Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Article 3 et annexe B

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Article 3 et annexe B

debate, 05/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l’année 2011, sont rectifiées, conformément aux tableaux qui suivent, les prévisions de recettes, réparties par catégorie dans l’état figurant en annexe B à la présente loi :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
173,1
Vieillesse
193,9
Famille
52,8
Accidents du travail et maladies professionnelles
13,0
Toutes branches (hors transferts entre branches)
427,3
;
1° Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et par branche :
2° Pour le régime général de sécurité sociale et par branche :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Maladie
148,7
Vieillesse
100,2
Famille
52,3
Accidents du travail et maladies professionnelles
11,6
Toutes branches (hors transferts entre branches)
307,4
;
3° Pour les organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
(En milliards d’euros)
Prévisions de recettes
Fonds de solidarité vieillesse
17,9
ANNEXE B
État rectifié des recettes, par catégorie et par branche, des régimes obligatoires de base de sécurité sociale et du régime général de sécurité sociale ainsi que des recettes, par catégorie, des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de sécurité sociale
1. Recettes par catégorie et par branche des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies profession-nelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
79,1
101,6
34,0
11,7
226,4
Cotisations fictives
1,1
39,7
0,1
0,3
41,3
Cotisations prises en charge par l’État
1,4
1,3
0,6
0,1
3,3
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,7
Contributions publiques
0,1
7,1
0,0
0,1
7,2
Impôts et taxes affectés
84,9
16,1
17,1
0,4
118,4
Dont contribution sociale généralisée
60,1
0,0
9,2
0,0
69,3
Transferts reçus
2,4
26,9
0,0
0,1
23,8
Revenus des capitaux
0,0
0,6
0,0
0,0
0,6
Autres ressources
2,7
0,7
0,6
0,4
4,4
Total par branche
173,1
193,9
52,8
13,0
427,3
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
2. Recettes par catégorie et par branche du régime général de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Maladie
Vieillesse
Famille
Accidents du travail/Maladies profession-nelles
Total par catégorie
Cotisations effectives
70,9
64,7
33,8
11,0
180,4
Cotisations fictives
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
1,1
0,9
0,6
0,0
2,6
Cotisations prises en charge par la sécurité sociale
1,4
0,0
0,3
0,0
1,7
Contributions publiques
0,1
0,0
0,0
0,0
0,1
Impôts et taxes affectés
70,5
10,2
17,1
0,2
98,0
Dont contribution sociale généralisée
52,2
0,0
9,2
0,0
61,3
Transferts reçus
2,3
24,1
0,0
0,0
21,0
Revenus des capitaux
0,0
0,0
0,0
0,0
0,0
Autres ressources
2,4
0,2
0,6
0,3
3,5
Total par branche
148,7
100,2
52,3
11,6
307,4
Les montants figurant en total par branche et par catégorie peuvent être différents de l’agrégation des montants détaillés, du fait des opérations réciproques (notamment transferts).
3. Recettes par catégorie des organismes concourant au financement des régimes obligatoires de base de sécurité sociale :
Exercice 2011 (prévisions)
(En milliards d’euros)
Fonds de solidarité vieillesse
Cotisations effectives
0,0
Cotisations fictives
0,0
Cotisations prises en charge par l’État
0,0
Contributions publiques
0,0
Impôts et taxes affectés
13,5
Dont contribution sociale généralisée
9,5
Transferts reçus
4,4
Revenus des capitaux
0,0
Autres ressources
0,0
Total
17,9

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article et l’annexe.

M. Guy Fischer : Le Gouvernement nous présente aujourd’hui des prévisions de recettes actualisées des régimes de base de la sécurité sociale et du Fonds de solidarité vieillesse, le FSV, en précisant, dans l’exposé des motifs du texte, que, « grâce à un environnement économique plus favorable, les prévisions de recettes du régime général sont en hausse d’un milliard d’euros par rapport à celles retenues dans la loi de financement initiale ».
Naturellement, nous nous réjouissons de cette situation, même si l’on est encore loin de l’équilibre des comptes sociaux qui prévalait lorsque la gauche était aux responsabilités.
La démarche du Gouvernement est subtile, car il nous présente cet article 3 de manière totalement déconnectée du contexte. Or, si l’état des comptes sociaux est en légère amélioration par rapport aux années précédentes, c’est que celles-ci ont été marquées par des baisses de recettes vertigineuses, liées à des suppressions massives d’emplois dans le secteur privé. Ainsi, en 2009, année record en termes de chômage, ce sont 321 500 emplois qui ont été détruits ; la situation ne s’est ensuite guère améliorée puisque, en décembre 2010, le nombre des demandeurs d’emploi de catégorie A avait augmenté de 1 %, ce qui représente 27 100 chômeurs de plus. Ce sont là des chiffres indiscutables, fournis par la DARES.
Les deux dernières années ont été dramatiques en matière d’emploi, d’autant que si l’on ajoute aux demandeurs d’emploi de catégorie A ceux de catégorie B, ayant exercé une activité réduite de moins de 78 heures au cours du mois écoulé, et de catégorie C, ayant travaillé plus de 78 heures au cours de la même période, on constate que le nombre des demandeurs d’emploi a augmenté de 202 500 en France métropolitaine, soit une hausse de 5,3 %, pour s’établir à 4 051 700, les départements d’outre-mer comptant pour leur part 222 300 demandeurs d’emploi.
L’embellie que manifeste l’article 3 est donc, à notre sens, en trompe-l’œil eu égard aux chiffres de l’année 2008.
Les ressources de la sécurité sociale étant essentiellement assises sur le travail, il serait temps que le Gouvernement prenne des mesures concrètes pour favoriser le retour à l’emploi et le maintien dans l’emploi. Mais il n’en prend pas le chemin, étant donné la baisse des crédits alloués à la politique de l’emploi et son absence de volonté de s’attaquer résolument à la spéculation financière, qui ne cesse de détruire des emplois. Ajoutons que la mise en œuvre de la RGPP entraîne des suppressions massives d’emplois dans les trois fonctions publiques.

M. le président : La parole est à Mme Christiane Demontès, sur l’article et l’annexe.

Mme Christiane Demontès : L’article 3 rectifie donc les prévisions initiales de recettes des régimes de sécurité sociale pour l’année 2011. Cette révision à la hausse à hauteur de 1 milliard d’euros s’explique par le renforcement de la croissance de la masse salariale et par le dynamisme des taxes sur le tabac.
Une nouvelle fois, les impôts sur la consommation et le travail ont été largement mis à contribution : on comprend que nos concitoyens aient l’impression d’être considérés comme des vaches à lait !
À cet égard, je vous renvoie, mes chers collègues, au dernier rapport du Conseil des prélèvements obligatoires, en date du 11 mai 2011. Si l’on prend en compte l’ensemble des prélèvements obligatoires, il apparaît que les personnes gagnant entre une et deux fois le SMIC subissent des retenues sur salaire pouvant atteindre 50 % de celui-ci, alors que ce taux s’établit entre 30 % et 35 % pour les cadres, qui tirent profit de leur connaissance du maquis fiscal et des dérogations mises en place depuis 2007. Si l’on prend en considération la taille des entreprises, le taux de prélèvement sur les revenus atteint 39 % dans les petites et moyennes entreprises, où les salaires sont souvent faibles, contre 19 % dans les grands groupes, qui sont les premiers employeurs de cadres.
Pis, selon ce même rapport, 3 523 contribuables disposant d’au moins 1,2 million d’euros de revenus par an n’ont été imposés qu’à hauteur de 17,5 % en moyenne en 2009, ce taux n’étant même que de 15 % pour les 352 personnes déclarant plus de 4,2 millions d’euros de revenus annuels !
Dans ces conditions, on comprend pourquoi l’addition retombe inévitablement sur les plus modestes. En effet, avec une telle redistribution à l’envers, il faut bien prendre à tous pour donner à quelques-uns !

M. le président : Je mets aux voix l’ensemble de l'article 3 et de l’annexe B.
(L'article 3 et l’annexe B sont adoptés.)