Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 3

Développement de l'alternance et sécurisation des parcours professionnels : Article 3

debate, 27/06/2011, fr — source : Sénat, compte rendu intégral

M. le président : I. – Après l’article L. 6222-5 du code du travail, il est inséré un article L. 6222-5-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6222-5-1. – Par dérogation à l’article L. 6221-1 et au second alinéa de l’article L. 6222-4 et pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat d’apprentissage avec toute personne éligible à ce contrat en application des articles L. 6222-1 et L. 6222-2. Par dérogation à l’article L. 6211-1, ce contrat peut avoir pour finalité l’obtention de deux qualifications professionnelles sanctionnées par un diplôme ou un titre à finalité professionnelle enregistré au répertoire national des certifications professionnelles.
« Une convention tripartite signée par les deux employeurs et l’apprenti est annexée au contrat d’apprentissage. Elle détermine :
« – l’affectation de l’apprenti entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini, ainsi que le nombre d’heures effectuées dans chaque entreprise ;
« – les conditions de mise en place du tutorat entre les deux entreprises ;
« – la désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par l’apprenti à la formation dispensée dans les centres de formation d’apprentis et les sections d’apprentissage.
« Le premier alinéa de l’article L. 6222-18 est applicable, à l’initiative de l’apprenti ou de l’un des employeurs, pendant deux mois à compter du début de la première période de travail effectif chez cet employeur.
« L’apprenti bénéficie d’un maître d’apprentissage, au sens de l’article L. 6223-5, dans chacune des entreprises.
« Le contrat peut être rompu, dans les conditions prévues à l’article L. 6222-18, à l’initiative des deux employeurs ou de l’un d’entre eux, lequel prend en charge les conséquences financières d’une rupture à ses torts. »
II. – La section 1 du chapitre V du titre II du livre III de la sixième partie du même code est complétée par un article L. 6325-4-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 6325-4-1. – Pour l’exercice d’activités saisonnières au sens du 3° de l’article L. 1242-2, deux employeurs peuvent conclure conjointement un contrat de professionnalisation à durée déterminée avec toute personne mentionnée au 1° de l’article L. 6325-1, en vue de l’acquisition d’une ou, par dérogation à l’article L. 6325-1, de deux qualifications mentionnées à l’article L. 6314-1.
« Une convention tripartite signée par les deux employeurs et le titulaire du contrat est annexée au contrat de professionnalisation. Elle détermine :
« – l’affectation du titulaire entre les deux entreprises au cours du contrat selon un calendrier prédéfini ;
« – la désignation de l’employeur tenu de verser la rémunération due au titre de chaque période consacrée par le titulaire aux actions et aux enseignements mentionnés à l’article L. 6325-13 ;
« – les conditions de mise en place du tutorat.
« La période d’essai prévue à l’article L. 1242-10 est applicable au début de la première période de travail effectif chez chacun des employeurs.
« Ce contrat peut être rompu, dans les conditions applicables aux contrats à durée déterminée, à l’initiative de chacune des parties, laquelle prend en charge les conséquences financières éventuelles de cette rupture. »

M. le président : Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 5 est présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés.
L'amendement n° 55 est présenté par Mme Gonthier-Maurin, MM. Fischer et Autain, Mmes David, Pasquet et les membres du groupe Communiste, Républicain, Citoyen et des Sénateurs du Parti de Gauche.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Supprimer cet article.
La parole est à Mme Patricia Schillinger, pour présenter l'amendement n° 5.

Mme Patricia Schillinger : La possibilité pour un apprenti ou une personne en contrat de professionnalisation de conclure un contrat de travail avec deux employeurs pour des activités saisonnières comporte des risques de dérive. La plus importante est la gestion de la pénurie de main-d’œuvre dans certains métiers en tension, notamment dans le secteur de l’hôtellerie-restauration dans les régions touristiques.
De plus, plusieurs questions pratiques n’ont pas reçu de début de réponse. Comment s’harmoniseront les périodes en CFA et en entreprise ? Comment seront financés les organismes de formation sur ces types de formation ? Quelles seront les conditions de validation des heures de formation ? Comment seront localisés les CFA et les entreprises ? Comment seront résolus les problèmes de transport, de places d’hébergement et de coût, qui sont déjà trop souvent un obstacle au suivi des formations en alternance ? Que se passera-t-il en cas de rupture avec l’un des deux employeurs et pas avec l’autre ?
Il n’est pas possible d’autoriser ce système avec une telle légèreté, simplement parce que des représentants patronaux d’une branche l’ont proposé et y trouvent leur compte. Il faut avant toute chose que les partenaires – organismes de formation, représentants des employeurs, régions – soient saisis de cette proposition et étudient sa faisabilité dans l’intérêt non pas de quelques-uns mais de tous.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour présenter l'amendement n° 55.

M. Guy Fischer : Cet article instaure dans un dispositif déjà précaire une nouvelle dose – je serais tenté de dire une surdose – de précarité.

Mme Brigitte Gonthier-Maurin : Tout à fait !

M. Guy Fischer : La possibilité de conclure un contrat d’apprentissage dans le cadre d’un emploi saisonnier, qui plus est avec deux employeurs, pour obtenir éventuellement deux qualifications est tout simplement une aberration.
Pour les employeurs, c’est évidemment une opportunité. Mais, en examinant les choses du point de vue des apprentis, on s’aperçoit que la situation n’est guère tenable.
Tout d’abord, la notion de contrat saisonnier ne renvoie à aucune qualification de métier, mais simplement à un type de contrat qui a la particularité de ne s’exercer qu’à certaines périodes dans l’année – la précarité relève d’ailleurs de cette spécificité –, sans qu’y soit associé un métier ou une compétence en particulier.
Ensuite, et nous l’avons déjà mentionné, les conditions matérielles et financières de réalisation de l’apprentissage sont déjà complexes pour l’apprenti, qui doit naviguer entre centre de formation d’apprentis et entreprise, lesquels ne sont pas nécessairement sur un même lieu ni dans une même ville.
Voilà donc que l’on s’apprête à décupler ces difficultés en cumulant la précarité de l’emploi saisonnier, dont on peut douter qu’il ait une valeur qualifiante, avec la possibilité d’avoir deux employeurs et deux formations simultanément.
Aussi, ce dispositif n’est favorable ni aux apprentis ni à leurs familles ; il ne l’est que pour les entreprises de travail saisonnier, friandes de main-d’œuvre à bas coût et disponible sur une courte durée. Par ailleurs, il aura pour conséquence de mettre en concurrence des populations venant de l’étranger sur un certain nombre d’emplois.
Si l’apprentissage doit se développer, ce n’est clairement pas par ces voies-là. C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Je répondrai bien évidemment à mes deux collègues qui ont présenté ces amendements de suppression que je ne peux souscrire à leurs propos.
L’introduction de l’apprentissage pour les activités saisonnières est une des innovations majeures de cette proposition de loi.
Elle va permettre, vous le savez très bien, à de nouveaux secteurs d’activité, qui aujourd’hui embauchent peu d’apprentis, ou même à de nouveaux territoires, de profiter des possibilités économiques qui sont offertes par l’apprentissage.
J’ai donc donné un avis défavorable à titre personnel, la commission ayant émis un avis favorable.

M. Guy Fischer : Heureusement que la commission est sensée !

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Le Gouvernement est défavorable à cet amendement
Monsieur Fischer, est-ce que l’emploi saisonnier existe aujourd’hui ? La réponse est oui.
Est-ce qu’il correspond au choix de nombreux salariés, de nombreux jeunes ? La réponse est oui également.

M. Guy Fischer : C’est subi !

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’emploi saisonnier est aujourd’hui très planifié. Pour ne prendre qu’un exemple parmi de nombreux autres, je rappellerai que certaines personnes travaillent pendant l’hiver à la montagne et pendant l’été sur le littoral en s’organisant, notamment, grâce aux liens qui existent entre les agences Pôle emploi et les employeurs concernés.
Comme le travail saisonnier existe, pourquoi ne pas profiter de ce cadre pour permettre le recrutement de saisonniers en apprentissage ?

M. Guy Fischer : Cela va réduire le nombre d’emplois disponibles pour les autres.

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : L’idée ne m’est pas venue toute seule, je le confesse ! Ce sont des professionnels qui m’ont demandé pourquoi ils ne pouvaient pas, eux, recruter des apprentis. La réponse est toute simple : parce que, dans les textes, la possibilité pour un apprenti d’avoir deux employeurs est exclue.
Or ces professionnels sont persuadés que, dans la mesure où le cadre existe aujourd’hui, compte tenu des liens qui se sont noués entre eux, que ce soit sur le littoral ou dans les régions de montagne, la mise en place d’un tel dispositif d’apprentissage serait possible. Il permettrait à la fois à des jeunes d’apprendre un métier, d’avoir des perspectives d’avenir et aux entreprises de fidéliser ces jeunes. Rien de plus, rien de moins.
Nous proposons donc d’aller dans cette voie, et je suis persuadé qu’ainsi pourront être créés quelques milliers d’emplois supplémentaires, ce qui sera une bonne chose pour les jeunes.

M. le président : La parole est à M. Guy Fischer, pour explication de vote.

M. Guy Fischer : Je suis en désaccord avec M. le ministre même si je me réjouis qu’il ne se borne pas à proposer ses idées personnelles ! (Sourires.)
Cela dit, je me rappelle que, dans une autre vie, j’ai été maître d’internat dans un centre d’apprentissage, comme on les appelait à l’époque. Il existait alors tout un cursus vers la professionnalisation.
Aujourd’hui, ce qui suscite nos craintes, c’est la rémunération. Si les jeunes peuvent trouver suffisamment de maîtres d’apprentissage – artisans, petites entreprises, voire grandes entreprises, même si ces dernières utilisent peu l’apprentissage –, nous constatons qu’ils subissent, de manière directe ou indirecte, une pression sur les salaires.
Nous craignons que ce dispositif ne renforce cette pression sur les salaires et que la rémunération de l’apprenti ne soit pas à la hauteur de l’effort qu’il aura fourni. En d’autres termes, ce sera tout bénéfice pour l’entreprise ou l’artisan et régression pour l’apprenti.

M. le président : La parole est à Mme la présidente de la commission.

Mme Muguette Dini : Je suis absolument favorable à cet article.
À la montagne, et ce n’est pas M. Jean-Claude Carle qui me contredira, point n’est besoin de changer de lieu pour changer de métier. En effet, en montagne, bien des résidents ont un métier pendant l’hiver et un autre durant l’été. Bien entendu, ces personnes travaillent chez des artisans ou dans de toutes petites entreprises.
Jusqu’à maintenant, les jeunes dans cette situation ne pouvaient accomplir d’apprentissage que dans un de leurs métiers. Or il s’agit parfois d’activités très différentes : le bâtiment d’un côté ; des métiers liés aux sports d’hiver de l’autre. Je pense donc que ce dispositif leur sera très favorable.

M. Jean-Claude Carle : Bien sûr !

M. le président : Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 55.
(Les amendements ne sont pas adoptés.)

M. le président : L'amendement n° 6, présenté par Mmes Printz et Schillinger, M. Kerdraon, Mmes Le Texier, Jarraud-Vergnolle, Alquier, Campion, Demontès, Ghali et San Vicente-Baudrin, MM. Cazeau, Daudigny, Desessard, Godefroy, Gillot, Jeannerot, S. Larcher, Le Menn, Teulade et les membres du groupe Socialiste, apparentés et rattachés, est ainsi libellé :
Alinéa 9
Remplacer les mots :
d’une rupture à ses torts
par les mots :
de cette rupture
La parole est à Mme Patricia Schillinger.

Mme Patricia Schillinger : La rédaction de cet alinéa témoigne soit d’une certaine précipitation, soit d’intentions pour le moins ambiguës. La rupture d’un contrat d’apprentissage à l’initiative de l’employeur peut être, ainsi que le prévoit le texte, à ses torts ou pour des causes qui ne sont pas fautives de sa part.
II est évident que, si l’employeur prend l’initiative d’une rupture, à moins d’être parfaitement masochiste, il n’écrira pas dans l’accord écrit exigé par l’article L. 6222-18 du code du travail que cette rupture se fait à ses torts, ce qui pourrait lui valoir d’avoir à réparer le préjudice subi par l’apprenti.
Il est à craindre que le jeune apprenti, qui ne sera pas forcément conseillé par de fins juristes et qui ne voudra plus avoir affaire à cet employeur, signera l’accord qui lui sera présenté un peu trop vite.
L’employeur sera ainsi, en tout état de cause, exonéré des conséquences financières de la rupture.
Enfin, comment peut-on savoir quelle est la cause exacte de la rupture du contrat avant que le conseil de prud’hommes n’ait statué ? Or cela emporte des conséquences financières pour la partie dont les torts sont alors reconnus.
On peut donc aussi considérer que cet article préjuge, au bénéfice des seuls employeurs, les contentieux dont peuvent être saisis les conseils de prud’hommes.
C’est pourquoi nous demandons que les mots « à ses torts » soient supprimés.

M. le président : Quel est l’avis de la commission ?

Mme Sylvie Desmarescaux : Contrairement à ce que vient de dire notre collègue Patricia Schillinger, la rédaction de cet alinéa ne semble laisser aucune place au doute.
En effet, l’employeur peut bien évidemment être à l’initiative de la rupture ; cela ne signifie pas pour autant qu’il soit fautif. À cet égard, il revient au conseil de prud’hommes de se prononcer sur le caractère fautif de la rupture du contrat, en l’absence d’accord écrit, après les deux premiers mois d’apprentissage.
Mais il est tout à fait normal que l’employeur ne supporte pas systématiquement les conséquences financières de la rupture, s’il n’est pas lui-même en faute. L’apprenti peut tout aussi bien être responsable de la rupture.
J’ai donc donné un avis défavorable à titre personnel, bien que la commission ait émis un avis favorable.

M. le président : Quel est l’avis du Gouvernement ?

M. Xavier Bertrand (Union pour un mouvement populaire) : Défavorable.

M. le président : Je mets aux voix l'amendement n° 6.
(L'amendement n'est pas adopté.)

M. le président : Je mets aux voix l'article 3.
(L'article 3 est adopté.)

M. le président : Mes chers collègues, nous allons maintenant interrompre nos travaux ; nous les reprendrons à quinze heures.
La séance est suspendue.
(La séance, suspendue à douze heures cinquante-cinq, est reprise à quinze heures cinq.)

M. le président : La séance est reprise.