Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Article 10

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Article 10

debate, 05/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Au titre de l’année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Maladie, maternité, invalidité et décès sont fixés :
1° (nouveau) Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 183,3 milliards d’euros ;
2° (nouveau) Pour le régime général de sécurité sociale, à 159,1 milliards d’euros.

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.

M. Yves Daudigny : L’article 10, en modifiant légèrement les comptes pour 2011, confirme la persistance d’un déficit chronique de la sécurité sociale. Nous disons bien « chronique », car cette situation ne résulte pas d’une quelconque fatalité, mais a une cause d’ordre idéologique, à savoir le refus des gouvernements issus de la présente majorité de réformer le financement de la protection sociale.
Au travers de cet article, le Gouvernement s’est contenté, pour tenter de résorber les déficits, de mesures d’économies présentées sous le label vertueux de « responsabilité médicale ». Ainsi, en multipliant les déremboursements, en alourdissant les contraintes supportées par les professionnels comme par les assurés, en réduisant sans cesse le périmètre de prise en charge, il parvient à diminuer le déficit structurel de la sécurité sociale de 200 millions d’euros.
Cette réduction est largement due à la mise en œuvre de stratégies d’amputation des recettes annexes de l’assurance maladie. Ainsi, en 2011, le solde comptable de la CNSA, la Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie, resterait déficitaire de 197 millions d’euros. Cette dégradation est certes liée à de moindres recettes de CSG et à la réalisation des plans d’investissements, mais surtout au fait que 150 millions d’euros de crédits destinés à la prise en charge de la dépendance ont été reversés à l’assurance maladie depuis l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2010.
Dès lors, comment ne pas être choqué par l’exposé des motifs du présent projet de loi, aux termes duquel le respect des objectifs en matière de comptes sociaux « traduit les efforts qui ont été engagés afin de contenir l’évolution des dépenses par rapport à leur dynamique tendancielle » ? Cela n’est pas acceptable !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur Daudigny, ce qui n’est pas acceptable, ce sont les contre-vérités ! Le partage entre le régime obligatoire et les régimes complémentaires est constant. Ce n’est pas moi qui le dis, c’est le Haut Conseil pour l’avenir de l’assurance maladie ! Ce que vous dites ne correspond pas à la réalité !
Vous avez dénoncé les contraintes qui pèsent sur les professionnels de santé. Alors que je suis en train de les simplifier, que proposez-vous, vous et votre formation politique, sinon des mesures coercitives et de nouvelles obligations pour les médecins ? C’est vous qui leur créez des contraintes insupportables !

M. Guy Fischer : Vous, vous ouvrez les vannes ! Ce n’est pas la même chose, en effet !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Quant aux déremboursements, je vous mets au défi de m’en donner la liste et je vous rappelle que c’est une ministre des affaires sociales du nom de Martine Aubry qui a pris les premières mesures de cet ordre !

M. Alain Gournac : La dame des 35 heures !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : En politique, on a le droit d’avoir de la mémoire ; cela évite d’énoncer des contre-vérités ! (M. Alain Gournac rit.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 10.
(L'article 10 est adopté.)