Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Article 12
debate, 05/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : Au titre de l’année 2011, les objectifs rectifiés de dépenses de la branche Accidents du travail et maladies professionnelles sont fixés :
1° (nouveau) Pour l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale, à 12,9 milliards d’euros ;
2° (nouveau) Pour le régime général de sécurité sociale, à 11,6 milliards d’euros.
M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny, sur l’article.
M. Yves Daudigny : Les comptes de la branche accidents du travail-maladies professionnelles devraient être équilibrés cette année. Mais à quel prix ?
Dans son dernier rapport d’activité publié fin avril, la Cour de cassation a estimé que les dispositions du code de la sécurité sociale relatives à la réparation des accidents professionnels restreignent aujourd’hui les droits à indemnisation de la victime à certains chefs de préjudice.
Près d’un an après la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, qui évoquait la nécessité « de permettre aux victimes d’actes fautifs de demander à l’employeur réparation de l’ensemble des dommages », la Cour de cassation soulevait les « difficultés pratiques » engendrées par l’application de la législation actuelle.
Dans ces conditions, on peut s’interroger sur le choix réitéré de restreindre les dépenses de la branche accidents du travail-maladies professionnelles. Le 28 juin dernier, une centaine de victimes de l’amiante, venues de toute la France, se sont rassemblées à Bagnolet devant le siège du Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante, le FIVA, afin de protester contre un décret visant à modifier son mode de gouvernance pour le rendre plus favorable au patronat.
Votre argumentaire, monsieur le ministre, nous le connaissons ! En 2009, la branche AT-MP a enregistré plus de 1,2 million de « sinistres », contre un peu plus de 1,3 million en 2008, selon l’Inspection générale des affaires sociales, l’IGAS. Cette dernière pronostiquait une baisse continue des accidents du travail pour les années 2010 et 2011. Pour autant, celle-ci s’explique largement par le ralentissement de l’activité salariée.
On note, par ailleurs, un accroissement considérable du nombre des maladies professionnelles. Aussi le Gouvernement fait-il encore preuve de malhonnêteté en restreignant les droits à indemnisation et en méconnaissant les nouvelles formes d’imprévu professionnel. Cette opinion, la commission des comptes de la sécurité sociale la partage puisqu’elle refuse, cette année, de certifier les comptes de la branche AT-MP.
M. le président : La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Ce n’est pas parce qu’il est tard que je laisserai passer la moindre contre-vérité ! Il est scandaleux que vous parliez de malhonnêteté, monsieur Daudigny !
Je vous mets au défi de prouver qu’une modification de la gouvernance va venir renforcer la position du patronat au sein du FIVA ! Prouvez ce que vous venez de dire !
M. Yves Daudigny : Je n’ai pas d’éléments supplémentaires à donner.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Non, parce qu’il n’en existe pas !
La seule modification prévue concerne la présidence, qui pourra être exercée non pas exclusivement, comme c’était le cas jusqu’à présent, par un magistrat de la Cour de cassation, mais aussi par un magistrat du Conseil d’État ou de la Cour des comptes. S’agit-il là de représentants du patronat ? Certainement pas ! Le Conseil d’État a fait la preuve de son indépendance en reconnaissant la responsabilité de l’État dans le drame de l’amiante. Vous dites encore des contre-vérités : c’est un pur scandale, monsieur Daudigny ! (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l’UMP.)
M. Alain Gournac : Ils lisent des papiers qu’on leur a préparés !
M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, sur l’article.
M. Guy Fischer : L’objectif véritable est de réduire de manière drastique le nombre des victimes reconnues de l’amiante, pouvant bénéficier d’une indemnisation ! (M. Claude Léonard fait un signe de dénégation.)
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C’est faux ! On élargit le champ !
M. Guy Fischer : Nous en reparlerons, monsieur le ministre, en nous fondant sur les chiffres fournis par les associations de victimes !
M. le président : Je mets aux voix l'article 12.
(L'article 12 est adopté.)