Maisons départementales des personnes handicapées : Article additionnel après l'article 8
debate, 28/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral
M. le président : L'amendement n° 4, présenté par Mme Pasquet, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Hoarau et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche, est ainsi libellé :
Après l’article 8, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans les deux ans qui suivent la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences pour les départements des règles applicables en matière de compétence territoriale des maisons départementales des personnes handicapées.
La parole est à M. Guy Fischer.
M. Guy Fischer : L’article 8 de la proposition de loi aborde la question de la compétence territoriale des MDPH.
Cette question a une incidence double : pour l’usager, quant au lieu où il doit établir sa demande ; pour les départements, d’un point de vue financier.
Après que le Sénat a fait le choix de retenir la notion de domicile de secours comme critère premier d’attribution des compétences des MDPH, l’Assemblée nationale a décidé de revenir au critère initial, celui du lieu de résidence. Elle a toutefois jugé bon d’amender cette notion en précisant que, si le lieu de résidence est acquisitif d’un domicile de secours, c’est la MDPH du département de résidence qui est compétente. À défaut, la MDPH compétente est celle du département du domicile de secours du demandeur.
Certains observateurs, notamment des représentants des départements, craignent que la solution retenue ici n’ait pour effet de faire peser un effort financier sur les départements qui se sont engagés dans une politique dynamique. Aussi ceux qui accueillent dans leur département un nombre élevé d’établissements seraient appelés à contribuer plus que ceux qui en accueillent peu.
Cette question est d’autant plus importante que le Gouvernement considère que l’article 72-2 de la Constitution, qui prévoie la compensation intégrale des politiques transférées de l’État au département, n’est pas applicable au motif que la création de la PCH n’a pas constitué un transfert de compétences auparavant exercées par l’État et que, par voie de conséquence, aucune obligation constitutionnelle de financement ne s’applique à cette prestation, outre celle de ne pas remettre en cause la libre administration des collectivités territoriales.
Il résulte de notre analyse que la PCH est financée essentiellement, et de plus en plus, par les conseils généraux, et dans une moindre mesure par une contribution de la CNSA. Or le poids financier de la PCH est toujours plus lourd et il vient se greffer aux charges que supportent les départements au titre du RSA ou de l’APA. Nous craignons que ces derniers soient à terme contraints d’adapter leurs dépenses en matière de PCH, de différencier leur politique en faveur des personnes en situation de handicap, lesquelles seront alors financièrement sanctionnées.
C’est pourquoi nous souhaitons, même si je connais la réponse que recevra ma suggestion, que le Gouvernement remette au Parlement un rapport sur les conséquences financières de l’article 8, afin d’évaluer la pertinence et les effets sur les départements de cette mesure.
M. le président : Quel est l’avis de la commission ?
M. Paul Blanc : La navette parlementaire a permis d’aboutir à un texte équilibré qui concilie le droit des personnes handicapées à voir leurs démarches administratives simplifiées et le souci de ne pas faire peser sur les MDPH des charges démesurées.
En retenant le domicile de secours comme critère premier de la compétence des MDPH, le Sénat avait adopté des dispositions, qui, tout en ayant le mérite de la simplicité, faisaient naître des difficultés pour les personnes changeant de département. Le domicile de secours ne pouvant être acquis qu’au bout de trois mois, la personne handicapée était alors confrontée à une période transitoire durant laquelle elle devait continuer d’adresser des demandes à la MDPH de son département d’origine.
La PCH restait donc servie par le département ayant été saisi de la demande, jusqu’à l’extinction des droits ouverts, ce qui revenait à faire payer une collectivité sur le territoire de laquelle la personne n’avait plus son domicile de secours.
La formulation retenue par l'Assemblée nationale permet d’atteindre un équilibre.
Le demandeur peut s’adresser à la MDPH du département de son lieu de résidence, dès lors que cette dernière est acquisitive d’un domicile de secours. Dans le cas contraire, la MDPH compétente est celle du département du domicile de secours.
Le transfert de la charge de la PCH est également clarifié, le président du conseil général ayant la possibilité de saisir la CDAPH pour réexaminer le droit à la prestation de compensation dans des conditions qui seront fixées par décret.
Enfin, l'Assemblée nationale a conforté le dispositif de conventionnement qui avait été introduit par le Sénat, en permettant à l’équipe pluridisciplinaire compétente de déléguer le traitement des demandes à la MDPH du département d’accueil. Un tel dispositif simplifie le travail des équipes pluridisciplinaires et permet une répartition équilibrée et concertée des dossiers entre MDPH.
En conséquence, la commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?
Mme Marie-Anne Montchamp : L’avis du Gouvernement est également défavorable.
La loi du 11 février 2005 prévoit que le Gouvernement dépose, à la suite de la conférence nationale du handicap, un rapport sur la mise en œuvre générale de la politique nationale du handicap.
Ce sujet qui vous est cher pourra donc être traité dans ce cadre-là, monsieur le sénateur.
M. le président : La parole est à M. Jacques Blanc, pour explication de vote.
M. Jacques Blanc : Lors de l’examen des lois de décentralisation, nous avions décidé que le domicile de secours resterait, pour une personne handicapée, le domicile initial. Cette décision a le mérite de ne pas faire supporter la charge financière aux départements d’accueil – je pense notamment à la Lozère, qui a eu le mérite, à un moment où les structures étaient rares, de créer des établissements pour accueillir les handicapés les plus lourds – et d’inciter les départements à s’équiper pour pouvoir accueillir un maximum de personnes handicapées.
Je tiens à appeler votre attention sur ce point, mes chers collègues, car je ne voudrais surtout pas que l’on revienne sur une disposition qui permet aux personnes handicapées devant être accueillies en institution de conserver une liberté de choix.
M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 4.
(L'amendement n'est pas adopté.)