Maisons départementales des personnes handicapées : Article 6
debate, 28/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : (Non modifié)
L’article L. 146-7 du même code est ainsi modifié :
1° Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« La maison départementale des personnes handicapées organise son activité et fixe ses horaires d’ouverture au public de telle sorte que les personnes handicapées et leurs familles puissent accéder aux services qu’elle propose ou à la permanence téléphonique qu’elle a mise en place dans les conditions fixées par la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens mentionnée à l’article L. 146-4-2. » ;
2° Le premier alinéa est ainsi rédigé :
« Pour les appels d’urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile. »
M. le président : L'amendement n° 1, présenté par M. Desessard et Mmes Blandin, Boumediene-Thiery et Voynet, est ainsi libellé :
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le coût du libre appel gratuit pour l'appelant doit être pris en compte par la convention pluriannuelle d'objectifs et de moyens.
La parole est à M. Jean Desessard.
M. Jean Desessard : Le cinquième aliéna de l’article 6 est ainsi rédigé : « Pour les appels d’urgence, la maison départementale des personnes handicapées met à disposition des personnes handicapées et de leurs familles un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant, y compris depuis un terminal mobile. »
Par le présent amendement, je souhaite préciser que le coût des appels gratuits pour les appelants doit être intégré dans la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens. En effet, certaines MDPH connaissent une situation de détresse financière et frôlent le dépôt de bilan. C’est pourquoi chacune de leur dépense supplémentaire doit être minutieusement prise en compte.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La commission est défavorable à cet amendement.
L’article 5 dispose que la convention pluriannuelle détermine les moyens qui sont alloués aux MDPH pour remplir leurs missions et atteindre les objectifs qui leur sont assignés. L’accueil téléphonique constitue bien une mission des MDPH. Par conséquent, il est évident que le coût lié à la prise en charge d’un numéro téléphonique en libre appel gratuit pour l’appelant sera intégré dans la convention triennale.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Roselyne Bachelot-Narquin : J’aurais souhaité faire plaisir à M. Desessard, mais je ne peux que me rallier à l’excellente argumentation de Paul Blanc. Inscrire dans la loi ce qui fait la substance de la convention reviendrait à alourdir inutilement le texte.
Le Gouvernement émet donc un avis défavorable.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 1.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président : Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)