Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : L’ordre du jour appelle la discussion de la proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels (proposition n° 651, texte de la commission n° 660, rapport n° 659).
Dans la discussion générale, la parole est à Mme la ministre.

Mme Nadine Morano : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je souhaite tout d’abord rendre hommage à l’engagement historique du Sénat, sous l’impulsion de son président, Gérard Larcher, en vue de la promotion de l’apprentissage. Le Sénat se mobilise depuis longtemps, avec force et conviction, pour améliorer l’insertion professionnelle des jeunes et pour changer le regard des Français sur ces formations.
En mai 2010, les Rencontres sénatoriales de l’apprentissage ont par exemple permis d’ouvrir les portes du Sénat à 160 jeunes apprentis français et allemands. Je pense aussi à l’organisation de la cérémonie de remise des médailles d’or du concours national « Un des meilleurs apprentis de France » et du trophée de l’apprentissage, cérémonie à laquelle j’ai participé le 23 février dernier.
Je tiens bien évidemment à remercier le rapporteur de cette proposition de loi pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels, Mme Sylvie Desmarescaux.
Avec ce texte, notre pays va se doter du cadre législatif nécessaire au développement des formations par alternance. Il témoigne de la mobilisation des parlementaires et démontre une nouvelle fois que l’emploi des jeunes est la priorité de la majorité.
Je veux aussi saluer les membres de la commission des affaires sociales, en particulier sa présidente, Mme Muguette Dini, qui, malgré des délais particulièrement courts, ont effectué un travail important et ont procédé à des auditions de qualité sur ce texte.

M. Guy Fischer : Dans des conditions de travail détestables !

Mme Nadine Morano : Le Gouvernement, vous le savez, est très attaché au respect du travail parlementaire. Votre expertise et les idées qui émanent directement de votre expérience du terrain sont indispensables dans le combat que nous menons en faveur de l’emploi.
L’emploi des jeunes doit être un objectif national partagé. Nous avons le devoir d’être à la hauteur des attentes de la jeunesse pour lui permettre de s’intégrer pleinement à notre société en ayant la possibilité d’accéder à un travail qui assure une réelle autonomie matérielle et financière. En 2007, le Président de la République a placé la réhabilitation de la valeur travail au cœur de son projet politique. Depuis cette date, et malgré la crise financière, cet objectif a toujours guidé l’action du Gouvernement.
Je me réjouis de voir que nous allons transcrire dans notre droit, au travers de cette proposition de loi, à la fois les engagements du Président de la République, énoncés dans son discours du 1er mars dernier à Bobigny, certaines propositions de l’accord national interprofessionnel des partenaires sociaux sur l’emploi des jeunes du 7 juin 2011, ainsi que les conclusions du groupe de travail sur l’emploi constitué par Christian Jacob et auquel Jean-Claude Carle, Philippe Dominati et Alain Gournac ont participé.
La feuille de route qui nous a été confiée par le Président de la République est très claire : développer les formations en alternance pour atteindre l’objectif de 800 000 alternants d’ici à 2015.

M. Guy Fischer : On en est loin !

Mme Nadine Morano : Monsieur le sénateur, ces formations sont un véritable « prêt à l’emploi ». Elles offrent, vous le savez, une garantie d’insertion professionnelle rapide et durable avec de véritables perspectives de progression sociale. Je le rappelle, 80 % des jeunes apprentis ont un emploi à l’issue de leur diplôme.
Je souhaite d’abord rétablir la vérité sur ce texte concernant l’âge d’entrée en apprentissage. Affirmer que le Gouvernement et la majorité parlementaire veulent autoriser l’apprentissage à quatorze ans est à la fois démagogique et faux.

M. Guy Fischer : Nous ferons la démonstration du contraire !

Mme Nadine Morano : Tenir un tel discours ne peut venir que d’une intention manifeste de déformer la réalité.
En matière d’âge d’entrée en apprentissage, il faut rappeler les faits : notre droit prévoit déjà l’entrée des jeunes en apprentissage avant seize ans. Mais, pour protéger les jeunes, deux conditions doivent être remplies : avoir achevé le premier cycle de l’enseignement secondaire – le collège – et avoir au moins 15 ans au moment de la signature du contrat. Ces conditions ont été fixées par une circulaire du 30 mai 1997 et n’ont jamais été supprimées par la gauche lorsqu’elle était au pouvoir.
Le problème est que cette règle est source de difficultés lourdes et inutiles pour de nombreux jeunes qui ont suivi une scolarité sans accroc, mais qui, étant nés entre septembre et décembre, n’auront quinze ans qu’après la rentrée scolaire. Que doit-on conseiller à ces jeunes ? Redoubler ? Perdre un an ? Renoncer à un emploi futur grâce à l’apprentissage ?
Modifier une législation qui n’est plus adaptée, c’est faire preuve de pragmatisme, d’ambition pour la jeunesse et, surtout, de courage politique. C’est tout le sens de cette proposition de loi. Concrètement, avec ce texte, dès lors qu’un jeune aura fini sa classe de troisième, il pourra s’inscrire en apprentissage, même s’il est né après le mois de septembre.
La règle sera la même sur l’ensemble du territoire. Un jeune qui sera à moins de trois mois de son quinzième anniversaire n’aura pas à attendre un an après sa classe de troisième pour devenir apprenti.
Je souhaite maintenant détailler les principaux apports de ce texte.
Pour inciter les jeunes à s’engager vers l’apprentissage, il faut revaloriser le statut de l’apprenti. Une carte d’étudiant des métiers sera donc délivrée par le centre de formation d’apprentis, le CFA, et permettra à l’apprenti d’accéder aux mêmes réductions tarifaires que les étudiants de l’enseignement supérieur. Je sais combien Catherine Procaccia est attachée à cette mesure, à l’élaboration de laquelle elle a d’ailleurs été associée.
Parce qu’il faut également faciliter les relations entre les employeurs et les alternants ainsi que la vie des entreprises, ce texte tend à prévoir la création d’un service dématérialisé de l’alternance.
Parmi les apports de ce texte, je veux aussi citer la possibilité nouvelle, et indispensable, pour deux employeurs saisonniers d’embaucher un apprenti en signant une convention tripartite avec lui ou encore l’ouverture de l’apprentissage aux entreprises intérimaires. Avec de telles mesures, nous faisons preuve de pragmatisme, tout en répondant aux attentes qui s’expriment sur le terrain.
De même, un employeur et un salarié pourront désormais renouveler un contrat de professionnalisation dès lors que la qualification préparée permet d’améliorer celle qui est détenue par le salarié.
Par ailleurs, l’instauration d’un cadre légal pour les stages de découverte en entreprise proposés par certaines chambres consulaires pendant les vacances scolaires est une avancée importante pour mettre les jeunes en relation avec le monde professionnel.
Grâce au travail de la commission des affaires sociales et de la commission de la culture, de l’éducation et de la communication, de nouvelles avancées ont été apportées à ce texte depuis son vote par l’Assemblée nationale mardi dernier.
Grâce à un amendement de Mme la présidente Muguette Dini, les particuliers employeurs vont pouvoir recourir aux contrats de professionnalisation, sous réserve qu’ils bénéficient d’un accompagnement adapté aux besoins de leur statut. C’est une avancée importante pour ce secteur porteur d’emplois et d’activités non délocalisables, et cela permet aussi d’assurer l’avenir.
S’agissant de l’accès des apprentis au baccalauréat professionnel, le travail du Sénat permet d’instaurer un véritable système dit du « 1 + 2 » afin d’adapter l’apprentissage au baccalauréat professionnel en trois ans. Jusqu’à maintenant, alors que les lycéens pouvaient effectuer une classe de seconde professionnelle générale et se déterminer ensuite pour un certificat d’aptitude professionnelle ou un baccalauréat professionnel, les apprentis devaient arrêter leur choix dès la signature du contrat d’apprentissage. L’article 6, tel qu’il a été adopté par l’Assemblée nationale, permet aux apprentis de bénéficier de la même souplesse que les lycéens.
Mais l’amendement présenté par M. le président Jacques Legendre, M. Jean-Claude Carle, Mmes Catherine Procaccia et Colette Mélot permet d’aller encore plus loin. Désormais, les apprentis, tout en étant en contrat d’apprentissage, pourront suivre une année de préparation générale à l’issue de laquelle ils s’engageront soit vers un certificat d’aptitudes professionnelles, soit vers un baccalauréat professionnel.
Cette proposition de loi s’inscrit aussi dans la révolution culturelle que Xavier Bertrand et moi-même sommes en train de mener pour valoriser l’apprentissage. Afin de conduire cette révolution, des mesures concrètes ont été prises.
Pour les entreprises de moins de 250 salariés, deux dispositifs sont effectifs depuis le 1er mars : la compensation « zéro charge » pendant un an pour toute embauche supplémentaire d’un jeune en apprentissage ou en contrat de professionnalisation et la prime de 2 000 euros pour inciter les entreprises à conclure des contrats de professionnalisation pour des personnes de plus de 45 ans.
De même, la hausse de 3 % à 4 % du quota d’alternants pour les entreprises de plus de 250 salariés a été actée. Vous le savez, dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances rectificative pour 2011, nous avons décidé de prendre en compte la piste proposée par les partenaires sociaux dans l’accord national interprofessionnel des jeunes afin de mieux accompagner et de valoriser les branches professionnelles qui s’engagent et qui ont des résultats.
Parce que je sais que l’action de l’État a aussi besoin de relais, j’ai organisé le 27 avril dernier une grande journée de mobilisation avec plus de 60 représentants des branches professionnelles. Des engagements ambitieux ont été pris : le secteur du paysage prévoit d’atteindre 10 % d’alternants par an, soit 7 000 apprentis ; les secteurs du commerce de gros et de détail visent respectivement une augmentation de 10 % et de 8 % des contrats de professionnalisation.
Pour aller encore plus loin dans la mobilisation des entreprises, j’organise demain une réunion d’échange et de travail avec les entreprises du CAC 40, qui signeront une charte en faveur du développement de l’alternance avec des engagements précis.
Parce qu’il est temps de changer le regard que notre pays porte sur l’apprentissage, j’ai aussi créé, le 7 avril dernier, le club de l’apprentissage dans le but de sensibiliser les jeunes et leurs familles. Ce club est animé par d’anciens apprentis devenus des références dans leur métier, comme le coiffeur Franck Provost ou le grand chef cuisinier Guy Savoy.
Par ailleurs, j’ai lancé une « communauté d’apprentissage » sur le site Viadeo pour mettre en relation les apprentis, les entreprises et leurs centres de formation.
Xavier Bertrand et moi-même avons lancé, le 5 mai dernier, une grande campagne nationale radiodiffusée de promotion de l’apprentissage, intitulée « Un métier, un diplôme, un revenu, c’est ça l’apprentissage ». Avec cette campagne, nous avons voulu faire comprendre aux jeunes que l’apprentissage était une voie royale vers l’emploi et un moteur de promotion sociale accessible à tous les niveaux de formation et dans tous les secteurs.
En trois semaines de campagne, près de 200 000 connexions au site Internet du ministère du travail, de l’emploi et de la santé – emploi.gouv.fr – ont été enregistrées, preuve, s’il en était besoin, que les familles et les jeunes se sont sentis intéressés et interpellés par cette campagne.
S’agissant des contrats d’objectifs et de moyens, ou COM, pour l’apprentissage portant sur la période 2011-2015, Xavier Bertrand et moi-même veillons à ce que toutes les régions prennent leurs responsabilités…

M. Ronan Kerdraon : Elles le font déjà !

Mme Nadine Morano : … et s’engagent à parité avec l’État. Le 1er juin dernier, j’ai ainsi signé avec le président de la région Languedoc-Roussillon le premier COM 2011-2015, financé à part égale par l’État et la région, à hauteur de 70 millions d’euros pour chacun. L’objectif de contrat est d’atteindre un nombre de 22 500 apprentis, soit une augmentation de 47 %.
Lundi dernier, j’ai signé avec la Bourgogne, présidée par le sénateur François Patriat, l’accord-cadre en faveur du développement de l’apprentissage. J’ai fait de même vendredi en Alsace, et je serai jeudi en Lorraine pour signer un nouvel accord-cadre. Ces accords prouvent que tous les acteurs peuvent s’unir, dans une démarche républicaine, au-delà des clivages politiques, dès lors que l’intérêt des jeunes prévaut.
Au total, l’État consacrera 1,7 milliard d’euros, soit 350 millions d’euros supplémentaires par rapport à la première génération de contrats, au financement des COM 2011-2015 pour permettre aux jeunes de bénéficier d’un appareil de formation performant et d’avoir accès à des solutions d’hébergement.
L’appel à projets, doté de 500 millions d’euros, qui est conduit dans le cadre du programme d’investissements d’avenir, poursuit le même objectif. Son déploiement avance de manière très satisfaisante, le Premier ministre ayant annoncé le 23 mai dernier les quatre premiers projets retenus qui bénéficieront d’une enveloppe de 19 millions d’euros.
Je rappelle que, dans le cadre du grand emprunt, cinquante appels à projets seront consacrés d’ici à 2014 à la rénovation ou à la création de centres de formation d’apprentis innovants ainsi qu’à la création de 15 000 places d’hébergement supplémentaires.
Dans notre pays, de trop nombreux jeunes, dont certains ont d’ailleurs suivi des formations exigeantes dans le système scolaire et universitaire classique, n’arrivent pas à accéder à un emploi durable. Face à ces situations, parfois très difficiles à vivre sur les plans humain et familial, nous ne devions pas baisser les bras.
C’est la raison pour laquelle nous affirmons aujourd’hui, avec cette proposition de loi, notre ambition pour la jeunesse et nous donnons les moyens de développer des solutions mieux adaptées aux réalités actuelles et aux acteurs économiques.
L’avenir de notre pays et celui de nos jeunes se construisent avec vous sur les travées de cet hémicycle. Nous devons en être pleinement conscients, et surtout fiers, parce que nous donnons ainsi des perspectives à notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. le président : La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, madame la présidente de la commission des affaires sociales, madame le rapporteur, madame le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi examinée aujourd’hui par le Sénat permet d’apporter des réponses concrètes pour développer l’emploi des jeunes.
L’emploi des jeunes, vous le savez, est la priorité du Gouvernement, et le Président de la République l’a d’ailleurs rappelé. En effet, au-delà des discours, un pays qui n’offre pas d’avenir à ses jeunes est un pays qui n’a tout simplement pas d’avenir. Je crois que nous en sommes ici toutes et tous convaincus.
Je remercie Mme le rapporteur pour le travail de grande qualité effectué en commission, travail qui a permis d’enrichir le texte. J’associe bien sûr à ces remerciements Mme la présidente Muguette Dini.
La proposition de loi vise à développer l’alternance, à encadrer les stages, à développer l’emploi dans les groupements d’employeurs et à sécuriser les parcours professionnels grâce au dispositif unique d’insertion des salariés licenciés pour motif économique.
Je ne reviendrai pas longuement sur les dispositions relatives à l’alternance, Nadine Morano, que je remercie tout particulièrement pour son implication dans ce dossier essentiel pour nos jeunes, les ayant développées dans le détail.
Concernant l’alternance, il faut, pour obtenir des résultats en matière d’emploi des jeunes, rapprocher ces derniers de l’entreprise. En effet, un jeune qui apprend son métier en même temps en entreprise et à l’école a ensuite beaucoup plus de chances de trouver un emploi. J’en veux pour preuve que plus de huit jeunes sur dix formés en alternance trouvent un emploi dans l’année. Ce n’est pas Jean-Claude Carle, spécialiste de cette question depuis bien longtemps, qui me démentira !
Le Président de la République nous a fixé pour objectif d’atteindre d’ici à 2015 le nombre de 800 000 alternants, dont 600 000 apprentis, contre 420 000 emplois aujourd'hui.
Pour atteindre cet objectif, nous avons déjà pris des mesures importantes. Nadine Morano les a rappelées : aides aux PME, relèvement du quota de jeunes alternants…
Les partenaires sociaux veulent eux aussi s’engager, notamment à travers les branches, pour développer l’alternance. On ne peut que soutenir cette dynamique, en veillant bien sûr à ce qu’elle permette à tous de progresser vers l’objectif de 800 000 alternants en 2015. Un amendement gouvernemental a d’ailleurs été adopté en ce sens la semaine dernière, lors de l’examen du projet de loi de finances rectificative.
Les modifications apportées par l’Assemblée nationale ont par exemple permis de trouver des réponses permettant d’adapter l’apprentissage au bac professionnel en trois ans, via des mesures pragmatiques et efficaces qui seront opérationnelles dès la rentrée 2011. La commission des affaires sociales du Sénat a voulu aller encore plus loin ; je soutiens ce volontarisme.
Nous voulons aussi ramener à leurs justes proportions les interrogations exprimées sur l’âge d’entrée en apprentissage. Le texte permet simplement de légaliser une pratique existante en prenant en compte les jeunes dont la date anniversaire des quinze ans tombe après le début de l’année scolaire. Il s’agit ainsi d’éviter qu’un jeune qui fêterait ses quinze ans le 2 novembre n’attende dix mois sans rien faire de constructif tout simplement parce que son anniversaire est postérieur au début de l’année scolaire ! Il s’agit également d’élargir le préapprentissage sous statut scolaire pour les jeunes ayant achevé leur troisième. Il ne s’agit que de cela : rien de plus, rien de moins !
Nous n’avons pas voulu poser un principe général dans la mesure où, je le rappelle, il existe déjà des dispositions sur l’apprentissage junior dans le code de l’éducation. Nous avons au contraire cherché à apporter quelques assouplissements, de façon pragmatique. Ceux qui, sur ce dossier, s’inscriraient dans un débat idéologique en seront pour leurs frais.
J’en viens aux dispositions de la proposition de loi qui visent à mieux encadrer les stages en entreprises pour empêcher les abus.
L’Assemblée nationale a repris les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 7 juin dernier qui encadre la pratique des stages. Je salue l’action conjuguée des partenaires sociaux et du Parlement pour atteindre cet objectif. Si l’action du Gouvernement en la matière a d’ores et déjà permis d’enregistrer des progrès, une nouvelle étape est ouverte par ces dispositions que sont le délai de carence, le plafonnement à six mois, l’interdiction de pourvoir un emploi lié à l’activité permanente de l’entreprise...
Les stages permettent aux jeunes de préciser leur orientation, de mettre en œuvre des connaissances théoriques dans un cadre professionnel, d’acquérir une expérience du monde de l’entreprise et de ses métiers : c’est un moyen efficace d’insertion sur le marché du travail.
Il faut bien veiller à ce que l’entreprise donne la meilleure image d’elle-même à ces jeunes ; les nouvelles modalités de réalisation des stages permettront de le garantir.
Ce texte comporte également des dispositions visant à faire franchir un cap aux groupements d’employeurs.
Ces derniers sont un atout pour l’entreprise, parce qu’ils permettent des embauches qui n’auraient pas été possibles si chaque entreprise avait dû assumer seule la charge administrative ou le coût de l’embauche d’un salarié supplémentaire.
Les groupements d’employeurs sont aussi un avantage pour le salarié, qui peut ainsi exercer son métier dans différentes entreprises et enrichir son expérience.
Les entrepreneurs utilisant ce système, notamment dans les zones touristiques où il a été expérimenté en priorité, ont fait part de leur satisfaction à l’égard de ce dispositif empirique.
Mais nous pouvons et nous voulons aujourd'hui aller plus loin. Jean-Charles Taugourdeau, député spécialiste de cette question depuis longtemps, nous a également permis d’inscrire dans la loi des modalités qui devaient y être consacrées.
Aujourd’hui, seuls 30 000 salariés sont employés dans des groupements d’employeurs. La présente proposition de loi initiée par Gérard Cherpion permettra de faciliter le développement de ce dispositif en levant les restrictions et les obstacles inutiles, tout en apportant des garanties aux salariés. Nous y tenons !
Madame le rapporteur, vous avez eu le souci de prendre en considération les discussions entre les partenaires sociaux encore en cours et de le faire de manière souple, en tenant compte du fait que la majorité des groupements d’employeurs appartiennent au secteur agricole et ne sont pas visées par les discussions en cours.
Dans un tout autre domaine, vous avez également, à la suite de contacts avec des organisations syndicales, pris l’initiative de transposer les dispositions de l’accord national interprofessionnel du 8 juillet 2009 sur le prêt de main-d’œuvre, ouvrant ainsi de nouvelles possibilités pour l’emploi et offrant ainsi aux salariés des garanties pragmatiques et concrètes.
Enfin, ce texte donne une base légale au contrat de sécurisation professionnelle pour les licenciés économiques, le CSP, auquel ont abouti les partenaires sociaux au terme de leurs discussions relatives à la fusion du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisé.
Voulu et annoncé par le Président de la République, le contrat de sécurisation professionnelle renforcera les garanties apportées aux salariés licenciés pour motif économique : il améliore leur accompagnement dans la recherche d’emploi et permet un pilotage territorial au plus près des besoins des territoires. C’est un outil efficace de retour à l’emploi.
C’est la raison pour laquelle nous soutenons l’adoption, dans cette proposition de loi, de dispositions permettant de rendre applicable dans les prochaines semaines un nouveau contrat de sécurisation professionnelle.
Monsieur le président, madame le rapporteur, madame la présidente, madame le ministre, mesdames, messieurs les sénateurs, la proposition de loi déposée par M. Cherpion est à la fois ambitieuse et pragmatique.
Je sais que vous aurez à cœur d’enrichir ce texte de manière constructive. Le Gouvernement sera ouvert à vos propositions, sous réserve bien évidemment de leur compatibilité avec l’esprit du texte et avec les accords signés par les partenaires sociaux. C’est, je pense, le cas d’un certain nombre de dispositions.
La présente proposition de loi nous donne des outils afin d’aider les jeunes à accéder à un emploi durable, à l’autonomie et à l’insertion dans la société par la voie du marché du travail. C’est plus que jamais une priorité au sortir de la crise. Nous comptons sur la mobilisation de tous les acteurs concernés, les élus locaux, les entreprises et les partenaires sociaux, ainsi que sur celle des parlementaires, pour soutenir notre mobilisation sur ce sujet. Pour faire reculer le chômage, nous avons besoin, certes, de la conjoncture économique, mais également d’outils supplémentaires.
Cette année, nous verrons le chômage diminuer. Même si un trou d’air passager lié à une conjoncture plus difficile n’est pas exclure, nous réussirons en effet à faire repasser le chômage en dessous de la barre des 9 %, du moins dans un premier temps. Ce sera notamment grâce à ce texte. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme le rapporteur.

Mme Sylvie Desmarescaux : Monsieur le président, madame, monsieur le ministre, mes chers collègues, développer l’alternance et sécuriser les parcours professionnels : tels sont les objectifs, éminemment importants pour une partie de la jeunesse et des salariés de notre pays, de cette proposition de loi.
En effet, est-il acceptable de se résigner à un taux de chômage des jeunes de seize à vingt-cinq ans qui atteint 23,3 % ? Un tel taux est en effet dramatique pour leur avenir !
Est-il davantage acceptable de tenir la dégradation de la stabilité de l’emploi et l’impuissance des salariés face aux changements économiques pour des situations acquises et sans remède ? Je ne le crois pas.
C’est pour répondre à ces problèmes qui mettent gravement en péril la cohésion sociale que la présente proposition de loi a vu le jour, sur l’initiative de notre collègue député Gérard Cherpion.
Cette proposition de loi vise à offrir des réponses simples et efficaces aux difficultés que peuvent rencontrer certains jeunes pour accéder à l’emploi et certains employeurs pour recruter de la main-d’œuvre. Elle n’a pas la prétention de constituer la réforme d’ensemble qui réglera le problème du taux d’emploi des populations les plus fragiles. Mais elle présente de nombreuses mesures pragmatiques, faciles à mettre en œuvre sans délai et susceptibles d’amorcer une dynamique de croissance de l’emploi.
C’est en effet en actionnant différents leviers encore sous-exploités des champs de la formation initiale, de l’accompagnement des mutations économiques et de la gestion de la main-d’œuvre que l’on pourra donner l’impulsion permettant de consolider la reprise de l’activité économique que la France, comme l’a souligné M. le ministre, connaît depuis le début de l’année 2010.
Depuis son dépôt à l’Assemblée nationale au mois d’avril dernier, la proposition de loi a connu plusieurs évolutions importantes.
Son article 6, qui instaurait un système de bonus-malus sur la contribution supplémentaire à l’apprentissage, a été intégré au projet de loi de finances rectificative pour 2011 actuellement en cours d’examen.
Son article 13, consacré au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, figure désormais dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale rectificative pour 2011 que nous examinerons prochainement.
Saisis en application du protocole de consultation sur les propositions de loi touchant au droit du travail, les partenaires sociaux ont conclu deux accords nationaux interprofessionnels qui sont encore venus enrichir le texte initial.
Enfin – surtout, dirai-je –, le dispositif d’ensemble a pris de l’ampleur, avec l’ajout de vingt-huit articles lors de l’examen de la proposition de loi à l’Assemblée nationale.
Les dispositions du texte s’organisent désormais autour de quatre grandes thématiques qui se révèlent complémentaires. Elles partagent un objectif commun : améliorer concrètement les conditions d’emploi et de formation des jeunes et de certains salariés ainsi que les possibilités de développement économique des entreprises.
La première thématique porte sur le développement de l’alternance. Elle constitue la traduction des engagements du Président de la République, dans son discours du 1er mars 2011, en faveur des jeunes suivant une formation en alternance. La proposition de loi contient donc un ensemble de mesures en faveur des 600 000 jeunes qui suivent aujourd’hui l’un de ces cursus et qui, espérons-le, seront demain encore plus nombreux à le faire.
Mes chers collègues, vous tous qui êtes élus locaux comme moi, vous avez sans doute été appelés à l’aide par des jeunes de votre département qui ne parvenaient pas à trouver de place en apprentissage. La proposition de loi leur apportera des solutions concrètes, comme de nouvelles possibilités de formation en CFA, pendant qu’ils continuent leur recherche. Grâce aux initiatives heureuses de notre collègue Jean-Claude Carle, la commission des affaires sociales a renforcé les passerelles destinées à ceux qui souhaiteraient changer de formation en cours de route et se réorienter, en passant de la préparation d’un baccalauréat professionnel à celle d’un certificat d’aptitude professionnelle.
Nous savons bien que l’alternance constitue une vraie réponse à la précarité grandissante qui touche certains jeunes, bien plus exposés aux effets des crises que nous ne l’étions à leur âge. Mais les mentalités sont longues à changer et il est malheureusement toujours nécessaire de rappeler que l’apprentissage est une voie d’excellence, comme l’a dit Mme la ministre. En effet, deux tiers des apprentis trouvent un emploi à la sortie de leur formation et 86 % d’entre eux ont un emploi trois ans après la fin du contrat d’apprentissage ; les chiffres parlent d’eux-mêmes ! L’apprentissage représente également le meilleur moyen de devenir chef d’entreprise : plus de la moitié des patrons d’entreprise artisanale sont eux-mêmes issus de l’apprentissage !
Voila pourquoi la proposition de loi s’attache à rendre l’apprentissage plus attractif et à mieux le valoriser. Contrairement à ce qui a pu être dit ici ou là, elle ne prévoit pas d’ouvrir l’apprentissage à partir de quatorze ans. Nous avons déjà débattu de cette question dans le passé, mais j’insiste et j’insisterai encore sur ce point : les promoteurs de la proposition de loi n’envisagent aucunement de permettre aux jeunes d’entrer en apprentissage dès quatorze ans !
En revanche, elle propose la revalorisation du statut de l’apprenti, notamment en créant une carte d’étudiant des métiers qui accordera les mêmes avantages économiques, sociaux et culturels que la carte d’étudiant. Les travaux de la commission des affaires sociales ont permis de garantir que les CFA délivreront effectivement cette carte.
Cela étant, l’apprentissage ne se développera pas sans la coopération complète des entreprises. Pour y parvenir, la proposition de loi tend à permettre à deux nouveaux secteurs économiques, qui en ont fait activement la demande, de recourir à l’apprentissage : le secteur du travail temporaire et celui des activités saisonnières. Nous avons d’ailleurs accompagné ce mouvement en ouvrant aux particuliers employeurs, sur la proposition de notre présidente Muguette Dini, la possibilité de recourir aux contrats de professionnalisation afin de favoriser la formation des personnels et de mieux répondre aux besoins des familles.
L’apprentissage ne se développera pas non plus sans les personnes dévouées, passionnées et prêtes à transmettre leur savoir-faire que sont les maîtres d’apprentissage. La proposition de loi prévoit que les branches professionnelles devront négocier sur les moyens de valoriser leur engagement.
Nous avons également été sensibilisés à la question des ruptures de contrats d’apprentissage en « cours de route », qui constituent autant d’échecs navrants. La commission des affaires sociales a donc souhaité élargir temporairement les missions des médiateurs de l’apprentissage à la prévention de ces ruptures, en se fondant sur l’expérience particulièrement efficace de l’Alsace-Moselle ; dans ces trois départements, le taux de rupture des contrats d’apprentissage n’est que de 8 %, contre 24 % à l’échelle nationale.
La deuxième thématique porte sur l’encadrement des stages.
Les mesures que nous avions déjà adoptées dans le cadre de la loi pour l’égalité des chances, notamment sur l’initiative de notre collègue Jean-Pierre Godefroy, sont ici renforcées. Ces améliorations reprennent les conclusions de l’accord national interprofessionnel du 7 juin 2011 sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise.
On sait que les stages restent, pour les jeunes, un excellent moyen de parfaire une formation et sont une étape clé pour leur insertion dans le monde du travail. Ils seront désormais mieux reconnus : les stagiaires accéderont, au même titre que les salariés, aux activités sociales et culturelles de l’entreprise et la durée du stage sera mieux prise en compte dans la période d’essai, en cas d’embauche.
La commission des affaires sociales a également tenu à réaffirmer les droits des jeunes qui souhaitent développer leur engagement citoyen. Sur proposition d’Isabelle Debré, elle a autorisé les jeunes de seize ans révolus à constituer une association et, avec l’accord de leur représentant légal, à l’administrer.
La troisième thématique est fondamentale, car elle concerne l’aide aux personnes victimes d’un licenciement économique.
La proposition de loi crée un nouveau contrat, à savoir le contrat de sécurisation professionnelle, destiné à encadrer leur parcours de retour à l’emploi et à leur permettre, par une formation longue et des périodes de travail, de se reconvertir professionnellement. Ce contrat réalise la fusion de deux dispositifs actuels : le contrat de transition professionnelle, le CTP, et la convention de reclassement personnalisé, la CRP, qui, jusqu’ici, coexistaient difficilement.
Du fait de querelles internes, les méthodes employées dans ces deux dispositifs et leur pilotage n’ont jamais pu être harmonisés. Les conseillers de Pôle emploi, chargés principalement de la mise en œuvre de la CRP, n’ont bénéficié ni de la formation nécessaire ni de l’incitation suffisante pour exploiter le potentiel qu’offre un accompagnement de long terme centré sur l’orientation et la formation.
Pour répondre aux critiques, je tiens à préciser que la fusion des deux dispositifs dans le CSP s’opère sur la base de mesures qui ont fait leurs preuves : l’accent est mis sur le pilotage territorial du futur dispositif, qui explique le succès du CTP lorsqu’il repose sur des acteurs locaux inventifs et compétents, comme j’ai pu en auditionner. Le lien avec le tissu économique local sera donc essentiel pour identifier les métiers vers lesquels il faut orienter la reconversion des bénéficiaires du CSP.
Dans un accord signé le 31 mai 2011, les partenaires sociaux ont défini les modalités de mise en œuvre du CSP. Si cet accord, en lui-même, n’est pas l’objet de notre texte, on peut néanmoins signaler que le CSP sera ouvert aux salariés à partir d’un an d’ancienneté, contre deux ans dans le cadre de la CRP, qu’il donnera droit au versement d’une allocation équivalente à 80 % du salaire brut et, surtout, qu’il sera expérimenté pour l’accompagnement des publics précaires, ceux qui ne bénéficient d’aucune sécurité sur le marché du travail, qu’ils soient en fin de contrat à durée déterminée ou en intérim.
Enfin, la quatrième thématique porte sur les groupements d’employeurs.
Créés en 1985, ces groupements, dont l’objet est de permettre aux entreprises adhérentes d’organiser entre elles la mise à disposition non lucrative de salariés travaillant à temps partagé, représentent aujourd’hui 23 000 emplois. Cette formule a pour intérêt d’offrir des emplois stables, tout en répondant à un besoin temporaire de main-d’œuvre des employeurs : les petites entreprises peuvent notamment partager de cette manière les services de techniciens qualifiés et les grandes entreprises peuvent également y trouver leur intérêt, en développant par ce biais une coopération avec les autres acteurs économiques locaux.
La proposition de loi simplifie les modalités d’adhésion et les règles de responsabilité financière applicables. Cet aménagement devrait encourager les entreprises à considérer le groupement comme le moyen de s’adapter aux variations de l’activité tout en protégeant leurs travailleurs et non pas, comme le craignent certains, être un facteur de précarisation des salariés.
La commission des affaires sociales a veillé à organiser les relations entre groupements d’employeurs et collectivités territoriales, car celles-ci ne sont pas des acteurs économiques comme les autres : elles peuvent être amenées à satisfaire leurs besoins temporaires de main-d’œuvre, pour des travaux d’entretien par exemple, en faisant appel à des entreprises d’insertion. Nous nous sommes aussi préoccupés des conséquences qui pourraient résulter de l’existence de ces groupements d’employeurs pour l’emploi des travailleurs handicapés ; je souhaiterais, madame la ministre, monsieur le ministre, que vous nous donniez l’assurance que cette formule ne conduira pas à exonérer certaines entreprises de l’obligation, qui leur est imposée par la loi, d’employer des travailleurs handicapés à hauteur de 6 % de leur effectif. Vous savez que je tiens au respect de cette obligation !
Pour finir sur les groupements d’employeurs, je rappelle que les partenaires sociaux ont ouvert, la semaine dernière, une négociation interprofessionnelle sur ce thème. C’est pour cette raison, et pour respecter les règles du dialogue social, que la commission des affaires sociales a proposé de reporter l’entrée en vigueur des dispositions de la présente proposition de loi relatives à ce sujet au 1er novembre 2011, pour laisser du temps à la négociation. Si les partenaires sociaux parviennent à un accord d’ici là, la loi en tiendra compte, mais il ne faudrait pas que l’intervention du législateur soit entravée par des négociations qui pourraient ne jamais aboutir. Depuis plus de deux ans déjà, la réforme des groupements d’employeurs est attendue : il est grand temps d’agir !
J’ajouterai un dernier mot sur le prêt de main-d’œuvre. Cette pratique a été plébiscitée durant la crise et la commission des affaires sociales a souhaité lui donner un cadre juridique protecteur des droits des salariés.
Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, nous avons considéré que la proposition de loi met en lumière certains obstacles au développement de l’emploi, liés aussi bien à la formation en alternance qu’au reclassement des licenciés économiques, et qu’elle y apporte de vraies réponses, en développant la flexibilité, au bénéfice des jeunes en formation, des salariés et des employeurs, et en garantissant une plus grande sécurité dans le déroulement des parcours professionnels.
Bien évidemment, je ne peux achever mon propos sans préciser que nous regrettons néanmoins que le recours à la procédure accélérée et le calendrier très contraint qui nous a été imposé nous conduisent à examiner ce texte dans des conditions peu satisfaisantes.

M. Guy Fischer : C’est le moins qu’on puisse dire !

Mme Sylvie Desmarescaux : Nous en avons encore eu la démonstration ce matin, lors de l’examen des amendements en commission.

M. Guy Fischer : La majorité était absente !

Mme Sylvie Desmarescaux : Je serai donc conduite, tout à l’heure, à émettre, au nom de la commission des affaires sociales, des avis qui ne correspondent pas au texte qu’elle a adopté. (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)

M. le président : La parole est à Mme Brigitte Gonthier-Maurin. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, la proposition de loi dont nous abordons l’examen aujourd’hui ne pèche pas par ses intentions. Nous partageons le constat de l’insuffisante sécurité des parcours professionnels, livrés à la précarité, et de la nécessité d’œuvrer pour l’emploi des jeunes. Toutefois, nous pensons que la majorité porte une lourde responsabilité en la matière et que la proposition de loi ne contribuera pas à enrayer ce phénomène.

M. Ronan Kerdraon : Tout à fait !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Concernant les jeunes, le constat est accablant : le chômage touche un quart des moins de vingt-cinq ans, 21 % d’entre eux vivent en dessous du seuil de pauvreté et le recours aux emplois précaires explose dans cette classe d’âge.

M. Ronan Kerdraon : Eh oui !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Que l’on se rassure, le Gouvernement a trouvé la solution puisque, à grand renfort de communication, il mise sur l’apprentissage !
Si l’apprentissage peut être une voie à explorer dans certains cas, il ne saurait constituer le remède aux difficultés d’insertion des jeunes sur le marché du travail ni à l’orientation d’élèves mis au ban du système scolaire. En effet, plus d’un tiers des apprentis ne trouvent pas d’emploi à l’issue de leur formation ; quant aux ruptures de contrat, elles concernent environ un quart des apprentis chaque année, pour atteindre, dans certaines formations comme celles du secteur de l’hôtellerie ou de la restauration, des taux de 37 % !
Sur la forme, la proposition de loi ne se donne pas d’autre objectif que d’exaucer les vœux présidentiels, ce qui constitue une regrettable distorsion du fonctionnement de nos institutions et un dévoiement des droits des parlementaires.
Se parant d’objectifs ambitieux, la proposition de loi manque pourtant son but : elle alterne entre dispositions insignifiantes et innovations dangereuses, aboutissant à la précarisation des apprentis comme des salariés.
Concernant l’alternance, un certain nombre de dispositions ont été transférées dans le projet de loi de finances rectificative pour 2011. Elles ont cependant un lien avec cette proposition de loi, et j’en dirai donc un mot.
Bien que ces dispositions soient plus favorables aux entreprises qu’aux apprentis, ces dernières n’ont pourtant eu de cesse d’en atténuer la portée. Ainsi, l’exonération de charges d’un an pour toute nouvelle embauche en alternance dans les entreprises de moins de 250 salariés et le nouveau seuil de 4 % d’apprentis dans les entreprises de plus de 250 salariés, au lieu de 3 % antérieurement, accompagné d’un système de bonus-malus gradué, n’ont pas semblé convenir au patronat.
Alors que ces dispositions sont censées rendre l’apprentissage attractif, non seulement rien n’est fait pour revaloriser les salaires dérisoires des apprentis, qui se situent entre 25 % et 78 % du SMIC, mais des pressions ont également été exercées pour amoindrir les malus des entreprises. C’est ainsi qu’a germé l’idée d’une exonération de contribution supplémentaire à l’apprentissage pour les entreprises s’engageant à augmenter de 10 % leur nombre d’apprentis d’ici à l’an prochain.
En outre, l’instauration d’un plafond pour la part de la taxe affectée aux formations professionnelles, le « barème », favorise la part reversée directement à l’apprentissage, alors que la loi lui réserve déjà 52 % du produit de cette taxe.
Cette limitation ne serait pas si problématique si la part « barème », ainsi fortement diminuée, ne permettait pas précisément de financer l’enseignement professionnel que je veux défendre ici. Oublié, négligé, injustement méprisé, il mérite pourtant toute notre attention. On prétend le revaloriser, alors qu’il va voir ses financements amoindris !
La proposition de loi crée par ailleurs la possibilité de signer un contrat d’apprentissage saisonnier avec deux employeurs différents, ce qui favorisera les entreprises, ravies de pouvoir capter cette main-d’œuvre à bas coût dans un secteur par définition précaire. Les difficultés pour les familles et les apprentis en seront décuplées, ces derniers se trouvant contraints de se diviser entre deux postes, deux formations, deux logements, etc. De plus, il n’est pas certain que la complémentarité de ces contrats soit assurée pour l’obtention du ou des diplômes préparés, tant les emplois dits « saisonniers » sont divers.
La proposition de loi prévoit également la possibilité d’effectuer un contrat d’apprentissage dans des entreprises d’intérim. Là encore, l’intérêt est évident pour l’entreprise, mais beaucoup moins pour l’apprenti, qui doit être engagé dans une mission longue et formatrice de un à trois ans, ce qui est n’est pas le cas en intérim.
Quant à la possibilité de renouveler une fois le contrat de professionnalisation, qui peut déjà durer douze mois et, dans certains cas, vingt-quatre mois, elle est inadmissible ! Cela revient à créer des contrats précaires pouvant durer jusqu’à quarante-huit mois, ce qui est même en dehors du cadre légal des contrats à durée déterminée.
Enfin, au mépris de l’âge de l’obligation scolaire fixé à seize ans, des sections « apprentissage » seraient ouvertes en troisième et en quatrième ; dans le même temps, l’âge du contrat d’apprentissage serait encore abaissé pour atteindre quatorze ans.
Concernant la réglementation des stages, la proposition de loi est malheureusement insuffisante. Elle ne dit en effet mot de la revalorisation de la gratification, ni de l’ouverture des droits à cotisation pour la retraite et le chômage.
Le contrat de sécurisation professionnelle, issu de la fusion entre les conventions de reclassement personnalisé et les contrats de transition professionnelle, ne tient pas compte du bilan opéré par la Cour des comptes sur les anciens dispositifs et des insuffisances qu’elle a pointées, en particulier le nombre limité de bénéficiaires et le manque d’efficacité dans le retour à l’emploi. Ainsi, loin de la sécurité sociale professionnelle que les organisations syndicales appellent de leurs vœux, cette disposition est un aménagement du licenciement économique. S’il est légitime de chercher à limiter les effets de ces licenciements, ce n’est évidemment pas suffisant. Il faut aller au-delà, s’engager dans une démarche tournée vers le maintien de l’emploi et pas seulement vers la reconversion des salariés une fois le licenciement intervenu.
Quant aux dispositions sur les groupements d’employeurs, il s’agit là d’une dérégulation totale.

M. Ronan Kerdraon : Eh oui !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Elles reposent sur l’idée selon laquelle les salariés devraient servir de variable d’ajustement aux entreprises, en permettant la mise à disposition de salariés au profit des employeurs du groupement.
En autorisant l’adhésion à deux groupements, la proposition de loi étend la possibilité à toutes les entreprises, y compris les plus grosses, ainsi qu’aux collectivités.
Les salariés seront placés dans une situation de grande précarité, puisque l’obligation d’embauche en contrat à durée indéterminée est supprimée et que, contrairement aux missions d’intérim, le salarié mis à disposition ne perçoit pas de prime de précarité.
La possibilité d’étendre le principe du groupement aux collectivités sert, elle, le projet de casse du statut de la fonction publique et permet la généralisation de l’externalisation, jusqu’alors très limitée.
Pour toutes ces raisons, vous l’aurez compris, nous voterons contre le texte. (Applaudissements sur les travées du groupe CRC-SPG et du groupe socialiste.)

M. le président : La parole est à M. Jean-Claude Carle.

M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, les jeunes ont été particulièrement touchés durant la crise économique, ce qui n’a fait que mettre en lumière les difficultés d’insertion professionnelle et l’inadéquation de la formation par rapport à l’emploi.
Depuis trente ans, notre pays consacre une part importante de ses dépenses publiques à l’emploi des jeunes. Cependant, l’enjeu aujourd'hui est non pas nécessairement l’accroissement de ces dépenses, mais plutôt la création et l’évaluation de nouveaux dispositifs.
Ainsi, l’apprentissage est une voie d’avenir puisque plus de huit jeunes apprentis sur dix trouvent un emploi dans l’année qui suit l’obtention du diplôme. En outre, pour un même diplôme, un jeune formé par apprentissage a davantage de chances de trouver rapidement un emploi qu’un jeune resté sur la voie scolaire.
Pourtant, à ce jour, seuls 7 % des jeunes âgés de seize à vingt-cinq ans ont la chance de bénéficier de ce type de formation. Cela n’est pas satisfaisant !
La question de l’insertion des jeunes est d’autant plus préoccupante que leur situation est comparativement moins bonne en France que dans de nombreux pays européens. Regardons ce qui se passe en Allemagne, où trois fois plus de jeunes sont en apprentissage. Autre culture, autres résultats, me direz-vous. Mais pourquoi ne ferions-nous pas aussi bien que nos voisins ?
Pour construire des parcours professionnels valorisants et juguler le nombre de demandeurs d’emploi, l’apprentissage et l’alternance constituent un levier performant ; l’Allemagne l’a bien compris.
La France figure, de manière récurrente, au triste palmarès des nations de l’OCDE où le chômage des jeunes est parmi les plus élevés, oscillant entre 17 % et 23 %. Outre-Rhin, le chômage des jeunes dépasse rarement 10 %, du fait essentiellement de l’essor d’un système de formation dual et d’un fléchage vers les filières d’apprentissage dès le collège.
La formation en alternance est un modèle de réussite en Allemagne mais pas encore en France ; je le regrette, car, chaque année, 150 000 jeunes sortent du système scolaire sans diplôme ou qualification et 80 000 étudiants quittent l’université au cours de la première année.
Voilà pourquoi le Président de la République a annoncé un plan de mobilisation pour l’emploi le 1er mars dernier, en vue de développer l’alternance, avec 800 000 contrats, dont 600 000 apprentis d’ici à 2015, contre 420 000 à ce jour.
L’emploi des jeunes doit être un objectif national partagé par l’ensemble des acteurs de notre pays, qu’il s’agisse des chefs d’entreprise, des partenaires sociaux, des régions mais aussi de l’État !
Bien que l’apprentissage dans la fonction publique connaisse un développement depuis quelques années, les employeurs publics n’ont pas été suffisamment présents sur le terrain de la formation et de l’insertion de notre jeunesse. De nombreux jeunes engagés dans la voie professionnelle, soit sous statut scolaire, soit en apprentissage, peinent à trouver un employeur prêt à les accueillir. Aussi je souhaite que non seulement l’État, mais aussi les collectivités ne se défaussent pas de leurs responsabilités et s’investissent dans la formation professionnelle pour accueillir des stagiaires en lycée professionnel et des apprentis.
L’apprentissage dans le secteur public est extrêmement peu développé. Seuls 8 000 nouveaux contrats d’apprentissage y ont été conclus en 2009, contre près de 300 000 dans le secteur marchand. Les communes ont conclu près de 60 % des nouveaux contrats, contre à peine 7 % pour les services de l’État, soit seulement 600 contrats !
Avec plus de 5 millions d’agents, le secteur public, premier employeur de France, est appelé à jouer un rôle décisif dans le développement de l’emploi et de la formation des jeunes. À l’instar de l’effort consenti par les branches professionnelles, l’État doit se mobiliser pour augmenter son potentiel d’accueil en alternance.
Les freins à l’alternance dans les services de l’État sont bien identifiés. La culture de l’apprentissage dans le secteur public est encore limitée, mais cela doit changer ! Je souhaite, donc que l’État se montre exemplaire. Le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de développer la formation en alternance. Force est de constater que cette volonté, largement partagée, a des difficultés à se concrétiser.
La mise en place, en 2009, de la réforme pleinement justifiée du baccalauréat professionnel a provoqué dans le même temps une baisse structurelle des contrats d’apprentissage de niveau V – 26 000 apprentis de moins qu’en 2008, soit une diminution de 16 % en un an – à laquelle s’ajoute une baisse de 12 000 contrats de professionnalisation du même niveau.
Quatre raisons expliquent cette situation.
La première concerne la famille, pour qui l’orientation d’un enfant en CFA est encore vécue comme un échec.
La deuxième raison touche à l’éducation nationale, toujours aussi réticente à voir l’entreprise entrer dans un domaine qu’elle considère comme réservé.
La troisième raison est liée au fait que les conseils régionaux préfèrent souvent remplir, pour la préparation d’un même diplôme, les lycées professionnels que les CFA. Bien sûr, ils ont beaucoup investi dans les premiers, mais les seconds, comme l’a montré une récente étude du Centre d’études et de recherches sur les qualifications, présentent des taux d’insertion dans l’emploi de dix points supérieurs. Dans cette affaire, seul l’intérêt des jeunes devrait pourtant compter.
Enfin, la quatrième raison est que les employeurs hésitent à signer un contrat sur trois ans.
Notre proposition de loi apporte plusieurs réponses fortes à ce problème, et je m’en réjouis.
La première est le dispositif d’initiation aux métiers en alternance, le DIMA, qui prévoit que les CFA peuvent accueillir pour un an, sous statut scolaire, les jeunes âgés de quinze ans pour leur faire découvrir l’apprentissage en approchant plusieurs métiers d’une même filière.
La loi du 24 novembre 2009 indiquait explicitement que les élèves de seconde pouvaient bénéficier du DIMA, mais, malheureusement, une circulaire du ministère de l’éducation nationale est venue limiter ce dispositif à la troisième, faisant ainsi obstacle à la volonté du législateur. Que les fonctionnaires se permettent ainsi de détourner la loi n’est pas acceptable !

Mme Muguette Dini : Bravo !

Mme Sylvie Desmarescaux : Absolument !

M. Jean-Claude Carle : Il est vrai que, dans ce ministère, certains pédagogues ne montrent que peu d’intérêt pour l’apprentissage. Je voudrais simplement leur dire que, pour moi, un apprenti en marche fait plus avancer la France qu’un pédagogue assis.

Mme Françoise Férat : Oh !

M. Guy Fischer : C’est une insulte aux pédagogues ! Vous jetez le discrédit sur les enseignants !

M. Jean-Claude Carle : Pas du tout !

Mme Muguette Dini : Il a dit « un pédagogue » !

M. Jean-Claude Carle : La deuxième réponse consiste à donner une certaine souplesse au contrat d’apprentissage préparant au baccalauréat professionnel en trois ans en prévoyant, comme l’a voulu le rapporteur à l’Assemblée nationale, qu’un avenant puisse être signé au terme de la première année du contrat pour réorienter la formation vers l’obtention d’un certificat d’aptitude professionnelle.
Je tiens à remercier la commission d’avoir accepté mon amendement, qui permet d’aller plus loin que le dispositif proposé par Gérard Cherpion, en instaurant un véritable système « 1+2 » ou « 1+1 » permettant d’adapter l’apprentissage au baccalauréat professionnel en trois ans.
Ce système dit « 1+2 » ou « 1+1 » permet aux apprentis, tout en étant sous contrat d’apprentissage, de suivre une année de préparation générale qui sera validée et à l’issue de laquelle ils s’engageront soit vers un CAP, soit vers un baccalauréat professionnel. Cela permet aux jeunes de mûrir leur choix, aux employeurs de tester leur motivation, et ainsi de faire baisser le taux de rupture des contrats, évalué à 20 %.
Enfin, pour les « décrocheurs », la commission a également retenu l’idée d’un dispositif innovant de préparation à l’apprentissage afin de redonner une chance aux jeunes demandeurs d’emploi, qui rencontrent les difficultés les plus importantes.
Cette réforme sera notamment financée par la rationalisation de l’utilisation des périodes de professionnalisation dans les grandes entreprises, ce qui montre que nous avons essayé – et réussi, je l’espère – à conjuguer la justice sociale et la bonne gestion des deniers de la formation professionnelle.
Je tiens également à souligner le travail remarquable de notre rapporteur, Sylvie Desmarescaux, malgré les délais très courts qui lui étaient accordés.
Je formule le vœu, monsieur le ministre, madame la ministre, que les décrets et autres circulaires d’application soient publiés avec la même célérité que celle qui est demandée au Parlement pour examiner les textes.

Mmes Françoise Férat et Sylvie Desmarescaux : Très bien !

M. Jean-Claude Carle : Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la ministre, mes chers collègues, nous partageons la même conviction que l’apprentissage ne se développera pas sans la coopération complète des entreprises et que, pour y parvenir, il faut l’ouvrir à de nouveaux secteurs économiques, notamment le travail temporaire ou les activités saisonnières.

Mme Sylvie Desmarescaux : Tout à fait !

M. Jean-Claude Carle : Je me réjouis également des propositions innovantes de la présidente de la commission, Mme Dini, comme la possibilité maintenant offerte aux particuliers employeurs de recourir aux contrats de professionnalisation.
Je souhaite également, à travers un amendement que j’ai déposé, aborder le cas des écoles de production et de leur statut juridique. En effet, ces écoles se révèlent être un outil particulièrement performant pour conduire les jeunes qu’elles forment vers l’emploi durable. Ces écoles poursuivent une démarche d’excellence par la force de la pédagogie du « faire pour apprendre », en conditions réelles de production et par la qualité des jeunes professionnels ainsi formés.
Les employeurs ne s’y trompent pas. Pour eux, le jeune ainsi formé est « du métier », ce qui est un atout décisif ; il n’est pas rare que des élèves finissent l’école avec plusieurs propositions d’emploi et le taux de placement en fin de cursus avoisine les 100 %. De plus, ces emplois s’inscrivent dans la durée. Un nombre significatif de ces jeunes se mettent à leur compte, notamment en tant qu’artisan.
Au-delà de ces avantages, il faut encore noter que les écoles de production, de part leur état d’« école-entreprise » ou d’entreprise intégrée dans l’école, permettent d’accueillir des élèves qui rencontreraient des difficultés pour s’insérer directement dans le monde du travail, comme l’exige une démarche d’apprentissage classique. Le travail éducatif, alors indispensable, qui n’est pas du ressort d’une entreprise ordinaire, trouve toute sa place dans le contexte d’une école de production.
Il n’est pas acceptable que ces écoles ne bénéficient pas d’une reconnaissance juridique suffisante de l’État, pour garantir à leurs élèves l’absence de discrimination par rapport à leurs camarades fréquentant les filières traditionnelles de l’apprentissage et de la formation professionnelle. C’est d’ailleurs le système scolaire dit « classique » qui les a exclus ou les a laissés sur le bord du chemin.
Enfin, je souhaite appeler l’attention du Gouvernement sur le décret d’application relatif à l’utilisation des machines dangereuses par les apprentis. Plus de deux ans après la promulgation de la loi du 24 novembre 2009, aucun texte réglementaire n’a été pris.
Dans notre pays, nous avons tendance à surprotéger et le principe de précaution est souvent dévoyé, invoqué à tort et à travers pour esquiver les problèmes. Le Gouvernement doit prendre ses responsabilités. Comment former des jeunes s’ils ne peuvent utiliser les machines indispensables à l’apprentissage de leur métier ?
La formation en alternance et l’apprentissage sont l’objet d’enjeux économiques et sociaux cruciaux pour notre pays. La proposition de loi revêt donc une importance particulière, dans la mesure où elle permettra aux générations futures de croire encore en l’avenir.
Un dispositif de formation moderne et sécurisé, tel que celui que nous proposons aujourd’hui, est une des conditions pour lutter efficacement contre le chômage. Ce texte constitue une étape importante. Il devra, pour être pleinement efficace, s’accompagner de mesures permettant d’optimiser les moyens dédiés à l’apprentissage, en particulier à la taxe d’apprentissage, à la collecte de cette dernière, à sa répartition et à son affectation.
Le groupe de l’UMP votera avec conviction et enthousiasme ce texte porteur d’avenir pour notre jeunesse. (Applaudissements sur les travées de l’UMP.)

Mme Sylvie Desmarescaux : Très bien !

M. le président : La parole est à Mme Françoise Férat.

Mme Françoise Férat : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, dans un monde où les jeunes rencontrent de plus en plus de difficultés pour s’insérer sur le marché du travail et où les parcours professionnels sont marqués par une instabilité croissante, la présente proposition de loi constitue un volet important de la bataille pour l’emploi.
Cette proposition de loi, cela a été dit, concrétise le plan annoncé par le Président de la République à Bobigny le 1er mars dernier en faveur des jeunes suivant une formation en alternance.
Nous abordons aujourd'hui l’examen d’un texte pragmatique, dont les mesures les plus emblématiques sont, pour la plupart, relativement consensuelles.
Enfin, la présente proposition de loi met en œuvre l’interaction et la complémentarité entre démocratie sociale et démocratie parlementaire, sur lesquelles repose tout notre modèle social. Ainsi, le texte donne-t-il une base législative à l’accord national interprofessionnel que les partenaires sociaux ont signé le 7 juin dernier sur l’accès des jeunes aux formations en alternance et aux stages en entreprise.
En sens inverse, la proposition de loi vise à relancer le dialogue social sur des points aussi fondamentaux que le contrat de sécurisation professionnelle ou le groupement d’employeurs, en fixant un cadre de négociation, ce que nous ne pouvons que saluer. Ce n’est qu’en misant sur la démocratie sociale que nous ferons avancer les choses.
Même si ce processus global de coproduction législative est extrêmement constructif, je ne peux, hélas ! m’empêcher de tempérer mon enthousiasme par deux réflexions.
Première réflexion : une fois de plus, nous sommes confrontés à un phénomène de démembrement législatif puisque l’ensemble du plan concerné par la présente proposition de loi s’étend en réalité sur trois textes. En effet, cette discussion prolonge celle que nous avons eue sur l’article 8 du projet de loi de finances rectificative pour 2011, qui instaurait un système de bonus-malus dans le domaine de l’apprentissage.
De même, l’une des parties les plus importantes du texte originel est devenue la mesure phare du projet de loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2011. Je veux bien sûr parler de la partie consacrée au partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, …

M. Guy Fischer : La fameuse prime !

Mme Françoise Férat : … autrement dit de la fameuse prime de 1 000 euros.
Même s’il nous renvoie au débat actuel sur l’orthodoxie budgétaire et même s’il est évidemment justifié d’un point de vue technique par le principe du monopole fiscal que l’on met en place aujourd'hui, ce démembrement n’est pas de nature à améliorer la lisibilité immédiate de l’ensemble du dispositif.
Seconde réflexion : je ne peux que regretter les conditions d’examen très précipitées du présent texte, que nous avons étudié en commission le lendemain de son vote par l’Assemblée nationale. Dans de telles conditions, le travail remarquable fourni par la commission des affaires sociales, par sa présidente Muguette Dini et par le rapporteur du texte Sylvie Desmarescaux, force le respect.
En première lecture, nos collègues députés ont considérablement enrichi le texte, dont le nombre d’articles a plus que triplé. Malgré les délais tendus que je viens d’évoquer, la commission a su toiletter, clarifier et compléter la proposition de loi pour en conforter l’efficacité et la pertinence.
Nous voici donc saisis d’un texte articulé autour de quatre volets.
Le premier volet est consacré au développement de l’alternance. Nous ne pouvons que souscrire à l’objectif fixé par le Président de la République de parvenir à franchir le seuil des 800 000 jeunes en alternance à l’horizon de 2015, soit une hausse de plus de 30 %.
Pour ce faire, la présente proposition de loi aborde la question sous tous les angles, en offrant de nouvelles possibilités de formation en CFA, en créant des passerelles afin de faciliter les réorientations, en ouvrant, surtout, l’apprentissage au secteur du travail temporaire et aux activités saisonnières, enfin, en revalorisant la fonction de maître d’apprentissage.
C’est bien dans l’optique d’aborder tous les aspects du dispositif que s’inscrit l’amendement de notre rapporteur, qui vise à élargir temporairement les missions des médiateurs de l’apprentissage afin de prévenir autant que possible la rupture des contrats d’apprentissage. Nous saluons cette initiative.
De même, nous saluons vivement l’initiative de notre collègue Muguette Dini, qui a fait adopter en commission un amendement tendant à permettre aux particuliers employeurs de recourir aux contrats de professionnalisation. C’est là une mesure très intéressante, parce qu’elle peut contribuer à exploiter un gisement d’emplois qui est aujourd’hui très insuffisamment utilisé. Nous avons la conviction que c’est ainsi que nous gagnerons la bataille de l’emploi, en libérant des énergies réelles, mais inexploitables en raison de la structure même du marché de l’emploi. Dans cette perspective, nous croyons toujours au potentiel des services à la personne.
Le deuxième volet du texte, consacré à l’encadrement des stages, nous tient particulièrement à cœur.
Dès la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, le groupe de l’Union centriste s’était mobilisé pour que les stages en entreprise soient encadrés par la loi. Or l’accord national interprofessionnel du 7 juin dernier, auquel le présent texte donne une base légale, reprend et complète les principales mesures de ce cadre en donnant aux stagiaires accès aux activités sociales et culturelles de l’entreprise et, surtout – nous avions réclamé cette mesure dès 2006 –, en prévoyant la prise en compte de la durée du stage dans la période d’essai.
Par ailleurs, le texte fixe à six mois la durée maximale de stage par an. Cette borne de principe salutaire souffrira toutefois des exceptions pour les stages de longue durée intégrés à un cursus de formation de l’enseignement supérieur. C’est par souci de réalisme que la commission a très pertinemment inscrit ces exceptions dans le texte.
Le troisième volet de la proposition de loi, qui porte sur l’accompagnement des personnes victimes d’un licenciement économique, est évidemment fondamental. Nous ne pouvons que saluer les deux principes fondateurs du dispositif proposé : la simplification et la négociation.
Une simplification est en effet nécessaire compte tenu, cela a été rappelé, de la coexistence de deux dispositifs non harmonisés qui arrivent à échéance : le contrat de transition professionnelle et la convention de reclassement personnalisé. L’unification de ces dispositifs au sein du contrat de sécurisation professionnelle ne peut être qu’une bonne chose pour rendre effectifs l’accompagnement et la reconversion professionnelle des publics intéressés. Par ailleurs, les modalités précises du contrat de sécurisation professionnelle devront être déterminées, d’une part, par les partenaires sociaux entre eux et, d’autre part, par négociation entre les partenaires sociaux et l’État, ce qui est tout à fait conforme à l’idée que nous nous faisons de la démocratie sociale.
En conclusion, je dirai un mot du quatrième grand volet du texte, qui traite des groupements d’employeurs. Si cette formule est ponctuellement intéressante, il faut toutefois en souligner d’emblée les limites.
Ces groupements, je le rappelle, ont été créés en 1985 par l’actuelle opposition, au départ pour une activité bien spécifique : l’activité agricole. Leur création est tout à fait cohérente avec une conception de gauche de l’emploi. En effet, exactement comme celle des 35 heures, la mise en place des groupements d’employeurs correspond à une logique malthusienne de la gestion du travail. Autrement dit, il s’agit de considérer l’emploi comme un gâteau de taille fixe, dont il convient de distribuer les parts.
Par principe et par pragmatisme, nous ne sommes pas hostiles à une libéralisation des groupements d’employeurs s’ils deviennent un moyen de s’adapter aux variations de l’activité tout en offrant un cadre protecteur aux travailleurs, sans précariser leur situation. Le champ des groupements d’employeurs doit toujours être étroitement borné. C’est particulièrement flagrant s’agissant de leur utilisation par les collectivités territoriales.
Afin d’éviter que les groupements d’employeurs ne soient détournés au détriment de la fonction publique territoriale, nous souscrivons au maintien, effectué par la commission, de la règle en vertu de laquelle les activités exercées pour le compte d’une collectivité ne peuvent représenter plus d’un mi-temps pour les salariés d’un groupement.
Vous l’aurez compris, le groupe de l’Union centriste votera ce texte, qui nous semble particulièrement important. (Applaudissements sur les travées de l’Union centriste et de l’UMP.)

M. le président : La parole est à Mme Gisèle Printz.

Mme Gisèle Printz : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, les formations en alternance au cours desquelles se succèdent des périodes d’enseignement théorique et des stages en entreprise présentent de réels avantages pour l’insertion professionnelle des jeunes. Elles leur ouvrent les portes du monde du travail pendant un temps déterminé, leur permettant ainsi de gagner en autonomie, en maturité professionnelle et d’acquérir de l’expérience, laquelle sera un plus sur leur CV, si leur contrat à durée déterminée n’est pas transformé en contrat à durée indéterminée.
Pourtant, ces formations, efficaces si l’on en juge d’après les chiffres, puisque le taux national d’embauche des élèves en alternance atteignait 70 % en 2010, peinent encore à attirer massivement les jeunes. En outre, de nombreuses entreprises se montrent réticentes. Ainsi, en France, elles ne sont que 33 % à y avoir recours, contre 60 % chez nos voisins allemands.
Pour pallier ce retard, le Président de la République a présenté une série de mesures à Bobigny, le 1er mars dernier, destinées à favoriser la formation en alternance. La proposition de loi que nous examinons aujourd’hui reprend les annonces présidentielles. Elle prévoit le développement de l’alternance, la fusion de la convention de reclassement personnalisé et du contrat de transition professionnelle ainsi que la déréglementation des groupements d’employeurs.
Il s’agit là d’un texte fourre-tout, dans lequel on trouve à la fois quelques bonnes mesures et de nombreuses autres que nous n’approuvons pas.
Nous sommes favorables à la fusion du contrat de transition professionnelle et de la convention de reclassement personnalisé pour les salariés victimes d’un licenciement économique. Nous l’appelions d’ailleurs de nos vœux dès le contre-plan élaboré par le parti socialiste en janvier 2009.
De même, nous approuvons les mesures visant à mieux encadrer les stages, trop souvent synonymes de précarité pour les jeunes.
Beaucoup reste encore à faire, notamment en ce qui concerne la prise en compte des cotisations sociales des stagiaires pour leur retraite et l’obtention d’une rémunération dès le premier mois.
Mais, comme je l’ai dit, le texte contient également beaucoup d’autres mesures auxquelles nous sommes vivement opposés.
Tout d’abord, j’évoquerai la possibilité de souscrire un contrat d’apprentissage avec deux employeurs pour l’exercice d’activités saisonnières. Un tel dispositif ne peut qu’accroître les difficultés de l’apprenti et de sa famille et susciter chez l’employeur la tentation d’exploiter une main-d’œuvre à coût réduit.
Ce dispositif appelle plusieurs questions : comment s’harmoniseront les périodes en entreprise ? Quelles seront les conditions de validation des heures de formation ? Comment résoudre les problèmes d’hébergement et de transport, qui sont souvent un obstacle à la formation ? Pour des raisons pratiques, il semble indispensable que les deux contrats, voire les deux diplômes, soient dans la même branche.
Ensuite, la proposition de loi ouvre l’apprentissage aux entreprises de travail temporaire. Mais comment un tel dispositif peut-il fonctionner ?
Contrairement au contrat de professionnalisation, l’apprentissage, qui est une formation longue, n’est pas adapté à l’intérim. De nombreuses questions se posent ici aussi : comment se réglera la rupture anticipée du contrat d’apprentissage ? À l’issue de son apprentissage, le jeune aura-t-il une chance de demeurer dans l’entreprise utilisatrice avec un CDI ou retournera-t-il en intérim ? On peut se demander si l’objectif de cette mesure n’est pas de permettre aux employeurs de réaliser des économies par rapport à un contrat d’intérim normal.
Par ailleurs, c’est très bien que les apprentis se voient délivrer une carte d’étudiant des métiers, mais s’il doit y avoir une harmonisation entre les avantages des étudiants et ceux des jeunes alternants, il conviendrait de veiller à ce que celle-ci se réalise par le haut. Une telle harmonisation doit aboutir à un véritable statut de l’étudiant, qui intègre l’ensemble des jeunes en formation et prenne en compte tous leurs besoins – en matière de logement, de santé, de restauration –, sans revenir sur la protection que le droit du travail confère à une partie d’entre eux.
Enfin, nous regrettons vivement que l’apprentissage à partir de l’âge de quatorze ans revienne à l’ordre du jour. Nous l’avions dénoncé lors de l’examen du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale, car il s’agit d’une remise en cause de facto du principe de la scolarité obligatoire jusqu’à seize ans. Cette disposition est archaïque et n’a rien à faire dans un texte au XXIe siècle.
J’ai moi-même débuté ma carrière professionnelle en tant qu’apprentie à l’âge de quinze ans, et cela n’a pas été facile.

M. Guy Fischer : Vous êtes certainement la seule dans cet hémicycle !

Mme Gisèle Printz : Et je pense que je serai aussi la dernière !
Je ne veux pas que les jeunes d’aujourd’hui subissent les mêmes épreuves que les jeunes d’hier.
Par ailleurs, comment ne pas s’interroger sur le décalage entre les promesses du Président de la République et les moyens financiers annoncés pour cette nouvelle réforme ?
Actuellement, 600 000 jeunes sont en alternance, dont 418 000 en contrat d’apprentissage. L’objectif annoncé par Nicolas Sarkozy est d’atteindre le chiffre de 800 000 jeunes en alternance. Or cela coûterait 1 milliard d’euros. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 et ce texte permettent de mobiliser à peine 70 millions d’euros. Qui va payer la différence ? Nous avons notre petite idée à ce sujet. Vous avez simplement oublié de mentionner dans votre texte le rôle des régions, qui sont pourtant les chefs de file de la formation professionnelle.
À ce propos, nous regrettons l’absence d’une concertation approfondie avec les conseils régionaux. Ainsi, il apparaît nettement que l’État veut se donner le beau rôle à peu de frais, tout en organisant le transfert de la formation initiale professionnelle vers les régions.
D’autres mesures auraient pu être proposées dans ce texte. Je pense par exemple à l’amélioration de l’orientation des jeunes, qui passe avant tout par une meilleure information sur les métiers et les filières de l’alternance. Je mentionne aussi la lutte contre les ruptures de contrat et les abandons ainsi que la lutte contre les discriminations dont souffrent les jeunes candidats à l’apprentissage, surtout lorsqu’ils sont issus des quartiers difficiles, ou tout simplement les jeunes filles, qui représentent seulement un tiers du public en apprentissage.
Pour conclure, comment ne pas évoquer la situation des jeunes sur le marché du travail ? Avec un taux de 23,2 % en 2011 pour la tranche d’âge des jeunes âgés de quinze à vingt-quatre ans, voire le double dans certains quartiers, la France se situe largement au-dessus de la moyenne européenne, qui est de 20,6 %, sans compter les différences liées au genre et l’envolée en un an du taux de chômage des jeunes femmes, qui culmine à 25 %, selon l’indice INSEE pour le premier trimestre de 2011. Les jeunes sont 21 % à vivre sous le seuil de pauvreté, contre 11 % pour la moyenne des Français.
La proposition de loi n’est pas de nature à répondre à l’enjeu essentiel que représente l’emploi des jeunes. On peut sérieusement douter de l’efficacité des mesures proposées quand on sait que le Gouvernement promet depuis dix ans de doubler les effectifs et les places d’apprentissage sans jamais y parvenir. Au final, il s’agit donc d’un texte d’affichage qui manque cruellement d’ambition. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : Monsieur le président, madame la ministre, monsieur le ministre, mes chers collègues, avant d’aborder le contenu de cette proposition de loi, je souhaiterais dans un premier temps évoquer les conditions dans lesquelles nous sommes amenés à nous exprimer sur ce texte, conditions que je qualifierai d’inadmissibles. Nous sommes à nouveau en présence d’un texte fourre-tout. Cela dit, nous en avons l’habitude depuis 2007 !
La proposition de loi a été rédigée dans la précipitation, à la hâte, sans méthode, associant désordre et désinvolture à l’égard des partenaires sociaux. (Mme le rapporteur s’exclame.)
Il convient de rappeler que les protocoles Larcher et Accoyer prévoient la consultation des partenaires sociaux dans des formes précises,…

Mme Sylvie Desmarescaux : Ils sont satisfaits !

Mme Patricia Schillinger : … et avant l’examen d’une proposition de loi à caractère social.
Il aurait été plus logique et conforme aux textes régissant la procédure parlementaire de laisser les partenaires sociaux mener la négociation à son terme et de tenir ensuite compte de son résultat.

Mme Sylvie Desmarescaux : Cela fait deux ans qu’ils négocient !

Mme Patricia Schillinger : Tel n’a pas été le cas. Ils n’ont pas disposé de délais de négociation suffisants. Et le choix d’une proposition de loi permet aussi de passer outre l’avis du Conseil d’État !
Début mai, Pierre Méhaignerie, le président de la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale, a indiqué aux partenaires sociaux qu’il leur donnait jusqu’au 3 juin pour conclure un accord sur l’emploi des jeunes, ce qui était parfaitement irréalisable.
Un accord national interprofessionnel a finalement été conclu le 7 juin, mais il porte seulement sur l’alternance et les stages. Il convient d’ailleurs de rappeler que cet accord est en deçà du texte du collectif, lui-même téléguidé par l’Élysée sur le sujet.
Par ailleurs, les délais ne sont pas respectés au Sénat. Le texte à l’Assemblée nationale a été voté le 21 juin en fin d’après-midi et nous devions déposer les amendements en commission au Sénat le même jour à dix-sept heures. En pratique, c’est impossible. En effet, il n’est pas possible de déposer des amendements sur un texte qui n’a pas encore été transmis au Sénat. C’est la raison pour laquelle nous n’avons pas déposé d’amendements en commission. Ce n’est pas sérieux. Un peu de respect pour les parlementaires et leurs équipes, s’il vous plaît !
Ce texte concerne l’avenir de la jeunesse, la formation en alternance, l’emploi ou le reclassement des salariés licenciés économiques, autant de sujets importants qui demandent des débats approfondis. Il s’agit de plusieurs millions de salariés et de jeunes en formation.
De plus, on observe que le grand texte sur l’emploi, notamment l’emploi des jeunes, que l’on nous avait tant annoncé a disparu ainsi que les crédits afférents. Avec 23 % de chômage chez les jeunes, votre politique en matière d’emploi est un échec.
La proposition de loi que nous sommes amenés à examiner ne semble pas à la hauteur de ces enjeux, et l’on peut s’interroger sur ses objectifs. En effet, les principales mesures qu’elle comporte ont déjà été prises dans le cadre du projet de loi de finances rectificative ou par décret.
Le texte qui nous est présenté aujourd’hui propose la possibilité de conclure avec deux employeurs conjointement un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation pour l’exercice d’activités saisonnières, ce qui concerne surtout le tourisme, l’agriculture et l’agroalimentaire. Cette mesure comporte des risques de dérive, dont la plus importante concerne la gestion de la pénurie de main-d’œuvre dans certains métiers. Dans les domaines de l’hôtellerie et de la restauration, plus particulièrement dans les régions touristiques, il est courant d’observer que certains métiers usent d’un grand nombre d’apprentis, dont 11,6 % dans la restauration, 9 % dans l’agroalimentaire.
Cette disposition appelle plusieurs questions : comment s’harmoniseront les périodes en entreprise ? Quelles seront les conditions de validation des heures de formation ? Comment seront financés les organismes de formation sur ces types de formation ? Comment résoudre les problèmes d’hébergement et de transport, qui sont souvent un obstacle à la formation, surtout s’il y a une grande distance entre les deux activités saisonnières ? Que se passera-t-il en cas de rupture avec l’un des deux employeurs et pas avec l’autre ? Il n’est pas possible d’autoriser ce système avec légèreté ; cela pose beaucoup de questions et apporte peu de réponses. Pour des raisons pratiques, il semble indispensable que les deux contrats, voire les deux diplômes soient dans la même branche.
En moyenne, le taux de rupture des contrats d’apprentissage est de 20 %, et de 40 % dans la restauration. Les premiers motifs restent la mauvaise qualité des conditions de travail, la mésentente avec l’employeur, les rythmes de travail, les horaires excessifs ou inadaptés et la rémunération trop faible. Les ruptures sont beaucoup moins fréquentes dans l’industrie, qui dispose depuis longtemps de structures de formation de qualité. Selon une étude, 13 % des employeurs déclarent accueillir des apprentis comme supplément de personnel, et 6 % pour les avantages financiers.
J’ai bien peur que l’orientation qui nous est présentée aujourd’hui soit de « faire du chiffre », les alternants n’étant pas comptabilisés dans les statistiques du chômage. Et il apparaît que le véritable objectif est de fournir aux employeurs une main-d’œuvre précarisée, donc docile, non comprise dans les seuils d’effectifs sociaux et sous-payée. Aucun engagement d’embauche en contrat à durée indéterminée n’est demandé aux employeurs après l’obtention de titres. Cela ne permettra pas de revaloriser la formation en alternance.
Il est essentiel d’améliorer l’image de l’apprentissage ainsi que sa qualité, tant matérielle que pédagogique.
Par ailleurs, ce texte permet à des élèves ayant accompli la scolarité du premier cycle de l’enseignement secondaire et n’ayant même pas encore atteint l’âge de quinze ans de signer un contrat d’apprentissage, c’est-à-dire un contrat de travail, ce qui constitue de facto une légalisation du travail dès quatorze ans. Il n’est pas acceptable de permettre l’apprentissage à quatorze ans. Une telle mesure remet en cause deux principes : l’obligation scolaire jusqu’à seize ans et le fait qu’un jeune puisse travailler seulement à partir de seize ans. Nous voulons protéger le travail des mineurs et des enfants, car, je le répète, les conditions de travail sont souvent mauvaises, avec des rythmes de travail et des horaires excessifs ou inadaptés.
De plus, la proposition de loi souhaite transformer la nature des groupements d’employeurs, qui deviennent progressivement des formes d’entreprises de travail temporaire.
Issu de la loi du 25 juillet 1985, ce dispositif d’abord réservé aux petites entreprises de moins de dix personnes a été étendu à celles employant jusqu’à 300 salariés avec l’existence d’un accord collectif. Il respecte deux règles majeures : la solidarité entre membres du même groupement et l’impossibilité pour la même entreprise d’être membre de plus de deux groupements à la fois.
Aujourd’hui, vous nous proposez d’adopter un certain nombre de règles qui dénatureront totalement les groupements d’employeurs. Avec ce nouveau cadre juridique, vous permettez la possibilité de détourner le code du travail. En effet, le texte renforce la flexibilité au bénéfice des entreprises et aux dépens de la protection des salariés.
Je tiens à souligner que nous soutenons l’alternance, mais une alternance de qualité, pas celle du chiffre. Actuellement, 600 000 jeunes sont en alternance, dont 418 000 en contrat d’apprentissage. L’État veut porter le chiffre de 800 000 jeunes en alternance à l’horizon de 2015. Or cela coûterait 1 milliard d’euros. Le projet de loi de finances rectificative pour 2011 et ce texte permettent de mobiliser à peine 70 millions d’euros. Qui va payer la différence ? Une fois de plus, c’est sur les régions qu’on fera porter le développement de l’apprentissage. Et cela sans concertation !
En outre, nous aurions souhaité un dispositif plus clair sur la carte d’étudiant des métiers, afin de garantir les mêmes droits à tous les étudiants en formation, y compris aux apprentis. L’ensemble des mesures de cette proposition de loi détricotent une fois de plus le code du travail. On surfe toujours sur la même vague, celle de la flexibilité et de la précarité au détriment des conditions de travail et des salariés ! (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et du groupe CRC-SPG.)

M. le président : Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
La parole est à M. le ministre.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je voudrais tout d’abord souligner une nouvelle fois les apports de Mme le rapporteur Sylvie Desmarescaux à ce texte. Je pense notamment à la question du prêt de main-d’œuvre en lien avec les partenaires sociaux – il s’agit, me semble-t-il, d’un véritable gisement d’emplois – et aux groupements d’employeurs. Il me paraît très important de prendre en compte les discussions entre les partenaires sociaux.
Madame Gonthier-Maurin, vous avez abordé le taux d’insertion des apprentis. Sachez que 82 % des publics concernés ont moins d’un an d’ancienneté. Comparez ces chiffres avec le taux de 60 % en vigueur du temps des emplois-jeunes de Mme Aubry : il n’y a vraiment pas photo !

M. Jean-Claude Carle : Eh oui !

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Je n’ai jamais été ministre du travail, excusez-moi !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Nous voyons clairement lequel de ces deux systèmes sert le mieux les intérêts des jeunes !
Permettez-moi d’évoquer un débat qui tarde à débuter du fait de l’attitude du parti socialiste et de la gauche, qui parlent très peu des solutions possibles : il me paraît peu responsable de proposer aux jeunes des emplois publics qui ne dureront que quelques mois avec de l’argent public que l’on n’a pas ! (Exclamations sur les travées du groupe socialiste.) Nous, nous faisons le choix de proposer aux jeunes un avenir dans l’entreprise !

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Vous avez aussi abordé la question de la taxe d’apprentissage ; il est d’ailleurs curieux de vous entendre défendre les grandes écoles. Pour notre part, nous avons levé le quota au profit des centres de formation d'apprentis et des lycées professionnels qui font de l’apprentissage. Nous restons ouverts sur la question des grandes écoles, mais il faut tout de même savoir ce que l’on veut. À cet égard, j’ai trouvé vos propositions pour le moins surprenantes.
Quant à vos critiques sur le contrat de sécurisation professionnelle, elles m’ont paru tellement excessives que je me suis demandé s’il ne s’agissait pas en d’une pique adressée aux partenaires sociaux. Je vous laisse donc la responsabilité de vos propos. Pour notre part, nous pensons qu’il faut être réaliste, raisonnable et responsable, ce qui n’empêche nullement d’être ambitieux !
Monsieur Carle, comme vous le savez, avec Nadine Morano, nous sommes en train de réformer la taxe d’apprentissage par voie réglementaire. Mais, rassurez-vous, nous associerons évidemment les parlementaires les plus impliqués dans cette démarche. Vous êtes d’ailleurs bien placé pour savoir qu’il s’agit d’un sujet sensible. À terme, notre réforme permettra de réorienter 400 millions d’euros par an de taxe d’apprentissage vers l’apprentissage. Cela faisait longtemps que vous nous interpelliez en ce sens ; vos vœux sont à présent exaucés !

M. Jean-Claude Carle : Très bien !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Je vous remercie également de votre amendement sur les contrats de professionnalisation. Le dispositif que vous proposez permettra de mettre de l’ordre dans les périodes de professionnalisation et de réorienter rien de moins que 300 millions d’euros sur les contrats de professionnalisation. Discrètement, c’est donc une réforme fondamentale que vous enclenchez !
Madame Férat, vous avez souligné à juste titre l’apport que constitue l’ouverture aux particuliers employeurs des contrats de professionnalisation. Je sais que des négociations auront lieu sur le sujet. Je sais aussi que vous avez à cœur d’enrichir ce texte, notamment en améliorant la transposition de l’accord conclu par les partenaires sociaux avec la prise en compte de l’ancienneté des stagiaires pour leurs droits. Nous saluons cette initiative.
En ce qui concerne l’apprentissage dans la fonction publique, sujet évoqué par Jean-Claude Carle, certes l’État peut faire des progrès. Cependant, nous sommes confrontés à un problème, celui de l’égalité d’accès à l’emploi public. Cet accès, qui se fait par concours, doit être articulé à l’apprentissage. La piste du « gagnant-gagnant » est peut-être à explorer. Pourquoi ne pas envisager l’apprentissage dans la fonction publique comme une formule d’études payées en échange d’une obligation de servir, comme cela se pratique déjà pour les infirmières ? Certains ont même pensé à aller plus loin, mais il ne faudrait pas non plus que cela conduise à transférer une charge supplémentaire sur les collectivités en raison du pacte que l’État a souhaité conclure avec elles.
Comme vous, je pense que les écoles de production offrent une excellente solution pour l’insertion des jeunes. Il conviendrait d’annualiser juridiquement la meilleure réponse à apporter pour en étendre la formule, Nadine Morano et moi-même sommes prêts à en discuter avec vous.
Madame Schillinger, je ne peux pas vous laisser dire que l’avis des partenaires sociaux n’a pas été pris en compte. Deux accords nationaux interprofessionnels ont été conclus sur le sujet. Au reste, six accords sont intervenus depuis le début de l’année. Quant à tous ceux qui pronostiquaient que le dialogue social serait en panne dans notre pays après la réforme des retraites, ils en sont pour leurs frais !
En réponse à Mme Printz, je rappelle que l’État a mis 350 millions d’euros par an sur la table en faveur des contrats d’objectifs et de moyens. La proposition que nous faisons avec Nadine Morano est simple : pour tout euro de la région, l’État donnera également un euro.

Mme Gisèle Printz : Mais la région le fait déjà !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Cela n’a pas toujours été le cas par le passé ! Bien souvent, quand l’État versait 1 euro, la région versait 20 centimes d’euro. Quoi qu’il en soit, laissons les réflexes partisans de côté…
L’intention du Gouvernement est bien de faire profiter les jeunes de ces mesures, car tout le monde y gagnerait. Je ne doute pas que celles et ceux qui bénéficieront d’un contrat d’apprentissage et auront un débouché vers l’emploi nous en seront reconnaissants ! (Applaudissements sur les travées de l’UMP et de l’Union centriste.)