Exercice du droit de préemption : Article 6

Exercice du droit de préemption : Article 6

debate, 29/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

Mme la présidente : Après l’article L. 213–11 du même code, il est inséré un article L. 213-11–1 ainsi rédigé :
« Art. L. 213–11–1. – Lorsque, après que le transfert de propriété a été effectué, la décision de préemption est annulée ou déclarée illégale par la juridiction administrative, le titulaire du droit de préemption propose la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire.
« Le prix proposé pour la rétrocession vise à rétablir, sans enrichissement sans cause de l'une des parties, les conditions de la transaction à laquelle l'exercice du droit de préemption a fait obstacle. À défaut d'accord amiable, l'ancien propriétaire peut saisir le juge de l'expropriation.
« À défaut de réponse de l’ancien propriétaire dans un délai de trois mois à compter de la notification de la proposition de rétrocession, celui-ci est réputé avoir renoncé à la rétrocession.
« Lorsque la rétrocession du bien à l’ancien propriétaire est impossible, le titulaire du droit de préemption en propose la rétrocession aux ayants droits de l’ancien propriétaire ou à la personne qui avait l’intention d’acquérir le bien. »

Mme la présidente : Je suis saisie de deux amendements faisant l'objet d'une discussion commune.
L'amendement n° 29, présenté par le Gouvernement, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer cette phrase par quatre phrases ainsi rédigées :
« Le prix de rétrocession est proposé sur la base du prix acquitté lors de la cession. Ce prix est majoré, s'il y a lieu, du coût des travaux indispensables à la conservation du bien que le titulaire du droit a supporté et de la variation de la valeur vénale du bien consécutive aux travaux utiles d'amélioration et de démolition réalisés par le titulaire du droit. En cas de dégradation du bien, le prix est diminué des dépenses que l'acquéreur devrait exposer pour remettre le bien dans l'état dans lequel il se trouvait lors de la cession initiale. Il n'y a pas lieu de tenir compte, dans la fixation de ce prix, des facteurs étrangers à la consistance et à l'état du bien qui ont modifié sa valeur vénale.
La parole est à M. le secrétaire d'État.

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Le Gouvernement estime que cette nouvelle rédaction, qui est certes plus précise, pourra s’avérer judicieuse dans le cadre d’éventuels contentieux. C’est la raison pour laquelle celle-ci lui paraît préférable.

Mme la présidente : L'amendement n° 30, présenté par M. Maurey, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 3, première phrase
Remplacer les mots :
sans cause
par les mots :
injustifié
La parole est à M. le rapporteur, pour présenter cet amendement et pour donner l’avis de la commission sur l’amendement n° 29.

M. Hervé Maurey : . L’amendement présenté par la commission vise, après le terme « enrichissement », à remplacer les mots « sans cause » par le mot « injustifié ».
Quant à l’amendement du Gouvernement, il nous semble figer par trop la position du Conseil d’État…

M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Je le retire au profit de l’amendement n° 30 !

M. Hervé Maurey : . Ce faisant, vous me retirez les mots de la bouche. (Sourires.)

Mme la présidente : L’amendement n° 29 est retiré.
Je mets aux voix l'amendement n° 30.
(L'amendement est adopté.)

Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 6, modifié.
(L'article 6 est adopté.)