Réforme de l'hôpital : Vote sur l'ensemble
debate, 01/07/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : Avant de mettre aux voix l'ensemble de la proposition de loi, je donne la parole à M. Guy Fischer, pour explication de vote.
M. Guy Fischer : Nous avons débattu longuement de cette proposition de loi modifiant la loi HPST, dont notre collègue Jean-Pierre Fourcade est l’auteur. Au cours de son cheminement parlementaire, comme l’indique le rapport, elle a fait l’objet d’une « inflation créative ».
Parmi les dispositions initiales, certaines étaient relatives à l’organisation des soins de premier recours, d’autres à la création, proposée par M. Fourcade, de la société interprofessionnelle ambulatoire, d’autres encore à l’exercice libéral de la médecine. C’est au sujet de ces dernières que nous avons été les plus critiques, et c’est à leur propos que nous avons déclaré que la proposition de loi de M. Fourcade était une « proposition de loi gouvernementale », au sens où, comme il est affirmé explicitement dans le rapport, elle était censée lever certaines contraintes pesant sur les médecins libéraux. Je crois qu’il s’agit là du véritable objectif de ce texte.
Nous avons dû examiner cette proposition de loi en extrême urgence, dans les conditions que nous savons, alors qu’elle aborde des questions essentielles. C’est ainsi que, au détour de nos débats, nous avons soulevé des problèmes aussi importants que la biologie médicale, la modulation des prestations des mutuelles et la responsabilité civile des professionnels de santé.
Sur l’ensemble de ces sujets, nous souhaitions avant tout que les intérêts des patients soient pris en compte. Or, nous ne le rappellerons jamais assez, la mise en œuvre de la loi HPST contribue au démantèlement du service public hospitalier, à la privatisation d’un secteur dont l’organisation était une spécificité française.
Nous voyons aujourd’hui certains grands groupes comme la Compagnie générale de santé, une société à forts capitaux italiens, gagner des « parts de marché » – puisque c’est ainsi que certains s’expriment – dans tous les secteurs et dans toutes les grandes agglomérations. Comme je l’ai souligné au cours de nos débats, nous voyons fleurir des établissements privés dans toutes les grandes villes.
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : À Paris, la Compagnie générale de santé rachète tous les centres qui ferment ! C’est clair et net.
M. Guy Fischer : Ce que dit la présidente de notre groupe confirme la tendance que je décris.
Nous ne referons pas le débat : ma collègue Annie David et moi-même avons déjà longuement argumenté, combattant pied à pied.
Contre toute attente, le débat portant sur les mutuelles a été évacué. Toutefois, je l’ai rappelé, nous étions prêts à voter l’article 22. Dans le système actuel, il fallait adresser un signal à cette grande mutuelle qu’est la MNF. Il est en effet essentiel de montrer que l’intérêt des patients passe avant tout.
Pour toutes les raisons que nous avons exposées dès la discussion générale, nous voterons contre cette proposition de loi ; celle-ci, de toute évidence, est une étape supplémentaire dans le démantèlement et la casse du service public hospitalier. Il faut le savoir, mes chers collègues, et nous nous sommes attachés à le montrer au cours de ces débats !
Mme la présidente : La parole est à M. Jacky Le Menn, pour explication de vote.
M. Jacky Le Menn : Je n’allongerai pas inutilement notre discussion.
Dès la première lecture, j’avais exposé les raisons pour lesquelles nous ne partagions pas l’approche de M. Fourcade et du Gouvernement.
Pour résoudre le problème ô combien important de la désertification médicale, auquel je ne doute pas que la majorité de notre assemblée soit aussi sensible que nous, l’approche développée par les uns et les autres à partir des propositions formulées par le Gouvernement n’est pas performante.
Je le répète, dans le cadre de la loi HPST, ces questions avaient été largement débattues, et chacun avait pu prendre conscience de ce que les populations, notamment les personnes les plus fragiles, demandaient, à savoir la proximité des soins de premier recours et leur facilité d’accès, au regard, en particulier, des dépassements d’honoraires des spécialistes.
Nous avons pu le constater, malgré la bonne volonté des uns et des autres, nos approches, totalement différentes, ne peuvent se rapprocher. Rien ne sert d’y revenir, chers collègues de la majorité, nous n’arriverons pas à vous convaincre. Cela ressemble bel et bien à un divorce à l’amiable !
Quant aux députés, ils se sont déchaînés en introduisant par voie d’amendements une flopée d’articles, à tel point qu’on ne savait plus s’il s’agissait de la loi Fourcade ou de la loi fourre-tout. C’était la « rubrique-à-brac » !
M. Jean-Pierre Fourcade : Cela me rappelle certains mauvais jeux de mots !
M. Jacky Le Menn : Reprenant les propos tenus à juste titre par M. le rapporteur en commission, je dirai qu’on ne distingue plus, aujourd’hui, les origines de cette proposition de loi. Il s’agissait, en effet, de corriger quelques dispositions de la loi HPST, ce qui avait au moins l’avantage de sérier les questions. À cet égard, l’échec est avéré, puisque le texte s’est considérablement enrichi au cours de la navette.
Nous avons évoqué, entre autres, le conventionnement et les mutuelles, des sujets qui posent de véritables problèmes et qui auraient sans doute demandé plus de temps. Nous avons d’ailleurs observé un véritable cafouillis : la majorité a présenté un amendement ; le rapporteur, pourtant de la même sensibilité, l’a supprimé en commission ; en séance, après que la secrétaire d’État a émis un avis favorable, l’amendement a été finalement retiré par ses auteurs. Tout cela était bien confus !
La biologie médicale, qui constitue en soi un véritable sujet, a également fait l’objet de ce texte. Il aurait fallu discuter au fond cette ordonnance, dont le seul article 1er modifie quatre-vingt-deux articles de code, parfois en les réécrivant totalement ! Nous avons bien senti que des problèmes se posaient dans ce domaine. Pourtant, il a fallu en finir à la va-vite, au sprint, rendre notre copie immédiatement, comme s’il n’était pas nécessaire parfois de prendre son temps pour rédiger un bon texte.
Au regard de l’ensemble de ces éléments, vous comprendrez, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, que nous voterons contre cette proposition de loi.
Sur les sujets qui nous tiennent à cœur, ce texte n’apporte aucune réponse. Par ailleurs, les quarante-cinq articles ajoutés par l’Assemblée nationale se sont multipliés en cours de navette. Nous l’avons vu, il n’est pas sérieux de travailler dans un tel cadre !
Il fallait en effet que tout soit fini avant le 13 juillet au soir. Comme si le monde allait s’écrouler le 14 juillet, jour de la fête nationale ! Nous aurions pu prendre notre temps et discuter au fond ce texte après le renouvellement du Sénat, qui nous sera peut-être favorable, d'ailleurs. Hélas, j’ai cru comprendre qu’il fallait aller vite parce que certains ne seront plus là à la rentrée. Mais les cimetières sont pleins de gens indispensables ! Si nous avions attendu, il me semble que nous aurions mieux travaillé. Tel n’a pas été le cas, et je le regrette.
Notre groupe votera donc contre cette proposition de loi, qu’il aurait pu approuver si elle avait été examinée avec sérieux et maturité.
Mme la présidente : La parole est à M. Jean-Pierre Fourcade, pour explication de vote.
M. Jean-Pierre Fourcade : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le texte que la majorité s’apprête à voter prévoit des mesures importantes. Il vise à créer de nouveaux outils, qui font l’objet des premiers articles de la proposition de loi, pour organiser de manière territoriale l’offre de soins, que nous ne pouvons concevoir sans la participation des médecins libéraux et de l’ensemble des professionnels de santé. Il tend également à améliorer la médecine de premier recours.
Je rappelle que la loi HPST est organisée sur le plan régional, grâce, d’une part, aux agences régionales de santé, et, d’autre part, aux URPS, les unions régionales des professionnels de santé. Ces deux ensembles doivent mettre en place des schémas régionaux d’organisation sanitaire, de permanence et de qualité des soins. Le patient est donc au centre de nos préoccupations.
Le texte que j’avais déposé a été largement enrichi par les travaux des commissions des deux assemblées. Je suis d’ailleurs très heureux que nous ayons pu évoquer la responsabilité civile des professionnels de santé. En effet, il s'agit d’un problème récurrent, qui n’a jamais été complètement traité. Les dispositions adoptées permettront d’améliorer encore les rapports contractuels entre les trois organismes de sécurité sociale – car on oublie souvent qu’ils sont au nombre de trois – et l’ensemble des professionnels de santé.
J’ajoute que la loi HPST commence à s’appliquer dans des conditions relativement favorables, certes de manière différente selon les régions. À cet égard, permettez-moi de le dire, j’ai senti dans un certain nombre d’amendements, défendus notamment par MM. Le Menn et Fischer, une sorte de nostalgie de la centralisation du système de santé. (Protestations sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)
Mme Nicole Borvo Cohen-Seat : C’est facile !
M. Jean-Pierre Fourcade : Je pense en particulier à leur volonté de remonter à tout prix l’ensemble des décisions à l’échelon national.
Je suis ravi que nous ayons adopté un amendement relatif au régime d’assurance maladie d’Alsace-Moselle. Il s’agit en effet, je le signale au Gouvernement, d’un régime beaucoup plus équilibré que le régime général et nous devrions le copier.
Nous sommes engagés, avec les ARS et les URPS, dans la régionalisation, ce qui est une bonne chose. C’est en effet dans cette direction qu’il convient d’avancer.
Le groupe UMP votera cette proposition de loi. Je tiens à remercier le Gouvernement qui, sur ce dossier, a beaucoup œuvré, même s’il nous est arrivé de ne pas le suivre jusqu’au bout.
Je tiens également à rendre hommage à la sagesse et à la gentillesse de Mme la présidente de séance. Je remercie la commission des affaires sociales, sa présidente et son rapporteur, ainsi que tous les fonctionnaires du Sénat, que nous faisons travailler beaucoup – de façon relativement exceptionnelle, nous siégeons en séance publique un vendredi après-midi –, afin d’améliorer l’offre de soins et d’accroitre le respect des patients que nous sommes tous.
J’espère que nous allons voter tranquillement ce texte, qui nous concerne tous.
Enfin, je souhaite que l’Assemblée nationale ne se laisse pas trop emporter par son zèle novateur et qu’elle n’ajoute pas cinquante articles de plus ! En effet, il convient désormais d’adopter un texte qui fasse l’objet d’un consensus de la part des deux assemblées. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)
Mme la présidente : La parole est à M. Yves Daudigny, pour explication de vote.
M. Yves Daudigny : Madame la présidente, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, l’un de nos collègues députés, évoquant ce texte à l’Assemblée nationale, l’a qualifié « d’objet politique hybride, finalement extrêmement inquiétant ».
L’objet de cette proposition de loi était, il est vrai, en apparence fort simple. Que son auteur se soit prévalu d’une illusoire initiative personnelle pour masquer une volonté gouvernementale ne fait absolument aucun doute.
De la même manière, les quelques dispositions éparpillées autour de celles qui visent à supprimer la sanction entraînée par le refus du contrat solidarité santé et l’obligation de déclaration d’absence n’ont pas permis un seul instant de croire que cette proposition de loi portait « diverses dispositions » : elle ne visait en réalité que ces deux objectifs et, à travers eux, la satisfaction des injonctions du corps médical, dont la presse s’était d’ailleurs unanimement fait l’écho.
Il s’agit bien, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, d’un signal d’abandon pour tous ceux qui essaient de lutter contre le désert médical et qui attendaient un acte de courage politique.
Toutefois, à l’issue d’une première lecture devant chaque chambre, cette petite proposition de loi s’est complètement laissé déborder, au détriment – il faut bien le dire – de toute cohérence. L’ampleur quantitative de la réforme HPST justifie une autre approche que ce travail désordonné.
Madame la secrétaire d’État, dans tous les domaines, vous avez l’habitude de nier et de mépriser les propositions du parti socialiste, si tant est que vous preniez le soin de les écouter et de les étudier. Nous vous opposons aujourd’hui un projet pour la santé des Français qui s’attaque aussi bien à la question de la démographie médicale qu’aux autres inégalités relatives à l’accès à la santé. Nous voulons de la régulation et non de la coercition. Ce que la loi HPST n’avait pas fait, ce que les promoteurs de cette proposition de loi refusent de faire, nous nous engageons, pour notre part, à le mettre en œuvre. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Mme la présidente : Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'ensemble de la proposition de loi.
(La proposition de loi est adoptée.)