population et de la superficie des départements concernés. »
La parole est à Mme Éliane Assassi.
Mme Éliane Assassi : Madame la présidente, je serai de nouveau très brève.
Comme je l’ai évoqué dans mon intervention générale, le groupe CRC-SPG souhaite que les sociétés d’assurance soient mises à contribution pour le financement des SDIS,…
M. Jean-Jacques Hyest : Elles le sont déjà !
Mme Éliane Assassi : … dans la mesure où elles bénéficient directement d’une sécurité publique efficace.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
Mme Catherine Troendle : Madame Assassi, on ne peut qu’adhérer à l’idée selon laquelle il convient d’associer les sociétés d’assurance au financement des SDIS. Or, aujourd'hui, elles le sont déjà !
En outre, la création d’une nouvelle taxe additionnelle aura, on peut l’imaginer, un impact sur le montant des cotisations. Il faudrait donc, préalablement à la mise en œuvre d’un tel dispositif, procéder à une évaluation.
La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Marc Laffineur (Démocratie libérale, Union pour la démocratie française, Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement, qui est régulièrement défendu, traduit une préoccupation que je comprends très bien.
Il me semble toutefois qu’il n’a vraiment pas sa place dans ce texte relatif à l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires.
Je vous demande donc, madame Assassi, de bien vouloir le retirer ; à défaut, le Gouvernement se verra contraint d’émettre, à son grand regret, un avis défavorable.
Mme la présidente : La parole est à M. le président de la commission.
M. Jean-Jacques Hyest : L’idée de mettre à contribution les assureurs est, me semble-t-il, très intelligente.
Le législateur l’a d’ailleurs déjà mise en œuvre : je vous rappelle en effet que, depuis l’adoption de l’article 53 de la loi de finances pour 2005, une part du produit de la taxe spéciale sur les conventions d’assurances, la TSCA, a été transférée aux conseils généraux, au titre de leur participation budgétaire aux SDIS. Cette part est d'ailleurs distincte de celle que les départements perçoivent au titre des transferts de compétences prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales.
La TSCA finance donc déjà une partie des SDIS. Les présidents de conseils généraux le savent, puisque la somme transite par le budget du département.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 10.
(L'amendement n'est pas adopté.)