Réforme de l'hôpital : Article 14 ter
debate, 01/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : (Supprimé)
Mme la présidente : L’amendement n° 111, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
L’article L. 1434-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé :
« Art. L. 1434-3. – Le projet régional de santé fait l’objet, avant son adoption, d’une publication sous forme électronique. La conférence régionale de la santé et de l’autonomie, le représentant de l’État dans la région et les collectivités territoriales disposent de deux mois, à compter de la publication de l’avis de consultation sur le projet régional de santé au recueil des actes administratifs de la préfecture de région, pour transmettre leur avis à l’agence régionale de santé. »
La parole est à M. le ministre.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cet amendement tend à favoriser les possibilités de consultation des projets régionaux de santé avant leur adoption, notamment en les rendant accessibles sur Internet : pas d’accusés de réception et davantage de personnes concernées qui vont nous permettre de réagir plus vite.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Alain Milon : L’amendement du Gouvernement rectifie le texte adopté par l’Assemblée nationale, qui avait exclu les communes de la consultation sur le projet régional de santé, à deux mois des élections sénatoriales…
La commission avait donc supprimé cet article et le Gouvernement le rétablit dans une nouvelle rédaction, qui prévoit que le projet régional de santé, avant son adoption, fait l’objet d’une publication sous forme électronique, permettant à tous les acteurs concernés d’émettre un avis.
Lors de sa réunion d’hier soir, la commission a pris connaissance de cet amendement. Il se trouve qu’un rapport de M. Fourcade, attendu pour le 12 juillet, devrait aborder cette question dans le cadre d’une réflexion plus large sur l’organisation régionale. À la suite de ce rapport, des propositions pourront intervenir au mois de septembre. Sachant que le projet régional de santé ne relève pas d’une urgence extrême, nous pourrions donc attendre de prendre connaissance du rapport de notre collègue avant de réfléchir à l’organisation de cette consultation.
Aussi, la commission émet un avis défavorable.
M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Les PRS sont déjà bien avancés, monsieur le rapporteur !
M. Guy Fischer : Le Gouvernement pourrait retirer son amendement !
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Puisque M. le rapporteur me met directement en cause…
M. Alain Milon : Je vous ai juste pris à témoin, mon cher collègue ! (Sourires.)
M. Jean-Pierre Fourcade : Dans le cadre de la préparation du projet régional de santé, la consultation des collectivités territoriales pose un problème de nature politique.
Dans son état antérieur, le texte prévoyait la consultation d’un nombre limité d’organismes, dont les départements et les communes étaient exclus. À partir du moment où le Gouvernement propose que ces projets soient mis en ligne et consultables par tous les intéressés, l’ensemble des collectivités territoriales pourront intervenir dans le débat. C’est donc un progrès et il ne me semble pas utile d’attendre.
M. Gérard Dériot : Tout à fait !
M. Jean-Pierre Fourcade : Par conséquent, je suis partisan d’adopter cet amendement du Gouvernement.
Mme la présidente : Je mets aux voix l’amendement n° 111.
(L’amendement est adopté.)
Mme la présidente : En conséquence, l’article 14 ter est rétabli dans cette rédaction.