Exercice du droit de préemption : Article 1er bis (nouveau)
debate, 29/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 213–2–1 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 213–2–1. – L’obligation prévue à l’article L. 213–2 est applicable en cas d’aliénation d’un bien situé seulement pour partie à l’intérieur d’une partie de commune soumise à un des droits de préemption institués en application du présent titre.
« Lorsque la réalisation d’une opération d’aménagement ou de construction le justifie, le titulaire du droit de préemption peut décider d’exercer son droit pour acquérir la fraction d'un bien compris à l’intérieur d’une partie de commune visée au premier alinéa.
« Dans le cas où la préemption partielle rendrait le bien impropre à la vente, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l’ensemble du bien. »
Mme la présidente : L'amendement n° 27, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Dans ce cas, le propriétaire peut exiger que le titulaire du droit de préemption se porte acquéreur de l'ensemble du bien. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Cet amendement a trait à la préemption partielle.
Le texte adopté par la commission prévoit, en cas de préemption partielle, que la collectivité locale est tenue d’acquérir la totalité du bien à la seule condition que le vendeur prouve que l’achat de la partie préemptée rend l’ensemble du bien impropre à la vente.
Je prends un exemple. Un propriétaire souhaite vendre quatre immeubles solidaires formant un ensemble urbain, mais la collectivité locale n’est intéressée que par deux de ces immeubles. Le propriétaire risque d’avoir plus de difficultés pour vendre les deux immeubles restants. Dans cette situation, en l’état actuel du texte de la commission, le vendeur devrait prouver, je dis bien « prouver », que les deux immeubles restants sont impropres à la vente afin d’obliger la collectivité locale à acheter l’ensemble du bien.
On peut certes comprendre qu’une collectivité ne souhaite pas acquérir la totalité d’un bien. Mais le Gouvernement considère qu’il n’appartient pas au vendeur d’en subir les conséquences. Lorsqu’une collectivité locale ne veut acquérir qu’une partie d’un bien et que le vendeur est d’accord, il n’y a aucun problème. Dans le cas contraire, il est logique d’obliger la collectivité locale à acheter l’ensemble du bien.
Le droit de préemption est légitime, mais son application doit respecter l’équilibre des intérêts de la collectivité locale et du propriétaire. Or, avec le texte de la commission, le droit de préemption s’exercerait au bénéfice de la collectivité, avec un préjudice trop important pour le propriétaire.
Mme la présidente : Le sous-amendement n° 31, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 27, alinéa 3
Remplacer les mots :
Dans ce cas,
par les mots :
Dans le cas où la préemption partielle entraînerait une dévalorisation du bien,
La parole est à M. le rapporteur.
M. Hervé Maurey : La commission souhaite qu’une collectivité puisse préempter seulement une partie d’un bien.
Je prendrai à mon tour un exemple. Une petite commune peut vouloir acquérir une parcelle d’une grande propriété sans avoir les moyens financiers d’acheter l’ensemble du bien, même si vous me rétorquerez sans doute que, si elle acquiert la totalité du bien, elle peut ensuite revendre la partie qu’elle n’entend pas conserver.
C’est la raison pour laquelle nous avons voulu, dans la proposition de loi, poser un principe quelque peu différent. M. le secrétaire d’État a insisté sur le fait que le vendeur devait « prouver » – il a employé le terme à plusieurs reprises –…
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Trois fois !
M. Hervé Maurey : … que le bien devenait impropre à la vente dès lors que l’on n’en préemptait qu’une partie. Je suis sur ce point disposé à revoir la disposition initiale.
M. le secrétaire d’État souhaite le maintien du droit existant qui impose à une collectivité voulant préempter une partie d’un bien l’achat de sa totalité si le propriétaire le demande. Cela ne soulève pas de difficulté majeure pour les grandes collectivités, dans lesquelles des établissements publics fonciers réalisent l’achat, le portage et la revente du bien. En revanche, il peut être dissuasif d’exiger par principe d’une petite commune qui ne dispose pas d’un outil de cette nature qu’elle achète l’ensemble d’un bien. J’en reviens à la notion d’arme nucléaire qui a été utilisée tout à l’heure.
Aussi, je suis prêt à faire un effort pour aller dans le sens de M. le secrétaire d’État, et c’est l’objet du sous-amendement no 31 qui vise, dans l’amendement no 27, à remplacer les mots « Dans ce cas » par les mots « Dans le cas où la préemption partielle entraînerait une dévalorisation du bien », étant bien entendu que tout cela se fait sous le contrôle du juge.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur le sous-amendement n° 31 ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je m’en remets à la sagesse du Sénat. En effet, comme je mesure à peu près les conséquences de ce sous-amendement, je les anticipe au travers de cet avis.
Monsieur le rapporteur, permettez-moi de préciser l’argumentaire de l’amendement no 27. Le Gouvernement souhaite le maintien de la situation actuelle, et c’est l’objet de l’amendement qu’il a déposé, afin que soit respecté l’équilibre entre les parties.
Je conçois qu’une petite commune ne veuille acquérir que la parcelle qui l’intéresse d’une propriété plus vaste. Un propriétaire peut souhaiter vendre une parcelle à un acheteur qui veut, par exemple, y construire une maison. Il faut bien considérer que le droit préemption est un élément gênant en termes d’équilibre entre les parties. Mais si on permet à la collectivité de dire au propriétaire : « Je n’achète que les 30 % de votre terrain qui m’intéressent. Le reste, ce n’est pas mon problème, je ne veux pas en entendre parler. », on accorde un pouvoir très important à la collectivité locale.
Si la collectivité a « besoin » de ce terrain, et si elle décide de l’acquérir, il est logique qu’elle assume toutes les conséquences de son choix, et pas seulement au regard de son propre intérêt.
Si je m’en remets à la sagesse du Sénat sur votre sous-amendement, monsieur le rapporteur, c’est parce que les seuls éléments de dévalorisation du bien que vous avancez me semblent insuffisants et, surtout, parce que la disposition que vous proposez serait un nid à contentieux. En effet, qui estimera si le bien a été dévalorisé ? Le juge !
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote sur le sous-amendement n° 31.
M. Thierry Repentin : Mon explication de vote vaudra pour le sous-amendement et pour l’amendement.
Au travers de cette proposition de loi, nous nous étions efforcés de trouver un équilibre entre le maintien du droit de propriété et l’élargissement des moyens dont disposent les collectivités locales pour conduire des opérations d’aménagement en utilisant le droit de préemption urbain. Il nous semble que l’amendement du Gouvernement introduit une distorsion, un déséquilibre dans ce texte qui recueillait plutôt notre assentiment. C’est pourquoi nous sommes hostiles à cet amendement.
La Haute Assemblée doit prendre en considération l’outil que constitue le droit de préemption urbain pour les collectivités locales et tenir compte de leur intérêt. (M. Yves Chastan opine.) Il nous semble disproportionné de contraindre une collectivité locale à acheter un tènement alors que seule une partie lui est nécessaire pour réaliser un projet d’intérêt général. Certaines collectivités locales pourraient être conduites, faute de moyens financiers par exemple, à renoncer au projet qu’elles souhaitaient développer sur leur territoire.
Certes, M. le rapporteur l’a rappelé, les établissements publics fonciers locaux peuvent se porter acquéreurs de l’ensemble du bien. Mais j’observe que ces établissements n’ont pas toujours, eux non plus, les disponibilités financières nécessaires. En outre, ils ne couvrent qu’une petite partie du territoire, car on n’en compte guère qu’une quinzaine. Ils jouent pourtant un rôle très intéressant et mériteraient d’être beaucoup plus nombreux. Lorsqu’une collectivité n’a pas d’établissement public foncier, elle n’a pas aujourd’hui d’autre choix que d’acheter elle-même l’ensemble du bien.
Pour toutes ces raisons, nous considérons que l’amendement du Gouvernement est inacceptable. Quant à la modification que lui apporte M. le rapporteur, elle nous semble bien timide.
Mme la présidente : La parole est à M. Gérard Le Cam, pour explication de vote.
M. Gérard Le Cam : En ma qualité de maire, je suis souvent confronté à ce type de situations.
Il est fréquent, dans nos bourgs, que les maisons soient construites sur de grands terrains. Une partie de ces terrains, que l’on appelle des « dents creuses » serait utile pour permettre la densification, la massification de l’habitat, qui est un des objectifs des politiques conduites dans ce domaine, y compris par le Gouvernement.
Lorsqu’une collectivité veut acheter une partie d’un bien pour la dédier à la construction, elle est tenue d’acquérir l’ensemble du bien, y compris la maison qui, éventuellement, y est construite.
Si l’amendement du Gouvernement est adopté, le droit existant ne changera pas, et ce n’est pas souhaitable. L’objet de cette proposition de loi était de permettre aux collectivités de n’acheter que la partie du terrain qu’elle voulait dédier à la construction.
Mme Évelyne Didier : Cela ne veut pas dire que le reste ne vaut rien !
M. Gérard Le Cam : En effet. Si cet amendement est adopté, même modifié par le sous-amendement, le propriétaire pourra demain trouver des arguments pour affirmer que son bien est dévalorisé et rien ne se fera. Il faut, me semble-t-il, savoir être pragmatique.
Mme la présidente : La parole est à M. le secrétaire d'État.
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : J’entends bien votre argument, monsieur le sénateur, mais allons, si vous le voulez bien, au bout de votre raisonnement. Dans votre optique, on ne s’occupe plus du propriétaire. Celui-ci veut vendre une maison sur un grand terrain ; la collectivité préempte le terrain ; il ne peut plus alors vendre que la maison seule : tant pis pour lui !
Une maison vendue avec un terrain vaut plus cher qu’une maison sans terrain. Si le terrain est préempté, le prix intrinsèque de la maison est bien évidemment moins élevé.
Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 31.
(Le sous-amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 27, modifié.
(L'amendement est adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 1er bis, modifié.
(L'article 1er bis est adopté.)