Certificats d’obtention végétale : Article 1er A (nouveau)

Certificats d’obtention végétale : Article 1er A (nouveau)

debate, 29/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – La deuxième partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifiée :
1° Le chapitre II du titre Ier du livre IV est ainsi rédigé :
« Chapitre II
« L'instance nationale des obtentions végétales
« Art. L. 412-1. – Un groupement d'intérêt public comprenant notamment l'État et l'Institut national de la recherche agronomique assure les fonctions d'instance nationale des obtentions végétales. À ce titre, il est chargé :
« 1° D’appliquer les lois et règlements en matière de protection des obtentions végétales et, notamment, de délivrer le certificat mentionné à l'article L. 623-4 ;
« 2° D'apporter son appui à l'État pour l’élaboration de la réglementation nationale et des accords internationaux relatifs aux variétés végétales.
« Le responsable au sein du groupement d'intérêt public des missions relevant de l'instance nationale des obtentions végétales est nommé par le ministre chargé de l'agriculture. Il prend les décisions prévues par le présent code à l’occasion de la délivrance, du rejet ou du maintien des certificats d’obtention végétale. Il exerce ses fonctions indépendamment de toute autorité hiérarchique ou de tutelle. » ;
2° Au dernier alinéa de l’article L. 623-16, les mots : « à une section spéciale du budget de l'Institut national de la recherche agronomique » sont remplacés par les mots : « au groupement d'intérêt public mentionné à l'article L. 412-1 ».
II. – Dans l'ensemble des dispositions législatives en vigueur, la référence au comité de la protection des obtentions végétales est remplacée par la référence à l'instance nationale des obtentions végétales.

M. le président : Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L'amendement n° 2, présenté par Mme Blandin, MM. Raoul, Yung et les membres du groupe socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 5, première phrase
Après les mots :
Institut national de la recherche agronomique
insérer les mots :
ainsi qu’une représentation pluraliste des acteurs de la filière semence
La parole est à Mme Marie-Christine Blandin.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous voulons faire reconnaître la place de l’ensemble des acteurs de la filière au sein du groupement d’intérêt public en perspective. Jusqu’à présent, la composition se limitait aux représentants du ministère de l’agriculture, de l’Institut national de la recherche agronomique, l’INRA, et du Groupement national interprofessionnel des semences, le GNIS.
Or l’INRA a depuis longtemps mis toute son énergie à favoriser le rendement plutôt que les variétés non créées ex nihilo et le ministère de l’agriculture a toujours prêté une oreille attentive aux tenants de cette préférence, majoritaires au sein de l’INRA, ainsi qu’aux préconisations du GNIS.
Dans un monde en mutation, confronté au changement climatique, nous avons sérieusement besoin d’une représentation pluraliste. De la « biodiversité » des intelligences naîtra l’intelligence des choix.
En conséquence, obtenteurs, consommateurs, associations environnementales et promoteurs de semences paysannes ont toute leur place dans ce GIP.

M. le président : L'amendement n° 38, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Alinéa 5, après la première phrase
Insérer une phrase ainsi rédigée :
Il comprend également des membres des personnes morales représentant les agriculteurs qui conservent et renouvellent les ressources phytogénétiques « in situ » dans leurs champs, les réseaux de conservation « in situ » et « ex situ » de ressources phytogénétiques, les agriculteurs utilisateurs de semences commerciales protégées par un certificat d'obtentions végétales, les obtenteurs, les consommateurs, les associations environnementales et la société civile.
La parole est à Mme Mireille Schurch.

Mme Mireille Schurch : La question des règles de la représentativité syndicale en agriculture, notamment pour la négociation collective ou l’entrée dans les interprofessions, est récurrente. En effet, un certain nombre d’organisations syndicales ne sont pas représentées dans les instances qui prennent des décisions dans le secteur agricole. Je pense ici au Mouvement de défense des exploitants familiaux, le MODEF, à la Coordination rurale ou à la Confédération paysanne.
En ce qui concerne l’INRA, le syndicat SUD-recherche a attiré plusieurs fois l’attention des ministres de l’agriculture et de la recherche, afin de dénoncer l’absence d’ouverture de la composition du conseil d’administration. Il soulignait, notamment, le monopole de la représentation des professionnels détenu, à 100 %, donc, par la FNSEA et les représentants de l’industrie agroalimentaire.
Or, comme le notait très justement le représentant syndical de SUD-recherche : « Pour ouvrir le débat sur les orientations de la recherche publique, l’un des moyens les plus efficaces est l’ouverture des conseils de la recherche publique à toutes les parties prenantes ».
Il est, à notre avis, fondamental d’assurer une représentation correspondant à la diversité des acteurs concernés par l’agriculture, l’alimentation et l’environnement. Cette remarque vaut également pour le groupement d’intérêt public compétent en matière d’obtention végétale, dont on ignore pour l’instant la composition finale.
En effet, l’exploitation économique des ressources phytogénétiques pour l’alimentation et l’agriculture, par le recours à la protection du certificat d’obtention végétale, ne concerne pas que les obtenteurs, les semenciers et l’INRA. Elle concerne aussi les agriculteurs qui conservent et renouvellent les ressources phytogénétiques in situ dans leurs champs, ainsi que les réseaux de conservation, in situ et ex situ, de ressources phytogénétiques, constitués d’associations, d’entreprises et d’agriculteurs utilisateurs des semences commerciales protégées par un certificat d’obtention végétale.
Elle concerne également, selon nous, les consommateurs, les associations environnementales et la société civile.
Afin que l’instance nationale des obtentions végétales s’appuie sur les représentants de l’ensemble de ces acteurs pour prendre des décisions, nous vous demandons, à travers cet amendement, de prévoir leur participation en tant que membres du groupement d’intérêt public compétent en matière d’obtention végétale aux termes de la présente proposition de loi.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Pointereau : Ces amendements tendent à préciser que l’instance attribuant les certificats d’obtention végétale et qui autorise la mise sur le marché des semences, aujourd’hui le Comité pour la protection des obtentions végétales, doit avoir une composition pluraliste.
L’intention n’est pas critiquable sur le fond mais se heurte à plusieurs difficultés.
D’abord, le pluralisme est une notion non pas technique, mais politique, donc difficile à définir. (Exclamations sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)
Le Groupe d’étude et de contrôle des variétés et semences, le GEVES, groupement d’intérêt public existant, auprès duquel sera placée la nouvelle instance d’attribution des certificats d’obtention végétale, associe des membres qui mettent à disposition du personnel et des moyens, c’est-à-dire essentiellement l’État et l’INRA. On ne peut concevoir de participation au GIP sans participation à ses moyens de fonctionnement, puisqu’il s’agit d’un organisme indépendant.
Ensuite, le GNIS est, lui aussi, partie prenante au sein du GEVES, et il est censé assurer, comme toute interprofession, la représentation des différentes parties intéressées. Nous aurons d’ailleurs un débat sur la représentativité au sein des interprofessions, puisque plusieurs amendements ont été déposés sur ce point.
Enfin, le processus d’attribution d’un certificat d’obtention végétale doit être issu non pas d’une discussion de nature politique, mais d’une démarche scientifique d’évaluation. Dans ces conditions, quel est l’intérêt de transformer cette structure en une sorte de parlement des intervenants dans le secteur des semences ?
Je remarque au passage que ni la SACEM ni l’INPI, respectivement la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique et l’Institut national de la propriété industrielle, ne connaissent une organisation telle que vous la proposez dans votre amendement. En particulier, aucun de ces organismes ne comprend, dans ses instances, de représentants des utilisateurs ou des consommateurs des objets dont ils assurent la protection du droit de propriété intellectuelle, que ce soit des œuvres artistiques, dans le premier cas, ou des brevets et marques, dans le second.
L’Office communautaire des variétés végétales, l’OCVV, ne fonctionne pas non plus de cette manière : les membres du conseil d’administration de l’OCVV représentent non pas les utilisateurs de semences ou les semenciers, mais les États membres de l’Union européenne.
Au surplus, on peut se demander comment une telle instance serait réellement gouvernable, si elle devait être composée de représentants de toute une série de personnes et de syndicats. Pour ma part, je ne vois pas comment elle pourrait fonctionner.
La commission a donc émis un avis défavorable sur l’amendement n° 2, présenté par Mme Blandin, et sur l’amendement n° 38, présenté par Mme Schurch, dont l’objet est à peu près identique.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : L’avis du Gouvernement est également défavorable sur les deux amendements.
Nous ne souhaitons pas créer de structure nouvelle. Nous envisageons de confier l’hébergement de l’instance nationale des obtentions végétales à un GIP qui existe déjà, à savoir le GEVES.
Cet organisme ayant une fonction essentiellement technique, il ne nous semble pas pertinent de faire référence à des questions de représentativité syndicale.

M. le président : La parole est à Mme Marie-Christine Blandin, pour explication de vote sur l'amendement n° 2.

Mme Marie-Christine Blandin : Nous entendons bien votre prudence, monsieur le rapporteur, monsieur le ministre. Vous pointez l’exigence scientifique des classements et arbitrages pour récuser tout pluralisme. Ce faisant, vous excluez non seulement les consommateurs et les syndicats, mais également des associations comme Semences paysannes, dont la connaissance scientifique de terrain permet aujourd’hui des partenariats de recherche avec l’INRA en Île-de-France, aux résultats très intéressants, reconnus et validés.
C’était aussi le sens de cet amendement.

M. le président : La parole est à M. Richard Yung, pour explication de vote.

M. Richard Yung : Je n’ai pas été convaincu par les arguments invoqués. Je vous signale que l’INPI comporte, dans son conseil d’administration, des représentants de l’industrie et des déposants, c’est-à-dire des utilisateurs du système.
Il en est de même, d’ailleurs, aux échelons européen et international.
Il me paraît d’ailleurs normal que ceux qui participent au champ scientifique et technique, voire au financement de ces différentes institutions, soient représentés dans les instances décisionnaires, même si je comprends, aussi, le souci de ne pas transformer ce qui doit être une administration neutre en « champ de bataille ».
Nous pourrions aussi imaginer qu’à côté de ces instances soit placé un conseil supérieur de l’obtention végétale, qui permettrait de réunir l’ensemble des parties prenantes des différentes filières pour des débats d’orientation, des débats techniques, préparant l’évolution de la législation.
Il existe un Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique et un Conseil supérieur de la propriété intellectuelle, pourquoi n’y aurait-il pas un conseil supérieur des obtentions végétales ?

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 2.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 38.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : L’amendement n° 62, présenté par M. Pointereau, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Alinéa 10
Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés :
II. - Le code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié :
1° À l’article L. 623-7, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par le mot : « l’organisme » ;
2° Aux articles L. 623-8 et L. 623-19 et au deuxième alinéa de l’article L. 623-31, les mots : « du comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « de l’organisme mentionné à l’article L. 412-1 » ;
3° Dans la première phrase du dernier alinéa de l’article L. 623-23 et au second alinéa de l’article L. 623-24, les mots : « le comité de la protection des obtentions végétales » sont remplacés par les mots : « l’organisme mentionné à l’article L. 412-1 »
La parole est à M. le rapporteur.

M. Rémy Pointereau : Il s’agit d’un simple amendement rédactionnel.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Favorable.

M. le président : Je mets aux voix l’amendement n° 62.
(L’amendement est adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l’article 1er A, modifié.
(L’article 1er A est adopté.)