Exercice du droit de préemption : Article 7
debate, 29/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
Mme la présidente : L’article L. 213–12 du même code est ainsi rédigé :
« Art. L. 213–12. – En cas de non-respect des obligations définies au deuxième alinéa de l’article L. 213–11 ou au premier alinéa de l’article L. 213–11–1, les anciens propriétaires ou leurs ayants cause universels ou à titre universel peuvent saisir le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
« En cas de non-respect des obligations définies au cinquième alinéa de l’article L. 213–11 ou au dernier alinéa de l’article L. 213–11–1, la personne qui avait l’intention d’acquérir ce bien peut saisir le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
« Dans les cas prévus aux articles L. 213–11 et L. 213–11–1, la renonciation à la rétrocession n’interdit pas de saisir le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
« L’action en dommages et intérêts visée au présent article se prescrit par cinq ans :
« 1° Dans le cas prévu à l’article L. 213–11, à compter de la mention de l’affectation ou de l’aliénation du bien au registre mentionné à l’article L. 213–13 ;
« 2° Dans le cas prévu à l’article L. 213–11–1, à compter de la décision de la juridiction administrative devenue définitive. »
Mme la présidente : L'amendement n° 5, présenté par Mme Didier, MM. Danglot et Le Cam, Mmes Schurch, Terrade et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 4
Supprimer cet alinéa.
La parole est à M. Gérard Le Cam.
M. Gérard Le Cam : Le droit actuel prévoit la possibilité d’une action en dommages et intérêts dans le cas où le titulaire du droit de préemption décide d’aliéner ou d’utiliser son bien à d’autres fins que celles qui sont prévues à l’article L. 210–1, et n’en propose pas la rétrocession à l’ancien propriétaire.
Dans ce cas, celui-ci ou l’acquéreur évincé peut saisir le tribunal de l’ordre judiciaire d’une action en dommages et intérêts contre le titulaire du droit de préemption.
Une telle disposition nous semble juste puisque l’ancien propriétaire qui ne peut récupérer son bien subit un dommage flagrant. Le présent article prévoit d’étendre ces dispositions, et donc cette possibilité d’action devant les tribunaux, au cas où la décision de préemption aurait été annulée par le juge.
Dans ce cadre, et en continuité avec la jurisprudence, il apparaît nécessaire d’instaurer cette possibilité de rétrocession au profit de l’ancien propriétaire ou de l’acquéreur évincé dans des conditions financières acceptables par l’ensemble des parties, ce que prévoit le présent article.
Pour autant, il nous semble excessif d’y stipuler, à l’alinéa 4, que le propriétaire peut agir pour obtenir des dommages et intérêts même lorsqu’il a renoncé à cette rétrocession.
En effet, si l’ancien propriétaire a renoncé à son droit, il n’y a aucune raison de prévoir qu’il pourrait obtenir des juridictions des indemnités de dommages et intérêts.
En outre, une telle disposition pourrait constituer une importante source de contentieux pour les collectivités, ce qui ne nous paraît pas en adéquation avec l’objectif de la proposition de loi portée par notre collègue M. Maurey, à savoir la sécurisation juridique de cette procédure.
Nous vous proposons donc, au travers de cet amendement, de supprimer ces dispositions.
Mme la présidente : Quel est l’avis de la commission ?
M. Hervé Maurey : Avis défavorable. Il s’agit, là encore, d’un amendement qui va à l’encontre de notre volonté d’un texte équilibré, en écartant des dispositions favorables aux propriétaires.
Même si le bien est rétrocédé, le préjudice causé peut être réel. Il est donc normal qu’une action en dommages et intérêts soit alors possible. Par ailleurs, le propriétaire peut ne pas souhaiter la rétrocession, soit parce que la consistance du bien a changé, soit parce que sa situation personnelle a évolué. L’avis de la commission est donc d’autant plus défavorable.
Il nous paraît très important de maintenir cet article tel que nous l’avons proposé.
Mme la présidente : Quel est l’avis du Gouvernement ?
M. Benoist Apparu (Union pour un mouvement populaire, Rassemblement pour la République) : Même avis que la commission, madame la présidente.
Mme la présidente : La parole est à M. Thierry Repentin, pour explication de vote.
M. Thierry Repentin : Nous nous abstiendrons sur cet amendement, en espérant que le groupe CRC-SPG ne nous en tiendra pas rigueur. La proposition de loi de M. Maurey rejoint en effet sur ce point celle qui a été rédigée par le groupe socialiste.
Mme la présidente : Je mets aux voix l'amendement n° 5.
(L'amendement n'est pas adopté.)
Mme la présidente : Je mets aux voix l'article 7.
(L'article 7 est adopté.)