Exercice du droit de préemption : Article 3

Exercice du droit de préemption : Article 3

debate, 29/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : I. – L’article L. 211–5 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'acquisition, les dispositions de l’article L. 213–14 sont applicables. » ;
2° Le cinquième alinéa est abrogé.
II. – L’article L. 212–3 du même code est ainsi modifié :
1° Le troisième alinéa est ainsi rédigé :
« En cas d'acquisition, les dispositions de l’article L. 213–14 sont applicables. » ;
2° Le cinquième alinéa est abrogé.
III. – L’article L. 213–14 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 213–14. – En cas d’acquisition d’un bien par voie de préemption ou dans les conditions définies à l’article L. 211–5, le transfert de propriété intervient à la date à laquelle sont intervenus le paiement et l'acte authentique.
« Le prix d'acquisition est payé ou, en cas d'obstacle au paiement, consigné dans les quatre mois qui suivent soit la décision d'acquérir le bien au prix indiqué par le vendeur ou accepté par lui, soit la décision définitive de la juridiction compétente en matière d'expropriation, soit la date de l'acte ou du jugement d'adjudication.
« En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa, le vendeur peut aliéner librement son bien, après avoir fait prononcer, si le transfert de propriété est intervenu, l’annulation de la vente. »

Mme la présidente : L'amendement n° 28, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 12
Rédiger ainsi cet alinéa :
« En cas de non-respect du délai prévu au deuxième alinéa, le vendeur peut aliéner librement son bien, après avoir obtenu la résolution de la vente en justice. »
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Il s’agit d’un amendement de nature rédactionnelle, qui vise à substituer au mot « annulation » le terme « résolution », qui paraît plus approprié.

Mme la présidente : Le sous-amendement n° 32, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Amendement n° 28, alinéa 3
Après le mot :
obtenu
insérer les mots :
, si le transfert de propriété est intervenu,
La parole est à M. le rapporteur.

M. Hervé Maurey : . Ce sous-amendement est également de nature rédactionnelle. En effet, dans sa nouvelle rédaction de l’article, le Gouvernement a oublié un passage qui nous paraît important. Aussi, nous souhaitons ajouter après le terme « obtenu » les mots «, si le transfert de propriété est intervenu, ».

Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement sur ce sous-amendement ?

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Favorable.

Mme la présidente : Je mets aux voix le sous-amendement n° 32.
(Le sous-amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 28, modifié.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)