Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Vote sur l'ensemble

Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011 : Vote sur l'ensemble

debate, 05/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : Avant de mettre aux voix l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : C'était la première fois que nous était soumis un projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, mais il s’agissait, malheureusement, d’une pure opération d’affichage à visée électorale, le Président de la République entendant lancer sa campagne avec la mise en place de la prime prévue à l’article 1er.

M. Alain Gournac : Nous, nous disons bravo, et merci pour ceux qui en bénéficieront !

Mme Annie David : Et les 85 % de salariés qui ne la recevront pas ?

M. Guy Fischer : Les Français ne seront pas dupes ! Ils n'oublieront pas que, pendant que vous rendez leur vie plus dure, vous allégez celle des assujettis à l'ISF. Telle est la réalité !
À nos yeux, ce texte ne règle rien. Les déficits de la sécurité sociale continuent de se creuser, tandis que la situation de l'hôpital public est de plus en plus difficile.

M. Alain Gournac : À cause des 35 heures !

M. Guy Fischer : Non ! Cette dégradation est due à la réduction du financement de l’hôpital public et des investissements. Aujourd'hui, de grands patrons, à l'hôpital de la Timone à Marseille ou à l'hôpital Édouard-Herriot de Lyon, s'interrogent.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : C'est un peu plus compliqué que cela !

M. Guy Fischer : Peut-être, monsieur le ministre, mais il ne faut pas nier la réalité des difficultés de l'hôpital public ! Notre système de protection sociale est malade de son financement. C'est cela, le véritable problème.
Nous avons eu, au travers de la discussion de ce projet de loi, notamment avec l’explosion des exonérations sociales et fiscales, confirmation de la volonté du Gouvernement de favoriser le capital au détriment du travail, dans une perspective ultralibérale. Cette volonté, nous en retrouvons d’ailleurs l’empreinte dans le pacte de stabilité et de croissance européen. La réduction des déficits publics annoncée, la politique d’hyper-austérité mise en œuvre augurent mal de l'avenir : il est grand temps de changer de gouvernement ! (Exclamations amusées sur les travées de l’UMP.)

M. Alain Gournac : Pas tout de suite !

M. le président : La parole est à M. Yves Daudigny.

M. Yves Daudigny : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la présidente de la commission des affaires sociales, monsieur le rapporteur général, mes chers collègues, s’il ne faut juger que sur pièces, j’observerai que le hasard veut que, la même semaine, l’Assemblée nationale vote un allégement de 2 milliards d'euros au bénéfice des redevables de l’impôt de solidarité sur la fortune, et le Sénat le principe d’une prime, d’un montant moyen évalué à 700 euros, pour une minorité de salariés du secteur privé, qu’aucun d’entre eux n’a d'ailleurs la certitude de recevoir, puisque les entreprises concernées n’auront que l’obligation d’engager une négociation sur ce point.

Mme Annie David : Eh oui !

M. Yves Daudigny : S’il ne faut juger que sur les actes, à l’heure du bilan de la politique économique et sociale menée durant cette mandature, nous inviterons nos concitoyens à placer sur les plateaux de la balance du partage et du pouvoir d’achat d’un côté le fameux « travailler plus pour gagner plus » et autres slogans, de l’autre la réforme du travail dominical, la pénibilité ravalée au rang de l’invalidité, le report brutal des bornes d’âge pour la retraite, sans étalement dans le temps, sans prise en compte du chômage des seniors, sans considération pour la situation des femmes…
S’il ne faut juger que sur les résultats, nous mettrons en lumière l’état réel de notre système de protection sociale, aujourd'hui exsangue. Il faudra bien, alors, dire enfin la vérité : les ressources existantes sont asséchées et les abondements insuffisants.
Ainsi, la branche famille, historiquement excédentaire, s’est vu privée l’année dernière de 0,28 point de CSG pour alimenter la Caisse d’amortissement de la dette sociale, contre l’avis des présidents des commissions des lois et des finances de l’Assemblée nationale d’ailleurs, et l'article 13 de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale tend encore à amputer ses ressources de 500 millions d'euros.
Ainsi, les niches fiscales et sociales prospèrent. Comment admettre l’invraisemblable proposition dont nous avons été saisis ce soir d’en créer une de plus, alors que tous les organismes de contrôle des finances publiques, tous les économistes exhortent le Gouvernement à mettre fin à ces dégrèvements et à ces transferts qui ruinent depuis dix ans le budget de l’État et celui de la sécurité sociale ? Ce sont 15 milliards d’euros que la Cour des comptes suggérait de réinjecter dans le budget de l’État par la suppression de seulement quatre niches…
Nul ne promet le paradis pour demain, nul n’a de baguette magique pour résoudre les problèmes. Aucun projet ne se pense ni ne se réalise « hors sol », sans tenir compte de la réalité, mais aucun projet ne peut tenir contre l’intérêt du plus grand nombre. Or ni la puissance publique ni les Françaises et les Français ne trouvent leur compte à votre politique. En matière de santé, particulièrement, nos concitoyens constatent au quotidien l’inaccessibilité croissante ou la disparition des services.
Les inégalités se creusent. Il est difficile de ne pas trouver l’amère saveur d’une aumône à votre prime tant vantée. En tout cas, une telle mesure ne répond pas à notre conception de la valeur du travail.
Nous voterons contre ce texte.

M. le président : La parole est à M. Marc Laménie.

M. Marc Laménie : Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, au terme de l'examen de ce projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale, je voudrais revenir sur la prime créée à l'article 1er, sujet qui a donné lieu aux débats les plus vifs.
M. le ministre a souligné que les trois quarts des entreprises étaient favorables à cette mesure. Cela étant, je voudrais relayer le témoignage d’un chef d’entreprise des Ardennes que mon collègue Benoît Huré et moi-même avons rencontré.
Partant de zéro, cet entrepreneur a créé en 1986, dans le secteur du bâtiment, une société spécialisée dans l’ingénierie, la maintenance et la métallerie-serrurerie qui emploie aujourd'hui une centaine de salariés. Il leur versera la nouvelle prime, mais il insiste sur le fait que cette charge viendrait s’ajouter à celles déjà existantes, au poids des 35 heures, alors qu’il doit de plus en plus, pour développer l’emploi et l’activité, lutter contre la concurrence d’entreprises qui importent leurs pièces de Chine ou d’autres pays low cost et ne supportent donc pas les mêmes contraintes. Les entreprises qui jouent le jeu ne doivent pas être pénalisées.
En tout état de cause, après avoir entendu les explications du ministre, de la présidente de la commission des affaires sociales et du rapporteur général, le groupe UMP votera ce texte qui, s'il n'est pas parfait, a du moins le mérite d'exister ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011.
En application de l'article 59 du règlement, le scrutin public ordinaire est de droit.
Il va y être procédé dans les conditions fixées par l'article 56 du règlement.
Le scrutin est ouvert.
(Le scrutin a lieu.)

M. le président : Personne ne demande plus à voter ?…
Le scrutin est clos.
J’invite Mmes et MM. les secrétaires à procéder au dépouillement du scrutin.
(Il est procédé au dépouillement du scrutin.)

M. le président : Voici le résultat du scrutin n° 264 :
Nombre de votants
337
Nombre de suffrages exprimés
326
Majorité absolue des suffrages exprimés
164
Pour l’adoption
174
Contre
152
Le Sénat a adopté.