Certificats d’obtention végétale : Article additionnel après l'article 7

Certificats d’obtention végétale : Article additionnel après l'article 7

debate, 29/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L'amendement n° 43, présenté par MM. Le Cam et Danglot, Mmes Didier, Schurch, Terrade et les membres du groupe communiste, républicain, citoyen et des sénateurs du Parti de gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 623-13 du même code ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « vingt-cinq » est remplacé par le mot : « vingt »;
2° Au second alinéa, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « vingt-cinq ».
La parole est à M. Gérard Le Cam.

M. Gérard Le Cam : La loi du 1er mars 2006 relative aux obtentions végétales, examinée en urgence par le Parlement, avait été justifiée par une question de délais, puisqu’il s’agissait de protéger les droits des obtenteurs sur deux variétés, le blé et l’orge, qui allaient tomber dans le domaine public le 6 mars 2006, et sur deux espèces de pommes de terre, la Charlotte et la Monalisa, qui se seraient trouvées dans la même situation le 6 avril 2006.
Ce faisant, alors que ces variétés étaient distribuées depuis plus de vingt ans, la loi a accordé une rente supplémentaire aux obtenteurs, qui s’élève à 670 000 euros par an pour la seule Charlotte.
Nous considérons que ces durées sont excessives. D'ailleurs, dans les faits, les variétés sont déjà nettement moins semées au bout de cinq ou six ans.
Comme vous le savez, mes chers collègues, les obtenteurs peuvent renoncer au bénéfice des délais fixés par la Convention UPOV de 1991.
Par cet amendement, nous demandons donc que la durée de la protection du COV soit ramenée à vingt ans, à compter de sa délivrance. Cette durée serait portée à vingt-cinq ans pour les arbres forestiers, fruitiers ou d’ornement, la vigne, les graminées et légumineuses fourragères pérennes, les pommes de terre et les lignées endogames utilisées pour la production de variétés hybrides.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

M. Rémy Pointereau : Cet amendement vise à réduire de vingt-cinq à vingt ans la durée de protection offerte par les certificats d’obtention végétale nationaux sur l’ensemble des variétés, sauf les plants de vigne, les arbres et les plants de pomme de terre, pour lesquels la durée de protection passerait de trente à vingt-cinq ans.
Cette remise en cause de l’extension de durée votée en 2006 aurait pour effet de faire tomber de nombreuses variétés dans le domaine public.

M. Gérard Le Cam : Ce serait une bonne chose !

M. Rémy Pointereau : Enfin, notons que la France offrirait ainsi une durée de protection plus courte que celle des certificats d’obtention végétale européens sur les mêmes variétés. Une telle distorsion ne manquerait pas de poser des problèmes.
Enfin, sachant qu’il faut de douze à treize ans pour créer une variété classique en blé, une protection de vingt-cinq ans me semble le minimum requis pour permettre à l’obtenteur de réaliser un retour sur investissement.
En conséquence, la commission émet un avis défavorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Bruno Le Maire (Ministre de l’Agriculture, de l’Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l’Aménagement du territoire) : Avis défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 43.
(L'amendement n'est pas adopté.)